PROJET ISF LES REGIMES D' EXONERATION DES ACTIONS : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS

Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre TROP PARTIELLEMENT le statut de levier en faveur de l’investissement.

Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes dont la mise en œuvre peut s’avérer pour le moins délicate, le politique étant toujours sous la domination du scribe

Nous essayons de centraliser d'une manière lisible ces dispositifs

L’ASSOCIE EN ACTIVITE

I LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

II A EXONERATION DES SOMMES INVESTIES
DANS LE CAPITAL D’UNE PME

Article 885 I ter
La doctrine administrative

II B DEDUCTION DE L’ISF DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Article 885 O, V bis CGI

La doctrine administrative

II C PACTE D'ACTIONNAIRES :
EXONERATION A 75 % DES TITRES
Article 885 I bis
la doctrine administrative BOI 7 S 6 05

II D EXONERATION PARTIELLE DES TITRES DETENUS PAR LES SALARIES OU DIRIGEANTS

Article 885 I quater CGI
La doctrine administrative 7S 3 06 7S 3 07

L’ASSOCIE EN RETRAITE

III A L’ASSOCIE BENEFICIAIT DE L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

1 L’exonération de l’associé salarié faisant valoir ses droits à la retraite.

Article 885 I quater CGI
La doctrine administrative

2 L’exonération suite à un démembrement

Article 885 0 quinquies

La doctrine administrative DB 7 S3323

3. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation

Article 885 I bis
La doctrine administrative

III B. – L’ASSOCIE NE BENEFICIAIT PAS DE L’EXONERATION
AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

1°. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation

Article 885 I bis
La doctrine administrative

2°. Exonération prévue pour le salarié retraité

Article 885 I quater, II
La doctrine administrative BOI 7S 3 06 du 1er juin 06

7S307

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