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EXONERATION POUR LE SALARIE DOMICILIE EN FRANCE ET TRAVAILLANT A L'ETRANGER   L’ article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 , réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Des modifications importantes ont été apportées par l’ article 51 de la loi de finances...

  DROIT FRANCAIS          La fiscalite des mutations à titre gratuit  (Mr le sénateur Marini)   La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust. Par ailleurs la  loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini  le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être...

    Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public            Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que...

En 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus. Cette   acquisition gratuite a   donc   été comptabilisée...

 REDIFFUSION  Mise à jour octobre 2009         Source Commission européenne octobre 2009   Contrôle des mouvements d'argent liquide  ...