20 octobre 2008
TVA Holding et lieu d’imposition
les tribunes EFI sur la TVA EUROPE et fiscalité Les prestations de services dites de management (direction, gestion et organisation) rendues par un holding situé dans l’union européenne sont imposables à la TVA en France si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008