La retenue à la source sur dividendes (06 juin 2007)

medium_dividendes.jpgLes revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à  l’article 119 bis 2 du code général des impôts.  cliquer

 L’article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.

Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre Etat contractant.

Instruction du 25 février 2005 (internet)

Instruction du 25 février 2005 sur la Retenue_à_la_source_sur_dividendes.pdf

Instruction sur les dividendes entre sociétés mères et filles

Le régime Holding à la française

Tableau des retenues à la source conventionnelles   

La réforme du régime fiscal des distributions introduite par l’article 93 de la loi de finances pour 2004 a supprimé  l’avoir fiscal pour les revenus distribués ou répartis à compter du 1er janvier 2005.

L’ensemble des revenus distribués ou répartis payés par une société française à un associé ou actionnaire résident d’un Etat ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles imposition peuvent  continuer à bénéficier, dès leur mise en paiement, du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention applicable.

L’instruction du 25 février 2005 a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les actionnaires non- résidents qui reçoivent des dividendes de source française pourront obtenir le taux réduit de retenue à la source dès la mise en paiement des dividendes.

18:40 | Tags : dividende, holding, retenue à la source, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |