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  NOTE DE PATRICK MICHAUD "CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF." La procédure , simple,   peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage       DOCUMENTATION GENERALE LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE     LE SITE DU CIRDI  ( centre international de réglement des différents liés aux investissments) Le CIRDI :...