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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE             lire aussi   UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement   de créances fiscales       Le Conseil   des ministres de l'UE du   17 novembre 2010 devrait adopter   un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.   directive sur l'échange de renseignements et la...

ISF  LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre TROP PARTIELLEMENT  le statut de levier en faveur de l’investissement. Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins...