BANQUE MONDIALE et CIRDI
30 juin 2007
"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."
La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage
LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)
Le CIRDI : présentation par la DREE
CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI
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