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Le régime de droit commun de de la Retenue à la source    cliquer   Le régime particulier entre filles françaises et mères de l'UE:    Conditions de la suppression de la ras...

Les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à   l’article 119 bis 2 du code...