01 septembre 2017

La taxe de 3% sur les immeubles :Mise à jour

c1a0737a922930606de23b826546adb0.jpg LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% 

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI)

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 

Mise à jour novembre 2017

Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.

L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.

Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981

    Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

    Titre 1 : Champ d'application de la taxe

    Titre 2 : Entités juridiques exonérées

    Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

    Titre 4 : Précisions sur le régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe

  

Mise à jour Mai 2011 

Prescription 3 ans ou 6 ans ?  

Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit

 

Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due  et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,

le délai est de 6 ans 

 

X X X X X 

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22 mars 2013

Contentieux fiscal de la taxe de 3%

CHATEAU DE COMPIEGNE (2).jpgLe contentieux de la taxe de 3%

 la doctrine administrative

  

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

01.12.2010

La société à prépondérance immobilière (S.P.I.)...

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Taxe de 3% et Vaduz

12.11.2010

La taxe de 3%: Rappel

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Evaluation : les abattements hors la loi ????

23.07.2010

Une société néerlandaise dans les filets de la...

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Une société belge dans les filets de la taxe...

25.05.2010

Taxe de 3% . Les Soparfi cachotières

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Taxe de 3% : un nouveau texte

06.05.2010 | Commentaires (1)

Taxe de 3% : les news de 2010

11.12.2009 | Commentaires (1)

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

11.12.2009 | Commentaires (2)

Taxe de 3% et abus de droit

04.09.2009

Le BOI sur la taxe de 3 %

05.08.2009

Obligation de déclaration et taxe de 3%

05.08.2008 | Commentaires (1)

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

30.10.2007

La taxe de 3% et ELISA

29.10.2007 | Commentaires (1)

La taxe de 3% et le siège de direction effective

01.08.2007

 

01 août 2012

Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%

 

immeuble.gif

L'information légale
sur le patrimoine immobilier.

 LE CADASTRE EN FRANCE

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LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE


Méthode d'évaluation immobilière.pdf

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31 juillet 2011

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

20a8a2a839b4b9b32d1fbfbf4ef61a91.jpgLES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)

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UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

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Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers. 

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18 mars 2011

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

rediffusion pour synthèse

fenetre transparente.jpg Le législateur a institué une taxe annuelle de 3% sur les immeubles situés en France et possédées par des sociétés ou entités (trust fondation)  françaises ou étrangères

The French 3% Real Estate Tax (exemptions)

 

 

TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008

 

 


Un arrêt de principe

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public

LAUSANNE  suisse 
 

Les tribunes sur la taxe de 3% 

Article 990 E et suivants du code général des impots

L’objectif principal de ce teste est un objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale évasion qui consiste à acquérir des immeuble situés  en  France par l’intermédiaires de legal entities étrangères afin d’éviter les droits de succession, l’impôt sur les successions, l’imposition des plus values , des droits d’enregistrement d’acquisition  tout en utilisant de l’argent offshore .

En clair le texte est fait pour sanctionner l’investissement anonyme dans l’immobilier de même  qu’il existe une taxe de 2% sur les bons anonymes 

Ce texte  bénéficie de nombreuses exceptions plus ou moins rigoureuses

 

 

27 janvier 2011

société civile immobilière : succession et ISF

heritage.jpgParts de société civile immobilière et de SPI et succession 

Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer  

 

Succession internationale: lieu d'imposition

Au niveau civil

 

Au niveau fiscal

 

  • En ce qui concerne l’ISF
  • En ce qui concerne les droits de successions 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé

Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession

La première tribune d’EFI en mai 2007

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12 novembre 2010

Taxe de 3% et Vaduz

isfa.jpg

La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

 

 

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein

 

CJCE Aff  C 72/09    (en direct de Luxembourg )

arret du 28 octobre 2010   

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre 

 

 

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10 juin 2010

Taxe de 3% : le nouveau texte

d67f06295eb94382cc14632109c631d1.jpgComme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

Le parlement a modifié  la taxe de 3%

Un point de  synthèse sur la taxe de 3%

 

LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION 
96 ARRËTS

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15:08 Publié dans taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, isf, capital, siege de direction, isabela | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mai 2010

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

 

 

 

 

Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).  

Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.

Note  de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE

 

08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 août 2008

obligation de déclaration et taxe de 3%

 

 

 A JOUR DECEMBRE 2010 

Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit 

 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive

 

 

Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en n'ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s'était placée en situation de taxation d'office, en application de l'article L. 66 4 du livre des procédures fiscales, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale

 

 

Cas. Com. - 8 avril 2008  N° 07-13.210. covexim

Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation  de déclaration

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