29/07/2014

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger :les quatre étapes

CONFESSE.jpgRégularisation de comptes non déclarés à l’étranger 

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) 

 EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez 
recevoir en vous abonnant en haut à droite  

Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , un expert comptable, un notaire ou un gestionnaire de patrimoine qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 

L’intérêt d'une régularisation est triple selon  P Michaud, avocat 

    • d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
    • ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
    • enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

le premier bilan officiel au 24 juillet 2014

Les réponses de l administration fiscale

Pratique de la regularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis   

  • Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
  • Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
  • Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement 

Ou déposer vos déclarations rectificatives 

Le service du Traitement des déclarations rectificatives  

STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS. 

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts 

Le téléphone est le 0144897502

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07/03/2014

Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats

cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger  

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l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde  

Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger

 

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

 

Analyse d'EFI à partir des données chiffrées

 

Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

 

A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés, 

Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

 

Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!

 

Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique  mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??  

 

Près de 10% des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne

 

Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50% avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce  par des inspecteurs  cadre A  motivés compétents et professionnels .

Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait  environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)

 

mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous

 

Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de «3 à 4 milliards d’euros» à terme, sur la base des premiers chiffres.

Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil

 

Les rapports de la cour des comptes

 

Méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

Le pilotage national du contrôle fiscal

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...

 

 

 

 

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

 

 

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer)  

 

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

01/02/2014

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

 comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers  

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 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

Le communiqué  de TRACFIN
 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

  • 1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
  •             2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
    à compter du 1er avril 2014  

 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci  aient été  régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF

 

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer

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09/12/2013

Régularisation ; le délai ????

incomprehension.jpgUne panique s’étant développée chez nos écureuils cachottiers et leurs banquiers de confiance, à la suite  de propos juridiques dignes du café du commerce, nous faisons un point juridique sur cette nouvelle insécurité créée  par la mère Trouille   

la lettre d 'EFI du 6 novembre 2013

 

A partir de quelle date la loi fiscale pénale

 entre en application ?  

Le jour de sa publication ou le jour de la commission d’une infraction ? 

 

les délais 

Comme nous l’avions diffusé et contrairement à des rumeurs infondées et irresponsables Les révélations postérieures au 1er janvier 2014 continueront à bénéficier des conditions de la circulaire du 21 juin 2013,.Toutefois ces conditions  ne concernent pas des primo-déclarants pour l( ISF 2014 et ni les déclarations des  trusts à compter du 1er janvier 2014  

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre  

Notre avis est que la circulaire vise les années antérieures au 2 janvier 2013 (avec ISF 2013° et que la loi votée mais sous contrôle du conseil constitutionnel sur de nombreux points  vise les revenus postérieurs au 2 janvier 2013 c'est-à-dire les déclarations déposées en 2014 sur des faits de 2013  

Ce jus de pipe entraine donc un mélange d’intox et d’infos mais pour l’instant nous nous tenant qu’au droit et ce d’autant plus que le directeur général des finances publiques a diffusé une note sur la stratégie fiscale de confiance pour 2013 à 2018 donc en dehors des contingences électorales.. ???? (lire la tribune ci dessous)

 

Le BOFIP du 29 mars 2013

La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise sauf si elle est plus douce ( cela est déjà arrivé)

Pour les impôts sur le revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires, il a été jugé que les pénalités qui sont déterminées en fonction du montant des droits éludés, constituent un accessoire de l'impôt et doivent en conséquence, être calculées par application :

- soit de la législation en vigueur pour le calcul des droits en principal auxquels ces pénalités s'ajoutent en matière d'impôt sur le revenu (CE arrêts du 26 mai 1970 nos 74849 et 75172) et en matière d'impôt sur les sociétés (CE section arrêt du 5 octobre 1973 n° 82836) ;

- soit de la législation en vigueur pendant chaque période d'imposition, notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE arrêts des 26 mai 1970 nos 76193 et 76394, et CE arrêt du 18 octobre 1972 n° 77854)

 

Entrée en vigueur de la loi pénale fiscale

ATTENTION aux informations du café du commerce 

 

La partie de procédure : des la publication au JO càd après la décision du conseil constitutionnel il s’agit principalement des nouveaux pouvoirs de recherches de preuves 

La partie sanction fiscale c'est-à-dire notamment l’utilisation de comptes à l’étranger  uniquement pour les infractions commises postérieurement à la loi

 

C'est-à-dire pour les déclarations à déposer en 2014 concerant donc 2013 et JAMAIS pour les années antérieures

 

En effet une loi pénale établissant une nouvelle infraction ou une sanction aggravée n’est   JAMAIS RETROACTIVE cliquer  

MAIS en droit la circulaire du 21 juin est modifiable à tout instant ce qui ne sera pas en fait le cas malgré des séances d’intoxication pour réanimer la trouille qui est une des mères de la sagesse. notre ministre ,excellent  chasseur sait qu'il est préférable d'avoir un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel

12/11/2013

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13

dedective.jpgDéclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013


 

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

 

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 

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03/11/2013

LES situations de régularisation fiscale à la française

 

la confession.jpgCette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
Pour vous abonner à la lettre inscrivez vous en haut à droite de ce blog

 

 

EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve

Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises 

La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer

La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.

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01/11/2013

Régularisation fiscale les tribunes

la confession.jpg

 

Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés



LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
cliquer 


Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

 

Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

 

Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent  

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice  d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

 

Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

 

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée 

 

Régularisation fiscale pour les entreprises

Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative

Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques..

 

 

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

 

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

 

 

Régularisation à l’étranger

 

Régularisation fiscale en Belgique  par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |

 

27/02/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

 

 Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

 

La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

 

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

 

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

 

 «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:

 la sécurité du droit».

 

10/01/2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

 

02/01/2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

The contractual disclosure facility (CDF)

 

01/06/2012

Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

 

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

 

 

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

 

La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

 

 

 

 

"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

      Vers un IRS à la française ?

 

Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

 

 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

 

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

 

 

La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

 

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

 

 

 

La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

 

20/03/2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

 

 

 

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |

19/09/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE

REDIFFUSION

 

COMMENT PREPARER SA REGULARISATION FISCALE

 

 MR PROPRE.jpgBerne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal cliquer

 

le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en œuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d'empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse.

Ces projets soulignent l'importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l'intégrité de la place financière.

 Les deux consultations ont pris fin le 15 juin 2013.

 

 

Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propre


lettre de l'ubs à ses clients  


déclaration à signer  



 Les banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse.
 Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer 
 

 


L’opération HEXAGONE a commencé 
 
Inside Paradeplatz.

Ce texte étant en allemand ,

voici une traduction en français par BILAN CH

 

Un premier exemple

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11/09/2013

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit

nicolas.jpgNicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit 

REDIFFUSION

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

7 juin 2013 

 

Note d' EFI En fait, la presse helvétique avait déjà prévu cette position

 

Lire l’article d’Alexis Favre dans le Temps du 18 mai  (cliquer )

 

Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propreLes banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse. Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer

Discours de Monsieur Nicolas Pictet, Président cliquer  

Les grands virages législatifs se négocient aujourd'hui en dehors de nos frontières. Pour ne pas subir il faut participer. Pour être à la page il faut anticiper. Nous sommes aujourd'hui victimes d'une course de rattrapage. D'une façon ou d'une autre la Suisse doit retrouver sa place dans le monde et redevenir une force de proposition. Un pays isolé ne peut en effet protéger avec efficacité une industrie globalisée.

 «Nous nous prononçons pour la transparence», a déclaré le président de l'ABPS Nicolas Pictet dans un discours prononcé vendredi lors de l'assemblée générale de l'association. Celle-ci devrait toutefois être fondée sur un standard international et appliquée par tous.

 Une solution pour définitivement régler le passé doit également être mise en place.

«Les coûts de mise en œuvre de ce fatras réglementaire sont exorbitants et l'insécurité juridique qui en découle est à son comble», a-t-il encore souligné.

 

«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».

 

28/08/2013

Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013

 

CONFESSE.jpg

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard 
 

Procédure de régularisation pour les entreprises

Le BOFIP du 26 aout 2013 

Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

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01:19 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |