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                          L’obligation de loyauté en droit fiscal     MISE A  JOUR MAI 2015 Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » Question écrite n° 09861 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP) NON SAUF.. Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des...

Les tribunes efi sur la déclaration de soupcon     Obligations légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux à jour au 7 septembre 2009          (pdf avec liens)       Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens ATTENTION: Certains de   ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non...

La mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment viole bien la convention des droits de l’Homme   pour imprimer la tribune cliquer       la directive de 2005...

  La  nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des décisions politiques faisant la synthèse entre la nécessite de prevenir la criminalite et...

Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur Marini lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure...