31 mai 2021
FAUT-IL DECLARER LES COMPTES PAYPAL À L ADMINISTRATION FISCALE
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Vous êtes très nombreux à avoir reçu votre déclaration fiscale informatisée en vous demandant nominativement ET précisément de déclarer vos comptes à l étranger,l'administration ayant reçu ,à ce jour , plus de 4.000.000 d'informations sur des comptes etrangers
Il s’agit le plus souvent de comptes paypal ou assimilés
Avec Internet il est en efet facile d’ouvrir un compte bancaire, notamment auprès d’une néobanque (N26, Revolut, Monese, etc.), non localisée en France, ou encore d’une société de crowdfunding, dont cette dernière fait déposer vos avoirs à votre nom sur un compte bancaire à l’étranger, etc.
De même AirBnb propose à ses membre des solutions de paiement à tarifs réduits, nécessitant l’ouverture d’un compte bancaire à Gibraltar.
Enfin si vous détenez un compte PayPal par exemple, il s’agit également d’un compte bancaire détenu à l’étranger, càd au Luxembourg . il faut donc parfois y regarder à deux fois avant d’affirmer ne pas détenir de compte à l’étranger.
L administration a été informée de votre compte PAYPAL , situé au Luxembourg , et similaires qui lui a été déclare par ces établissements financiers situés à l etranger dans le cadre de EAR
Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020
Le principe le compte paypal doit été declare
La levée du contrôle des changes permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.
BOFIP du 26 mai 2021
Prévention de la fraude -
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
TA de Pau, 25 avril 2013, M. Guy Charobert, n° 1101426.
Un compte Paypal ouvert auprès d’un établissement qui a son siège social au Luxembourg qui permet d’avoir accès à des services de paiement électronique et dont le titulaire peut procéder à des achats en ligne doit faire l’objet de la déclaration prévue par l’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts relative aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. A défaut de déclaration, le titulaire d’un tel compte encourt l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du même code, d’un montant de 750 euros ( a l epoque des faits ) par compte non déclaré.
Note EFI le montant de l amende est à ce jour de 1500 euro
MAIS une exception a été autorisée par l’administration
le §85 du BOFIP précise en effe
- Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
85 L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.
Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Comment déclarer le compte PayPal à l'administration fiscale ?
En cas de déclaration informatique
dans la rubriques ANNEXES, cliquez sur le bouton " Déclarations ANNEXES" ;
cochez la case " Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France " ;
un onglet intitulé " Annexe n°3916 " apparaît sur votre écran.
Dans la cadre de la déclaration en papier
,il faut remplir une déclaration 3916
05:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Déclaration des comptes à l etranger | Tags : declarer les comptes paypal À l administration fiscale, declaration des comptes bancaires a l'etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mars 2021
Comptes étrangers : nature du compte à déclarer et prescription
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Patrickmichaud@orange.fr
Avocat fiscaliste
mise à jour mars 2021
Non résident et contrôle de leurs comptes à l’étranger !!!
Conclusions de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335
Le conseil d’état précise l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS
L’administration peut adresser ,dans le cas d'un contrôle de la domiciliation ,à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
mise à jour juin 2019
Délai de reprise fiscale des comptes à l étranger
10 ANS OU 5 ANS ?
BOFIP du 22 mai2019
mise à jour 15 mars 2019
Les premiers résultats de l échange automatique
lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000 déclarations EAR de comptes a l étranger....LIRE LA SUITE
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492
la déclaration 3916 à utiliser
OBLIGATION DE DÉCLARATION DE COMPTES A L ETRANGER
LE NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
pour imprimer avec les liens cliquez
RAPPEL DU DROIT
AVANT 2019
L obligation vise les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Obligation de déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018
Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990
Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19)
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
DEPUIS 2019
L obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019
Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)
LE DÉCRET D'APPLICATION Article 344 A ANNIII
Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.L ARRÊT DU CE DU 4 MARS 19
'situation antérieure au 01.01.19.
Dans un arrêt de principe du 4 mars le CE a interprété l’obligation de déclaration de compte a l étranger en jugeant que cette obligation n’avait pas lieu si le compte n’était pas « utilise » au cours de l année vérifiée du moins avant le 1er janvier 2019 et ce même si il avait été ouvert antérieurement
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15MA03437, I
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492
EN L ESPÈCE le compte ouvert avant l’année fiscale en question n’avait pas été utilise au sens de cet article anterieur au 1er janvier 2019
La position du CE
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte bancaire détenu par M. et Mme B...au Luxembourg n'avait enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue. En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B...n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
18:00 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Déclaration des comptes à l etranger, droit de communication, EVASION FISCALE internationale, Examen de situation fiscale | Tags : obligation de dÉclaration de comptes a l etranger, declaration des comptes bancaires a l'etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 août 2020
Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /La nouvelle charte du contribuable verifié
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
à jour juillet 2020
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- I la régularisation en cas de dépôt spontané
d'une déclaration rectificative
Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification
La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts
- II la régularisation en cours de contrôle
(BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,),
la procédure de régularisation en cours de contrôle en 2019 a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.
Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.
En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).
Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.
Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
III
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20)
- Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative
Procédures de rectification et d'imposition d'office
- Procédures de régularisation en cours de contrôle
-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité
- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
12:25 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Tags : les deux régularisations fiscales en cas d erreur la nouvelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 juin 2020
Delai de reprise fiscale des comptes à l étranger
La prescription en matière fiscale , aussi dénommée délai de reprise ,est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.
Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.
Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, qu'en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l'article L.180 du LPF ne sont pas remplies.
En revanche, la prescription triennale prévue au 1er alinéa de l'article L.169 du LPF et de l'article L.176 du LPF et à l'article L.180 du LPF a une portée plus générale.
Elle peut, toutefois, être portée à dix ans dans un certain nombre de situation
REGLES GENERALES
Prescription du droit de reprise de l'administration
BOFIP du 22 mai 2019
La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.
Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.
II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.La prescription examinée dans le présent titre concerne le droit de reprise de l'administration.La prescription de l'action en recouvrement est traitée dans le BOI-REC-EVTS-30 auquel il convient de se reporter.
:
BOFIP du 22 mai 2019
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
Délai reduit à cinq ans pour les petis comptes
En cas de non-respect de l’obligation déclarative ptrévue à l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
18:08 Publié dans aa)Régularisation fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : delai de reprise fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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12 janvier 2020
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,
une procédure spécifique de s’applique.
Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2, ).
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.
Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.
18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale, article 238 A, Article 238 bis | Tags : regularisation compte bancaire étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 août 2019
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, P MICHAUD
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Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
les tribunes antérieures cliquer
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
modalités pratiques et conséquences fiscales
(à jour au 10 octobre 2015 )
Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même. Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE -soit de préparer votre dossier -soit de vous conseiller dans sa présentation Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros |
- Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
- Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
- modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
- Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
- Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER
(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
- Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités ET ce sous reserve du paiement
mise à jour septembre 2017
La fin du STDR «La poule aux œufs d’or a fini de pondre.»
par notre ami Richard WERLY
Note EFI l’expérience réussie du STDR remarquablement organisée par Mme Gabée va-t-elle marquer le renouveau des seules obsolètes et chronophagiques contrôles fiscaux classiques alors que la DGFIP avait envisagé d’étendre la procédure de régularisation pour les entreprise
Les règles écrites pour la régularisation des entreprises
(attention non mis à jour car écrit en novembre2013)
Amnisties fiscales , régularisations ou controle : un choix pour demain !!!!
Les 5 amnisties fiscales depuis 1950 Ecrit en mars 2013
Fermeture du STDR prévue le 31 décembre
Interrogé par les journalistes de LIBERATION sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus. »
La circulaire du 19 juillet 2017
le contrôle des comptes bancaires étrangers
Délai de reprise 10 ans ou 3 ans
08:40 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : régularisation de comptes à l’étranger, patrick michaud, regularisation des comptes a l etranger, régularisation des comptes bancaires étrangers, fermeture du stdr prévue le 31 décembre | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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28 mars 2019
compte bancaire échange automatique par la France
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mise à jour mars 2019
Comptes bancaires étrangers :
nature du compte à déclarer depuis le 1er janvier 2019
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Les premiers résultats de l échange automatique
lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000 déclarations EAR de comptes a l étranger
ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites
Comptes à déclarer - Personnes à déclarer
La lettre de la DGFIP adressée aux contribuables listés
Afficher les 3600 relations d'échange activées pour les informations EAR
En mars 2019, plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR
INEDIT EFI En 2016 le nombre de contribuables qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900 cliquez (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes déclares .L
la synthèse de la déclaration 2016 de revenus des contribuables revenu par revenu
et case par case
Le nombre de dossier STDR 50 000
la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents
les résultats du PAS au 30 Janvier 2019 – 2 839 MM€
note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre une diminution des agents de la DGFIP
mise à jour
Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale
En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.
10:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Echange automatique FATCA | Tags : échange automatique des comptes bancaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mai 2018
L’affaire crédit agricole remboursement d’IS à la suite d’une déclaration rectificative (CAA Versailles 17 mai 18)
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Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestion
la définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété
CAA de Versailles, 6ème chambre, 17/05/2018, 15VE04052,
En 2006 la SA CREDIT AGRICOLE a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ;
Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances publiques car le redevable ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes ???Va-t-on vers une modification législative ???
La première déclaration d’IS
pour ce faire, et conformément aux prescriptions du fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, elle a procédé à une opération de recapitalisation de sa filiale ; elle a ainsi augmenté le capital de la banque Emporiki de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012 en contrepartie de l'émission d'un milliard de titres d'une valeur unitaire de 2,32 euros et a inscrit ces nouveaux titres dans un compte de titres de participation ;
Parallèlement, elle a inscrit une provision pour dépréciation des titres d'égal montant ; que cette provision n'étant pas déductible, la SA CREDIT AGRICOLE a réintégré ces sommes dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de 2012 ;
La décision de rectification de la première déclaration d’IS
05:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale, de l'Assiette, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 octobre 2017
Vers une nouvelle régularisation ??? :la Brigade Patrimoniale ???!!! OU bien ???
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La suppression du SDTR aurait été décidé à la suite d’une réorganisation du contrôle fiscal par la mise en place depuis le 1er septembre 2017 de BRIGADES PATRIMONIALES qui sont notamment chargées de traiter les listes transmises par la Mission Pilotage dans le cadre d’opérations de contrôle coordonnées. Par exemple les listes UBS Luxembourg ; Crédit suisse ou UBS ch
En aucun cas la Brigade Territoriale n’a pour mission de faire des ESFP.
Bercy a mis la main sur une liste de 42 540 comptes bancaires détenus par des Français au Luxembourg
Source du document rapport de l’ UNSA Finances publiques cliquez
le STDR, tout comme les brigades patrimoniales et le Service de Contrôle des Valeurs Mobilières (SCVM) sont des services qui dépendent de la mission/structure Contrôle Patrimonial (CTPAT).
Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la régularisation fiscale la suppression du STDR deviendra elle une cause d'inégalité fiscale??? L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP – à l’exception du Bofip du 4 octobre 2017, Un contribuable qui a commis une erreur volontaire ou non a toujours l’obligation citoyenne de réparer son erreur en déposant des déclarations rectificatives mais l’administration a l’obligation d’accepter les déclarations rectificatives Attention la régularisation n’est pas une amnistie, de nouvelles déclarations devront être établies et les impôts en principal devront être payés soit au moment du dépôt de la déclaration rectificative en matière d’enregistrement (ISF succession donation ) soit sur demande de la part du trésor public En ce qui concerne les pénalités l’administration devra les motiver et vous pourrez alors transiger dans les conditions de droit commun notamment de contentieux A notre connaissance il existe deux procédures de régularisation MAIS uniquement pour les entreprises procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité bofip du 4 octobre 2017 mesure de tempérament pour les activités occultes ( bofip du 29 décembre 2016) lire § 120 et suivant La suppression du STDR pose la question de l’égalité de traitement entre la personne physique Mr le ministre, pour quelles raisons le droit à régularisation est organisé
Le Conseil constitutionnel et le principe d’égalité devant l’impôt par O FOUQUET |
Source du document rapport de l’ UNSA Finances publiques
"Suite à l’expérimentation de brigades patrimoniales dans les DIRCOFI Ouest et Sud Est, la DG a décidé de généraliser la création de BPAT (brigade patrimoniale) dans toutes les DIRCOFI. Pour cela, 51 emplois de vérificateurs départementaux vont être redéployés au 1er septembre 2017 et six BPAT sont créés : 3 brigades à 7 vérificateurs dans les DIRCOFI Est, Sud Ouest et Sud Pyrénées et 3 brigades à 10 vérificateurs dans les DIRCOFI Nord, Centre Est et Ile de France.
Ces BPAT seront chargées de réaliser les CSP du dossier des dirigeants dont l’entreprise est en cours de vérification et identifiés comme DFE. En fonction du tissu local, le critère pourrait être abaissé au infra DFE. Le CSP et le CFE seront indépendants l’un de l’autre mais devront faire l’objet d’échanges d’informations. Si le CSP doit se poursuivre par un ESFP, la BPAT rédige une 3909 qui est transmise à une brigade. En aucun cas la BPAT n’a pour mission de faire des ESFP. Les contrôles DFE réalisés par les BPAT viennent diminuer le nombre de DFE devant être obligatoirement contrôlés par les PCRP. "
L ORGANISATION DU CONTROLE FISCAL EN France par FO
les inspecteurs de ces brigades demandent des renseignements notamment aux contribuable fichés sur les listes UBS
Les formulaires utilisés dans le cadre de cette demande très light de renseignements sur des comptes étrangers portent le N 751 c'est dire similaire au formulaire n° 754 intitulé "demande de renseignements non contraignante".
La demande de compte Votre situation fiscale vis-à-vis d’un compte bancaire détenu à l’étranger
la nomenclature des documents à communiquer
Note EFI ces demandes –uniformisées -ont fait l’objet d’une remarquable et méticuleuse préparation psychologique afin d’éviter toute agressivité et toutes demandes précontentieuses .L’inspecteur signataire est devenu votre grand frère chargé de vous aider à réparer vos erreurs !!!!toutefois le mot Brigade reste source d'anxiété..
Quant à nos gabelous, ils n’ont pas cette délicieuse délicatesse fiscale pour obtenir une communication de nos écureuils cachotiers
Droit de communication des douanes
/ des limites par QPC sur l'article 65 CD
12:05 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, aa)Régularisation fiscale, Activité occulte, Déclaration des comptes à l etranger | Tags : compte non declare ubs luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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30 septembre 2017
Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???
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L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter
Comptes bancaires étrangers :
qui doit prouver l'existence ???
Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées
Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits doivent lui être communiqués
Un exemple récent
Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon
B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group
M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même
Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable
22:00 Publié dans aa)Régularisation fiscale, La preuve en fiscalité | Tags : avocat fiscaliste international, preuve des comptes bancaires étrangers : qui doit prouver ???, preuve d'un compte bancaire etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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