15/07/2014

Abus de droit d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg

abus de droit.jpg

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

 

LE RAPPORT 2013

 

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

 

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

 

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

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01/07/2014

Luxembourg ses Conventions internationales

les conventions fiscales signées par le luxembourgAu sein de l'Administration des contributions directes, la division Relations internationales a comme mission de gérer et d'élargir le réseau des conventions conclues par le Grand-Duché de Luxembourg. 

 

http://www.impotsdirects.public.lu/conventions/index.html 

 

Société d'investissement à capital variable (SICAV)

source Direction des impôts luxembourg

 

Une SICAV est un organisme qui a sa propre personnalité juridique et dont le capital social est égal à tout moment à la valeur de l'actif net investi.

Une société d'investissement peut aussi revêtir la forme juridique d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF).

Au regard des conventions contre les doubles impositions, une SICAV/SICAF est à considérer comme résident du Luxembourg si elle a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg;

Cependant, une SICAV/SICAF n'est pas toujours en droit d'invoquer le bénéfice des dispositions conventionnelles.

En exécution de la teneur des différentes conventions contre les doubles impositions et de leur interprétation, certaines conventions s'appliquent aux SICAV/SICAF

 

La liste des bonnes et des mauvaise conventions

 

 

28/06/2014

Luxembourg : comment va-t-il appliquer la directive épargne ?

 

luxembourg.jpgLE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne 

 Dossier parlementaire sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande

la directive épargne publiée le 15 avril 2014

 

La réglementation française ( avec territorialité) 

La question qui va passionner les juristes pendant une bonne vingtaine d’années sera la disproportion « déraisonnable » - mot à la mode-  des sanctions fiscales – nationales – dans le cadre d’un texte international et ce avec les arrêts « divergents » de nos cours européennes 

 Au niveau de la commission , cette question , qui est posée, n’amène pas de réponse adéquate (cliquer) car à ce jour chaque état est maitre des sanctions , par ex 50 % en France et 0.5%  au Luxembourg , deux états n'ayant aucune sanction (DK et SE)!!!! et que fera la Suisse???

 Est il raisonnable qu’une sanction à une infraction à un texte communautaire soit sanctionnée de manière si disproportionnée ? A mon avis le diable se trouve dans cette question dont la réponse est pour un grand nombre évidente ?

  

Le conseil d état du Luxembourg précise en effet  (page 3) 

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30/04/2014

UE v Luxembourg : la rébellion contre la commission suite

Siegfried_I_of_Luxembourg.jpg

 

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Le 12 septembre 2013, un article du Financial Times ,l’organe du Génie de la City,  nous informait  que la Commission européenne était en train de recueillir des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, afin de déterminer si de tels accords enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat.

Sigefroi le comte des Ardennes va t il  ressusciter?

Six mois plus tard, la Commission européenne n’a visiblement pas obtenu toutes les informations qu’elle souhaitait obtenir de la part des autorités luxembourgeoises.

Dans un communiqué de presse daté du 24 mars 2014, elle a fait savoir qu’elle ordonnait au Luxembourg de lui remettre les informations qui lui manquent encore. Le Luxembourg a un mois pour répondre, sans quoi  la Commission européenne portera l’affaire devant la justice européenne.  

Le 24 avril 2014, le gouvernement luxembourgeois a fait savoir par voie de communiqué que ces  décisions d’injonction ont fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Or, il ressort de cet examen que les doutes déjà exprimés par le Luxembourg quant à la légalité de ces demandes paraissent confirmés.

Le communiqué de la rébellion

Pour les autorités luxembourgeoises, il en va de l’étendue des pouvoirs de la Commission et des modalités selon lesquelles elle les exerce. Aussi, le gouvernement luxembourgeois a-t-il décidé de soumettre le dossier aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation pour chacune des deux injonctions émises par la Commission.

NOTE DE P MICHAUD  cette procédure est d'abord Politique :Permettre à un état de contrôler les pouvoirs de la commission dans sa compétence et non dans le fond 

La position d'un observzteur de la fiscalité suisse

Si le bras de fer entre la Commission et le Grand-Duché ne porte que sur la ­validité des injonctions bruxelloises, le fond de la question – la compatibilité des régimes fiscaux luxembourgeois avec le droit européen – concerne la Suisse au premier chef 

Les deux pratiques fiscales qu’examine la Commission sont en effet bien connues des fiscalistes helvétiques: les rulings sont un instrument courant en Suisse – des milliers d’entreprises en bénéficient – et la troisième réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, prévoit l’introduction de license boxes, un outil qui existe déjà dans le canton de Nidwald.   Alexis  FAVRE du Temps  cliquer  

Le Luxembourg a jusqu’ici invoqué le secret fiscal pour refuser le transfert d’informations, explique la Commission européenne dans son communiqué de presse. Or, cette dernière avance qu’en vertu du

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03/04/2014

Luxembourg en avance sur le train de l’échange automatique



LUX2.jpg 
Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique  de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE  

 

 

 Directive épargne Le dessous des cartes

 

La proposition de directive avec commentaires 

au 13 novembre 2013 reformatée par EFI 

 

 Projet de loi déposé le 18.03.14 modifiant la  loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 

Cliquer pour lire

 

Article 1 La présente loi a pour objet de permettre que les revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts effectué au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d’un autre Etat membre de l’Union européenne, soient effectivement imposés conformément aux dispositions légales de ce dernier Etat membre 

 

Note efi / La nlle directive épargne n'a été adoptée que le lundi 24 mars par le conseil des ministres spécialisé dans l'agriculture et la  pèche (sic) n'est tjs pas publiée .A lire article 7§2 du projet de loi luxembourgeois sur le montant des sanctions prévues par le texte luxembourgeois an cas de non application ,enfin les dispositions de la nlle directive devraient être incorporées le jours venu

Mais ou est donc le diable ???

 

Projet de loi déposé le 18 décembre 2013 sur l’échange automatique de certains revenus dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 

Cliquer pour lire 

L'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal introduit l'échange automatique et  obligatoire pour cinq catégories spécifiques de revenu et de capital, à déterminer au sens de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations,à savoir :

a) les revenus de l'emploi,

b) les tantièmes et jetons de présence,

c) les produits d'assurance sur la vie non couverts par d'autres actes juridiqijes de l'Union européenne concernant l'échange d'informations et d'autres mesures similaires,

d) les pensions,

e) la propriété et les revenus de biens immobiliers.

L'autorité compétente d'un État membre doit ainsi échanger de manière systématique, sans demande préalable, des informations au sujet de personnes résidant dans un autre État membre et se rapportant aux périodes imposables à partir du 1^'janvier 2014. Elle n'est pourtant tenue d'échanger des informations que pour les catégories de revenus ou de capital pour lesquelles elle dispose d'informations.

 

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25/03/2014

Luxembourg : enquête fiscale de la commission européenne !!

 indic.jpgLa question posée qui va à notre avis se terminer devant la CJUE  est de connaitre les limites de l’obligation de communication par rapport aux règles du secret administratif national 

 

la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel, 

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois. Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

Le communiqué de presse du 24 mars 2014 

L’analyse du centre de presse du Luxembourg

 

La Commission rassemble actuellement des informations sur, d'une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c'est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres.

À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas:

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17/03/2014

Luxembourg et échange automatique:un point d'étape à suivre

JUNCKER.jpgPour vous abonner à la lettre d'EFI
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la lettre d' EFI du 7 octobre 2013

à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques

 

 

Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord

 

Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne

 

Mise à jour du 17 mars  

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse 

Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

 

Mise à jour du 14 mars 2014 

Directive épargne Luxembourg  


OUI SI

 

LE COMMUNIQUE DU 14 MARS  

 

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.


La position de l' Autriche

 

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02/11/2013

Luxembourg et abus de droit fiscal

 touresol.jpgLe professeur Tournesol vient de voir trois  de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.

Il s’agissait des montages  pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient  imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention

Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.

 

La substance en fiscalité luxembourgeoise

 Cliquer

Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition  de ses revenus.  

 les  derniers avis du comite publiés au BOFIP 

 

Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)

. 1Séance du comité des abus de droit  fiscal du 25 octobre 2012

La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)

. 2

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

La société suisse transférant son siège au Luxembourg       

Affaire n° 2012-48 (5.12.12)  Séance du 5 décembre 2012

11/05/2013

Art 57 : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Arxx(CAA 19.04.13)

fplume.jpg la société Aristophil  a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly’s ;

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013

cet arret a été totalement anonimysé ?????

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public

 

CAA de Paris n°11PA2654 .pdf 

 les faits

la société A  a acquis le 15 octobre 2003, un ensemble de manuscrits précieux auprès de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris pour un montant total de 3 744 000 euros, dont elle a cédé une quote-part à son directeur des ventes, M. Fontana, avec lequel elle a constitué, par une convention reçue par notaire le 13 novembre 2003, l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “

le   17 novembre 2003, les membres de cette indivision ont cédé, pour une durée de cinq ans, l’usufruit des biens indivis à la société Aristophil, qui s’est engagée en contrepartie à verser aux nus-propriétaires indivis la somme totale de 5 292 000 euros, à raison de 1 058 400 euros par an ;

Par trois contrats des 5 janvier, 1er et 27 avril 2004, la société A a cédé à la société Cipo Palmeris six millions des 12 600 000 parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “, pour un montant total de six millions d’euros ;

 le 31 juillet 2004, la société A a consenti un avoir de trois millions d’euros à la société Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly’s ;

 la position du vérificateur

A l’issue de la vérification de comptabilité dont la société Ar a fait l’objet, le service a notamment estimé que l’avoir de trois millions d’euros consenti à la société Artepoly’s devait être réintégré aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Ar en application des dispositions de l’article 57 du code général des impôts, et, a  remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Aristophil avait cru pouvoir bénéficier, en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts, au titre des opérations de vente à la société Cipo Palmeris de 47,61 % des parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “ ;

la position du contribuable

la société Asoutient que l’avoir litigieux de trois millions d’euros qu’elle a consenti à la société Artepoly’s constituait la contrepartie de la renonciation de cette société aux droits qu’elle tirait de la convention de cession d’usufruit en date du 17 novembre 2003, en sa qualité de membre de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “,

La position de la cour

la société A n’établit pas en se bornant à se prévaloir d’une convention de renonciation aux droits d’usufruit dépourvue de date certaine, faisant état d’une somme de 2 644 700 euros au titre des droits d’usufruit qui ne correspond ni au montant de l’avoir, ni même au montant des droits d’usufruit résultant de l’application de la convention de cession d’usufruit, qui s’élèvent à la somme de 2 520 000 euros, et alors au demeurant

il résulte de l’instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable en date du 7 novembre 2006, que les représentants de la société Aristophil ont indiqué au service, au cours du contrôle, qu’aucune convention de renonciation aux droits d’usufruit n’avait jamais été conclue ;

au surplus, la facture de l’avoir litigieux précise que celui-ci correspond à une “ rétrocession sur marge “, se rapportant aux factures établies lors de la vente par la société Aristophil à la société Cipo Palmeris de 47,61 % des parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “ ;

 L’administration, qui se prévaut de ces éléments, doit être regardée comme apportant la preuve de l’existence d’un avantage ne se rapportant pas à une gestion commerciale normale, accordé à la société Artepoly’s par la société Ari ;

, dans ces conditions, le service vérificateur était fondé à procéder, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts, à la réintégration du montant de l’avoir litigieux aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Aristophil au titre de l’exercice clos en 2004 ;

 D E C I D E :    Article 1er : La requête de la société Aest rejetée.

 

08:36 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

04/05/2013

Luxembourg une TUP internationale frauduleuse ??? (CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)

tup.jpg Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire  de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa  filiale française

Luxembourg et abus de droit fiscal

BOFIP sur la transmission universelle de patrimoine

 

Les trois arrêts  de la CAA de Paris rendus sous la présidence de Mme TANDONNET-TUROT et des excellentes conclusions de Monsieur  EGLOFF, rapporteur public sont des modèles d’arrêts didactiques tant dans le fond que dans le forme .MAIS quelle sera la position du conseil d'état ??

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03447 EUROPARKSERVICE,

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03448,

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03449,  

'en principe, en application des dispositions combinées des articles 221 et 201 du code général des impôts, la dissolution, la fusion ou la cessation d'une entreprise entraine son imposition immédiate à raison de l'ensemble des bénéfices non encore taxés qu'elle a réalisés, y compris des plus-values constatées et des provisions non encore réintégrées ;

 toutefois, un régime spécial défini aux articles 210 A à C du CGI a été instauré qui permet, en cas de fusion, de surseoir à cette imposition sous certaines conditions, que ces articles précisent 

Les faits

la SCI Cairnbulg Rognac, qui a, le 26 novembre 2004, fait l’objet, de la part et au profit de son associé unique, la société de droit luxembourgeois Euro Park Service, de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil, a, le 25 janvier 2005, souscrit sa déclaration de résultats pour l’exercice clos le 26 novembre 2004 et opté pour le régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et suivants du code général des impôt ;  

Elle n’a en conséquence pas soumis à l’impôt sur les sociétés les plus-values nettes et les profits dégagés sur les actifs dont elle avait fait apport à la société Euro Park Service, apports qui, constitués de biens immobiliers, ont été évalués à leur valeur nette comptable, soit 1 035 062 euros, dans l’acte notarié du 10 juin 2005 constatant la transmission universelle du patrimoine en faveur de l’absorbante, la société Euro Park Service ;

Cette dernière a cédé le 10 juin 2005 ces mêmes biens immobiliers à la SCI IBC Ader au prix de 11 444 000 euros, la valeur vénale que ces éléments d’actif avaient acquise au 26 novembre 2004 ayant été estimée à 9 372 460 euros ; 

La position du vérificateur

Le vérificateur a,

-d’une part, constaté que la SCI Cairnbulg Rognac n’avait pas sollicité l’agrément ministériel prévu par le 2. de l’article 210 C du code général des impôts, agrément qui était requis dès lors que le bénéficiaire des apports, la société Euro Park Service, était une société étrangère,

-d’autre part, estimé que cet agrément n’aurait en toute hypothèse pas été accordé à l’intéressée au motif que sa dissolution, loin d’être justifiée par une raison économique, poursuivait un but de fraude ou d’évasion fiscale ;

tirant les conséquences de son analyse, le vérificateur a remis en cause l’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts, issu de la directive européenne du 23 juillet 1990 susvisée, et a rehaussé l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de la SCI Cairnbulg Rognac, aux droits et obligations de laquelle vient la société Euro Park Service, d’un montant de 8 337 398 euros

ce montant, correspondant à la différence entre celui de 9 372 460 euros, valeur vénale de l’actif immobilier en cause au 26 novembre 2004, et celui de 1 035 062 euros, valeur nette comptable pour laquelle cet actif était inscrit à la même date, représentait, selon le service fiscal, la plus-value immobilière que la SCI aurait dû constater et déclarer le 26 novembre 2004, date de clôture de l’exercice en cause ;

Position de la cour  

dès lors qu’il est constant que la SCI Cairnbulg Rognac n’a pas obtenu, ni même d’ailleurs sollicité l’agrément susmentionné, l’administration était fondée, pour ce seul motif, à remettre en cause le bénéfice du régime spécial des fusions dont cette société avait spontanément fait application ;

en tout état de cause, l’opération susdécrite ne répondant pas, comme l’a relevé l’administration, à un motif économique, mais poursuivant un objectif principal, voire exclusif de fraude ou d’évasion fiscale, les conditions de délivrance de l’agrément et donc d’éligibilité au régime spécial d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts n’étaient pas satisfaites ;  

 

La précision de dentellière de cet arrêt ne peut être analysée que par une lecture  complète de celui-ci

Sur le bien-fondé des impositions litigeuses :

En ce qui concerne le droit interne :

S’agissant de l’application de la loi :

S’agissant de la doctrine administrative :

En ce qui concerne le droit conventionnel :

En ce qui concerne le droit communautaire :

 En ce qui concerne le respect des principes constitutionnels :

 Sur la majoration pour manquement délibéré :

 Article 1er : La requête de la société Euro Park Service venant aux droits de la société Cairnbulg Rognac est rejetée.