ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > regularisation fiscale

22 mai 2014

La fin de la régularisation : "Il n’y en pas."(M SAPIN )

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  Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.       La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2014 Dossier de presse 22 mai 2014     Le dossier sur le service de régularisation   deux exemples chiffrés de régularisation    Note de P Michaud ; pour la première fois depuis février 2012   ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il me t enfin l 'accent sur l’existence de la fraude...

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21 mars 2013

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI

translater   La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI Article 755 CGI : Présomptions de propriété mise à jour du 31 mars 2013 Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013   Mr A Gardette, directeur du...

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15 décembre 2012

Régularisation fiscale : la pratique française ( a suivre )

un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française   mise à jour janvier 2013   Article 8 :...

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04 avril 2012

La trouille peut elle être la mère de la confiance ?

23 janvier 2012

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!!

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