24 mai 2011
police judiciaire fiscale
Rediff usion La police judicaire fiscale les tribunes sur la perquisition fiscale Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire MAJ MAI 2011 Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela...