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4 ème  Mise à Jour     Envoyer cette note ISF   LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS Les règles du cumul des déductions NEW Aides d’Etat : La Commission a autorisé le 12 mars 2008   le régime fiscal français de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME Le plafond "a minimis' est porté à 1,5 M€ par an  Le projet d'instruction fiscale ISF sur   la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général  ...

  Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait   notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables.   En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition...

  DROIT FRANCAIS          La fiscalite des mutations à titre gratuit  (Mr le sénateur Marini)   La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la...

Rediffusion pour mise à jour   Les tribunes sur les successions DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010 CONCERNANT DES EXONERATIONS NOUVELLES   Bulletin...

Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge...