Tag > banque mondiale

Le bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Cette  législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations . Ces investisseurs sont assujetti à   l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française Les conventions fiscales sont souvent...

  NOTE DE PATRICK MICHAUD "CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF." La procédure , simple,   peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage      ...