13.04.2012
Régularisation fiscale : la pratique française (mise à jour)
un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Un résident fiscal français a le droit d'avoir un compte à l'étranger , toutefois son existence doit être déclarée et les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées doivent être payés.
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peut on regulariser dans la trouille ?
Souvent ces comptes n’ont pas été déclarés et la question se pose de savoir comment les régulariser
A compter de 2012, les revenus afférents à des avoirs étrangers non déclarés seront susceptibles d'être contrôlés et redressés pendant un délai de 10 ans.et ce quel que soit le pays dans lequel sont situés lesdits avoirs.
Comment régulariser
07:54 Publié dans Contentieux fiscal, Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale, cellule de regularisation fiscale |
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04.04.2012
La trouille peut elle être la mère de la confiance ?
De la régularisation dans la trouille ?
un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse
vidéo de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat
Valérie Pécresse.le 2 février 2012
09:32 Publié dans Les sanctions fiscales, Police fiscale, Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale |
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20.03.2012
L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ?
Nous étions les premiers à prévoir un rubikage
Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.
Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.
Les tribunes sur RUBIK cliquer
21:19 Publié dans Régularisation fiscale, Suisse, Suisse Rubik, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note |
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08.03.2012
Rubik: le veto de Bruxelles
Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON mais..
Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne (2mars 2012)
Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.
le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union
la lettre du commissaire à la présidente de l' UE
L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».
Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.
La position suisse de Richard Werly, Bruxelles Le Temps
Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux
Rappel historique (octobre 2011)
07:57 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Régularisation fiscale, Royaume Uni, Suisse, Suisse Rubik, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale suisse allemagne royaume uni |
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15.02.2012
"Police fiscale":l'enquete fiscale judiciaire
VERS UNE EXTENSION ???? 
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer
Comment travaille la nouvelle police fiscale
Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12
Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale»,
a précisé Valérie Pécresse.
Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant celle de la carotte
Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.
L’enjeu pour nos finances publiques serait compris entre 10 et de 30 MM euros (???)avec un taux de 20%
Les politiques de régularisation fiscale dans le monde
va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ???
1ER Bilan de la "police fiscale judiciaire"
"
A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport
Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)
Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)
Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard.
Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.
Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».
Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie
pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et dounière
Cliquer pour lire
Comment fonctionne l'Agrasc ? par Elisabeth Pelsez, (voir la video)
magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
cliquer
la tribune EFI sur la garde à vue
II La "perquisition fiscale" pdf
12:07 Publié dans declaration de soupcon, Evasion fiscale internationale, perquisition fiscale et penal fiscal, Police fiscale, Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : police fiscale, officier fiscal judiciaire, procédure judiciaire d’enquête fiscale, garde ç vue fiscale, perquisition fiscale |
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23.01.2012
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!!
rediffusion de rappel !!!
les tribunes sur les régularisations fiscales
Vendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS
EFI a diffusé le compte rendu le soir même
Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation globale ont été émises dans les termes suivants
L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)
QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??
Engaging with high net worth individuals on tax compliance
Dialoguer avec les particuliers les plus fortunés
pour le respect de leurs obligations fiscales pdf
21:45 Publié dans Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : regularisation fiscale |
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10.01.2012
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème......
IRS Reopens Offshore Disclosure Program ( bloomberg)
Dans une difficile décision politique à prendre
entre moralité républicaine et efficacité budgétaire
les USA , eux , ont choisi
Pour la france : attendons donc juillet 2012 !!!!!
et que font nos amis suisses ????
WASHINGTON Jan. 9, 2012— The Internal Revenue Service today reopened the offshore voluntary disclosure program to help people hiding offshore accounts get current with their taxes and announced the collection of more than $4.4 billion so far from the two previous international programs.
The IRS reopened the Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) following continued strong interest from taxpayers and tax practitioners after the closure of the 2011 and 2009 programs.
The third offshore program comes as the IRS continues working on a wide range of international tax issues and follows ongoing efforts with the Justice Department to pursue criminal prosecution of international tax evasion.
This program will be open for an indefinite period until otherwise announced.
The program is similar to the 2011 program in many ways, but with a few key differences. Unlike last year, there is no set deadline for people to apply. However, the terms of the program could change at any time going forward. For example, the IRS may increase penalties in the program for all or some taxpayers or defined classes of taxpayers – or decide to end the program entirely at any point.
The overall penalty structure for the new program is the same for 2011, except for taxpayers in the highest penalty category.
For the new program, the penalty framework requires individuals to pay a penalty of 27.5 percent of the highest aggregate balance in foreign bank accounts/entities or value of foreign assets during the eight full tax years prior to the disclosure. That is up from 25 percent in the 2011 program. Some taxpayers will be eligible for 5 or 12.5 percent penalties; these remain the same in the new program as in 2011.
Participants must file all original and amended tax returns and include payment for back-taxes and interest for up to eight years as well as paying accuracy-related and/or delinquency penalties.
More details will be available within the next month on IRS.gov.
In addition, the IRS will be updating key Frequently Asked Questions and providing additional specifics on the offshore program.
02:36 Publié dans Régularisation fiscale, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : amnistie fiscale, irs reopens offshore disclosure program |
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02.01.2012
Régularisation fiscale au Royaume Uni
T
he contractual disclosure facility (CDF)
What is the contractual disclosure facility (CDF)
The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.
If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.
Under CDF, you have 3 options:
· Owning up to fraud: the CDF route
· Deciding not to own up to fraud: the denial route
· Not replying to HMRC: the non-cooperation route
15:15 Publié dans Régularisation fiscale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : régularisation fiscale au royaume uni, contractual disclosure facility |
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01.01.2012
La régularisation fiscale en Suisse
Les tribunes EFI sur la Suisse
rediffusion
Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.
S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.
Amnistie fiscale en Suisse
loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable
21:35 Publié dans Régularisation fiscale, Suisse, Suisse Rubik | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : amnistie fiscale en suisse |
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01.09.2011
GAFI et Régularisation : père fouettard ou mère Michèle ?
écrit le 3 septembre 2010

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment
La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers
Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois
La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards
Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS
Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps pdf
GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs
JUIN 2010 PDF
18:55 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Holding et autres, Régularisation fiscale, Suisse Rubik, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : régularisation : père fouettard ou mère michèle ? |
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