Tag > perquisition fiscale

rediffusion     L ettre EFI du 20 JUIN 2016       PERQUISITION FISCALE,VISITE DOMICILIAIRE FISCALE  J Attention l a visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.en 2013 il y eu environ 35 perquisition de ce type.Cette perquisition peut être...

       Vers un IRS à la française ? Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur Il comprend la...

  A JOUR NOVEMBRE 2010   la jurisprudence sur l'application de l'article L16B sur les visites domicilaires sur autorisation du juge des libertés -...

Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires  ( cliquer)  notamment en...

 Rediffusion Nous remercions Mr Jerome Bach   du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité...