ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

purement artificiel dépourvu de réalité économique alors que la filiale établie en Irlande  n'y exerce aucune activité réelle, n'y emploie aucun personnel et n'y possède aucun stock et n'y dispose en fait que d'une boîte aux lettres et d'un numéro d'immatriculation national.  

Le fondement juridique de l’intégration dans la fiscalité de notre république de la belle irlandaise est celui de l’article 209 B CGI dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2006

• L’article 209 B ( en vigueur au 1 er janvier 2006)
• BOI 4 H-1-07 du 16 janvier 2007  (cf n° 182 à 184)
  
• Les tribunes EFI sur l’évasion fiscale internationale

Compatibilité avec le principe de la liberté d’établissement ?

En préparation : les libertés communautaires et le controle fiscal

Le tribunal  a juge que l'article 43 du Traité ne s'oppose pas à leur mise en œuvre dès lors que celle-ci /

« se justifie par des raisons impérieuses telles que la nécessité de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels dépourvus de réalité économique dans le but d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national ».

CE 18-5-2005 n° 267087 SAGAL

CJCE 12 septembre 2006 Aff. 196/04, Cadburry Schweppes

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