13 février 2018
SOLIDARITÉ FISCALE ET TVA (CE 29/05/17)
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la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.
Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)
Le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi
Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril 1997. §32
Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Le conseil d état confirme
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11 décembre 2017
Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)
Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement
Lire aussi la qpc gecop
sur les droits du solidarise
Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire
Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.
Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.
Conseil d'État N° 394903 lundi 4 décembre 2017
Analyse du conseil d état
21:33 Publié dans Du Recouvrement et sursis, Solidarité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 février 2017
Solidarité fiscale du donneur d'ordre. quels recours ? CE 22.02.17 GECOP
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Lettre EFI du 27 FEVRIER 2017 (1).pdf
SUR LA SOLIDARITE FISCALE DU DONNEUR D'ORDRE
L’article 1724 quater du code général des impôts dispose :
" Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".
Code du travail : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Quels sont les documents à vérifier par le donneur d’ordre ? cliquez
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10.168, Publié au bulletin
La question posée était de savoir si le donneur d'ordre solidaire fiscal de son sous traitant POUR DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE CELUI CI avait accès à la procédure fiscale de celui-ci pour contester directement l’assiette de l’impôt qui est mis solidairement a sa charge et à partit de quelle date il pouvait contester
.(attention il ne s'agit pas d'une solidarité de plein droit mais d'une solidarité pour défaut de surveillance pour éviter le travail dissimulé par sous traitant infraction très à la mode ....)
Dans une décision du le conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 dit que le droit de se défendre était une garantie constitutionnel
- Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; , sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ;
Sous traitance La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (aff Gecop)
La solidarité fiscale est elle subsidiaire ? CE 9.12.2015
dans son arrêt du 22 février 2017 , le conseil d état précise
- l'administration doit communiquer les documents fiscaux au donneur d'ordre
MAIS uniquement à sa demandeaprés la mise en recouvrement et NON PRÉALABLEMENT
et ce contrairement à la position de la cour de cassation visée ci dessous
Conseil d'État, 9ème - 10ème cr , 22/02/2017, 386430
lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en oeuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. Il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de communiquer au codébiteur solidaire, préalablement à l'avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal.
La cour de cassation a donné un avis plus protecteur des Citoyens
en matière de solidarité successorale
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats
constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
Cour de cassation Ch. com., 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit
les BOFIP
08:28 Publié dans Solidarité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 janvier 2016
Sous traitance La solidarité fiscale devant le conseil constitutionnel (aff Gecop)
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CODE DU TRAVAIL SOUS TRAITANCE :
quels sont les documents à vérifier par le donneur d’ordre ?
cliquez
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-10.168, Publié au bulletin
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le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leurs sous traitants
XXXXXX
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état demande au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maitres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution
La décision du conseil constitutionnel sera d’une grande importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité – en cours de votation- dans le cadre de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non Quelle sera cette responsabilité tant au nouveau des droits en principal que des pénalités ?? Une responsabilité pénale est elle transmissible ?? |
la decision du conseil constitutionnel du 31 juillet 2015
oui à la solidarité du donneur d'ordre
mais maintien du droit de se défendre
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
cliquer
- Le conseil reconnait le principe de la solidarité du donneur d’ordre négligent
- Mais cette solidarité est garantie par le droit constitutionnel de se défendre
- le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi
Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril 1997. §32 - La cjue vient de reconnaitre l’obligation du contrôle judiciaire du montant des amendes fiscales et douanières CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14
23:00 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Solidarité fiscale | Tags : sous traitance: solidarité du donneur d'ordre | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |