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                          L’obligation de loyauté en droit fiscal     MISE A  JOUR MAI 2015 Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP) NON SAUF.. Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des...

UN PEU DE PHILOSOPHIE POLITIQUE   Une République irréprochable impose de nombreuses conditions. Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique   Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget   Note de P MICHAUD :  en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé...

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi...

En ma qualité d’avocat, je suis   comme nous tous à la recherche de la   méthode pour éradiquer la criminalité de notre démocratie.   MAIS   au   coté d’une forte minorité, nous...

Nous sommes de plus en plus nombreux   à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos   entreprises.   Le rapport du...