19/02/2014
Circulaire Cazeneuve sur la régularisation fiscale les 1er résultats
Commission des finances : 19 février 2014
M. Bernard Cazeneuve,
, sur les résultats de la procédure de mise en conformité
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger
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l intervention complète en video du ministre
le compte rendu Monde
Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve
Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.
Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration
A cette date 241 dossiers ont été traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et le montant total payé au titre de la régularisation, représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés ,
Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre
Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).
Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!
Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??
Près de 10 % des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne
Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50 % avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce par des inspecteurs cadre A motivés compétents et professionnels .
Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)
mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous
Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de « 3 à 4 milliards d’euros » à terme, sur la base des premiers chiffres.
Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil
Les rapports de la cour des comptes
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
Le pilotage national du contrôle fiscal
Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...
La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°
Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012 § 120 (cliquer)
Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve
Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour les inspecteurs des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie- et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive
20:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Les lettres fiscales d'EFI, lois financières 2012/2013 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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02/02/2014
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les quatre étapes
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger
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Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
Le tableau des taux d intérêt appliqués par la DGFIP
Que faire donc?
un des avantages de la procédure de la déclaration spontanée est l’exclusion de toute mise en cause pénale pour fraude fiscale, sauf pour certains cas particuliers d’activité occulte, blanchiment d’argent, abus de biens sociaux ou de montages artificiels en bande organisée où le ministre se réserve le droit de saisir la juridiction pénale.
Les écureuils fautifs ont intérêt à révéler au plus vite et en pratique avant fin mars 2014 l’ existence de ces avoirs étrangers se faisant ;par précaution, assister d’un conseil qui pourra apprécier le montant des redressements (15 à 30% des avoirs pour un passif et 25 à 40% pour un actif selon les cas mais en l’absence de régularisation de succession postérieure au 1er janvier 2007 ou de dons manuels ou de crédits inexpliqués)
Deux -premières !- mesures de simplification administrative
21:17 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, lois financières 2012/2013, Lois financières été 2012, Politique fiscale | Tags : regularisation fiscale, regularisation compte bancaire étranger, régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger | Lien permanent | Commentaires (7) | Imprimer | | Facebook |
01/02/2014
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger
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mise à jour février 2014
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
Plancher mensuel à partir
-
1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
-
2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
à compter du 1er avril 2014
L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci aient été régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF
"Régulariser une situation erronée est un Droit "
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
15:36 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, Contentieux fiscal, Controle fiscal, Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Tags : comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook |
09/12/2013
Régularisation ; le délai ????
Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée par la mère Trouille
la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013
A partir de quelle date la loi fiscale pénale
entre en application ?
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ?
les délais
Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des trusts à compter du 1er janvier 2014
-
Les propos du ministre sont d’une clarté de jus de pipe et une confusion certainement volontaire est établie suivant les textes applicables étant précisé qu’une circulaire peut être modifiée sans préavis au bon vouloir de ses signataires
Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013
Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)
Le BOFIP du 29 mars 2013
La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)
Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :
- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;
- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)
Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale
ATTENTION aux informations du café du commerce
La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves
La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi
C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures
En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est JAMAIS RETROACTIVE cliquer
MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel
20:10 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook |
12/11/2013
régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France
BOFIP du 12 novembre 2013
L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL
ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des titulaires ou mandataires sauf exceptions
03/11/2013
LES situations de régularisation fiscale à la française
Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve
Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises
La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer
La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.
07:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook |
01/11/2013
Régularisation fiscale les tribunes
Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
cliquer
Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent
Rectifier une situation erronée est un droit
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou - petite remise est accordée sur les pénalités
Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis Lien permanent
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée
Régularisation fiscale pour les entreprises
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques..
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent
Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent
Régularisation à l’étranger
Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |
27/02/2013
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal
La repentance fiscale en Suisse Lien permanent |
Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit Lien permanent
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:
la sécurité du droit».
10/01/2012
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent
02/01/2012
Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent
The contractual disclosure facility (CDF)
01/06/2012
Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes Lien permanent
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI Lien permanent
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013
"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent
Vers un IRS à la française ?
Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription Lien permanent
Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Généralisation du délai de reprise de10 ans
Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent
Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire est en lui même un programme politique
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012
La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent
20/03/2012
L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |
09:55 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook |
19/09/2013
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE
REDIFFUSION
COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer
le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en œuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse.
Ces projets soulignent l'importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l'intégrité de la place financière.
Les deux consultations ont pris fin le 15 juin 2013.
Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propre
Les banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse.
Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer
L’opération HEXAGONE a commencé
Inside Paradeplatz.
Ce texte étant en allemand ,
voici une traduction en français par BILAN CH
Un premier exemple
11:42 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse | Tags : l’opération hexagone, le credit suisse et les avoirs non fiscalisés | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook |
11/09/2013
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit
REDIFFUSION
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses
7 juin 2013
Note d' EFI En fait, la presse helvétique avait déjà prévu cette position
Lire l’article d’Alexis Favre dans le Temps du 18 mai (cliquer )
Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propreLes banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse. Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer
Discours de Monsieur Nicolas Pictet, Président cliquer
Les grands virages législatifs se négocient aujourd'hui en dehors de nos frontières. Pour ne pas subir il faut participer. Pour être à la page il faut anticiper. Nous sommes aujourd'hui victimes d'une course de rattrapage. D'une façon ou d'une autre la Suisse doit retrouver sa place dans le monde et redevenir une force de proposition. Un pays isolé ne peut en effet protéger avec efficacité une industrie globalisée.
«Nous nous prononçons pour la transparence», a déclaré le président de l'ABPS Nicolas Pictet dans un discours prononcé vendredi lors de l'assemblée générale de l'association. Celle-ci devrait toutefois être fondée sur un standard international et appliquée par tous.
Une solution pour définitivement régler le passé doit également être mise en place.
«Les coûts de mise en œuvre de ce fatras réglementaire sont exorbitants et l'insécurité juridique qui en découle est à son comble», a-t-il encore souligné.
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».
09:38 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook |
28/08/2013
Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Procédure de régularisation pour les entreprises
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)
Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis ???
01:19 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook |