L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale.

Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des biens de grande valeur, peu de contrôles et la possibilité de dissimuler l’identité des propriétaires grâce à des sociétés écrans ou des trusts.  

Comme la poltique mennée depuis de nomnreuses années pour connaitres le proprietaires effectifs des valeurs mobiieres, les etats etablissent des regles pour connaitres les proprietaires effectis des immeeubles mis en societes.

TRANSPARENCY INTERNATIONAL vient de diffuser un premier rapport sur la transparence en matière immobilière 

Le nouvel Indice d’Opacité de Propriété Immobilière (OREO)
de Transparency International 

Le rapport

Les regles francaises dee transparence

 PLACE DE LA FRANCE

les regles francaises

La France est classée parmi les trois meilleurs pays dans l’Index OREO, derrière Singapour et l’Afrique du Sud.

 La France se distingue particulièrement pour l’ouverture de ses données immobilières, étant l’un des rares pays à offrir un accès en masse aux données sur les propriétés détenues par des entités légales dans un format lisible et accessible. Cependant, le rapport souligne encore des lacunes dans son cadre de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment l’exclusion des promoteurs immobiliers et des marchands de biens de l’assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux..

À l’autre extrémité du classement, on retrouve l’Australie, la Corée du Sud et les États-Unis. Dans ces trois pays, la réglementation contre le blanchiment d’argent dans l’immobilier est soit inexistante, soit dangereusement insuffisante.

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  de millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier 

Conseil d etat 1^er juin 2023

Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust,

en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (...)

LE TRUST EN COMMON LAW 

 LE TRUST EN DROIT CIVIL 

Cependant ,depuis 1804,  Le trust n’est pas reconnu par le droit civil français 

En France le code civil des Francais de 1804 a en effet interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804)

« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » 

Cet article  a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722  du CC

L'article 722 du code civil  a été maintenu et dispose aussi 

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. 

Au niveau international, et  ce contrairement à une propagande bien influenceuse, la France n a pas  ratifié la convention de la Haye  bien qu elle ait été votée par nos deux chambres comme nous l a rappelle notre ami Peter Harris 

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter  Harris

Le trust n’etant pas  reconnue par le droit civil francais, nos lois fiscales ont été obligées de les reconnaitre compte tenu de son utilisation internationale

  notamment  le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!! 

Les USA sont les pionniers dans le contrôle fiscal des trusts 

La communication de l’ IRS

An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”

ATTENTION AU SHAM TRUST ??? 

Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs
une belle CONFUSION à la française ??

LE TRUST EN DROIT FISCAL FRANÇAIS

I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST. 2

L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST. 3

IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS. 4

LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES. 4

L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012) 4

L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022. 4

TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS. 4

IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. 5

pour lire la suite cliquer

De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent  une résidence secondaire en France

Cette propriété ,en nom propre ou en Société ou trust , peut avoir des conséquences fiscales plus ou moins lourdes?

RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE :
la double résidence est possible (IR et succession)

1) AU NIVEAU DE LA  FORME JURIDIQUE DE LA PROPRIETE

La définition de la société à prépondérance immobilière est complexe  et fait souvent d’un contrôle par le fisc  pour déterminer  l identité du véritable propriétaire notamment après analyse de la taxe d’ habitation

La société à prépondérance immobilière :
Les 7 définitions fiscales

DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE

2)AU NIVEAU DES DROITS DE SUCCESSION

les conventions sur les droits de succession sont peu nombreuses, a defaut l administration applique la définition  de  résidence au sens de l article 4B du CGI

De tres rares conventions permettent cependant d etre exonere de droits de sucessions pour certaines formes de SPI comme dans l ancienne convention avec la suisse

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

2° AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LE REVENU

Le fait d’avoir une résidences secondaire en France , prouvée notamment par la paiement d une taxe d habitation, permet a l administration de prouver la domiciliation en France par l utilisation du critère du centre des intérêts vitaux  ce qui n’est pas possible si le contribuable n a qu une en seule residence habituelle a l etranger

3 AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LES SOCIETES

La mise a disposition gratuite d'une villa par une societe francaise ou etranger est   - sauf precaution  statutaire- assimilée à a un avantage en nature imposable d'une part à l'IS et d'autre part à l'impot sur le revnu  (cliquez

3 AU NIVEAU DE L IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Le contribuable peut etre assujeti à l IFI

 Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ??

Certains résidents français désirent devenir résident a l étranger.

Un des schémas est d apporter les actions de sociétés francaise à un holding situé ans le nouveau pays de résidence , de conserver une fonction non rémunérée dans les filiales et de recevoir uniquement des dividendes remontés au travers de la holding

Si le contribuable conserve une résidence secondaire en France , sa  résidence fiscale est alors définie par le centre des ses intérêts economiques

Dans l affaireTEDESCO  le conseil d etat a juge que le centre des intérêts économiques s’entendait du pays non pas de distributions des dividendes mais de celui d’origine des revenus

Illustration de l’appréciation casuistique  du critère relatif au centre des intérêts économiques 

Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, aff tedesco  

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

Analyse par le conseil d etat 

La décision « Tedesco » du Conseil d’État  offre une illustration de cette appréciation au cas par cas. Se prononçant sur la remise en cause, par l’administration, de la domiciliation fiscale à l’étranger d’une personne assurant seule la direction effective de deux sociétés situées en France n’employant aucun salarié, le Conseil d’État a considéré qu’elle entretenait avec la France des « liens personnels plus étroits qu’avec la Belgique ».

En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que cette personne, qui exerçait en France son activité professionnelle principale de conseil aux entreprises et y avait également le siège effectif de ses affaires, disposait de revenus correspondant à cette activité exercée en France, « même s’il n’en percevait aucun salaire ou dividende ».

À l’appui de cette conclusion, le Conseil d’État a souligné que les deux sociétés étaient contrôlées, directement ou indirectement, par une holding de droit belge détenue à 99,9 % par la personne concernée et dont les revenus provenaient des deux sociétés sises en France.

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ...

 à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B sur le fondement du centre d’intérêt économique situé en France

L’article 1^er §2 a  de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que

 «  lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux »

 La convention franco belge

C

Domiciliation fiscale en France des dirigeants
des grandes entreprises françaises

Cette jurisprudence a été un des fondements juridiques de l article 13 de la loi de fiances pour 2020 qui a complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

L’article 13 de la loi complète les critères de domiciliation fiscale de l’article 4B, 1 b du Code Général des Impôts « CGI » pour les dirigeants des grandes entreprises françaises. 

L’analyse  de la commission des finances de l AN

UN VRAI COURS DE DROIT FISCAL INTERNATIONAL

Fiscalité internationale : les nouveaux redressements
cliquez

 Conférence  du 24  juin 2025

Télécharger le programme

Décryptage et perspectives de la jurisprudence marquante 2024 et T1 2025

L’année 2024 a été marquée par une intense activité jurisprudentielle, touchant tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers, à l’échelle nationale et européenne

Cette conférence, organisée par Analyse Experts, offre une occasion exceptionnelle de bénéficier de l’éclairage d’intervenants experts et de pouvoir échanger avec eux sur l’actualité jurisprudentielle dans le cadre privilégié de l’ancien musée du barreau de Paris ou à distance.

ntervenants

Sous la présidence d’Olivier FOUQUET – Président honoraire de la section finance au Conseil d’Etat

Stéphane AUSTRY – Avocat associé . CMS Francis Lefebvre

Olivier DAUCHEZ – Avocat associé . Gide Loyrette Nouel

Bastien LIGNEREUX– Maître des requêtes . Conseil d’État

Stéphanie RIOU-BERNARD – Avocat conseil . CMS Francis Lefebvre

L’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre  de saisines permettant de retrouver,  après  quatre  ans  de  repli,  un  niveau  comparable  a  celui  de  2020 .  Cette augmentation est notamment le fait de l’examen de 14 dossiers liés portant sur l’impôt sur le revenu.

La très grande majorité des affaires examinées concerne l’impôt sur le revenu (64%), comme cela était le cas jusqu’en 2022 . Toutefois, ce constat doit être relativisé en raison de la prise en compte dans les statistiques de 14 dossiers liés relatifs à cet impôt.

En l’absence de ces affaires, les droits d’enregistrements (28 % des affaires examinées) retrouvent la première place.

Le rapport 2024 du comité des abus de droit fiscal

les trois procédures d'abus de droit  fiscal

Plus-values mobilières

     Réduction de capital non motivée par des pertes (1)

      Donation fictive (1)

     Cession temporaire d’usufruit (14)

Droits d’enregistrement (7)

     Donation déguisée (6)

     Remise en cause du régime de faveur de l’article 1115 du CGI (1)

Impôt sur les sociétés (2)

     Montage artificiel pour permettre la déductibilité de frais financiers (1)

     Cession temporaire en usufruit (1)

la société Rubis Energie, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Rubis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que son bénéfice devait, pour ces exercices, être rehaussé des revenus de capitaux mobiliers qu'elle était, en application de l'article 209 B du code général des impôts, réputée avoir reçu de sa filiale mauricienne, la société Eccleston Co.

L'imposition prévue au I de l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) concerne les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise hors de France ou détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France, si cette entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du code général des impôts. 

Conseil d'État N° 488080   9ème - 10ème CR13 mars 2025
M. Bastien Lignereux, rapporteur public 

CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/07/2023, 21PA02267, Inédit au recueil Lebon 

 BOFIP Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités établies dans des pays à régime fiscal privilégié 

l'articulation du dispositif avec les conventions fiscales internationales 

version consolidee de la convention franco-mauricienne   BOFIP

5.  
6. Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts citées au point 2, issues de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France, à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions qu'elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale résidente de France, à proportion des droits qu'elle détient dans cette entité.

Dès lors qu'aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne, notamment ni l'article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale des actionnaires, n'est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l'article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l'article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

6. Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que les impositions en litige avaient été établies en méconnaissance des stipulations de la convention fiscale franco-mauricienne selon lesquelles les bénéfices réalisés par la société Eccleston Co n'étaient imposables qu'à l'Ile Maurice, sur ce que les revenus en litige, imposables en France sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts comme revenus mobiliers de la société Rubis Energie, relevaient des stipulations du 1 de l'article 22 de la convention fiscale de sorte que leur imposition était attribuée à la France, la cour, qui n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, n'a pas commis d'erreur de droit

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A l’issue d’une vérification de comptabilité de la societe Roussillon Salaisons, l’administration a notifié à cette société en 2017 des rectifications en matière notamment d’IS portant non seulement sur les exercices clos en 2014 et 2015, mais aussi sur ceux clos de 2006 à 2013.

Elle a estimé que le délai ( 10 ans)de reprise de l’article L. 188 C du LPF, dans sa nouvelle rédaction, était applicable dès lors que les insuffisances d’imposition lui avaient été révélées par un bulletin de signalement fiscal que lui a transmis la gendarmerie en février 2016.

LE BOFIP 

Ces signalements retraçaient des extraits de procès-verbaux d’auditions de l’ancien dirigeant de la société, qu’elle a ensuite obtenus dans l’exercice de son droit de communication auprès du TGI de Perpignan, et qui faisaient état de marges-arrières non déclarées consenties par certains fournisseurs. ,

Cette affaire soulève la question de savoir si et dans quelles conditions les signalements fiscaux  pourraient  ouvrir le délai spécial de prescription de 10 ans ??

le lanceur d alerte fiscale : les trois dispositifs français ;
 lequel choisir ? Le guide du défendeur des droits

 le conseil d état ,annulant la CAA de TOULOISE, confirme la position de l'administration ,

Il résulte en effet des nouvelles dispositions de l’article 188 C du LPF dans leur version issue de l’article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que le législateur a entendu étendre l’application du délai spécial de reprise de 10 ans qu’elles prévoient aux cas dans lesquels la révélation d’omissions ou insuffisances d’imposition intervient avant même l’ouverture d’une instance devant les tribunaux répressifs, dans le cadre d’une procédure judiciaire telle qu’une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l’examen des poursuites par le ministère public.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2025, 487980 

Analyse du conseil d etat du 5 fevrier 2025 

Conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public

article 188 C du LPF 

BOFIP du  19/05/2021  : BOI-CF-PGR-10-75

Antérieurement, , seul l’engagement de poursuites devait être regardé comme ouvrant l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni l’examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n’ayant, eux-mêmes, un tel effet. Le Conseil d'Etat ayant précisé, qu'en matière correctionnelle, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites devant le ministère public, n'ont, eux-mêmes, un tel effet
                                      (CE, décision du 30 décembre 2014, n° 371652, )...

SITUATION DE FAIT

En l espèce ,Le service vérificateur a exploité les renseignements issus de la transmission d'un bulletin de signalement fiscal établi le 20 février 2016 par le groupement d'intervention régionale de la gendarmerie et portant sur des extraits de procès-verbaux de deux auditions de l'ancien dirigeant de la société Roussillon Salaisons. Il résulte des mentions des propositions de rectification du 28 avril 2017 portant sur les exercices clos de 2006 à 2013  que ce signalement fiscal mettait en exergue des marges arrières non déclarées consenties par les fournisseurs espagnols à la société Roussillon Salaisons. Ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'administration de faire usage des procédures d'investigation dont elle dispose pour établir les insuffisances ou omissions d'imposition, ce qu'elle a d'ailleurs fait en obtenant les procès-verbaux en cause dans le cadre du droit de communication exercé le 12 décembre 2016 auprès du tribunal de grande instance de Perpignan et complété le 13 janvier 2017. Il n'est pas contesté que, lorsque l'administration a réceptionné le bulletin de signalement, l'instance devant une juridiction répressive n'était pas encore ouverte. 

La CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 06/07/2023, 21TL01154 a alors annule les redressements correspondant à la période antérieure au délai de droit commun

« Il n'est pas contesté que, lorsque l'administration a réceptionné le bulletin de signalement, l'instance devant une juridiction répressive n'était pas encore ouverte. Ces informations ne pouvant, en conséquence, être regardées comme lui ayant été révélées par l'instance ouverte ultérieurement, l'administration fiscale ne pouvait, par suite, après l'ouverture de l'instruction pénale, procéder à la rectification des résultats de la société Roussillon Salaisons au titre des années antérieures à 2014 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré de la prescription du droit de reprise s'agissant des exercices clos de 2006 à 2013 doit être accueilli. »

Le conseil d etat a casse avec renvoi cette décision

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2025, 487980

, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que pour mettre à la charge de la société Roussillon Salaisons les impositions supplémentaires en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des informations relatives à l'existence de marges arrière non déclarées par la société que lui avaient consenties ses fournisseurs espagnols, révélées par un bulletin de signalement fiscal établi par le groupement d'intervention régional de la gendarmerie le 20 février 2016 et contenant des extraits des procès-verbaux de deux auditions de l'ancien dirigeant de cette société. Faisant application des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015, citées au point 4, 

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

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La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.et l’administration

Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers »

En droit civil elles  sont des biens meubles

En droit fiscal elles sont assimilées à des immeubles ?  

Par ailleurs ,Il n'existe pas  une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal français

le législateur a  établi  des définitions pour chaque type d'imposition

ATTENTION le fait d etre non résident par une convention fiscale IR 
ne vous rend pas non resident en matière successorale (cf les   rares traités fiscaux 

Les  7 définitions fiscales
de la société à prépondérance immobilière

cliquezpour lire

DEFINITION JURIDIQUE

Nature juridique des parts de SCI : meubles ou immeubles. ?1 

Nature juridique des parts de SCI : meubles ou immeubles,Cass pléniere 02.10.15  sur Monaco 

DEFINITION FISCALE

A En matière de droits d’enregistrement 3

I En Matiere De Cession. 3

II En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 4

III  En matière d’impôt sur la fortune immobilière  (art. 965  CGI) 5

IV En matière de la taxe de 3%  sur la valeur vénale des immeubles
   (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 7

B Imposition des plus values de cession de  SPI. 10

I cession de  SPI par un résident 10

II Cession  réalisée par des non résidents. 11

D En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 13

Patrick Michaud  Avocat 
 
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ATTENTION

contrairement à une opinion fort répandue les plus values immobilières réalisées à l étranger sont imposables en France:

- en absence de convention fiscale :dans tous les cas

-en cas de convention fiscale , le fait que la convention prévoit que la plus value est imposable dans l etat de situation de l immeuble n'exclut pas  son imposition en france SAUF si cette clause attribue EXCLUSIVEMENT l impot à l 'état étranger-ce qui est peu frequent-

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale (voir en fonction du pays concerné), la méthode sera alors l’imposition en France avec imputation d’un crédit d’impôt.

Conseil d'ÉtatN° 455943 8ème - 3ème chambres réunies
Lecture du jeudi 14 avril 2022

6. Il est constant que la plus-value réalisée par Mme D... M... provient de la cession de parts dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers situés au Brésil. Ainsi, cette plus-value était au nombre des revenus visés au 1 de l'article 13 de la convention fiscale franco-brésilienne, imposables au Brésil en vertu de ces stipulations, sans que celles-ci ne fassent obstacle à la soumission, en France, de la plus-value à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux, sous réserve de l'attribution d'un crédit d'impôt dont l'appelante a bénéficié.

CONCLUSIONS  de M. Romain VICTOR, Rapporteur public

1. LISTE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

 En conséquence, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l'enregistrement):

• en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM;
• en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration no2048-M.

ASSIETTE DE L IMPOT

l'assiette de l impot est identique à celle de la plus value de cession d'un immeuble francais c'est à dire  que lexoneration apres un duree de trente ans s'applique 

Le simulateur d'impôt sur les plus-values immobilières

autre simulateur

TAUX DES IMPOSITIONS

 Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2%) lors du dépôt de la déclaration no 2048-IMM (cession d’immeubles) ou no 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source à l’étranger, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal, en fonction du pays et de la convention applicable, soit au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value soit au montant de l’impôt étranger acquitté sans que celui-ci ne puisse dépasser le montant de l’impôt français.

1. Modalités pratiques (source DGFIP)

En cas d’imposition à l etranger,il est  possible de déduire un crédit d'impôt payé à l étranger du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

Si la plus-value réalisée à l’étranger est exceptionnellement exonérée d’impôt en France, il n’y a pas lieu de  souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047