01/09/2014

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les quatre étapes

CONFESSE.jpgRégularisation de comptes non déclarés à l’étranger 

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) 

 EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez 
recevoir en vous abonnant en haut à droite  

Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , un expert comptable, un notaire ou un gestionnaire de patrimoine qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 

un point sur l échange de renseignements fiscaux 
avec la suisse

 

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques

patrickmichaud@orange.fr

 

    • d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
    • ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
    • enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
  • le premier bilan officiel au 24 juillet 2014

Les réponses de l administration fiscale

Pratique de la regularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis   

quelques précisions

  • Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
  • Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 

  • modèle_de_lettre_de demande de comptes
    à adresser à votre banque v3  pdf

  • Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
  • Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
  • Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement 

Ou déposer vos déclarations rectificatives 

Le service du Traitement des déclarations rectificatives  

STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS. 

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts 

Le téléphone est le 0144897502

 MAI 2014

REGULARISATION FISCALE cela continue  

L’IACF a organisé ce lundi 12 mai 2014 une réunion de travail  autour de Mmes Gabet  et Brethomé, responsables du STDR et plus de trois cents avocats fiscalistes 

le compte rendu 

le dossier 

Petit mode d’emploi pour les repentis fiscaux

par Nathalie Cheysson Kaplan Le Monde 13.04.14 

XXXXXX 

Mise en application de la loi fiscale pénale du 6 décembre 2013 

Les nouvelles infractions prévues par la loi sur la fraude fiscale rentrent  en vigueur pour les déclarations d’impôt sur le revenu de 2013 à déposer sà compter du  20 mai et  pour l’ISF  du au 1er janvier 2014

Les dispositions concernant les pouvoirs de la police fiscale sont applicables depuis le 1er février  

Que faire donc? 

un des  avantages de la procédure de la déclaration spontanée est l’exclusion de toute mise en cause pénale pour fraude fiscale, sauf pour certains  cas particuliers d’activité occulte, blanchiment d’argent, abus de biens sociaux ou de montages artificiels en bande organisée où le ministre se réserve le droit de saisir la juridiction pénale.

Les écureuils fautifs  ont intérêt à révéler au plus vite   l’ existence de ces avoirs étrangers se faisant ;par précaution,  assister d’un conseil qui pourra apprécier le montant des redressements (15 à 30% des avoirs pour un passif et 25 à 40% pour un actif selon les cas mais en l’absence de régularisation de succession postérieure au 1er janvier 2007 ou de dons manuels ou de crédits inexpliqués)  

 

Tableau de l entrée en vigueur des nouveaux traites

Les principales déclarations à rectifier

Le tableau des taux d intérêt appliqués par la DGFIP 

 

 

Deux  -premières !- mesures de simplification administrative 

Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013

 

Le présent décret a pour objet de procéder à la désignation des autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

 

L’arrêté du même jour donne une compétence nationale au comptable de paris sud ouest

15 rue du général Beuret 75015  014419 5555 fax  014419 56 97

Nouveau T  0144897502        le RIB du trésor public    

les délais 

 

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre 

Régularisation des avoirs Etrangers non déclarés :

 Mode d'emploi IACF –Maison du Barreau

 

le compte rendu en 91 slides 

 Paris, le 18 novembre 2013 

 

IACF compte rendu 23 10 13.pdf

 

ATTENTION ce document préparé par des avocats de l’INSTITUT des AVOCATS CONSEILS FISCAUX n’a qu’une valeur d’information faite à la suite d’une réunion non publique Il peut être modifié à tout instant

 Ce compte rendu est diffusé par EFI dans un but d’intérêt général  uniquement didactique

Pour recevoir des informations juridiques il et nécessaire de contacter

Ø      soit le service STDR / DNVSF

Ø      soit votre banque

Ø      soit votre avocat fiscaliste

 Une autre réunion  élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris   A SUIVRE

 Lles point étudiés  les plus  importants sont les suivants

 - déposer des dossiers complets (à définir dans une note de synthèse ,??

- les droits d’ISF et de mutation à titre gratuit doivent accompagnés les déclarations rectificatives  comme dans la première cellule –« et non dans la non cellule » -et ce conformément au droit commun qui prévoit que la liquidation de l'impôt est faite par le déposant

-En cas d’absence de justificatifs : Notamment de plus values ou de propriété de comptes

Faire des demandes pressantes et renouvelées aux banques

-Article 123 bis application de la loi et non de la pratique antérieure de l’ancienne cellule

- recommandation de liquidations des structures interposées avant le 31 décembre
-Rapport des donations non déclarées  La prescription expire en même temps que celle de la succession par ex. une donation faite en 2002 doit être déclarée en cas d’absence de décès ou de décès postérieur au 1er janvier 2007
-Attention à la prescription de 10 ans pour les activités occultes au sens propre (Art L169 LPF)
-plafonnement de l’  amende  de 10.000 € selon barème cazeneuve (compte inférieur  à 500.000 €
-fraude fiscale 
couverte par le dépôt des dossier  mais pas pour ABS ou gros blanchiment organisé (application de l'article 40 du CPP)

 

Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnés la déclaration rectificative

 

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

La régularisation porte sur l’ensemble des impôts qui auraient dû être acquittés si le compte avait été révélé à l’administration fiscale française, calculés sur l’ensemble de la période non prescrite.

Délai  des rappels d’impôts résultant d’une régularisation

Pour les rehaussements liés à des comptes non révélés localisés dans des pays n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France (jusqu’en 2010), tels que la Suisse, le Luxembourg, Andorre ou les iles anglo-normandes, les délais de prescription sont donc les suivants : 

 

Impôts

1ere année non prescrite

Impôt sur le revenu/CSG/CRDS

revenus 2006

ISF

2007

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations, hors dons manuels)

2007

 

 

Le cas des  dons manuels:

 les dons manuels ne sont taxables qu’à partir de leur révélation, et ne se prescrivent donc pas, sauf s’ils ont été rapportés (ou auraient dû être rapportés) à une succession qui est elle prescrite (sous réserve que le donataire ait vocation à hériter du donateur).

Les dons manuels sont taxables dans le mois de leur révélation, sur la valeur du don au jour de sa révélation ou au jour de la donation si cette dernière est supérieure (pour les dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011).

Pour les dons excédant 15 000€ qui sont révélés depuis le 31 juillet 2011, une option peut être exercée pour la taxation de ce don lors de la succession à laquelle ce don manuel doit se rapporter.  Bien que la loi ne le précise pas, en cas d’option pour un report de taxation au décès, ce sont des droits de donation qui sont dus, et non des droits de succession (avec application des abattements et réduction en vigueur au jour de la révélation du don) ce qui peut s’avérer désavantageux dans certaines hypothèses (par exemple pour les personnes exonérées de droits de succession, mais non de droits de donation tels que conjoint ou partenaire de PACS, notamment). Dans certains cas, il pourra être envisagé d’annuler le don manuel, en faisant cesser la co-titularité du compte et en repassant le compte au nom de son titulaire initial (possibilité validée par le STDR).

l’administration fiscale s’intéresse de près aux retraits intervenus depuis le 1er janvier 2006, en recherchant notamment s’ils permettent de révéler des dons manuels.

 

  

Deuxième phase

Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

 

L’administration entend appliquer strictement le dispositif très défavorable de l’article 123 bis du CGI, consistant à taxer annuellement à hauteur des revenus encaissés et dépenses payées chaque année =ou d’un revenu forfaitaire s’il est supérieur pour certaines sociétés établies dans des états non coopératifs et ce , même en l’absence de distributions intervenues. Le boni de liquidation dégagé par la liquidation de la structure interposée sera taxable en revenus de capitaux mobiliers, sans abattements, la valeur des apports devant jusitifié  

 

Modulation des pénalités

 

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, une modulation des pénalités et amendes a été proposée :

Origine des avoirs

Régime de droit commun (en l’absence de régularisation)

Modulation de la majoration prévue par la circulaire Cazeneuve

« Fraudeurs passifs »

40 % pour manquement délibéré

15%

« Fraudeurs actifs »

30%

Le « fraudeur passif » est défini comme la personne qui a omis de révéler l’existence d’un compte situé à l’étranger dont cette personne a hérité ou qu’elle a reçu en donation ou dont l’existence découle d’une période d’activité ou de résidence à l’étranger. Le conjoint veuf du constituant du compte sera traité en « fraudeur passif ».

L’administration vient de préciser que le transfert ultérieur du compte dans une autre banque ou dans une structure interposée ne fait pas perdre au compte son caractère passif en l’absence d’alimentation de source externe.

 

En revanche, l’alimentation ultérieure du compte fait perdre au compte son caractère passif, même pour l’encaissement de sommes non significatives. En pratique, l’administration demande donc des informations de la part des établissements bancaires concernés sur les alimentations de comptes intervenues notamment depuis le 1er janvier 2006.

Le « fraudeur actif » est celui qui est à l’origine de la création du compte. L’origine des sommes importe peu, si elles sont prescrites.

Des doutes subsistaient sur le traitement des revenus occultes (relevant de pénalités de 80 %) : ils peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation, au tarif « fraudeur actif », s’ils ont plus de 10 ans, ou si, datant de moins de 10 ans, ils ne correspondent pas à la qualification d’activités occultes (activités non déclarées). Un commerçant ayant minoré ses recettes peut donc bénéficier de la procédure. En revanche, une personne n’ayant jamais déclaré l’existence de ses activités ne pourra en bénéficier et devra gérer sa situation directement avec un service de contrôle de la DVNSF. Par ailleurs ces procédures ne sont pas ouvertes aux contribuables en contrôle fiscal (examen de situation fiscale personnelle ou ESFP) ou ayant fait l’objet d’un ESFP.

Amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers

 

Ces amendes s’ajoutent aux rappels d’impôts, pénalités et intérêts de retard décrits ci-dessus :

Date à laquelle la déclaration des avoirs aurait dû être souscrite

Pays sans convention d’assistance administrative avec la France

Pays avec convention d’assistance administrative avec la France

Avant 2009

Amende prescrite

De 2009 à 2011

10.000 € par compte, plafonné à 1,5 % ou 3 % de la valeur du compte selon comportement passif ou actif du contribuable

1.500 € par compte, plafonné à 1,5 % ou 3 % de la valeur du compte selon comportement passif ou actif du contribuable

A partir de 2012 pour les comptes bancaires ou 2013 en matière d’assurance vie

5% du solde des comptes non déclarés lorsque le solde créditeur desdits comptes est supérieur ou égal à 50.000 €, plafonné à 1,5 % ou 3 % de la valeur du compte selon comportement passif ou actif du contribuable

Les contrats d’assurance vie non déclarés avant 2013 ne donnent pas lieu à amende s’il n’y a eu ni versement, ni rachat.

 

Troisième phase 

Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 

La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

Abandon des poursuites pénales

Les poursuites pour fraude fiscale ne seraient pas engagées sauf application de l’article 40 du c'est-à-dire d’abus de biens sociaux

 

PAIEMENT DE l ISF ET DES DROITS DE SUCCESSION 

Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation
doivent accompagnées la déclaration rectificative
ou etre virés sur le tresor public

le RIB du trésor public 

RIB-ISF-DMTG.pdf

  Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012)  

les imprimés fiscaux  

Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

Barème de l'IR de  2006 à 2013 

Barème de l impôt sur le revenu  

Barème des droits de succession et de donation

 0 Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

Notice explicative 

Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant) 

Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger  

Déclaration rectificative de succession  

Déclaration des dons manuels

Rectifier une situation erronée est un droit FINAL.doc

 

Pratique de la regularisation.11.13 doc

 

iacf 12 mai.doc

 

modalite pratique 07.14.doc

27/07/2014

REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL

 

Valérie_Rabault.jpg
Le 22 juilleMme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation

 

Pour lire et imprimer avec les liens cliquer  

REGULARISATION FISCALE  LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf

 

 

Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf  

 Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

lire les 4 étapes de la régularisation fiscale  

Les précédents rapports sur l’application des lois de finances
par C ECKERT
 

Le  rapport  RABAULT 2014 sur l’application des mesures fiscales 
contenues dans les lois de finances (mel le 24.07)

Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigé par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,

Le STDR est un formidable exemple de contrôle fiscal spontané dirigé par une équipe humaniste mais responsable de l’intérêt collectif MAIS AUSSI  de la sécurité juridique envers nos écureuils cachotiers 

Le rendement de ce service est un modèle pour le futur : accroire les recettes budgétaires effectives tout en respectant la légalité et l'adhésion du contribuable ce qui permettra de remettre dans notre circuit économique plusieurs milliards d euros  fossilisés NOTAMMENT par la  trouille fiscale qui a été considérablement  exacerbée depuis février 2012. 

A quand le retour du Père La Confiance ?

La question est de savoir si cela n’est pas trop chronophage ?? Alors que l’amnistie -simple- du président Mitterrand,en décembre 1981,était de 25% ; la  régularisation Cazeneuve,  serait de  27% en moyenne  Dame Rumeur de Bercy estimerait le médian à 21%..

Par ailleurs,au 31 mai 2014 sur les 24 200 dossiers ouverts ,seulement  6 339 dossiers sont complets,( note EFI nous avons toujours conseille de déposer des dossiers complets )

lire les 4 étapes de la régularisation fiscale  

Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf  

Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

 Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88

a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88

b. Les premiers résultats obtenus 91

xxx

le rapport analyse  aussi la mise en application de la police fiscale ainsi que la mise en application de l article L 23 C du LPF.qui serait  ,pour un grand nombre ,en train de devenir la guillotine fiscale de la France  ou pour d'autres il s'agirait d' un retour à la procédure de la question , celle de l'ancien régime? :si tu refuses de parler tu es coupable . 

P Michaud  rappelle, à toutes fins utiles ! que la question a été abrogée par le décret du 9 octobre 1789 dont l’original est ci-joint 

Le décret du 9 octobre 1789 ( en VO) abrogeant la question (article 29   

L’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

 

2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale94

3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF   

Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF

La deuxième question est celle de nos écureuils dits non spontanés. de nombreux écureuils font la bêtise de rapatrier des fonds en espèce et nos gabelous , qui sont eux aussi les gardiens de nos finances  et suivant les « remontrances» de la cour des comptes de septembre 2013, les surprennent facilement en grosses infractions mais aussi en petites infractions 

La différence de traitement, compréhensible, est vraiment disproportionnée et un contentieux  de long terme et bloquant est en cours de formation sur l’application de l article L 23 C qui serait  en train de devenir la guillotine fiscale de la France  comme le soulignent  de nombreux professionnels

 

 

le rapport parlementaire 

 Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88

 

REGULARISATION FISCALE v3 LE PREMIER BILAN OFFICIEL.doc

 

24/07/2014

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

 comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers  

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mise à jour juillet 2014

Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

 

Cette  obligation  déclarative  s’impose  sans  qu’il  soit  nécessaire  que  la  personne  concernée  soit titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration sur ce compte (CE, 299131, 30 décembre 2009 ; CAA  de  Bordeaux,  07BX01860,  19  juillet  2011)  ou  utilisatrice  de  ce  compte  à  un  autre  titre,  dès lors  qu’en  droit  ou  en  fait  cette  personne  en  a  la  disposition  (CAA  de  Paris,  10PA05215, 20 décembre 2012).

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger  

Le communiqué  de TRACFIN
 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

  • 1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
  •             2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
    à compter du 1er avril 2014  

 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci  aient été  régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF

 

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer

 

 

une synthèse des textes 

en html     en pdf

 

Comment régulariser ?

 


Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

 

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

 

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

 

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 

 
cliquer htmlr 
 

mise à jour janvier 2013

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

 

Obligation de déclaration des contrats d’assurance vie

BOI 13 L-9-99      . BOFIP BOI-CF-INF-20-10-20120912

 

Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français.  CLIQUER

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport - Sénat 

Généralisation du délai de reprise de 10 ans 

L’article 169 du LPF allonge le délai  de reprise en matière d’IR à 10 ans  en cas de défaut de déclaration quel que soit le lieu de situation  du compte

Ce délai commence à courir au 1er janvier 2006 pour les comptes situés dans des états  sans assistance fiscale (y compris la suisse ) et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres états  (sous réserves de précision ) 

Le bofip de septembre 2012 (non à jour) 

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

 

L’article L 181 O A du LPF a allongé le délai aussi à dix ans en matière d’enregistrement  de succession donation et ISF à compter du 1er janvier 2013

 

 mise à jour octobre  2012

 

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux. 

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun  

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français  

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger. 

 

 

déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangersL’ obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A 

En htlm           en pdf

 

déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangersL’obligation pour les résidents et non résidents de déclaration des transfert de capitaux (CGI, art. 1649 quater A ;

en html             en pdf 

Imprimé n°3916 de déclaration
des comptes ouverts à l étranger
 
 

la prescription spéciale de 10 ans cliquer

les possibilités de régularisation cliquer

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 I/Déclaration des comptes financiers souscrits  hors de France.

Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

Sur le fait générateur de l’imposition.

Sur la preuve de la réalité du transfert

La majoration de 40 %.

L’amende de 5%  du capital en cas de  défaut de déclaration

II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Sanctions du défaut de déclaration. 5

La présomption de revenu. 5

L’amende de 5 % du capital5

III / Déclaration des trusts.

Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

Responsable du paiement  de l’amende. 6

IV/ Déclaration des  transferts physiques de valeur papier. 6

Les pouvoirs des agents des douanes. 6

Les sanctions en cas de non déclarations. 7

Un transfert  non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

La sanction de 40% du montant des impôts. 8

V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8 

Déclaration pour cause de déces des contrats d 'assurance N°2739

Taxe sur les conventions d'assurance  N°2787

Descriptif de la déclaration N°2787 

 

Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.

13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 :

Conseil d'État, 26/07/2011, 327033

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.

Conseil d'État, 14/10/2011, 330522,

il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée à l'étranger en contravention avec les dispositions de l'article 1649 quater A ;

en l'absence de virement de compte à compte, l'administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un transfert de fonds lorsqu'elle a établi l'existence de mouvements créditeurs sur un compte bancaire à l'étranger non déclaré ;

il appartient alors au contribuable d'expliquer l'origine des crédits et d'établir le cas échéant le caractère non imposable en France des sommes créditées ;

la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, dans les circonstances de l'espèce, de la réalité du transfert des sommes provenant de dépôts en espèces portés au crédit du compte bancaire détenu auprès d'un établissement financier suisse par M. A, même en l'absence de virement interbancaire ;

declaration des comptes a l etranger.doc

declaration des comptes a l etrangerjuin 12.doc

 dzclaration des comptes octobre 2012.doc

15/06/2014

Régularisation fiscale : vers un projet de réforme

CONFESSE.jpg

 Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 par une mère fouettarde ....que ma courtoisie d'avocat m'interdit de citer 

Bridging the tax gap par O FOUQUET

Contrôle fiscal et "Tax Gap" 

 

La DGFIP  a publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier 

Note de P MICHAUD Bruno  Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique mais attention à nos KHMERS , ces disciples  de Procuste.

Le communiqué
Un contrôle citoyen avec les entreprises 

 

Les procédures  actuelles de régularisations des entreprises 
sont plus favorables que pour les particuliers (écrit en février 2013

 cliquer lire page 4 

note EFI comme vous pourrez le lire la JP du conseil d état ne reconnait pas la notion de régularisation spontanée ce qui est à mon avis un frein économique à celle ci .la loi nouvelle devrait apporter une modération à cette jurisprudence ancienne par ailleurs cette note  a été remise à Mr A Gardette -en février 2013 par la commission fiscale du barreau de Paris.enfin au 31 décembre 2013 le montant des créances fiscales non recouvrées s'élèverait à plus de 80MM€-net de provisions cf bilan de la France loi de règlement 2013 en cours de votation )

Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes :

 

1.  Mettre en place une politique de prévention fiscale ;

Informer les entreprises des évolutions récentes sur les sujets de contrôle fiscal et les règles de procédures applicables

Diffuser des fiches et notices pédagogiques sur certains sujets complexes et sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels 

Une  première  illustration  de  cette  mesure  est  une  notice  portant  sur  le  crédit  impôt recherche (CIR)  cliquer.

Informer   les   entreprises   qui   exercent   dans   certains   secteurs   des précautions à prendre pour éviter d’être impliquées dans des fraudes à la TVA

2.  Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées ;

3.  Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise ;

4.  Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle ;

 

Avant  un  contrôle,  les  entreprises  pourront  régulariser  leur  situation  si celle-ci  n’est  pas  conforme  aux  analyses  publiées  par  l’administration fiscale sur certains montages

Désormais,  l’administration  fiscale  publiera  une  analyse  sur  certains  montages  qu’elle considère abusifs.

Lors  de  ces  diffusions,  il  sera  précisé  que  les  entreprises  pourront  choisir  de  régulariser spontanément leur situation dans des conditions qui seront à préciser.

Pendant   le   contrôle,   les   entreprises   bénéficieront   d’un   dispositif   de régularisation amélioré

Les entreprises peuvent, en cours de contrôle, choisir de régulariser les erreurs commises de  bonne  foi  moyennant  le  paiement  des  droits  et  d’un  intérêt  de  retard  égal  à  70%  de l’intérêt de retard, comme le prévoit l’article L.62 du LPF. 

Cette  possibilité  de  régularisation  ne  peut  pas  être  utilisée  pour  les  entreprises  qui  ne peuvent  pas  acquitter  immédiatement  les  rappels,  souvent  faute  de  trésorerie.  Or,  il  est dans  l’intérêt  de  l’État  de  percevoir  le  plus  vite  possible  les  impôts  éludés  et  d’éviter  des contentieux inutiles. 

Une  modification  de  l’article  L.62  du  livre  des  procédures  fiscales  sera  donc soumise  au Parlement pour améliorer ce dispositif de régularisation.

 

 

5.  Mettre  en  place  un  dispositif  de  pénalités  et  d’amendes  mieux  proportionné  à l’erreur commise.

 

Les pénalités et amendes ont pour but de dissuader les entreprises de déroger aux règles fiscales.

Elles  doivent  donc  être  substantielles. Mais  elles  peuvent  aujourd’hui,  dans  certains  cas, atteindre  des  montants  disproportionnés  au  regard  de  l’infraction  commise.  A  l’inverse, elles sont parfois insuffisamment dissuasives.

Par suite, il sera proposé au Parlement de réviser le dispositif d’amendes et de pénalités afin de les rendre mieux proportionnées à l’erreur commise.

 

 Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachotiers nationaux 

Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie  ece qui est nécessaire pour notre développement économique nationale 

De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions du service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et certaines  brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012 

Une inégalité de traitement apparaît donc et va certainement développer un contentieux fort inutile  il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires 

si la lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement et de la DGFiP, le contrôle fiscal ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes disproportionnées pour les entreprises qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts. 

 A la suite de différents rapports de la cour des compte nos pouvoirs publics sont conscients du cout administratif  et financier du contrôle fiscal externe et des contentieux longs chers pour la collectivité et le contribuable et souvent inutile   

Par ailleurs contrairement à ma politique mère fouettarde lancée en février 2012, -qui pensait gagner les élections en foutant la trouille aux écureuils-, le gap fiscal de la France est causée d’abord par la fraude à la TVA notamment européenne et par des montages dit d’optimisation fiscale  soit erronés soit fraudgénes

 

Une nouvelle méthode de contrôle fiscal est en cours de réflexion : avec le contrôle fiscal externe, le contrôle fiscal sur dossier, en interne, se met en place un contrôle fiscal volontaire dit ,pour l’instant citoyen 

L’intérêt de ce système est d’abord sa rentabilité financière tant pour le budget que pour les contribuables 

Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachottiers nationaux

 

Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie est nécessaire pour notre développement économique nationale

 

De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions dsu service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et les brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012

 

Une inégalité de traitement apparait donc et va certainement développer un contentieux fort inutile ;il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires

 

07/03/2014

Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats

cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger  

Vous pouvez recevoir la lettre hebdomadaire d‘EFI
en vous inscrivant en haut à droite
 

l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde  

Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger

 

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

 

Analyse d'EFI à partir des données chiffrées

 

Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

 

A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés, 

Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

 

Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!

 

Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique  mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??  

 

Près de 10% des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne

 

Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50% avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce  par des inspecteurs  cadre A  motivés compétents et professionnels .

Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait  environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)

 

mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous

 

Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de «3 à 4 milliards d’euros» à terme, sur la base des premiers chiffres.

Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil

 

Les rapports de la cour des comptes

 

Méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

Le pilotage national du contrôle fiscal

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...

 

 

 

 

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

 

 

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer)  

 

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

09/12/2013

Régularisation ; le délai ????

incomprehension.jpgUne panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

 

A partir de quelle date la loi fiscale pénale

 entre en application ?  

Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

 

les délais 

Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions  ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des  trusts à compter du 1er janvier 2014  

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre  

Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points  vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013  

Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)

 

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :

- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;

- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)

 

Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale

ATTENTION aux informations du café du commerce 

 

La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves 

La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger  uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi

 

C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures

 

En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est   JAMAIS RETROACTIVE cliquer  

MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent  chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel

12/11/2013

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13

dedective.jpgDéclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013


 

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

 

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 

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03/11/2013

LES situations de régularisation fiscale à la française

 

la confession.jpgCette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
Pour vous abonner à la lettre inscrivez vous en haut à droite de ce blog

 

 

EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve

Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises 

La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer

La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.

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01/11/2013

Régularisation fiscale les tribunes

la confession.jpg

 

Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés



LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
cliquer 


Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

 

Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

 

Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent  

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice  d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

 

Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

 

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée 

 

Régularisation fiscale pour les entreprises

Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative

Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques..

 

 

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

 

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

 

 

Régularisation à l’étranger

 

Régularisation fiscale en Belgique  par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |

 

27/02/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

 

 Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

 

La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

 

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

 

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

 

 «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:

 la sécurité du droit».

 

10/01/2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

 

02/01/2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

The contractual disclosure facility (CDF)

 

01/06/2012

Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

 

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

 

 

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

 

La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

 

 

 

 

"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

      Vers un IRS à la française ?

 

Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

 

 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

 

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

 

 

La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

 

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

 

 

 

La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

 

20/03/2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

 

 

 

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |

19/09/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE

REDIFFUSION

 

COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE

 

 MR PROPRE.jpgBerne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer

 

le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en œuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse.

Ces projets soulignent l'importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l'intégrité de la place financière.

 Les deux consultations ont pris fin le 15 juin 2013.

 

 

Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propre


lettre de l'ubs à ses clients  


déclaration à signer  



 Les banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse.
 Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer 
 

 


L’opération HEXAGONE a commencé 
 
Inside Paradeplatz.

Ce texte étant en allemand ,

voici une traduction en français par BILAN CH

 

Un premier exemple

Lire la suite