ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre  de saisines permettant de retrouver,  après  quatre  ans  de  repli,  un  niveau  comparable  a  celui  de  2020 .  Cette augmentation est notamment le fait de l’examen de 14 dossiers liés portant sur l’impôt sur le revenu.

La très grande majorité des affaires examinées concerne l’impôt sur le revenu (64%), comme cela était le cas jusqu’en 2022 . Toutefois, ce constat doit être relativisé en raison de la prise en compte dans les statistiques de 14 dossiers liés relatifs à cet impôt.

En l’absence de ces affaires, les droits d’enregistrements (28 % des affaires examinées) retrouvent la première place.

Le rapport 2024 du comité des abus de droit fiscal

les trois procédures d'abus de droit  fiscal

Plus-values mobilières

     Réduction de capital non motivée par des pertes (1)

      Donation fictive (1)

     Cession temporaire d’usufruit (14)

Droits d’enregistrement (7)

     Donation déguisée (6)

     Remise en cause du régime de faveur de l’article 1115 du CGI (1)

Impôt sur les sociétés (2)

     Montage artificiel pour permettre la déductibilité de frais financiers (1)

     Cession temporaire en usufruit (1)