TVA Holding et lieu d’imposition
20 octobre 2008
Les prestations de services dites de management (direction, gestion et organisation) rendues par un holding situé dans l’union européenne
sont imposables à la TVA en France
si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI
RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008
Les commentaires sont fermés.