01 mai 2018
la taxe de 3% sur les immeubles :la jurisprudence(Cass 11 avril 2018)
Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.
Les instructions fiscales sur la taxe de 3%
La synthèse par les services du premier ministre
les tribunes sur la taxe de 3%
Le formulaire de déclaration à déposer avant le 15 mai
La taxe de 3% , the 3% real estate french tax
L’affaire Fondation Nafond privatstiftung
Note EFI pour éviter la taxe de 3%, notre professeur Tournesol avait conseillé d’adopter le statut de marchand de biens ????
à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2017, la Fondation Nafond Privatstiftung, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur la taxe de 3%
Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer deux QPC portant sur les conditions d'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés directement ou indirectement en France par des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparable
cour d’appel d’aix-en-provence du 21 mars 2017 n° 16/10423
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-21.938,
la Cour estime notamment que les termes contestés sont suffisamment précis. Au soutien de son arrêt, la Cour relève notamment l'objectif poursuivi par la taxe de 3%: "dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à cette imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, des entités qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France" et rappelle la large portée des dispositions contestées: "s'ils sont entendus largement afin de permettre d'appréhender toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, susceptibles d'être concernées par ce texte"
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10:47 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, de l'Assiette, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2017
La taxe de 3% sur les immeubles :Mise à jour
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3%
les tribunes sur la taxe de 3%
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI).
Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.
Mise à jour novembre 2017
Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746
La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.
L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.
Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981
Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques
Titre 1 : Champ d'application de la taxe
Titre 2 : Entités juridiques exonérées
Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux
Mise à jour Mai 2011
Prescription 3 ans ou 6 ans ?
Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit
Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,
le délai est de 6 ans
X X X X X
10:34 Publié dans taxe de 3%, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : taxe de 3%, isf, siege de direction, instruction du 7 aout 2008, 7q 1 08 | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
01 août 2012
Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%
08:17 Publié dans aa SUCCESSION internationale, de l'Assiette, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière, ISF, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 juillet 2011
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)
UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012
Patrick Michaud, avocat
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers.
03:34 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, holding,société mère, immeuble detenu par societés étrangères, ISF, Société à prépondérance immobilière, SOCIETES MERES, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, prépondérance immobili244biscgité immobilière, patrick michaudsuisse, luxembourg, plus values, taxe 3%, 244biscgi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 mars 2011
La taxe de 3% , the 3% real estate french tax
rediffusion pour synthèse
Le législateur a institué une taxe annuelle de 3% sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation) françaises ou étrangères
The French 3% Real Estate Tax (exemptions)
TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008
Un arrêt de principe
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public
LAUSANNE suisse
Les tribunes sur la taxe de 3%
Article 990 E et suivants du code général des impots
L’objectif principal de ce teste est un objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale évasion qui consiste à acquérir des immeuble situés en France par l’intermédiaires de legal entities étrangères afin d’éviter les droits de succession, l’impôt sur les successions, l’imposition des plus values , des droits d’enregistrement d’acquisition tout en utilisant de l’argent offshore .
En clair le texte est fait pour sanctionner l’investissement anonyme dans l’immobilier de même qu’il existe une taxe de 2% sur les bons anonymes
Ce texte bénéficie de nombreuses exceptions plus ou moins rigoureuses
16:33 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, EVASION FISCALE internationale, Fiscalité Immobilière, taxe de 3% | Tags : the french 3% real estate tax, taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 janvier 2011
société civile immobilière : succession et ISF
Parts de société civile immobilière et de SPI et succession
Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer
Succession internationale: lieu d'imposition
Au niveau civil
Au niveau fiscal
-
En ce qui concerne l’ISF
-
En ce qui concerne les droits de successions
La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé
Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession
La première tribune d’EFI en mai 2007
23:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, societe a preponderance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 novembre 2010
Taxe de 3% et Vaduz
La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz
les tribunes sur la taxe de 3%
La société Etablissements Rimbaud du Liechtenstein
CJCE Aff C 72/09 (en direct de Luxembourg )
arret du 28 octobre 2010
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre
12:06 Publié dans ISF, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, cjce aff c 72 09 affaire rimbaud, taxe de 3% et vaduz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 juin 2010
Taxe de 3% : le nouveau texte
Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,
Le parlement a modifié la taxe de 3%
Un point de synthèse sur la taxe de 3%
LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
96 ARRËTS
15:08 Publié dans taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, isf, capital, siege de direction, isabela | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mai 2010
La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse
Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).
Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.
Note de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE
- Blog sur la taxe de 3%
- Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public ( PDF reformaté)
08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 août 2008
obligation de déclaration et taxe de 3%
A JOUR DECEMBRE 2010
Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit
Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive
Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en n'ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s'était placée en situation de taxation d'office, en application de l'article L. 66 4 du livre des procédures fiscales, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale
Cas. Com. - 8 avril 2008 N° 07-13.210. covexim
Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation de déclaration
06:55 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, taxe de 3%, non resident, paradis fiscaux, 7 q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |