19 mai 2016
Des avocats devant la commission des finances
L’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016
Les avocats représentant notre profession étaient
Marc Bornhauser, Frédéric Teper et Stéphane Austry
les interventions retranscrites
leurs interventions et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité
Un exemple de situation anticoncurrentielle
Me Marc Bornhauser, président de la commission fiscalité du patrimoine de l’IACF. Pour répondre à vos questions sur la régularisation des comptes en Suisse, je commencerai par le petit bout de la lorgnette : celui de la rémunération.
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D’autre part, les avocats suisses pratiquaient des tarifs plus élevés que les nôtres, mais ils ont un avantage concurrentiel : ils ne facturent pas de TVA. Ils ont donc également pris une part non négligeable du marché.
e.
inédit EFI
FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf
la FRANCE a pris la première place
Sur le rôle de l’avocat fiscaliste dans l’application et l explication du droit fiscal
Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation Stéphane Austry rappelle la
Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011
Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale
Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats
Sur la concurrence des avocats non communautaires qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise
06:45 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/15-16/c1516075.asp
Me Marc Bornhauser, président de la commission fiscalité du patrimoine de l’IACF.
Malgré cela, ce ne sont pas les avocats français qui ont fait le plus de régularisations.
D’autre part, les avocats suisses pratiquaient des tarifs plus élevés que les nôtres, mais ils ont un avantage concurrentiel : ils ne facturent pas de TVA. Ils ont donc également pris une part non négligeable du marché.
en clair travailler avec des conseils non eu
jean le juste
Écrit par : comment eviter légalement la TVA | 26 novembre 2017
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