21 juin 2020
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez
Un vrai vademecum pour les fiscalistes prives et publics
Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française
Le conseil d état infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable
CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334,
Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais
Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts,
En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions et non un trust cachottier purement fiscal
NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet elle a effectué le paiement de la taxe suivi d'une demande en restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-
Définition du Trust BOFIP du 2 mai 2019
Cette décision pose la question sur la recherche du véritable bénéficiaire effectif en fiscalité internationale c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment
Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique par Florian Sainz
MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???
L' administration ou le contribuable ?
09:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, Fraude escroquerie blanchiment, liberté de circulation des capitaux, T.V.A., TERRITORIALITE, TRACFIN et GAFI, Transparence, TRUST et Fiducie, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : trust et bénéficiairet effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 septembre 2018
Lutte contre la fraude à la TVA
Le commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée
Le rapport de MONTGOLFIER et DALLIER ( Sénat )
Les particularités de la vente en ligne facilitent considérablement la fraude. Les colis, envoyés aux particuliers par fret postal ou fret express, sont extrêmement morcelés, et donc bien plus difficiles à contrôler qu'en fret traditionnel - d'autant que les informations fournies sont souvent indigentes. De plus, le paiement des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif
Mais il n'y a pas seulement un manque d'instruments juridiques. Il y a aussi - et surtout ? - une absence de priorité politique.
De fait, les problèmes de l'administration des douanes se posent également à l'administration fiscale. Compte tenu des efforts demandés aujourd'hui aux Français, la question ne peut plus être ignorée comme elle l'a été jusqu'à maintenant.
Le rapport formule donc plusieurs propositions autour d'une idée forte : au-delà des flux physiques, c'est d'abord aux flux financiers qu'il faut s'attaquer pour combattre efficacement la fraude fiscale sur Internet.
Rapports TVA publiés
Le dernier rapport de la commission européenne sur la fraude à la tva montre bien que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis CINQ ans .
14:58 Publié dans aaa Les rapports, Fraude à la TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : lutte contre la fraude à la tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 juin 2018
Activité occulte ; pas de paiement de loyer pas de TVA (CE 02.5.18)
Dans un arrêt didactique du le ce nous rappelle les règles du fait générateur de la TVA en matière de prestation de service: l’encaissement
- A... est propriétaire, depuis 1982, d'un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques, métallerie et serrurerie. Il l'a exploité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1995 avant de le donner en location-gérance à la SARL A...Fabrication puis à la société A...Donge Fabrications en mai 2010, sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale.
Il a renoncé à percevoir les redevances dues par la société A...Fabrications à compter de 2001, en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition de la société jusqu'au mois d'avril 2010. Ce local a, à compter de mai 2010, été mis à la disposition d'une autre société, à laquelle il n'a pas davantage réclamé de rémunération.
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que M. A... avait exercé une activité occulte de loueur de fonds de commerce et l'a imposé à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la CAA de Nancy confirme la position de l administration
le CE ANNULE
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 404161
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible...c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".
Analyse du CE
04:10 Publié dans Activité occulte, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 mai 2018
EUROPE la directive du 5 décembre 2017 anti fraude TVA
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Le Conseil d'État dans son arrêt didactique du 04/04/2018, 399884 (affaire PetO Ferrymasters ) sur la définition européenne de l’établissement stable TVA nous permet de faire le lien avec la nouvelle directive TVA du 5 décembre 2017 dont le projet de loi de transposition va prochainement être proposé en conseil des ministres
Projet de loi (embargo presse )modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la TVA aux fins de transposer l'article premier de la directive. (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive. 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE
Une reforme en profondeur de la tva en cours (source commission
note EFI cette reforme va t elle modifier le regime favorable aux prestataires de services non européens qui ne facturent pas la TVA à leurs clients européens
faussant ainsi la concurrence
Le best de l’optimisation
Un prestataire non européen facture SANS TVA une entreprise française non assujettie
et sous traite à prix cassé SANS PAIEMENT DE LA TVA son travail à sa succursale en France
a Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année,
La nouvelle directive du 5 décembre 2017
APPLICABLE progressivement à partir du 1er janvier 2019
Une synthèse par Michel Guichard, et Marie Manuelli
Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2017 Final Report
Le montant de la fraude à la TVA en Europe
Et en France (20MM€ soit 12% de la TVA
Rapports (2015) de la cour des comptes sur la TVA
La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier
Comparaison de la typologie des coûts de gestion 2012 |
|||
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IR |
IS |
TVA |
Assiette/contentieux |
48 % |
38 % |
36 % |
Contrôle |
31 % |
44 % |
38 % |
Recouvrement |
21 % |
18 % |
26 % |
Source : DGFiP, sous-direction SPIB 1. |
commentaire de notre ami Xavier;Il faut ajouter au tableau l'obligation de contrôle légal des comptes de toute SAS, même en dessous des seuils, si elle contrôlée ou contrôle une autre société.
Cahuzac et la cour des comptes sur la fraude à la TVA (mars 2012)
La cour des comptes a diffusé en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore
la fraude TVA semble être gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:
14:35 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 octobre 2015
Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?(CE 01.01.15)
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La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;
Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ;
03:11 Publié dans TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 août 2015
Territorialité de la TVA conclusions DAUMAS 9.02.12 SF Diffusion
Lieu d’imposition d’une redevance perçue par la société sur le fondement d’un contrat de concession exclusive portant sur l’exploitation des droits de fabrication et de distribution, sur les territoires du Canada, des Etats-Unis et du Mexique, de produits diffuseurs de parfum Le contrat a été conclu avec deux ressortissants allemands, MM. V... et S..., dont le premier résidait alors aux EtatsUnis et le second en Allemagne.
N° 330852 SF Diffusion 3e et 8e sous-sections réunies 9 février 2012
CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public
03:50 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 juin 2015
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)
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Ces affaires posent une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/06/2015, 369100
pour l’application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l’article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, il convient, comme la Cour de justice des Communautés européennes l’a jugé notamment dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease BV du 17 juillet 1997 (C-190/95, points 15 et 16), de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d’établir le lieu des prestations de services ;
l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre ;
un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que s’il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées ;
X X X X
10:17 Publié dans TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 avril 2014
CJUE Le forfait soin est assujetti à la TVA (cjue 28.03.14)
la SARL LE RAYON D'OR, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a estimé que les sommes que lui verse la caisse d'assurance maladie au titre du " forfait soins " se situaient hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elles ne devaient donc être prises en compte ni pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2006 et 2007, prévu par les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts alors applicables, ni pour la fixation du coefficient de taxation au titre de l'année 2008, prévu par les articles 205 et suivants de l'annexe II au code précité
L’administration fiscale n’ayant pas suivi cette interprétation, la CAA de Versailles a posé une question préjudicielle à la CJUE
, Cour administrative d'appel de Versailles,07 mars 2013, 12VE00079
Dans un arrêt du 28 mars 2014, la cour de Luxembourg a jugé que le paiement du forfait soin était assujetti à la TVA
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014. Affaire C-151/13.
Le Rayon d'Or SARL contre Ministre de l'Économie et des Finances.
La cour rappelle
16:26 Publié dans TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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16 août 2013
TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale? CE Air liquide
En clair le holding peut il récupérer la TVA sur des factures concernant ses filiales ????
Conseil d’État N° 350588 lundi 24 juin 2013 AIR LIQUIDE
Mme Maryline Saleix, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
la taxe ayant grevé les dépenses qu’elle a exposées, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux dès lors que ces dépenses entretiennent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique.
Cet arrêt confirme donc les principes de la arrêt CJUE
CJCE, 27 septembre 2001, Cibo Participations SA, aff. C-16/00,
Lire ci-dessous
la société L’Air Liquide, qui exerce une activité industrielle et commerciale de production et vente de gaz industriels, fournit, en tant que société holding, des services techniques, commerciaux et financiers à ses filiales sous la forme de mise à disposition de technologies, concession de licences et de marques, assistance technique, assistance administrative, juridique et fiscale, vente de matériels et équipements ;
elle perçoit en contrepartie de ces services des redevances entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, (la suite ci dessous)
02:15 Publié dans holding,société mère, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 avril 2013
CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA
Ou va donc la cour de luxembourg ??!!
Aide juridictionnelle TVA 19.6 %
Prestations financières TVA 0%
Chercher l’erreur ???
L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle
04:04 Publié dans Politique fiscale, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : cjce, affaire gfbk, c-27511 du 07 mars 2013 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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