16 mars 2018

ART 155 A qui doit apporter la preuve ?? (CE 22.01.18)

155a.jpgRAPPEL l’article 155 A dispose que  les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières sous certaine conditions   

les tribunes sur 155 A              

BOFIP- Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France 

Code général des impôts - Article 155 A | Legifrance 

Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés 

Dans un arrêt du 22 janvier 2018 le conseil d état annulant le redressement rappelle les conditions de preuves à apporter pour déterminer la localisation des prestations de services

Par ailleurs le CE précise   que la notion de "service rendu en France" au sens du dispositif retenue par le II de l'article 155 A du CGI s'entend des services "réalisés en France" et non pas "utilisés en France

"Lorsque l'administration apporte, dans l'hypothèse où le contribuable est domicilié hors de France et relève, à ce titre, du II de l'article 155 A du CGI, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire réalisée, en France, il appartient alors au contribuable d'apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d'exercice de ses activités professionnelles."

Lire la suite

11:30 Publié dans Article 155 A | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 janvier 2018

La double exonération fiscale internationale : est elle finie !!??? (CAA Paris 14.12.17)

renard de la fiscalite.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droit

Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..

Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  d’autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »

La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud

 Pour lire et imprimer cliquez

 

mise à jour janvier 2018

L'exemple contraire de l'immeuble de l'Imprimerie nationale (

NON pour la CAA  de Paris  14/12/17) 

Dans un arrêt d’espèce la CAA annule le jugement du TA de Paris qui avait considéré que l’opération de rénovation  de l immeuble de l imprimerie nationale était  un établissement stable  imposable en France  alors qu'en plus elle était exonérée au luxembourg 

Les jugements du Tribunal administratif de Paris
nos 1220429/1-1 et 1417575/1-1 du 25 mars 2015  

 

Cette affaire avait fait l objet de très nombreuses visites domiciliaires (art L 16B qui on été partiellement annulées. Le TA de paris a jugé que ces annulations par le juge judiciaire de ces ordonnance  demeuraient  sans incidence sur la régularité de la décision d’imposition lorsque celle-ci procède de l’exploitation de renseignements que l’administration n’a pas recueillis à l’occasion de la visite annulée (Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

 

Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/12/2017, 15PA02628,  

 la société Cerep Imprimerie Sàrl luxembourgeoise , propriété du fonds Carlyle -est devenue propriétaire de l'immeuble dit de l'Imprimerie nationale par l'effet d'un acte authentique de vente du 30 janvier 2006, pour un prix de 103 000 000 d'euros ; elle a fait procéder à d'importants travaux de reconstruction du bâtiment existant et a revendu celui-ci en l'état futur d'achèvement à l'Etat français, par un acte du 18 juin 2007, pour un prix de 325 000 000 d'euros hors taxes ;

Cette vent avait été critiquée par l’IGF en 2007 (  cliquez ) notamment sur l’évaluation 

 l'administration fiscale a estimé que la société, pour la réalisation de cette opération de promotion immobilière, qui consiste à réunir les moyens juridiques, financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente, disposait, en France, en utilisant les personnels et les locaux de la société Créa France, d'un établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 ;

Position de la CAA de Paris :a société requérante est fondée à soutenir que les stipulations précitées de la convention fiscale faisaient obstacle à l'imposition en France des bénéfices dégagés par l'opération de promotion immobilière à l'origine du litige ; qu'à défaut d'avoir réalisé un bénéfice en France, elle ne peut pas davantage être redevable de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; 

 

Compte tenu du coût des travaux, estimé à 100 millions d'euros, la plus-value réalisée au terme de l'opération serait comprise entre 120 et 130 millions d'euros.

En principe, cette plus-value aurait dû faire l'objet SOIT d'un prélèvement au tiers SOIT etre imposée à l’ sur la base d’une activité de reconstruction SOIT exonérée en cas de revente en l état  . 

Pour cette seule opération, la perte de recettes pour l'État est estimée à 40 millions d'euros

Source : rapport d'information n° 37 (2007-2008) fait par   Adrien Gouteyron, Paul Girod, Bernard Angels et Marie-France Beaufils, au nom de la commission des finances, sur les conditions de cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale

Question orale n° 0036S de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2007 - page 1639

Les bourdes de l’Imprimerie Nationale                                                                     

xxxxxxxx

Le premier magistrat qui a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante   : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française. L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce ils avaient été omis au fisc britannique ?

CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157      Les conclusions de Pierre MONNIER

La jurisprudence a ainsi peu à peu pu percer  l’armure de la pensée unique en jugeant que les conventions fiscales  étaient négociées –en principe- pour éviter les doubles imposions et non pour établir des doubles exonérations  

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 31. Règle générale d'interprétation

Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Un des moyens de défense pour tenter de maintenir les doubles exonérations était l’utilisation des traités européens sur l’utilisation du principe communautaire de la liberté de circulation des capitaux .Ce moyen est entrain de faire long feu

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015.

  1. G. T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14) et Société Générale SA (C-17/14) contre Staatssecretaris van Financiën.

Cette nouvelle aura de nombreuses conséquences économiques et financières pour les particuliers et les entreprises et ce des maintenant

 

L’approche pour les particuliers 2

L’approche pour les entreprises 2

    Pour les prestations de services payées à l’étranger et utilisées en France

    Pour les dividendes payés à des actionnaires non résidents en France 3

    Sur des plus values immobilières doublement exonérées 3

De la responsabilité du paiement de la retenue à la source (redevable légale)

    Sur les prestations de services payées à l étranger 4

     Sur les produits de valeurs mobilières (intérêt et dividendes)versés à l’étranger 4

      CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

 

Lire la suite

19 décembre 2017

IKEA et prix de transfert ; sur la sellette de BRUXELLES

IKEA.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

mise à jour décembre 2017

 La Commission européenne a ouvert, ce lundi 18 octobre 2017 , une enquête à l’encontre du géant suédois de l’ameublement, ou plutôt de sa filiale de franchises Inter Ikea, soupçonnée d’avoir bénéficié d’avantages fiscaux indus aux Pays-Bas.

 xxxxxx

Taux de commission à appliquer au titre des achats auprès des fournisseurs de produits établis à l'étranger 

Par un arrêt en date du 9 mai 2017, la CAA de Versailles se prononce sur le taux de commission à appliquer par la société IKEA au titre de ses achats auprès de ses fournisseurs de produits établis à l'étranger et rejette la position administrative ne pas 'apporter pas la preuve qui lui incombe que les commissions versées par la société DSIF à d'autres sociétés du groupe Ikea situées à l'étranger sont excessives au regard d'une situation de pleine concurrence et sur le fondement de l’article 57 du CGI 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/05/2017, 15VE00571,  

Le BOFIP " PRIX DE TRANFERT" du 2 septembre 2015

la CAA de Versailles souligne l'absence de pertinence des comparables présentés par l'administration et la présence de comparables internes acquittant les commissions en litige: 

le groupe Ikea exerce une activité de vente de meubles et d'aménagements pour la maison ;
la société Ikea Distribution France, devenue Distribution Services Ikea France (DSIF), exerce au sein du groupe une activité de grossiste pour le compte des détaillants de produits Ikea, essentiellement sur le marché français, tandis que la société Meubles Ikea France (MIF) exploite les magasins du groupe en France ; 

à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de ces deux sociétés pour les exercices clos en 2002, 2003 et 2004, l'administration a constaté que la société DSIF versait à d'autres sociétés du groupe établies à l'étranger trois commissions calculées sur ses achats auprès des fournisseurs de produits Ikea, l'une de 1 % pour la coordination des approvisionnements, l'autre de 2 % pour le développement et la conception des produits Ikea, la dernière de 5,5 % au titre de la gestion des fournisseurs ;

la société MIF versait pour sa part d'une commission de 3 % sur ses ventes au titre de l'utilisation de la marque et du concept Ikea ; rapportant l'ensemble de ces commissions au total des ventes, l'administration en a comparé le montant global des commissions aux redevances de franchise perçues par d'autres enseignes, selon la méthode du prix comparable sur le marché libre 

En premier lieu, la CAA de Versailles valide l'usage de la base de données "AC Franchise":

Surtout, en second lieu, la CAA de Versailles souligne l'absence de pertinence des comparables présentés par l'administration et la présence de comparables internes acquittant les commissions en litige:

Lire la suite

08:42 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 décembre 2017

Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17)

PRIX DE TRANSFERT.gif 

Titre 8 : Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

    Chapitre 1 : Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert

    Section 1 : Définition et détermination des prix de transfert

    Section 2 : Politique de contrôle, obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert

    Chapitre 2 : Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

mise a jour novembre 2017 

L’administration doit prouver  le lien de dépendance ET un avantage sans contrepartie 

Conseil d'État, 9ème chambre, 29/11/2017, 399349, Inédit au recueil Lebon 

  1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société LM et la société SFS France, la cour a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société LM avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société SFS France étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients. En statuant de la sorte, la cour a commis une erreur de droit. 

mise à jour novembre 2016

la société PHILIPS FRANCE et sa société-mère néerlandaise ont, aux termes d'un contrat dit de " General Services Agreement ", convenu que la propriété des droits incorporels non " brevetables " issus de l'activité de recherche de la première serait transférée à la seconde en contrepartie de la refacturation de cette activité à hauteur de son coût, majoré de 10 % ;

Lire la suite

08:27 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 novembre 2017

L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK

dedective4.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite

 

mise à jour novembre 2017

LA PRATIQUE BRITANNIQUE

country-by-country-report in uk

L’analyse par KPMG

Qualifying multinational groups must notify HMRC and send a report each year on certain aspects of their business activities.

LA PRATIQUE AMÉRICAINE 

Le US BOFIP sur le contry by country reporting 

Les données pays par pays seront échangées conformément aux accords bilatéraux des autorités compétentes (AAC), qui reposent sur des conventions de double imposition, des accords d'échange de renseignements fiscaux ou la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale autorisant l'échange automatique d'informations. Ce tableau comprend les administrations qui négocient une AAC, qui ont satisfait aux garanties bilatérales sur les données et à l'examen des infrastructures des États-Unis et qui ont consenti à être inscrites sur la liste. Les contribuables ne peuvent pas compter sur ces informations pour obtenir l'assurance que les AAC conclues avec les autorités compétentes de ces juridictions seront achevés avant la fin de 2017. Le tableau comprend également les juridictions avec lesquelles l'IRS et l'autorité compétente ont signé une CAA.

Les 42 états signataires ou négociateurs du  CbC reporting avec les USA

LA PRATIQUE FRANCAISE

Sur amendement parlementaire  du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et  agrégats économiques, comptables et fiscaux   

L’obligation de reporting pays par pays à la française 

Pour lire et imprimer cliquer 

l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. 

La liste des états
 Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

 xxxxxx

Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices. Seules 2,5  des 1.139 multinationales étudiées par Vigeo Eiris avaient, à fin février 2017, publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec le plan d'action BEPS lancé en 2015 par l'OCDE. cliquez Déclaration pays par pays

Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 
pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts 

Lire la suite

11 novembre 2017

Les PARADISE PAPERS ? les mesures préventives proposées par Moscovici

paradise-tight.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

 

 

mise à jour du 10 novembre 2017

Paradise Papers :

l'audition de Pierre Moscovici devant la commission des finances du SENAT 

une prospection nouvelle de la fiscalité internationale   Voir la 23ème minute

1er chantier Instauration de transparence pour les conseillers
2ème chantier Rien de sert de devenir vertueux si le reste du monde ne l’est pas
3ème chantier Publication du reporting fiscal

Note EFI pour une première fois , un politique parle de prévention de l’évasion fiscale et non pas seulement de sanctions .lCette notion de prévention s'applique déjà dans de nombreux etats de l'OCDE  notament pour diminuer  TAX GAP CLIQUEZ

Bruxelles avance vers sa liste noire de paradis fiscaux  par Solenn Paulic,  

L’île Maurice, en première ligne des Paradise Papers par Letemps

Un point sur la taxe GOOGLE

La taxe GOOGLE existe déjà en Grande Bretagne et en Australie 

vThe GOOGLE TAX vient d’être confirmée par la justice britannique ‘par Francois Pillet) 

Le UK BOFIP sur la GOOLE TAX 

Rappel le conseil constitutionnel avait censuré –pour des motifs de forme- en décembre 2016 le projet français  ‘(article 78 du PLF17  de création d’une taxe GOOGLE (lire § 80 )

 

La coopération fiscale internationale sur les PARADISE PAPERS a commencé grâce au JITSIC

Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration 

Lire la suite

09:06 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale | Tags : paradises papers | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 octobre 2017

Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés

plutot1.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

LES TRIBUNES EFI sur 155A  

 

L’article 155 A du CGI BOFIP sur l’article 155 A
Art 155 A Le gérant domicilie en France
de la SOPARFI bénéficiaire
 est imposable en France
La société de portage britannique
et l’article 155 A ( CAA Versailles 15.09.15
Art155 A : le droit à l’image imposable en France.
conclusions DAUMAS CE 4.12.13
 
Article 155 A : l’arrêt de principe 
CE 20 mars 2013 eurodeal
 
   

 

Le principe d’imposition des non résidents à l'article 155 A

mise a jour octobre 2017

Le gérant de la soparfi Luxco  contrôlait de fait la société française 

Par un arrêt en date du 28 septembre 2017, la CAA de Nancy fait application de l'article 155 A du CGI dans une situation dans laquelle le contribuable, gérant d’une soparfi luxembourgeoise doit etre  regardé comme ayant, en fait, réalisé les prestations de services au profit de la société française dont il n'était ni gérant de droit, ni associé de celle-ci. La CAA fournit ainsi les éléments permettant de caractériser un contrôle de fait. 

CAA de NANCY, 2ème chambre - 28/09/2017, 16NC00901, Inédit au recueil Lebon 

s'agissant de la société MCZ Garden Benelux, il ressort de la réponse aux observations du contribuable, que le vérificateur a constaté que M. D... a été le contact privilégié du cabinet chargé de la création de la société luxembourgeoise en ce qui concerne le transfert de salariés, la conclusion de nouveaux contrats de travail et la fixation des rémunérations ; que pour contredire ces éléments de fait, M. D... ne saurait se borner à produire un contrat de travail d'un autre salarié, qui n'exerce que la fonction de commercial, et dont le détail des missions n'est pas précisé ; qu'ainsi, M. D...doit être regardé comme contrôlant la société MCZ Garden Benelux ; que dans ces conditions, les circonstances que la société MCZ Group Spa détenait 75 % du capital de la société MCZ Garden France, et que M. A... exerçait les fonctions de gérant de droit de la société française, ne font pas obstacle à ce que M. D... soit reconnu comme contrôlant cette société, ainsi que la société MCZ Garden Benelux, détenue à 100 % par la société française ; par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les rémunérations versées par la société MCZ Garden France à la société MCZ Garden Benelux entrent dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts ;

 Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 398300

Les conclusions LIBRES de Mr VINCENT DAUMAS

 Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.... ,,La circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable et aurait pu être, elle-même, imposée à raison de la rémunération en cause, sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ne fait pas obstacle à ce que l'administration choisisse, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

L'article 155A applicable à un résident Suisse   CAA Versailles 20/07/07 

L'article 155 A applicable à un résident belge CAA Versailles 22/06/07

 

Lire la suite

01:00 Publié dans Article 155 A | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 octobre 2017

La convention européenne d'arbitrage "fiscal":une nlle directive

 

medium_arbitrage.jpgRediffusion avec mise à  jour 

Double imposition: le Conseil approuve un nouveau système de règlement des différends

Le 10 octobre 2017, le Conseil a approuvé un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres.

La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à l'élimination de la double imposition.

"Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises", a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil.

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières", à la suite d'un accord intervenu lors de la session du Conseil du 23 mai 2017.

Le texte permet au contribuable d'engager une "procédure amiable", dans le cadre de laquelle les États membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d'arbitrage est engagée pour régler le différend dans des délais déterminés. À cette fin, une commission consultative est constituée, laquelle comprend trois à cinq arbitres indépendants ainsi que deux représentants de chaque État membre au maximum. Cette commission consultative émet un avis sur l'élimination de la double imposition dans le cas litigieux, qui est contraignant pour les États membres concernés, sauf s'ils conviennent d'une autre solution.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

MAI 2017 communique de presse de la commission

x x x x

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

Lire la suite

06 octobre 2017

Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017)

CONSEIL CONSTIT.gif

 Pour recevoir le lettre inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Une présomption de fraude ne peut pas être irréfragable

Par une décision en date du 6 octobre 2017,

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

 Commentaire   Dossier documentaire   Décision de renvoi CE

 Version PDF de la décision

 le Conseil constitutionnel examinait la conformité à la Constitution de l'alinéa premier du 1 de l'article 123 bis du CG qui , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998 mentionnée ci-dessus, prévoit

:« Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants

« Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206 ». 

. Selon les requérants, ces dispositions interdiraient au contribuable de prouver que l'interposition d'une entité juridique établie hors de France n'a pas pour seul objet l'appréhension de bénéfices soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié. Elles institueraient ainsi une présomption irréfragable de fraude et d'évasion fiscales, contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.  

Les Sages estiment que cet alinéa est conforme à la Constitution, sous la réserve de constitutionnalité suivante: 

  1. Toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d'être exempté de l'application de l'article 123 bis, que la participation qu'il détient dans l'entité établie ou constituée hors de France n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger. 

un precedent 

 Le STDR devant le conseil constitutionnel

 QPC du 1 mars 2017

Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié

 

Le requérant demandait au conseil d état d’annuler pour excès de pouvoirs le document intitulé Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés modalités pratiques et conséquences fiscales diffusé le 12 octobre  2015  MAIS le conseil d’état  jouant une partie de billard à 5 bandes est allé  plus loin ,il demande au conseil constitutionnel une analyse globale de l'article 123 bis   

 

Lire la suite

13 septembre 2017

Un financement international abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO

abus de droit.jpgLe conseil d état  vient d’analyser un montage financier de plus en plus classique par les filiales françaises de sociétés américaines, qui utilisent la pratique de la ‘cross the box » ce qui permet à une société mère américaine de déduire de son résultat US les pertes de ses filiales étrangères , assimilées à des succursales –sous la forme de SAS et ce en évitant la remontée des dividendes lourdement imposés aux USA 

Notre ami Adrien nous a fait parvenir une étude sur le privilège fiscal du check the box    Cliquez pour lire et comprendre 

Je ne connais pas la position de l’IRS sur cette pratique mais pour le  moins le  budget de la France  devrait il en subir les conséquences financières ? Le comité des abus de droit, qui n’ a pas été saisi en l’espèce,  a donné plusieurs avis sur ce type de montage  

Une sous capitalisation rétroactivement abusive
CADF/6.03.015 AC n° 02/2015

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 408227, 

Société ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire, redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).... ,,La cour a estimé que ces deux opérations synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduite par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artificiellement de son résultat les intérêts afférents aux ORA émises. Elle a ensuite écarté les autres motifs avancés par la requérante pour justifier les opérations en litige, tenant à la recherche d'une finalité sociale, à la poursuite d'un objectif de réorganisation ainsi qu'à la volonté de maintenir sa note de crédit. En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes dénaturation, que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant les opérations en cause, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

sur le but exclusivement fiscal d'une opération,

Cons. const., 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014 ; cons. 112 à 118.   

le 9 septembre 2004, la société tête de groupe Ingram Micro Inc, sise au Delaware (USA), a cédé sa participation dans la société SAS INGRAM MICRO à la société Ingram Micro Treasury LLC qui l’a elle-même cédée le 13 septembre 2004 à la société Ingram Micro Europe Holding LLC, ces deux sociétés étant également implantées au Delaware ;

Lire la suite

06:49 Publié dans Abus de droit :JP, Financement hybride | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us