PROJET ISF LES REGIMES D' EXONERATION DES ACTIONS
01 juin 2009
ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS
Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre TROP PARTIELLEMENT le statut de levier en faveur de l’investissement.
Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes dont la mise en œuvre peut s’avérer pour le moins délicate, le politique étant toujours sous la domination du scribe
Nous essayons de centraliser d'une manière lisible ces dispositifs
L’ASSOCIE EN ACTIVITE
I LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
II A EXONERATION DES SOMMES INVESTIES
DANS LE CAPITAL D’UNE PME
DANS LE CAPITAL D’UNE PME
- La doctrine administrative
II B DEDUCTION DE L’ISF DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
- La doctrine administrative
- II C PACTE D'ACTIONNAIRES :
EXONERATION A 75 % DES TITRES
II D EXONERATION PARTIELLE DES TITRES DETENUS PAR LES SALARIES OU DIRIGEANTS
- Article 885 I quater CGI
- La doctrine administrative 7S 3 06 7S 3 07
L’ASSOCIE EN RETRAITE
III A L’ASSOCIE BENEFICIAIT DE L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
1 L’exonération de l’associé salarié faisant valoir ses droits à la retraite.
- Article 885 I quater CGI
- La doctrine administrative
2 L’exonération suite à un démembrement
- La doctrine administrative DB 7 S3323
3. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation
- La doctrine administrative
III B. – L’ASSOCIE NE BENEFICIAIT PAS DE L’EXONERATION
AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
1°. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation
- La doctrine administrative
2°. Exonération prévue pour le salarié retraité
- La doctrine administrative BOI 7S 3 06 du 1er juin 06
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