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                          L’obligation de loyauté en droit fiscal     MISE A  JOUR MAI 2015 Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP) NON SAUF.. Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des...

L'article 15 de la  loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué   une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire...

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                        MISE A JOUR   La liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans...

Le FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon...