25/03/2014

Luxembourg : enquête fiscale de la commission européenne !!

 indic.jpgLa question posée qui va à notre avis se terminer devant la CJUE  est de connaitre les limites de l’obligation de communication par rapport aux règles du secret administratif national 

 

la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel, 

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois. Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

Le communiqué de presse du 24 mars 2014 

L’analyse du centre de presse du Luxembourg

 

La Commission rassemble actuellement des informations sur, d'une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c'est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres.

À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas:

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17/03/2014

Luxembourg et échange automatique:un point d'étape à suivre

JUNCKER.jpgPour vous abonner à la lettre d'EFI
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la lettre d' EFI du 7 octobre 2013

à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques

 

 

Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord

 

Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne

 

Mise à jour du 17 mars  

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse 

Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

 

Mise à jour du 14 mars 2014 

Directive épargne Luxembourg  


OUI SI

 

LE COMMUNIQUE DU 14 MARS  

 

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.


La position de l' Autriche

 

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02/11/2013

Luxembourg et abus de droit fiscal

 touresol.jpgLe professeur Tournesol vient de voir trois  de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.

Il s’agissait des montages  pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient  imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention

Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.

 

La substance en fiscalité luxembourgeoise

 Cliquer

Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition  de ses revenus.  

 les  derniers avis du comite publiés au BOFIP 

 

Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)

. 1Séance du comité des abus de droit  fiscal du 25 octobre 2012

La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)

. 2

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

La société suisse transférant son siège au Luxembourg       

Affaire n° 2012-48 (5.12.12)  Séance du 5 décembre 2012

11/05/2013

Art 57 : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Arxx(CAA 19.04.13)

fplume.jpg la société Aristophil  a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly’s ;

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013

cet arret a été totalement anonimysé ?????

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public

 

CAA de Paris n°11PA2654 .pdf 

 les faits

la société A  a acquis le 15 octobre 2003, un ensemble de manuscrits précieux auprès de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris pour un montant total de 3 744 000 euros, dont elle a cédé une quote-part à son directeur des ventes, M. Fontana, avec lequel elle a constitué, par une convention reçue par notaire le 13 novembre 2003, l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “

le   17 novembre 2003, les membres de cette indivision ont cédé, pour une durée de cinq ans, l’usufruit des biens indivis à la société Aristophil, qui s’est engagée en contrepartie à verser aux nus-propriétaires indivis la somme totale de 5 292 000 euros, à raison de 1 058 400 euros par an ;

Par trois contrats des 5 janvier, 1er et 27 avril 2004, la société A a cédé à la société Cipo Palmeris six millions des 12 600 000 parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “, pour un montant total de six millions d’euros ;

 le 31 juillet 2004, la société A a consenti un avoir de trois millions d’euros à la société Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly’s ;

 la position du vérificateur

A l’issue de la vérification de comptabilité dont la société Ar a fait l’objet, le service a notamment estimé que l’avoir de trois millions d’euros consenti à la société Artepoly’s devait être réintégré aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Ar en application des dispositions de l’article 57 du code général des impôts, et, a  remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Aristophil avait cru pouvoir bénéficier, en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts, au titre des opérations de vente à la société Cipo Palmeris de 47,61 % des parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “ ;

la position du contribuable

la société Asoutient que l’avoir litigieux de trois millions d’euros qu’elle a consenti à la société Artepoly’s constituait la contrepartie de la renonciation de cette société aux droits qu’elle tirait de la convention de cession d’usufruit en date du 17 novembre 2003, en sa qualité de membre de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “,

La position de la cour

la société A n’établit pas en se bornant à se prévaloir d’une convention de renonciation aux droits d’usufruit dépourvue de date certaine, faisant état d’une somme de 2 644 700 euros au titre des droits d’usufruit qui ne correspond ni au montant de l’avoir, ni même au montant des droits d’usufruit résultant de l’application de la convention de cession d’usufruit, qui s’élèvent à la somme de 2 520 000 euros, et alors au demeurant

il résulte de l’instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable en date du 7 novembre 2006, que les représentants de la société Aristophil ont indiqué au service, au cours du contrôle, qu’aucune convention de renonciation aux droits d’usufruit n’avait jamais été conclue ;

au surplus, la facture de l’avoir litigieux précise que celui-ci correspond à une “ rétrocession sur marge “, se rapportant aux factures établies lors de la vente par la société Aristophil à la société Cipo Palmeris de 47,61 % des parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “ ;

 L’administration, qui se prévaut de ces éléments, doit être regardée comme apportant la preuve de l’existence d’un avantage ne se rapportant pas à une gestion commerciale normale, accordé à la société Artepoly’s par la société Ari ;

, dans ces conditions, le service vérificateur était fondé à procéder, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts, à la réintégration du montant de l’avoir litigieux aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Aristophil au titre de l’exercice clos en 2004 ;

 D E C I D E :    Article 1er : La requête de la société Aest rejetée.

 

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04/05/2013

Luxembourg une TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)

tup.jpg Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire  de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa  filiale française

Luxembourg et abus de droit fiscal

BOFIP sur la transmission universelle de patrimoine

 

Les trois arrêts  de la CAA de Paris rendus sous la présidence de Mme TANDONNET-TUROT et des excellentes conclusions de Monsieur  EGLOFF, rapporteur public sont des modèles d’arrêts didactiques tant dans le fond que dans le forme .MAIS quelle sera la position du conseil d'état ??

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03447 EUROPARKSERVICE,

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03448,

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03449,  

'en principe, en application des dispositions combinées des articles 221 et 201 du code général des impôts, la dissolution, la fusion ou la cessation d'une entreprise entraine son imposition immédiate à raison de l'ensemble des bénéfices non encore taxés qu'elle a réalisés, y compris des plus-values constatées et des provisions non encore réintégrées ;

 toutefois, un régime spécial défini aux articles 210 A à C du CGI a été instauré qui permet, en cas de fusion, de surseoir à cette imposition sous certaines conditions, que ces articles précisent 

Les faits

la SCI Cairnbulg Rognac, qui a, le 26 novembre 2004, fait l’objet, de la part et au profit de son associé unique, la société de droit luxembourgeois Euro Park Service, de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil, a, le 25 janvier 2005, souscrit sa déclaration de résultats pour l’exercice clos le 26 novembre 2004 et opté pour le régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et suivants du code général des impôt ;  

Elle n’a en conséquence pas soumis à l’impôt sur les sociétés les plus-values nettes et les profits dégagés sur les actifs dont elle avait fait apport à la société Euro Park Service, apports qui, constitués de biens immobiliers, ont été évalués à leur valeur nette comptable, soit 1 035 062 euros, dans l’acte notarié du 10 juin 2005 constatant la transmission universelle du patrimoine en faveur de l’absorbante, la société Euro Park Service ;

Cette dernière a cédé le 10 juin 2005 ces mêmes biens immobiliers à la SCI IBC Ader au prix de 11 444 000 euros, la valeur vénale que ces éléments d’actif avaient acquise au 26 novembre 2004 ayant été estimée à 9 372 460 euros ; 

La position du vérificateur

Le vérificateur a,

-d’une part, constaté que la SCI Cairnbulg Rognac n’avait pas sollicité l’agrément ministériel prévu par le 2. de l’article 210 C du code général des impôts, agrément qui était requis dès lors que le bénéficiaire des apports, la société Euro Park Service, était une société étrangère,

-d’autre part, estimé que cet agrément n’aurait en toute hypothèse pas été accordé à l’intéressée au motif que sa dissolution, loin d’être justifiée par une raison économique, poursuivait un but de fraude ou d’évasion fiscale ;

tirant les conséquences de son analyse, le vérificateur a remis en cause l’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts, issu de la directive européenne du 23 juillet 1990 susvisée, et a rehaussé l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de la SCI Cairnbulg Rognac, aux droits et obligations de laquelle vient la société Euro Park Service, d’un montant de 8 337 398 euros

ce montant, correspondant à la différence entre celui de 9 372 460 euros, valeur vénale de l’actif immobilier en cause au 26 novembre 2004, et celui de 1 035 062 euros, valeur nette comptable pour laquelle cet actif était inscrit à la même date, représentait, selon le service fiscal, la plus-value immobilière que la SCI aurait dû constater et déclarer le 26 novembre 2004, date de clôture de l’exercice en cause ;

Position de la cour  

dès lors qu’il est constant que la SCI Cairnbulg Rognac n’a pas obtenu, ni même d’ailleurs sollicité l’agrément susmentionné, l’administration était fondée, pour ce seul motif, à remettre en cause le bénéfice du régime spécial des fusions dont cette société avait spontanément fait application ;

en tout état de cause, l’opération susdécrite ne répondant pas, comme l’a relevé l’administration, à un motif économique, mais poursuivant un objectif principal, voire exclusif de fraude ou d’évasion fiscale, les conditions de délivrance de l’agrément et donc d’éligibilité au régime spécial d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts n’étaient pas satisfaites ;  

 

La précision de dentellière de cet arrêt ne peut être analysée que par une lecture  complète de celui-ci

Sur le bien-fondé des impositions litigeuses :

En ce qui concerne le droit interne :

S’agissant de l’application de la loi :

S’agissant de la doctrine administrative :

En ce qui concerne le droit conventionnel :

En ce qui concerne le droit communautaire :

 En ce qui concerne le respect des principes constitutionnels :

 Sur la majoration pour manquement délibéré :

 Article 1er : La requête de la société Euro Park Service venant aux droits de la société Cairnbulg Rognac est rejetée.

 

11/06/2012

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale

 

luxembourg.jpgles règles –françaises- du secret professionnel

d’un avocat  même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat

 

Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg  sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et  le Kuddelfleck avec des  Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais

 

Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo   ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une  « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile  de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents  provenant de Me Luxlaw ?

 

Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?

 

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08/06/2012

Luxembourg:le nouvel avenant (suite....)

6ca8acb45cb22d378ae5dc3d5230aabd.jpg

la nouvelle convention et les frontaliers 

lettre de Mr CAHUZAC à Mr ECKERT député
cliquer

Le gouvernement  envisage bien de réexaminer plusieurs conventions fiscales dont celle liant la France et le Luxembourg, cependant Jérôme Cahuzac a rappelé que l’objectif de ce réexamen n’est pas de modifier la situation fiscale des frontaliers MAIS de "controler" les abus de conventions...

 « En aucun cas, le principe d’imposition des revenus du travail, avec les modalités et dans le pays où ils sont perçus ne sera remis en cause !
Rien ne changera donc pour les travailleurs frontaliers ».
 

L'objectif de ce réexamen est de faire en sorte que ceux qui abusent des lois et des conventions pour s'exonerer de leur juste contribution à l'effort national ne soient plus en mesure de le faire "

 

Le message politique est clair; bye bye la nationalité fiscale?????
MAIS
...

XXXXXX 

Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ?
 

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01/06/2012

Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY

détricotage fiscal : ce 9 mai  2012 aff gbl energyFin du détricotage fiscal et d'une double exonération de fait ?:

 CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY 

 

la retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire

au principe de la liberté de circulation des capitaux

 

 pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer 

 

 

Le conseil d état a rendu  le 9 mai 2012 en plénière fiscale  un   arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

 

 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies,
09/05/2012, 342221, 
 

 

 

 

,b) Par ailleurs, le respect de la liberté de circulation des capitaux n'implique pas que la France doive, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assurer la neutralisation de la charge fiscale qu'une société non résidente bénéficiaire de distributions de dividendes et ne relevant pas du régime des sociétés mères supporte du fait de la décision de son Etat membre de résidence d'exercer sa compétence fiscale et de ne pas la soumettre à l'impôt, le désavantage pouvant résulter pour elle de l'exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constituant pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation de capitaux prohibée par le traité.

 

 

 

 

 

Cette jurisprudence  va  certes déplaire à nos amis les libertaires de la fiscalité mais va rassurer  à la grande majorité de nos concitoyens soucieux de nos  finances publiques  après l’arrêt de la CJUE du 10 mai qui risque de couter plus de 4 MM euros aux contribuables de la France  sauf si le conseil d’état trouve la bonne et juste formule.......

 

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscales

à la liberté de circulation des capitaux

Article 63 versus article 65 ! 

 

 

La question de principe posée au Conseil d’état.

Faut-il réformer la fiscalité européenne ?.

La situation de fait. 2

les questions de droit fiscal posées. 2

Les réponses de principe et de bon sens par le conseil d état.

En conclusion.

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscalesà la liberté de circulation des capitaux

Le texte du traité.

La position de la CJUE..

La position du conseil d état (CE 9 mai 2012.

L’arrêt CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY..  

La question de principe posée au Conseil d’état 

La question posée concerne la compatibilité des retenues à la source visées sur dividendes  à l’article 119 CGI avec la  liberté  de circulation des capitaux

 

La question iconoclaste : Faut-il réformer la fiscalité européenne ? 

 

Le frein mis par la conseil d’état à ce détricotage budgétaire pose aussi la question d’un remplacement de la politique ultralibérale –et budgétairement irresponsable-  de la commission de Bruxelles par une politique simplement libérale mais responsable

 

 

pour lire la suite  et imprimer en pdf  ce arret total[1].pdf

 

 

Pour lire la suite en htlm cliquer  

 EFI vous conseille de lire les commentaires ci dessous de notre amie Charles Peronne
sur la tribune Ethique et fiscalite par M Taly

 La décision de la CJUE sur la retenue à la source sur les dividendes payés à des fonds étrangers soulève justement une question d'éthique et de fiscalité. A l'origine les fonds étrangers ne se plaignaient nullement de cette retenue à la source et ils n'avaient même pas imaginé qu'elle puisse être contestée. Jusque'à ce que des conseils les démarchent avec des propositions sous forme de success fees.

Cette décision est inique :

les fonds français ne sont pas imposés parce qu'ils sont transparents. Ces sont leurs investisseurs qui sont imposés. Et lorsqu'il s'agit d'investisseurs personnes morales, elles sont même taxées sur des résultats latents ! on est loin d'une exonération ! Et le résultat de la procédure, ce sont encore plus d'entreprises françaises détenues depuis l'étranger, c'est plus de 4 milliards de pertes budgétaires qui vont bien sûr devoir être compensées ! et qui va payer ? les épargnants français bien sûr.

Alors je pose la question à titre personnel (et non professionnel)est il moral d'accroitre le déficit de son pays pour gagner des honoraires ???

LIRE AUSSI

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 352209

 


 

 ce arret total[1].doc

13/04/2012

Taxe de 3% et la soparfi au porteur: l'aff Immofra

 detective.jpgA nouveau la cour de cassation a confirmé  sa jurisprudence

 

 

Les tribunes sur la taxe de 3%

 

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

 

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit

 

 

 

 

Instruction de base  du 7 aout 2008 

 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg 

 

La taxe de 3% est bien  le prix de l'anonymat comme l'avait si bien juge en 2006 la cour de de droit public à Lausanne

 

l'arret de la cour de droit public de lausanne

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20:18 Publié dans Luxembourg, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook |

11/01/2012

UE Directive mère-fille JOUE DU 29.12.11

directive 201196ue,la france nouveau paradis des holdingsLa France nouveau paradis des holdings ?

 

Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE

 

La société de titrisation du luxembourg

 

 

 

 

à jour janvier 2012

Le conseil européen du 30 novembre a approuvé une refonte de la directive mère fille notamment sur le fait que « la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. »

 Les travaux européens 

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

 JO L 345 du 29.12.2011, p. 8–16  htlm

en pdf

ATTENTION La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.

 

la France ne doit pas devenir un père fouettard

 

Conséquences fiscales du transfert du siège social
d'une entreprise du Luxembourg en France

Lire la suite