ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAJ MAI 2018

CAA Paris - 3 mai 2018 - Obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger - Sociétés civiles - Compte seulement utilisé en vue de rembourser un prêt (oui) 

Par un arrêt du 3 mai 2018, la CAA de Paris rappelle la portée très large de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, laquelle s'applique également aux sociétés, et même lorsque le compte bancaire est seulement utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque. 

 CAA  de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon 

3. Considérant qu'il résulte desdispositions de l'article 1649 A du codegénéral des impôts que l'obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés

MAI 2017  

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

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Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Lettre EFI du 23  MAI 2016  

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Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres  

La sortie en valeur mobilière est déjà  prévue

L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.

La positon de Nicolas Ducros , journaliste

le contrat d'assurance au luxembourg

Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes  seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale  Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité  

Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

La situation de fait 

X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;

en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ;

Les lettres fiscales d'EFI 
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives 

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP. 

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
pour lire et imprimer avec  les liens  cliquez

la tribune en pdf

 Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014 

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

• 25% de droits sur une tranche de 700 000 euros
• 31,25% au-delà.

Est créé un contrat « vie-génération » ouvert à tous mais visant particulièrement ces patrimoines les plus importants. En effet, ceux qui accepteraient via ces contrats une prise de risque supérieure (investissements à 33% au moins dans des secteurs jugés « utiles au développement de l’économie » comme le logement social ou intermédiaire, les PME et ETI ou l’économie sociale et solidaire), bénéficieraient sous certaines conditions lors de la transmission des capitaux, d’un abattement de 20% pour le calcul de la taxation des capitaux décès  (article 990 I du Code général des impôts), ensuite de l’abattement forfaitaire de 152 500€ et de l’application du barème revu à la hausse.

 Comment remplir sa déclaration de succession 

La déclaration 2075 A en cas d'assurance vie

Fiche pratique ; assurance vie

Cas d'exonération

Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est :

1º le conjoint survivant

2º le partenaire lié au défunt par un PACS (art.796-0 bis CGI)

3º le frère ou la soeur, célibataire, veuf, ou divorcé, à la double condition (art. 796-0 ter CGI) :

- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

§                          Art. 757 B du Code général des impôts

§                          Art. 990 I du Code général des impôts

§                          Art. 796-0 bis du Code général des impôts

§                          Art. 796-0 ter du Code général des impôts

 Assurance vie et mutations à titre gratuit.doc

rediffusion à la suite d'une forte demande

assurance vie non rachetable

Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire

A En matière successorale :

  le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de verifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période .

les textes sur les délais de reprise de l'administration fiscale

quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??

 mise à jour octobre 2015

Impôt sur le revenu :
prescription spéciale concernant le défunt (5 ans)

Article L172 LPF 

En France le délai de droit commun est de trois ans mais il peut être diminué à deux ans ou augmenté à six ou dix ans.  

Le véritable débat n'est pas seulement celui de la moralité républicaine
mais aussi et aujourd'hui d'abord celui de l'efficacité budgétaire des contrôles  

Les redressements statistiques semblent en voie de diminution 

Un autre débat qui va prochainement s'ouvrir est celui du choix des contrôlés

Mais nous rentrons dans un débat politique politicien qui est celui de l'indépendance de l'administration vis à vis du "politique" débat dans lequel nous refusons d'entrer

Cette tribune  a uniquement pour objet d'étudier le délai de 10 ans

-en cas de procédure judiciaire avec de  nouvelles pratiques administratives 

cliquer pour lire la tribune 

-en cas de défaut de déclaration de comptes à l'étranger

Phase I  Afin de permettre à l’administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude réalisée par le biais d’Etats ou territoires avec lesquels la France n’échange pas de renseignements de nature bancaire, l’article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 porte de trois à dix ans le délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

L’allongement du délai de reprise est destiné à compenser la difficulté d’obtenir de l’information, notamment bancaire, de la part de ces juridictions.

13 L-3-10 n° 41 du 12 avril 2010

Délais de reprise - Délais spéciaux -

Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.

Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires

(au 01/01/2010) 

Phase II l'article 58 de la loi de finances rextificative pour 2011 a  allongé le délai de reprise en cas de défaut de déclaration de compte à l'étranger  

quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??

La ministre a indiqué lors du rapide débat

« Les échanges d’informations nécessitent en effet de disposer au préalable d’informations précises sur un contribuable bien identifié, ce qui suppose la mise en œuvre de procédures de recherche lourdes, avec un risque de prescription à la clef.le temps est aujourd’hui l’ennemi de l’inspecteur du fisc au lieu d’être son allié. Aussi est-il nécessaire d’étendre la prescription de trois à dix ans dans tous les cas de dissimulation d’actifs ou d’identité à l’étranger, quel que soit le pays considéré, à l’instar des cas de dissimulations en France même, pour lesquels une prescription longue s’applique déjà ».

Modifications de l’article L169 du LPF 

les obligations déclaratives des comptes à l'étranger

-Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

Par exception aux dispositions du premier alinéa, 
(...)
La partie du texte modifié 
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux   articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB  (trust)du même code n'ont pas été respectées

Supprimé  et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

L’allongement  du délai de reprise concerne l’absence de déclaration prévue aux articles suivants articles 123 bis, 209 B, 1649 A, (déclaration des comptes financiers) 1649 AA (contrats d'assurance-vie) et 1649 AB trust

Ce droit s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 . 

« Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » ;

Allongement des délais d’action de la police fiscale

La procédure judiciaire d’enquête fiscale 

Note de P Michaud :il y a eu 60 interventions de la police fiscale et 240 visites domiciliaires depuis le début 2011

"la police fiscale pourra agir  sur une plus longue période lorsqu’elle est saisie, même lorsqu’il s’agit d’un État avec lequel nous avons signé un accord d’échanges d’informations. Actuellement, elle ne peut intervenir qu’en cas de soupçon de fraude liée à un paradis fiscal ; si l’État en question sort de la liste des paradis fiscaux, elle ne peut plus agir, les administrations pouvant échanger directement des informations. Or nous devons nous laisser le temps d’apprécier la réalité de cette coopération. la police fiscale conservera la possibilité d’enquêter pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature de la convention d’échanges d’informations."

Article L228 En savoir plus sur cet article...

Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.

Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :

1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France depuis au moins trois ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement

Supprimé de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ;

2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification.

Le ministre est lié par les avis de la commission.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.

Date d'entrée en application (cf article 58 de la LFR)

Cette régle  s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

 Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
 modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux 

mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.  BOFIP du 09.07.13

2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger

article 1649 AA CGI

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

Déclaration 2778

Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger

la décaration prévue par
 l'article 344 C de l'annexe III CGI

modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger

 f L’article 14 V de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 a profondément modifié la fiscalité des trusts en créant notamment des obligations administratives, fiscales et financières lourdes pour les trustees

A ce jour de mars 2012, 8 mois après le vote de la loi, le décret d’application n’a pas été encore été publié et nous sommes nombreux à analyser sa validité par rapport notamment à la convention européenne des droits de l’Homme  

 

Successions en Europe

 

 

L’obligation, sous sanctions d’amendes à caractère pénal, de divulguer à l’administration fiscale française l’identité des bénéficiaires d’un trust avant le  décès du constituant est elle compatible avec l’article 8 de la convention  européenne  des droits de l'Homme cliquer  ? 

 

 

Trust, Trustee et Convention Européenne des Droits de l’Homme
pour imprimer cliquer 

Un tiers de confiance peut il être soumis à l’obligation de révéler
des dispositions testamentaires non encore applicables à un ETAT ? 

Jurisprudences et textes sur le trust 

Procédure en excès de pouvoir contre un décret

 

Note de P Michaud: la procédure est simple et ne nécessite pas d'être représentée par un avocat  mais attention au délai de deux mois  à compter de la publication au JO .Pour ma part, je privilégie le contrôle de la conventionalité du décret plus que celui de la constitutionnalité  qui a déjà été faite en aout dernier par le conseil constitutionnel .C'est plus long mais à mon avis plus sur et faire attention à la nouvelle mais non officielle  politique de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arret Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98)

Nous sommes une  forte unanimité à considérer que cette obligation  est contraire à l'article 8 de la CEDH.Seule une petite poignée de boeufs tigres-ceux de Voltaire- soutient une position différente .

Que faire en cas de décès ? 

Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

• organisation des obsèques ;
• documents relatifs à l’état civil ;
• emploi et travail ;
• organismes sociaux ;
• assurances ;
• établissements bancaires ;
• logement et véhicule ;
• impôts sur le revenu ;
• héritage et succession.