30 juin 2007
BANQUE MONDIALE et CIRDI
NOTE DE PATRICK MICHAUD "CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF." La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage DOCUMENTATION GENERALE LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments) Le CIRDI :...