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  DROIT FRANCAIS          La fiscalite des mutations à titre gratuit  (Mr le sénateur Marini)   La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust. Par ailleurs la  loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini  le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être assimilé, en supprimant l’article 1600 du Code civil et en créant un article 722 qui énonce : " Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou...

    Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public            Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent...

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX   Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre...

REDIFFUSION POUR ACTUALITE Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté      loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné...

rediffusion je mets à l'honneur les femmes et le hommes de cette "première" Envoyer cette note   Première application de la fiducie : l'Etat...