ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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01 mai 2018

la taxe de 3% sur les immeubles :la jurisprudence(Cass 11 avril 2018)

taxe de 3%,évaluation immobilière,contentieux fiscal,fichiers immobliers

Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonératio ns. Son taux est de de 3 %. Les instructions fiscales sur la taxe de 3%   La synthèse  par les services  du premier ministre...

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01 août 2012

Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%

  L'information légale sur le patrimoine immobilier.   LE CADASTRE EN FRANCE pour imprimer cliquer   LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE Méthode d'évaluation immobilière.pdf

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31 juillet 2011

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11) pour imprimer cliquer UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE...

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18 mars 2011

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

27 janvier 2011

société civile immobilière : succession et ISF

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