10/02/2015
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :màj du 10/02/015
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes
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contact@etudes-fiscales-internationales.org
Pratique de la regularisation par P MICHAUD.pdf
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
MISE A JOUR LE 10/02/15
Compte rendu IACF à paraître
16 000 dossiers complets déposés,4000 dossiers traités,19 000 lettres d'intentions reçues
Attention aux délais
a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois , la circulaire cazeneuve ne s'applique plus
b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018
Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014
lire la suite ci dessous
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Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement Pour bénéficier du régime prévu par les circulaires Cazeneuve les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :
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MISE A JOUR LE 16/12/2014
12:51 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Politique fiscale | Tags : regularisation fiscale, regularisation compte bancaire étranger, régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger, stdr service de traitement des déclarations rectificatives, le service de traitement des déclarations rectificatives (stdr) | Lien permanent | Commentaires (20) | 
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01/12/2014
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE
REDIFFUSION
COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE
Mise à jour 30 décembre 2014
Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses
Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer
Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses
XXXXXXX
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer
15:39 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Suisse | Tags : l’opération hexagone, le credit suisse et les avoirs non fiscalisés | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
20/10/2014
REGULARISATION FISCALE Les bilans à suivre
L'ambassadeur de France en Suisse René Roudaut assure dans un entretien accordé à la RTS le 24.10.14 que la régularisation des comptes français non-déclarés en Suisse s'est accélérée. CLIQUER
pour le Quai d’Orsay ,un total de 12'000 dossiers ont été reçus à ce jour à la cellule de régularisation en matière fiscale au ministère des Finances à Paris, indique vendredi 24 10sur la RTS l'ambassadeur de France en Suisse René Roudaut.
L’ensemble des avoirs qui ont pu être déclarés dans ce mouvement de régularisation représente 11 milliards d’euros, "pour l’essentiel en Suisse". Les taxes et pénalités récupérées représenteront 2 milliards d’euro pour l’année 2014 et "probablement une somme équivalente en 2015".
L’ambassadeur français révèle aussi le chiffre des demandes d’assistance adressées aux autorités suisses: près de 1000 demandes depuis 2011
un point sur l échange de renseignements fiscaux
avec la suisse
Pratique de la France en matière d’échange de renseignements
Tableau de l'application effective de l'échange de renseignement
lire sur les chiffres sur la Belgique,le Luxembourg,la Suisse
XXXXX Juillet 2014
Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf
Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf
Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
lire les 4 étapes de la régularisation fiscale
Les précédents rapports sur l’application des lois de finances
par C ECKERT
Le rapport RABAULT 2014 sur l’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances (mel le 24.07)
Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigé par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,
Le STDR est un formidable exemple de contrôle fiscal spontané dirigé par une équipe humaniste mais responsable de l’intérêt collectif MAIS AUSSI de la sécurité juridique envers nos écureuils cachotiers
Le rendement de ce service est un modèle pour le futur : accroire les recettes budgétaires effectives tout en respectant la légalité et l'adhésion du contribuable ce qui permettra de remettre dans notre circuit économique plusieurs milliards d euros fossilisés NOTAMMENT par la trouille fiscale qui a été considérablement exacerbée depuis février 2012.
A quand le retour du Père La Confiance ?
La question est de savoir si cela n’est pas trop chronophage ?? Alors que l’amnistie -simple- du président Mitterrand,en décembre 1981,était de 25% ; la régularisation Cazeneuve, serait de 27% en moyenne Dame Rumeur de Bercy estimerait le médian à 21%..
Par ailleurs,au 31 mai 2014 sur les 24 200 dossiers ouverts ,seulement 6 339 dossiers sont complets,( note EFI nous avons toujours conseille de déposer des dossiers complets )
lire les 4 étapes de la régularisation fiscale
Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf
Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88
b. Les premiers résultats obtenus 91
xxx
le rapport analyse aussi la mise en application de la police fiscale ainsi que la mise en application de l article L 23 C du LPF.qui serait ,pour un grand nombre ,en train de devenir la guillotine fiscale de la France ou pour d'autres il s'agirait d' un retour à la procédure de la question , celle de l'ancien régime? :si tu refuses de parler tu es coupable .
P Michaud rappelle, à toutes fins utiles ! que la question a été abrogée par le décret du 9 octobre 1789 dont l’original est ci-joint
Le décret du 9 octobre 1789 ( en VO) abrogeant la question (article 29
L’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale) 94
3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF
Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF
La deuxième question est celle de nos écureuils dits non spontanés. de nombreux écureuils font la bêtise de rapatrier des fonds en espèce et nos gabelous , qui sont eux aussi les gardiens de nos finances et suivant les « remontrances» de la cour des comptes de septembre 2013, les surprennent facilement en grosses infractions mais aussi en petites infractions
La différence de traitement, compréhensible, est vraiment disproportionnée et un contentieux de long terme et bloquant est en cours de formation sur l’application de l article L 23 C qui serait en train de devenir la guillotine fiscale de la France comme le soulignent de nombreux professionnels
Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
REGULARISATION FISCALE v3 LE PREMIER BILAN OFFICIEL.doc
09:50 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
24/07/2014
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger
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mise à jour juillet 2014
Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649 AA du CGI sont analysés respectivement aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.
Cette obligation déclarative s’impose sans qu’il soit nécessaire que la personne concernée soit titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration sur ce compte (CE, 299131, 30 décembre 2009 ; CAA de Bordeaux, 07BX01860, 19 juillet 2011) ou utilisatrice de ce compte à un autre titre, dès lors qu’en droit ou en fait cette personne en a la disposition (CAA de Paris, 10PA05215, 20 décembre 2012).
mise à jour février 2014
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils
Plancher mensuel à partir
-
1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
-
2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
à compter du 1er avril 2014
L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci aient été régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF
"Régulariser une situation erronée est un Droit "
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
L’obligation de déclaration des comptes vise aussi ceux qui ont la procuration
(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).
L'administration fiscale estime que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident
Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.
Pour les comptes bancaires
Pour les assurances
Pour les trusts
Les sanctions fiscales
Généralisation du délai de reprise de 10 ans
En matière de revenu
En matière d’ISF, succession et donation
mise à jour avril 2013
liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf
cliquer htmlr
mise à jour janvier 2013
Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger
Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger
Obligation de déclaration des contrats d’assurance vie
BOI 13 L-9-99 . BOFIP BOI-CF-INF-20-10-20120912
Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français. CLIQUER
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport - Sénat
Généralisation du délai de reprise de 10 ans
L’article 169 du LPF allonge le délai de reprise en matière d’IR à 10 ans en cas de défaut de déclaration quel que soit le lieu de situation du compte
Ce délai commence à courir au 1er janvier 2006 pour les comptes situés dans des états sans assistance fiscale (y compris la suisse ) et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres états (sous réserves de précision )
Le bofip de septembre 2012 (non à jour)
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
L’article L 181 O A du LPF a allongé le délai aussi à dix ans en matière d’enregistrement de succession donation et ISF à compter du 1er janvier 2013
mise à jour octobre 2012
Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun
La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français
Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger.
L’ obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A
Imprimé n°3916 de déclaration
des comptes ouverts à l étranger
la prescription spéciale de 10 ans cliquer
les possibilités de régularisation cliquer
Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
màj octobre 2012 cliquer
I/Déclaration des comptes financiers souscrits hors de France
Les sommes transférées sont présumées être un revenu
Sur le fait générateur de l’imposition
Sur la preuve de la réalité du transfert
La majoration de 40 %
L’amende de 5% du capital en cas de défaut de déclaration
II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France
Sanctions du défaut de déclaration
La présomption de revenu
L’amende de 5 % du capital
III / Déclaration des trusts
Amende de 5% pour défaut de déclaration
Responsable du paiement de l’amende
IV/ Déclaration des transferts physiques de valeur papier
Les pouvoirs des agents des douanes
Les sanctions en cas de non déclarations
Un transfert non déclaré à la douane est une infraction pénale
La sanction de 25 % de la somme non déclarée
La sanction de 40% du montant des impôts
V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger
Déclaration pour cause de déces des contrats d 'assurance N°2739
Taxe sur les conventions d'assurance N°2787
Descriptif de la déclaration N°2787
Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.
13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 :
Conseil d'État, 26/07/2011, 327033
Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.
Conseil d'État, 14/10/2011, 330522,
il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée à l'étranger en contravention avec les dispositions de l'article 1649 quater A ;
en l'absence de virement de compte à compte, l'administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un transfert de fonds lorsqu'elle a établi l'existence de mouvements créditeurs sur un compte bancaire à l'étranger non déclaré ;
il appartient alors au contribuable d'expliquer l'origine des crédits et d'établir le cas échéant le caractère non imposable en France des sommes créditées ;
la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, dans les circonstances de l'espèce, de la réalité du transfert des sommes provenant de dépôts en espèces portés au crédit du compte bancaire détenu auprès d'un établissement financier suisse par M. A, même en l'absence de virement interbancaire ;
15:36 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Douanes, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Impatrié, Les sanctions fiscales, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés, Rétroactivité fiscale | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
01/07/2014
entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transperence ayant été abandonnée
les tribunes sur l'article 123 bis CGI
LES BOFIP
L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement
Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.
Les BOFIP suivants ont pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.
Elle précise successivement :
- le champ d'application (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;
- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;
- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;
- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).
Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique
(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies
PLAN DE LA TRIBUNE EFI
a. Conditions d’application.
a. Conditions d’application.
1. Contribuables concernés.
2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.
1o Nature des titres ou autres droits détenus.
2o Appréciation du pourcentage de détention.
3o Droits détenus indirectement.
4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.
3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.
1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.
2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.
3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.
4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.
b. Modalités d’application.
Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.
2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.
3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.
639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.
1o Principe.
2o Exception.
c. Élimination des doubles impositions.
1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.
2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.
3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.
d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.
1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).
2. Procédure de rectification et sanctions.
CGI, art. 123 bis
Ann. II, art. 50 bis à 50 septies
SOCITE 123 version 3.doc tableau inzret.doc
22:36 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, article 123 bis | Tags : regularisation cazeneuve et entites interposees - le 123 bis - | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
15/06/2014
Régularisation fiscale : vers un projet de réforme
Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 par une mère fouettarde ....que ma courtoisie d'avocat m'interdit de citer
Bridging the tax gap par O FOUQUET
La DGFIP a publié avec une grande discrétion un communiqué daté mai 2014 qui prévoit la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier
Note de P MICHAUD Bruno Parent le nouveau patron de la DGFIP aura la mission de mettre en place ce plan de bon sens économique mais attention à nos KHMERS , ces disciples de Procuste.
Le communiqué
Un contrôle citoyen avec les entreprises
Les procédures actuelles de régularisations des entreprises
sont plus favorables que pour les particuliers (écrit en février 2013cliquer lire page 4
note EFI comme vous pourrez le lire la JP du conseil d état ne reconnait pas la notion de régularisation spontanée ce qui est à mon avis un frein économique à celle ci .la loi nouvelle devrait apporter une modération à cette jurisprudence ancienne par ailleurs cette note a été remise à Mr A Gardette -en février 2013 par la commission fiscale du barreau de Paris.enfin au 31 décembre 2013 le montant des créances fiscales non recouvrées s'élèverait à plus de 80MM€-net de provisions cf bilan de la France loi de règlement 2013 en cours de votation )
Les mesures qui seront proposées au parlement portent sur cinq axes :
1. Mettre en place une politique de prévention fiscale ;
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Informer les entreprises des évolutions récentes sur les sujets de contrôle fiscal et les règles de procédures applicables Diffuser des fiches et notices pédagogiques sur certains sujets complexes et sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels Une première illustration de cette mesure est une notice portant sur le crédit impôt recherche (CIR) cliquer. Informer les entreprises qui exercent dans certains secteurs des précautions à prendre pour éviter d’être impliquées dans des fraudes à la TVA |
2. Améliorer la sécurité juridique des entreprises vérifiées ;
3. Assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise ;
4. Encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle ;
|
Avant un contrôle, les entreprises pourront régulariser leur situation si celle-ci n’est pas conforme aux analyses publiées par l’administration fiscale sur certains montages Désormais, l’administration fiscale publiera une analyse sur certains montages qu’elle considère abusifs. Lors de ces diffusions, il sera précisé que les entreprises pourront choisir de régulariser spontanément leur situation dans des conditions qui seront à préciser. Pendant le contrôle, les entreprises bénéficieront d’un dispositif de régularisation amélioré Les entreprises peuvent, en cours de contrôle, choisir de régulariser les erreurs commises de bonne foi moyennant le paiement des droits et d’un intérêt de retard égal à 70% de l’intérêt de retard, comme le prévoit l’article L.62 du LPF. Cette possibilité de régularisation ne peut pas être utilisée pour les entreprises qui ne peuvent pas acquitter immédiatement les rappels, souvent faute de trésorerie. Or, il est dans l’intérêt de l’État de percevoir le plus vite possible les impôts éludés et d’éviter des contentieux inutiles.
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5. Mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.
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Les pénalités et amendes ont pour but de dissuader les entreprises de déroger aux règles fiscales. Elles doivent donc être substantielles. Mais elles peuvent aujourd’hui, dans certains cas, atteindre des montants disproportionnés au regard de l’infraction commise. A l’inverse, elles sont parfois insuffisamment dissuasives. Par suite, il sera proposé au Parlement de réviser le dispositif d’amendes et de pénalités afin de les rendre mieux proportionnées à l’erreur commise. |
Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachotiers nationaux
Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie ece qui est nécessaire pour notre développement économique nationale
De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions du service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et certaines brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012
Une inégalité de traitement apparaît donc et va certainement développer un contentieux fort inutile il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires
si la lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement et de la DGFiP, le contrôle fiscal ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes disproportionnées pour les entreprises qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts.
A la suite de différents rapports de la cour des compte nos pouvoirs publics sont conscients du cout administratif et financier du contrôle fiscal externe et des contentieux longs chers pour la collectivité et le contribuable et souvent inutile
Par ailleurs contrairement à ma politique mère fouettarde lancée en février 2012, -qui pensait gagner les élections en foutant la trouille aux écureuils-, le gap fiscal de la France est causée d’abord par la fraude à la TVA notamment européenne et par des montages dit d’optimisation fiscale soit erronés soit fraudgénes
Une nouvelle méthode de contrôle fiscal est en cours de réflexion : avec le contrôle fiscal externe, le contrôle fiscal sur dossier, en interne, se met en place un contrôle fiscal volontaire dit ,pour l’instant citoyen
L’intérêt de ce système est d’abord sa rentabilité financière tant pour le budget que pour les contribuables
Ce communiqué ne vise que les entreprises mais il sera politiquement nécessaire que ces règles soient adaptées à nos écureuils cachottiers nationaux
Les pouvoirs publics doivent inciter au retour de l’épargne cachée dans l’économie est nécessaire pour notre développement économique nationale
De même une énorme différence de traitement existe entre les solutions dsu service de la DNVSF qui traitent nos écureuils cachottiers et les brigades des services externes qui appliquent les mesures de février 2012
Une inégalité de traitement apparait donc et va certainement développer un contentieux fort inutile ;il ne peut avoir deux catégories de contrôle fiscale pour des situations similaires
12:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
07/03/2014
Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats
Commission des finances : 19 février 2014
M. Bernard Cazeneuve,
, sur les résultats de la procédure de mise en conformité
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger
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l intervention complète en video du ministre
le compte rendu Monde
Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger
Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.
Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration
A cette date 241 dossiers ont été traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et le montant total payé au titre de la régularisation, représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés ,
Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre
Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).
Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!
Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??
Près de 10 % des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne
Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50 % avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce par des inspecteurs cadre A motivés compétents et professionnels .
Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)
mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous
Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de « 3 à 4 milliards d’euros » à terme, sur la base des premiers chiffres.
Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil
Les rapports de la cour des comptes
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
Le pilotage national du contrôle fiscal
Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...
La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°
Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012 § 120 (cliquer)
Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve
Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour les inspecteurs des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie- et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive
20:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, lois financières 2012/2013 | Tags : declaration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
09/12/2013
Régularisation ; le délai ????
Une panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée par la mère Trouille
la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013
A partir de quelle date la loi fiscale pénale
entre en application ?
Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ?
les délais
Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des trusts à compter du 1er janvier 2014
-
Les propos du ministre sont d’une clarté de jus de pipe et une confusion certainement volontaire est établie suivant les textes applicables étant précisé qu’une circulaire peut être modifiée sans préavis au bon vouloir de ses signataires
Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013
Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)
Le BOFIP du 29 mars 2013
La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)
Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :
- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;
- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)
Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale
ATTENTION aux informations du café du commerce
La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves
La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi
C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures
En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est JAMAIS RETROACTIVE cliquer
MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel
20:10 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
12/11/2013
régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France
BOFIP du 12 novembre 2013
L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL
ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des titulaires ou mandataires sauf exceptions
21:12 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Tags : régularisation des avoirs à l'étranger, régularisation des comptes à l étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us
03/11/2013
LES situations de régularisation fiscale à la française
Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve
Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises
La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer
La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.
07:24 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | del.icio.us