ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La lettre EFI du 24 septembre 

VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???

Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent  ministre des finances a confirmé le rôle  des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes

 Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés  ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord  entre administration et de partage de renseignements (cliquez )

Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ? 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012

LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES 

Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale

Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP

 A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.Techniquement,il nes (agit pas d'un crédit d'impôt mais en fait c'est similaire 

Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt,(note EFI et non de l'impot) qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

le BOFIP du 21 avril 2015

le crédit ne  s'applique qu' à certains biens d'équipement
qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.