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Nouveau : déductibilité des intérêts substitutifs   Les frais   financiers d’un crédit de substitution sont déductibles si..   Pour que soit admise la déductibilité des intérêts de l'emprunt qu'ils ont souscrit le 30 juin 1994 pour financer partiellement ce crédit antérieur, M. et Mme A doivent justifier qu'il a été intégralement consacré au remboursement de ce crédit dès la mise à disposition des fonds correspondants      Conseil d'État,  01/02/2012, 336469 le diable est dans les détails ! INSTRUCTION du 23 Mars 2007 BOI 5D...

      A JOUR DECEMBRE 2010   Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit     Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive     Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être...

LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE REALISEES PAR DES NON RESIDENTS DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE   L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION...

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) est entrée en vigueur le 22 aout 2007 ATTENTION cette mesure...

 Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi. Toutefois, la base d'imposition des...