L'art.209B et la belle irlandaise (08 septembre 2012)
La belle irlandaise de Courbet avec diapo
Une société d’un groupe français avait brillamment imaginé de constituer une filiale en Irlande au nom délicat de Gruscifor Ltd afin d’y nicher une partie de ses bénéfices .
ARTICLE 209 B
L’administration fiscale n’a pas été séduite par la belle irlandaise et a réintroduit dans le système fiscal de la République les bénéfices « constatés » et réalisés dans l’ile
Les mesures anti évasion fiscale internationale
TA Cergy-Pontoise 25 octobre 2007 n° 03-2725, 5e ch., Sté Pinault Bois et Matériaux
Le tribunal a suivi l’administration sur les motifs que celle-ci avait établi l'existence d'un montage
purement artificiel dépourvu de réalité économique alors que la filiale établie en Irlande n'y exerce aucune activité réelle, n'y emploie aucun personnel et n'y possède aucun stock et n'y dispose en fait que d'une boîte aux lettres et d'un numéro d'immatriculation national.
Le fondement juridique de l’intégration dans la fiscalité de notre république de la belle irlandaise est celui de l’article 209 B CGI dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2006
- L’article 209 B ( en vigueur au 1 er janvier 2006)
- BOI 4 H-1-07 du 16 janvier 2007 (cf n° 182 à 184)
- Les tribunes EFI sur l’évasion fiscale internationale
Compatibilité avec le principe de la liberté d’établissement ?
En préparation : les libertés communautaires et le controle fiscal
Le tribunal a juge que l'article 43 du Traité ne s'oppose pas à leur mise en œuvre dès lors que celle-ci /
« se justifie par des raisons impérieuses telles que la nécessité de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels dépourvus de réalité économique dans le but d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national ».
CJCE 12 septembre 2006 Aff. 196/04, Cadburry Schweppes
fiscaliteinternationale
22:43 | Tags : art 209 b cgi, pinault bois matériaux, irlande, evasion fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 