10 mai 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etrangerLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAI 2017

 

 

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code ;

 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Lire la suite

18 avril 2017

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, les 4 étapes

régularisation de comptes  à l’étranger Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

mise à jour 2017

Délai de reprise 10 ans ou 3 ans

en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

Communiqués de la DGFIP 

Transferts de fonds par compensation occulte      Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. 

La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel

  Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin

Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

mise à jour décembre 2016

 La circulaire du 12  décembre 2016 

les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées 

 

mise à jour septembre 2016

le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe

Mise à jour juillet 2016

Par décision du 22 juillet 2016, le conseil constitutionnel a annulé rétroactivment  l’amende de 5% pour compte non déclaré (cliquez )°

 

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

bien au contraire 7 nouveaux centres viennent d'ouvrit au 1er juin 

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

 patrickmichaud@orange.fr 

     1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,

·    2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive

·    3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

 

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

·                                 Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

·                                 Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 

·   modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

·                                 Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières

·                                 Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)   

·                                 Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement

pour avoir plus de renseignements 

contact@etudes-fiscales-internationales.org  

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation caréneuse et entités interposées- le 123 bis   

quelques précisions 

Attention aux délais

a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois , la circulaire cazeneuve ne s'applique plus

b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018 

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014  

 lire la suite ci dessous  

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014 

Pour bénéficier du régime prévu par les circulaires Cazeneuve les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :
Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ;
Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et le 10 décembre  comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 
Pour les demandes déposées à compter du 10 décembre, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

 

 

 

17 décembre 2015

REGULARISATION FISCALE Les bilans à suivre

CONFESSE.jpgseptembre 2015 

l’occasion d’un point presse organisé par le ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat au Budget en marge d’une visite du pôle déconcentré de régularisation des avoirs détenus à l’étranger de Saint-Germain-en-Laye (compétent pour les dossiers des contribuables habitant dans les Yvelines, le Val d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne).ceux ci ont précisé, partiellement les résultats du STDR

 

Dossier de presse avec stat inédites STDR

Le lien avec Bercy ayant été "cassé", nous avions conservé ce dossier dans notre gros serveur 

Michel SAPIN - visite  du 28.09.15 au STDR de ST Germain docDeplacement-de-Michel-Sapin-et-Christian-Eckert-a-Saint-Germain-en-Laye_large (2).jpg

L'analyse de Richard Werly 

 Les chiffres clés du STDR au 15/09/2015 

Nombre total de demandes 43 992 dont 36 010 au 31/12/2014 et 7 982 en 2015 

Nombre de dossiers traités 8 428 dont 4 037 au 31/12/2014 et 4 391 en 2015 

Moyenne des avoirs déclarés 735 000 €  (attention seul le médian à une importance statistique  il serait environ de  350000€ càd que 50% des dossiers est inferieur à ce chiffre

Sommes recouvrées 1,9 Milliard € en 2014 1,9 Milliard € du 01/01/2015 au 15/09/2015

Localisation des comptes Suisse 85 % Luxembourg 7 % Autres 8 % (Hong-Kong, Singapour, etc.)

 Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités à ce jour

 

Ventilation des avoirs                                                Nombre de dossiers complets

Supérieur à 10 M€                                                                  58

Entre 10 M€ et 5 M€                                                             135

Entre 5 M€ et 1 M€                                                               2 152

Entre 1 M€ et 600 K€                                                            2 488

Inférieur ou égal à 600 K€                                                     20 338 'soit 80%

Le médian est de l’ordre de 350.000 ( 400 000 en mai 2014

Quel est le taux moyen d’imposition ? Le rapport parlementaire de juillet 2014 (ci-dessous) nous informe qu’en mai 2014, le montant des droits et pénalités atteint plus de 383,6 millions d’euros, soit un taux moyen d’imposition de 27,2 %. Ce taux s’avère peu différencié selon qu’il s’agit de contribuables « passifs » ou « actifs », puisqu’il s’élève à 26,9 % pour les premiers et à 27,5 % pour les seconds.

ce taux serait en diminution ( environ 25%)

Espérons que nos parlementaires seront mieux éclairés lors de l’analyse du budget ? 

 

Valérie_Rabault.jpgXXXXX  Juillet 2014 


Le 22 juillet  Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport   sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation

 

Pour lire et imprimer avec les liens cliquer  

REGULARISATION FISCALE  LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf 

 

Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf  

 

 Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen

lire les 4 étapes de la régularisation fiscale  

Lire la suite

01 décembre 2014

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE

REDIFFUSION

 

COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE

 

 Mise à jour 30 décembre 2014MR PROPRE.jpg

Des clients français non déclarés tentent d’obtenir réparation des banques suisses 

Par Richard Werly et Sylvain Besson Le temps cliquer  

 

 Des clients français non déclarés exigent explications et dédommagements de leurs banques suisses A l’initiative de l’avocat parisien Daniel Richard, une cinquantaine d’ex-clients français des banques helvétiques, contraints de fermer leurs comptes non déclarés, envisagent de poursuivre les établissements pour défaut de conseil. Le juriste, spécialisé dans la défense des petits épargnants, vient d’adresser une lettre au médiateur des banques suisses

 

 

 XXXXXXX

 

Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer

Lire la suite

01 juillet 2014

entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis

societe ecran.jpg

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI  la pratique de la transperence ayant été abandonnée

 

les tribunes sur l'article 123 bis CGI

 

 

LES BOFIP

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI.

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement

Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.

Les BOFIP suivants ont  pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.

Elle précise successivement :

- le champ d'application (sous-section 1, cf.  BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;

- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;

- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;

- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).

 

 

 

Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

cliquer pour lire et imprimer  

 

Le tableau des taux d’Intérêts 'art.123bis' 

(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

PLAN DE LA TRIBUNE EFI

a. Conditions d’application.

  

a. Conditions d’application.2

1. Contribuables concernés.2

2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.2

1o Nature des titres ou autres droits détenus.2

2o Appréciation du pourcentage de détention.2

3o Droits détenus indirectement.3

4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.3

3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.3

1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.3

2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.4

3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.4

4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.4

b. Modalités d’application.4

Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.5

2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.5

3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.5

639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.5

1o Principe.5

2o Exception.5

c. Élimination des doubles impositions.6

1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.6

2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.6

3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.6

d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.7

1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).7

2. Procédure de rectification et sanctions.7

CGI, art. 123 bis. 7

Ann. II, art. 50 bis à 50 septies. 8

Article 238 A du CGI. 10


SOCITE 123 version 3.doc                tableau inzret.doc

 

societe inerposee 09.13.doc   soc interposee taux.doc 

07 mars 2014

Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats

cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger  

Vous pouvez recevoir la lettre hebdomadaire d‘EFI
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l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde  

Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger

 

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

 

Analyse d'EFI à partir des données chiffrées

 

Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

 

A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés, 

Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

 

Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!

 

Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique  mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??  

 

Près de 10% des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne

 

Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50% avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce  par des inspecteurs  cadre A  motivés compétents et professionnels .

Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait  environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)

 

mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous

 

Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de «3 à 4 milliards d’euros» à terme, sur la base des premiers chiffres.

Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil

 

Les rapports de la cour des comptes

 

Méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

Le pilotage national du contrôle fiscal

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...

 

 

 

 

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

 

 

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer)  

 

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

09 décembre 2013

Régularisation ; le délai ????

incomprehension.jpgUne panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

 

A partir de quelle date la loi fiscale pénale

 entre en application ?  

Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

 

les délais 

Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions  ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des  trusts à compter du 1er janvier 2014  

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre  

Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points  vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013  

Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)

 

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :

- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;

- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)

 

Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale

ATTENTION aux informations du café du commerce 

 

La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves 

La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger  uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi

 

C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures

 

En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est   JAMAIS RETROACTIVE cliquer  

MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent  chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel

12 novembre 2013

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13

dedective.jpgDéclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013


 

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

 

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 

Lire la suite

03 novembre 2013

LES situations de régularisation fiscale à la française

 

la confession.jpgCette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve

Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises 

La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer

La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.

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01 novembre 2013

Régularisation fiscale les tribunes

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Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés



LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
cliquer 


Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

 

Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

 

Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent  

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice  d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

 

Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

 

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée 

 

Régularisation fiscale pour les entreprises

Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative

Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques..

 

 

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

 

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

 

 

Régularisation à l’étranger

 

Régularisation fiscale en Belgique  par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |

 

27/02/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

 

 Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

 

La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

 

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

 

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

 

 «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:

 la sécurité du droit».

 

10/01/2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

 

02/01/2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

The contractual disclosure facility (CDF)

 

01/06/2012

Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

 

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

 

 

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

 

La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

 

 

 

 

"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

      Vers un IRS à la française ?

 

Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

 

 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

 

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

 

 

La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

 

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

 

 

 

La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

 

20/03/2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

 

 

 

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |