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  TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA LE RAPPORT DE LA COMMISSION     Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –   Texte intégral de la directive     Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16...

La fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ? COM (2008) 805 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations...

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE   17 mars 2008 Fraude à la TVA : La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraud e Fraude à...

Le conseil du 14 mars   Conseil Affaires économiques et financières du 4 mars 2008 La conférence de presse en direct   à 13 heures Le compte rendu...

L’OCDE publie un document de consultation sur les premiers concepts pour l’application des taxes sur la valeur ajoutée aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels   ...