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LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES   SONT ELLES  SUPPRIMÉES AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?     LES  PROJETS D'ACCORD   UE-ROYAUME-UNI mise à jour 26 decembre   C e qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit   par Eric Albert, Londres Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées entre l’UE et le Royaume-Uni, tandis que des dizaines d’accords secondaires restent en suspens Retour des douanes Fin de la liberté de circulation Fin d’Erasmus Fin...

L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions...

maj 16.03.10  Le juge a t il le pouvoir de moduler les sanctions La cour européenne des droits de l'homme et le controle  des sanctions fiscales    ...

La réglementation des sanctions fiscales ,non correctionnelles , a été modifiée par l’ordonnance du 7 décembre 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006. L’administration a...

Le juge, judiciaire ou administratif, a t-il un pouvoir de modulation des sanctions fiscales? Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Cette   question,...