26 janvier 2016

Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CAA Versailles 17.12.15 )

reblochon.jpg

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281,

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable  vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général

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05 janvier 2016

La TUP internationale devant la CJUE (AFF Euro Park Service CE 30.12.15)

Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire  de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa  filiale française

la TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)

mise a jour janvier 2016 

Dans trois décisions en date du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat interroge la CJUE à propos de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de l'article 210 C du CGI (conditions d'application du régime spécial aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises). 

Conseil d'État N° 369311 9ème / 10ème SSR 30 décembre 2015

Conseil d'État  N° 369316  9ème / 10ème SSR   30 décembre 2015

Conseil d'ÉtatN° 369317  9ème / 10ème SSR  30 décembre 2015 

°) Lorsqu'une législation nationale d'un Etat membre utilise en droit interne la faculté offerte par le 1 de l'article 11 de la directive n° 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 modifiée, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, y-a-t-il place pour un contrôle des actes pris pour la mise en oeuvre de cette faculté au regard du droit primaire de l'Union européenne ' 

2°) En cas de réponse positive à la première question, les stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'une législation nationale, dans un but de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et opérations assimilées à une procédure d'agrément préalable en ce qui concerne les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales de droit national 

mise à jour février 2015 : alors que ..

cette affaire montre une nouvelle fois la totale indépendance de la justice pénale et de la justice administrative  et ce en contradiction du principe - encore existant à  ce jour ?? -du non cumul des sanctions et des poursuites  pénales comme l avait confirmé le conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel QPC 18 mars 2015 ( aff Airbus)

La chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale à trente mois de prison avec sursis 

 

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31 décembre 2015

Convention fiscale France Luxembourg : déjà un nouveau schéma légal

convention fiscale france luxembourgpour recevoir la lettre EFI  inscrivez vous en haut à droite

 Une nouvelle modification de la convention est déjà
dans le tuyau de l’insécurité fiscale à la française

La  loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national  et le sénat le 16 décembre,

elle a été publiée au JORF le 22 décembre  pour être applicable à compter du 1er janvier 2017

l'interprétation du sénat sur ce point 

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09:16 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 décembre 2015

Luxembourg : Ou sont imposés les avantages occultes ?(CAA Versailles 17.11.15)

LUXEMBOURG1.jpg Sont-ils soumis à la retenue à la source ou non ?

la SARL FONCIERE PI exerce une activité d'acquisition et d'exploitation de biens immobiliers ; 'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans ses résultats au titre de l'exercice clos en 2007 des charges non justifiées correspondant à des honoraires facturés par la société Jadiana, de droit luxembourgeois sa société mère à 100 %,  (note EFI contrairement à la France, les recherches sur les sociétés du Luxembourg sont LIBRES)

les sommes correspondantes, qui ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé détenu par la société Jadiana dans les écritures de la SARL FONCIERE PI, ont été regardées par l'administration comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ;qui vise expressément « c. Les rémunérations et avantages occultes » ;

L’administration a appliqué à ces sommes la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du même code ;

SARL FONCIERE PI relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette retenue à la source ;

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/11/2015, 13VE03679, Inédit au recueil Lebon

Position de l administration

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01 décembre 2015

Etablissement stable non déclaré et activité occulte (CAA Nancy)

 Dans un arrêt très riche en date du 24 mars 2015, la CAA de Nancy étudie diverses problématiques de fiscalité interne et internationale. En particulier, après avoir caractérisé l'établissement table tant pour les besoins de l'IS qu'en matière de TVA, la CAA de Nancy se prononce sur  le délai de reprise spécial et les pénalités pour activité occulte qui en résultaient:   

Attention, cette procédure est très largement utilisée par nos services fiscaux sur le motif du centre de direction en France Un long, lourd et couteux contentieux est entrain de se développer

 

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 13NC00929, 

  1. COUVERT-CASTÉRA, président   Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur
  2. LAUBRIAT, rapporteur public 

Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdf
c
liquez pour lire et imprimer
 

 La position de la Cour de Nancy 

Rappel : priorité à l’analyse nationale sur l’analyse conventionnelle 2

Analyse de la présence d’un établissement stable en France 2

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2

La loi interne 2

Le traite fiscal France Luxembourg 2

Application du droit aux faits :les résultats de visites domiciliaires 3

La conclusion de la cour 3

En ce qui concerne la TVA 4

Comment vont statuer les conseillers du conseil d état ??? 5

Sur l’activité occulte et délai de reprise de 10 ans 5

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15 octobre 2015

Luxembourg la régularisation fiscale

luxembourg.pngLe ministre des Finances a annoncé mardi le « blanchiment » des fraudeurs fiscaux lors de la présentation de son projet de budget 2016 à la Chambre des députés.

 

L’article de paperjam    Le dossier parlementaire 

 

Art. 4. - Loi générale des impôts : régularisation en matière d’impôts (page 68)

 

Le nouvel article 203a a pour objectif d’introduire en droit interne luxembourgeois un régime temporaire triennal de régularisation des avoirs et des revenus détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg.

Toute personne est déclarée libre des sanctions prévues aux paragraphes 396 et 402 AO, ainsi qu’à l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, en rapport avec la détention d’avoirs non déclarés ou la perception de revenus non déclarés, lorsque ceux-ci sont régularisés au Grand-Duché de Luxembourg. 

Il s’agit en particulier des sanctions applicables en matière de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire. Aux fins de bénéficier du régime temporaire de régularisation, le contribuable doit d’une part déposer une déclaration rectificative, et, d’autre part, s’acquitter du paiement intégral des impôts éludés. 

La déclaration rectificative doit être unique et exhaustive en ce sens qu’une seule déclaration doit être faite, laquelle reprend l’ensemble des avoirs détenus et revenus perçus restés non déclarés.

Des majorations supplémentaires sont cependant prévues.

Pour les déclarations rectificatives déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le supplément s’élève à dix pour cent, alors que pour celles remises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le supplément correspond à vingt pour cent du montant total des impôts éludés.

Le bénéfice de ce régime est réservé aux résidents fiscaux luxembourgeois.

La déclaration rectificative doit être spontanée.

 

Toute personne faisant déjà l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire en relation avec des impôts éludés ne peut se prévaloir des dispositions de la loi. Le paragraphe 410 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 tombé en désuétude est abrogé.

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11 septembre 2015

La guerre fiscale entre la Belgique et le Luxembourg ??la circulaire

obelix.jpgLuxembourg désormais sur liste grise en Belgique
C
LIQUEZ

 Merci à notre ami Rémy Delalande de Genève de cette info
dont les incidences européennes seront considérables 

le début d'un controle des changes ???

En suspens durant tout l’été, la décision du ministère des Finances belge d’inscrire le Grand-Duché parmi les paradis fiscaux est désormais actée. Toutes les transactions de plus de 100.000 euros à destination d’un compte luxembourgeois devront à l’avenir être déclarées aux impôts.  

Après plusieurs mois de réflexion et des réunions entre Pierre Gramegna, le ministre des Finances luxembourgeois, et son homologue belge Johan Van Overtveldt, le Grand-Duché a bel et bien été inclus dans une liste belge répertoriant les paradis fiscaux à surveiller, comme l'a indiqué la presse belge ce jeudi. et Alors que le Luxembourg avait reçu la veille Pascal Saint Amans

 Alors que le génie de la City a montré son entregent dans les 3 projets d’accords sur l’échange automatique (OCDE, UE et UE/Suisse ) en y incluant une maille à baleine(s). 

Deux des citadelles de l’ingénierie fiscale internationale sont entrées  en guerre fiscale  le vendredi 4 septembre comme si les autres difficultés de la planete n’avaient aucune espèce d’importance 

 

LA CIRCULAIRE BELGE de déclaration de la guerre fiscale

 

Les 3  autres états qui sont listés au coté du Luxembourg sont :
 Chypre, les Seychelles et les Iles Vierges 
 

le support légal de la circulaire art 307 CIR 

 en htlm  fr   en htlm nl

nous pouvons tous remercier  notre amie Françoise du Luxembourg de nous avoir permis de découvrir cette circulaire peut être historique dans les relations entre deux états de l'UE ??

Attention en Belgique il existe plusieurs type de controle sur les paradis fiscaux ;la liste ci dessus et la liste Moscovici !!!

 

le seul état de l’UE qui n’ a listé aucun paradis fiscaux est le royaume uni

 

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18 juillet 2015

Un holding luxembourgeois artificiel HOLCIM SAS CAA Versailles 8/07/2015

abus de droit.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

 

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Dans un arrêt très didactique en date du 8 juillet 2015, la CAA de Versailles analyse avec une précision de lapidaire les conditions de fond et de forme des modalités pratiques d’exonération de la retenue à la source sur dividendes  versés à une mère luxembourgeoise et prévu  l'article 119 ter CGI  et ce dans le cadre de la  liberté d'établissement.   

 

Pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 08/07/2015, 13VE01079,

Mme HELMHOLTZ, président  M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public

 La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire 
au principe de la liberté de circulation des capitaux  

Conseil d'État, plénière fiscale,   09/05/2012, 342221, 

Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON 
un vrai cours de fiscalité internationale

Luxembourg et abus de droit fiscal 

A nouveau, nos magistrats utilise le terme ‘montage artificiel » , la société luxembourgeoise Enka ayant  pour principal objet de faire échapper cette distribution à la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, grâce à l'interposition des sociétés luxembourgeoise Enka, dépourvue de locaux et de personnel, et chypriote Waverley Star Investments Limited, dont il n'est pas démontré qu'elles poursuivaient une activité économique réelle et qui est constitutive d'un montage artificiel visant à masquer le véritable bénéficiaire des distributions ;

 

Dissimuler l’identité d’un préteur est un abus de droit CAA Nantes 25 juin 2015

 Les faits 

la société HOLCIM SAS venant aux droits de la société SAS ATLANTIQUE NEGOCE, qui a pour activité le négoce de ciment, avait versé des dividendes en 2007 à sa société mère, unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue au cours de cette année à hauteur de 6 899 actions sur 6 900 par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société Campsores Holding SA, établie en Suisse, 

La position de l'administration  

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03 juillet 2015

LUXEMBOURG l'avenant voté

Pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous à droite en haut

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le dossier parlementaire français

Projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 1er juillet 2015 à 17 h 10 - 

 

UNE IMPOSITION EFFECTIVE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Voir le dossier parlementaire 

 Texte de l'accord international

X X X X X

 

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ce qui met un terme aux cas d'exonération bénéficiant aux sociétés luxembourgeoises détenant de l'immobilier en France"

Le seul objectif affiché vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27 décembre 2007 à la convention afin de permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés luxembourgeoises. 

A ce jour, ces plus-values ne sont pas imposables en France mais au Luxembourg, où elles y sont généralement exonérées 

Signature du 4e avenant à la convention fiscale entre la France 
et le Grand-Duché de Luxembourg
 

le quatrième avenant signé le 5 septembre 2014

L’article 3 de la convention franco-luxembourgeoise est complété par un §4 ainsi rédigé :

« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou droits dans une société, une fiducie ou tout autre institution ou entité, dont l’actif ou les les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 5% de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet Etat. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise.

Les dispositions de l’alinéa qui précède qui s’appliquent également à l’aliénation par une entreprise desdites actions, parts ou autres droits... »

 

   

 Entrée en vigueur : lire l'article 2 .l’avenant n'est pas rétroactif et s'appliquera  que l' année civile suivant l'entrée en vigueur ( soit 2015 ou 2016 ?) mais attention aux montages visés par le comité des abus de droit notamment du 22 mai 2014 

les principes et la pratique de l'avenant de 2007

Abus de droit d’un traité Le cas de l’avenant de 2007 avec le Luxembourg 

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci 
et non à la date de publication  du décret
 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

 x x x xx 

 

Vendredi à Paris, devant des étudiants de Sciences Po, Pierre Gramegna a par ailleurs assuré que la «nouvelle transparence» allait à l’avenir «devenir une force pour notre place financière». 

 

Devant les étudiants de SCIENCES PO, Pierre Gramegna expose ses vues sur la situation économique et la transparence fiscale  cliquer

 

Confronté avec la discussion récente en France autour du pacte de stabilité et de croissance, Pierre Gramegna a déclaré: "Il ne faut pas mentir à soi-même. Il arrive un moment où il faut réduire les déficits. Alors, si l’on agit pas, les marchés vont agir." Le ministre a indiqué en outre: "Nous n’avons pas besoin de changer les règles du pacte. Mais nous pouvons discuter du rythme de la réduction de l’endettement. Il faut continuer la décélération de la dette, mais on peut coupler cet effort à des mécanismes favorisant la relance par le biais d’investissements publics et privés dans les infrastructures." Le ministre a mis en garde contre une politique de relance à court terme, qui n’aboutirait qu’à creuser le déficit commercial: "Il faut relancer la demande de manière indirecte, en favorisant l'innovation et l'investissement, pour rendre nos entreprises plus compétitives, et augmenter ainsi la demande pour leurs produits. Ce sera un effort de longue haleine, dont les résultats ne se constateront que dans quelques années."

09:41 Publié dans Luxembourg | Tags : luxembourg l'avenant fiscal du 5 septembre | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 mai 2015

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

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La lettre EFI du 1er juin 

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EFI diffuse deux  jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne  et fondée sur la directive de 2011

Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

La clause de rétroactivité

(3) Les renseignements demandés peuvent se rapporter à une ou plusieurs années antérieures à l’entrée en vigueur des Conventions et lois si l’Etat requérant établit que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le revenu imposable au titre d’une année d’imposition postérieure à l’entrée en vigueur des Conventions et lois. 

La convention avec l’Espagne  

Demande de renseignement refusée 

Demande de renseignement admise

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