30 novembre 2014
Dénonciation ou déclaration anonyme.....
L’obligation de loyauté en droit fiscal MISE A JOUR MAI 2015 Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP) NON SAUF.. Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des...