ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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mise à jour septembre 2016

le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe

Mise à jour juillet 2016

Par décision du 22 juillet 2016, le conseil constitutionnel a annulé rétroactivment  l’amende de 5% pour compte non déclaré (cliquez )°

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

bien au contraire 7 nouveaux centres viennent d'ouvrit au 1er juin 

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

 patrickmichaud@orange.fr 

     1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,

·    2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive

·    3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

·                                 Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

·                                 Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 

·   modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

·                                 Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières

·                                 Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)   

·                                 Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement

pour avoir plus de renseignements 

contact@etudes-fiscales-internationales.org  

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation caréneuse et entités interposées- le 123 bis   

quelques précisions 

Attention aux délais

a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois , la circulaire cazeneuve ne s'applique plus

b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018 

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014  

 lire la suite ci dessous  

septembre 2015 

l’occasion d’un point presse organisé par le ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat au Budget en marge d’une visite du pôle déconcentré de régularisation des avoirs détenus à l’étranger de Saint-Germain-en-Laye (compétent pour les dossiers des contribuables habitant dans les Yvelines, le Val d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne).ceux ci ont précisé, partiellement les résultats du STDR

Dossier de presse avec stat inédites STDR

Le lien avec Bercy ayant été "cassé", nous avions conservé ce dossier dans notre gros serveur 

Michel SAPIN - visite  du 28.09.15 au STDR de ST Germain doc

L'analyse de Richard Werly 

 Les chiffres clés du STDR au 15/09/2015 

Nombre total de demandes 43 992 dont 36 010 au 31/12/2014 et 7 982 en 2015 

Nombre de dossiers traités 8 428 dont 4 037 au 31/12/2014 et 4 391 en 2015 

Moyenne des avoirs déclarés 735 000 €  (attention seul le médian à une importance statistique  il serait environ de  350000€ càd que 50% des dossiers est inferieur à ce chiffre

Sommes recouvrées 1,9 Milliard € en 2014 1,9 Milliard € du 01/01/2015 au 15/09/2015

Localisation des comptes Suisse 85 % Luxembourg 7 % Autres 8 % (Hong-Kong, Singapour, etc.)

 Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités à ce jour

Ventilation des avoirs                                                Nombre de dossiers complets

Supérieur à 10 M€                                                                  58

Entre 10 M€ et 5 M€                                                             135

Entre 5 M€ et 1 M€                                                               2 152

Entre 1 M€ et 600 K€                                                            2 488

Inférieur ou égal à 600 K€                                                     20 338 'soit 80%

Le médian est de l’ordre de 350.000 ( 400 000 en mai 2014

● Quel est le taux moyen d’imposition ? Le rapport parlementaire de juillet 2014 (ci-dessous) nous informe qu’en mai 2014, le montant des droits et pénalités atteint plus de 383,6 millions d’euros, soit un taux moyen d’imposition de 27,2 %. Ce taux s’avère peu différencié selon qu’il s’agit de contribuables « passifs » ou « actifs », puisqu’il s’élève à 26,9 % pour les premiers et à 27,5 % pour les seconds.

ce taux serait en diminution ( environ 25%)

Espérons que nos parlementaires seront mieux éclairés lors de l’analyse du budget ? 

XXXXX  Juillet 2014 

Le 22 juillet  Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation

Pour lire et imprimer avec les liens cliquer  

REGULARISATION FISCALE  LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf 

Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf  

 Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

lire les 4 étapes de la régularisation fiscale  

REDIFFUSION

COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE

 Mise à jour 30 décembre 2014

Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses 

Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer  

 Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses

 XXXXXXX

Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer

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màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

Cette  obligation  déclarative  s’impose  sans  qu’il  soit  nécessaire  que  la  personne  concernée  soit titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration sur ce compte (CE, 299131, 30 décembre 2009 ; CAA  de  Bordeaux,  07BX01860,  19  juillet  2011)  ou  utilisatrice  de  ce  compte  à  un  autre  titre,  dès lors  qu’en  droit  ou  en  fait  cette  personne  en  a  la  disposition  (CAA  de  Paris,  10PA05215, 20 décembre 2012).

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger  

Le communiqué  de TRACFIN
 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

• 1000€ en espèce à compter du 1^er octobre 2013
  
•             2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
  à compter du 1^er avril 2014  

 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci  aient été  régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Comment régulariser ?

Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 
 
cliquer htmlr  

mise à jour janvier 2013

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Obligation de déclaration des contrats d’assurance vie

BOI 13 L-9-99      . BOFIP BOI-CF-INF-20-10-20120912

Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français.  CLIQUER

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport - Sénat 

Généralisation du délai de reprise de 10 ans 

L’article 169 du LPF allonge le délai  de reprise en matière d’IR à 10 ans  en cas de défaut de déclaration quel que soit le lieu de situation  du compte

Ce délai commence à courir au 1er janvier 2006 pour les comptes situés dans des états  sans assistance fiscale (y compris la suisse ) et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres états  (sous réserves de précision ) 

Le bofip de septembre 2012 (non à jour) 

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

 

L’article L 181 O A du LPF a allongé le délai aussi à dix ans en matière d’enregistrement  de succession donation et ISF à compter du 1er janvier 2013

 mise à jour octobre  2012

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux. 

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun  

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français  

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger. 

L’ obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A 

En htlm           en pdf

L’obligation pour les résidents et non résidents de déclaration des transfert de capitaux (CGI, art. 1649 quater A ;

en html             en pdf 

Imprimé n°3916 de déclaration
des comptes ouverts à l étranger  

la prescription spéciale de 10 ans cliquer

les possibilités de régularisation cliquer

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer 

 I/Déclaration des comptes financiers souscrits  hors de France.

Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

Sur le fait générateur de l’imposition.

Sur la preuve de la réalité du transfert

La majoration de 40 %.

L’amende de 5%  du capital en cas de  défaut de déclaration. 

II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Sanctions du défaut de déclaration. 5

La présomption de revenu. 5

L’amende de 5 % du capital5

III / Déclaration des trusts.

Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

Responsable du paiement  de l’amende. 6

IV/ Déclaration des  transferts physiques de valeur papier. 6

Les pouvoirs des agents des douanes. 6

Les sanctions en cas de non déclarations. 7

Un transfert  non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

La sanction de 40% du montant des impôts. 8

V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8 

Déclaration pour cause de déces des contrats d 'assurance N°2739

Taxe sur les conventions d'assurance  N°2787

Descriptif de la déclaration N°2787 

Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.

13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 :

Conseil d'État, 26/07/2011, 327033

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.

Conseil d'État, 14/10/2011, 330522,

il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée à l'étranger en contravention avec les dispositions de l'article 1649 quater A ;

en l'absence de virement de compte à compte, l'administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un transfert de fonds lorsqu'elle a établi l'existence de mouvements créditeurs sur un compte bancaire à l'étranger non déclaré ;

il appartient alors au contribuable d'expliquer l'origine des crédits et d'établir le cas échéant le caractère non imposable en France des sommes créditées ;

la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, dans les circonstances de l'espèce, de la réalité du transfert des sommes provenant de dépôts en espèces portés au crédit du compte bancaire détenu auprès d'un établissement financier suisse par M. A, même en l'absence de virement interbancaire ;

declaration des comptes a l etranger.doc

declaration des comptes a l etrangerjuin 12.doc

 dzclaration des comptes octobre 2012.doc

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI  la pratique de la transperence ayant été abandonnée

les tribunes sur l'article 123 bis CGI

 

 

LES BOFIP L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI. Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent. Les BOFIP suivants ont  pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires. Elle précise successivement : - le champ d'application (sous-section 1, cf.  BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ; - les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ; - les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ; - et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).

 

 

Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

cliquer pour lire et imprimer  

 

Le tableau des taux d’Intérêts 'art.123bis' 

(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

PLAN DE LA TRIBUNE EFI

a. Conditions d’application.

a. Conditions d’application.2

1. Contribuables concernés.2

2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.2

1o Nature des titres ou autres droits détenus.2

2o Appréciation du pourcentage de détention.2

3o Droits détenus indirectement.3

4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.3

3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.3

1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.3

2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.4

3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.4

4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.4

b. Modalités d’application.4

Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.5

2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.5

3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.5

639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.5

1o Principe.5

2o Exception.5

c. Élimination des doubles impositions.6

1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.6

2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.6

3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.6

d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.7

1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).7

2. Procédure de rectification et sanctions.7

CGI, art. 123 bis. 7

Ann. II, art. 50 bis à 50 septies. 8

Article 238 A du CGI. 10

SOCITE 123 version 3.doc                tableau inzret.doc

societe inerposee 09.13.doc   soc interposee taux.doc 

Commission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger  

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l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde  

Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer)  

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

A partir de quelle date la loi fiscale pénale

 entre en application ?  

Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

les délais 

Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions  ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des  trusts à compter du 1er janvier 2014  

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre  

• les propos du ministre Cazeneuve du 30 octobre  cliquer   
•  
• Le communiqué de presse des 2 ministres du 5 novembre
  sans date limite

•  

  France: la fenêtre de régularisation fiscale ouverte jusqu’en mars 2014 Par Alexis Favre  Cliquer 

• Les propos du ministre sont d’une clarté de jus de pipe et une confusion certainement volontaire est établie suivant les textes applicables étant précisé qu’une circulaire peut être modifiée sans préavis au bon vouloir de ses  signataires  

Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points  vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013  

Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :

- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;

- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)

Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale

ATTENTION aux informations du café du commerce 

La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves 

La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger  uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi

C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures

En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est   JAMAIS RETROACTIVE cliquer  

MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent  chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 

Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve

Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises 

La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer

La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.

Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés

LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
cliquer 

Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent  

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice  d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée 

Régularisation fiscale pour les entreprises

Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative

Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques..

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

Régularisation à l’étranger

Régularisation fiscale en Belgique  par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |

27/02/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

 Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

 «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:

 la sécurité du droit».

10/01/2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

02/01/2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

The contractual disclosure facility (CDF)

01/06/2012

Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

      Vers un IRS à la française ?

Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

20/03/2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |