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Rectifier une situation erronée est un droit

mise à jour mai 2013

«Les évadés fiscaux ont intérêt à se régulariser»
"Il faut donner aux gens la possibilité de remettre
les compteurs à zéro."  

Interview de Yann Galut par C Dubouloz Le temps 
cliquer

Yann Galut avocat et  député socialiste français, désigné cette semaine rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, soutient l’idée de réactiver un bureau de régularisation pour les contribuables français qui possèdent des avoirs non déclarés à l’étranger, 

Note de P Michaud Ce message semble enfin souligner l’intérêt économique d’une telle mesure qui devra aussi rester administrativement simple tant pour l’administration que pour la majorité de nos écureuils .Dans un grand nombre de dossiers le cout de traitement administratif ou  celui des  frais de conseil pouvant être en effet supérieur au rendement budgétaire.net .Des solutions existent pour éviter la création d'une usine à gaz administrative.

Yann Galut deviendra t il ce père Laconfiance qui poussera dehors la mère Latrouille dont ma courtoisie d'avocat m'interdit de rappeler le nom ,,???

Pour donner votre avis à nos députés cliquer 

Yann GALUT : un projet de loi vers le 17 juin ???

Le communiqué du ministre B Cazeneuve (cliquer)

« Les modalités administratives dans lesquelles ils peuvent exercer leur droit à rectifier leurs déclarations font l’objet d’une réflexion, notamment pour permettre d’en assurer la pleine transparence » 

 

 Ces propos confirment donc le droit à rectification.....

 POUR LIRE ET IMPRIMER LA SYNTHESE DE P MICHAUD EN PDF

POUR LIRE LA TRIBUNE EN HTML

mise à jour du 21 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

précisions importantes

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 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer 

une synthèse des textes 

en html     en pdf

tribune sur la régularisation fiscale

Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

 mise à jour mai 2013 

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

            1000€ en espèce à compter du 1^er octobre 2013

            2000€ par monnaie électronique à compter du 1^er avril 2014 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 
 
cliquer htmlr  

mise à jour janvier 2013

translater

 La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

(applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) 

mise à jour du 31 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée

Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises

Mais la décision finale sera politique

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

  . 1ere partie :les lois d'amnisties fiscales en France

Pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer 

2 ème partie La régularisation fiscale

La politique de la trouille, commencée par V Pécresse cliquer , entraine une hibernation généralisée de l'épargne des écureuils gaulois tant en France qu'à l'étranger. La nécessaire réduction de nos déficits va t elle entraîner une diminution du nombre de nos limiers fiscaux  protecteurs de nos finances .....?.  

Que faire donc du débat "morale républicaine  versus efficacité budgétaire "??

Nos voisins  amis et concurrents eux ont choisi.

 Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en œuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse.

Ces projets soulignent l'importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l'intégrité de la place financière.

 Les deux consultations prendront fin le 15 juin 2013.

Documents soumis à la consultation

1- Concernant l'extension des obligations de diligence

2-concernant les recommandations révisées contre le blanchiment d'argent

Extension des obligations de diligence

      Vers un IRS à la française ?

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
  cliquer 

Comment travaille la nouvelle police fiscale

Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF   

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

avait  précisé Valérie Pécresse(02.12)

La même politique est donc poursuivie.

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? 

CLIQUER  

1^ER Bilan  de la "police  fiscale judiciaire"

 "

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.  

Les tribunes EFI sur la Suisse

rediffusion 

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.

Amnistie fiscale en Suisse

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable 

Le communiqué de Berne  

un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

mise à jour janvier 2013

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

ATTENTION à  l'application de l'article 123 bis sur les structures genre trust ou fondation (pour lire cliquer

Par ailleurs , la régularisation d'une erreur fiscale est un droit et même un obligation et aucun fonctionnaire ne pourra s'y opposer.La régularisation s'effectue donc au niveau local par le dépot des déclarations rectificatives  avec le cas échéant  la liquidation des droits .La fixation et la transaction des pénalités se fait donc apres .

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

Note de P Michaud : si ce projet est voté tel quel , il sera annoncé comme une mesure de justice et de moralisation fiscale mais à mon avis ce sera aussi un texte anti économique, nos écureuils cachotiers - dans leur grande majorité passifs- se refermant encore plus sur eux même au lieu de participer  -moyennant amende adaptée- au développement économique

La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre  

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit et même une obligation
et peut s'effectuer
 par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
 Mais uniquement pour toutes les entreprises 

SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?

Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.

Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables

Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration

14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire

L’article de Denis Masmejan du TEMPS

LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf

Un coup de gueule de bon sens

par  Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH

Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1^er janvier 2013.

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.