Rediffusion Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite lettre EFI du 30 janvier 2017 (2).pdf SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un...
Tag > fiscalité internationale
01 juin 2014
ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS
4 ème Mise à Jour Envoyer cette note ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS Les règles du cumul des déductions NEW Aides d’Etat : La Commission a autorisé le 12 mars 2008 le régime fiscal français de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME Le plafond "a minimis' est porté à 1,5 M€ par an Le projet...
01 mars 2013
RAS sur les dividendes versés à des résidents
L’article 9 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD) a profondément modifié le régime d’imposition des dividendes versés à un contribuable domicilié en France ...
02 novembre 2012