f la société Aristophil  a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly’s ;

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013

cet arret a été totalement anonimysé ?????

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public

CAA de Paris n°11PA2654 .pdf 

 les faits

la société A  a acquis le 15 octobre 2003, un ensemble de manuscrits précieux auprès de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris pour un montant total de 3 744 000 euros, dont elle a cédé une quote-part à son directeur des ventes, M. Fontana, avec lequel elle a constitué, par une convention reçue par notaire le 13 novembre 2003, l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “

le   17 novembre 2003, les membres de cette indivision ont cédé, pour une durée de cinq ans, l’usufruit des biens indivis à la société Aristophil, qui s’est engagée en contrepartie à verser aux nus-propriétaires indivis la somme totale de 5 292 000 euros, à raison de 1 058 400 euros par an ;

Par trois contrats des 5 janvier, 1er et 27 avril 2004, la société A a cédé à la société Cipo Palmeris six millions des 12 600 000 parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “, pour un montant total de six millions d’euros ;

 le 31 juillet 2004, la société A a consenti un avoir de trois millions d’euros à la société Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly’s ;

 la position du vérificateur

A l’issue de la vérification de comptabilité dont la société Ar a fait l’objet, le service a notamment estimé que l’avoir de trois millions d’euros consenti à la société Artepoly’s devait être réintégré aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Ar en application des dispositions de l’article 57 du code général des impôts, et, a  remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont la société Aristophil avait cru pouvoir bénéficier, en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts, au titre des opérations de vente à la société Cipo Palmeris de 47,61 % des parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “ ;

la position du contribuable

la société Asoutient que l’avoir litigieux de trois millions d’euros qu’elle a consenti à la société Artepoly’s constituait la contrepartie de la renonciation de cette société aux droits qu’elle tirait de la convention de cession d’usufruit en date du 17 novembre 2003, en sa qualité de membre de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “,

La position de la cour

la société A n’établit pas en se bornant à se prévaloir d’une convention de renonciation aux droits d’usufruit dépourvue de date certaine, faisant état d’une somme de 2 644 700 euros au titre des droits d’usufruit qui ne correspond ni au montant de l’avoir, ni même au montant des droits d’usufruit résultant de l’application de la convention de cession d’usufruit, qui s’élèvent à la somme de 2 520 000 euros, et alors au demeurant

il résulte de l’instruction, et notamment de la réponse aux observations du contribuable en date du 7 novembre 2006, que les représentants de la société Aristophil ont indiqué au service, au cours du contrôle, qu’aucune convention de renonciation aux droits d’usufruit n’avait jamais été conclue ;

au surplus, la facture de l’avoir litigieux précise que celui-ci correspond à une “ rétrocession sur marge “, se rapportant aux factures établies lors de la vente par la société Aristophil à la société Cipo Palmeris de 47,61 % des parts de l’indivision “ Codexa-Fonds Einstein et Codex Einstein “ ;

 L’administration, qui se prévaut de ces éléments, doit être regardée comme apportant la preuve de l’existence d’un avantage ne se rapportant pas à une gestion commerciale normale, accordé à la société Artepoly’s par la société Ari ;

, dans ces conditions, le service vérificateur était fondé à procéder, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts, à la réintégration du montant de l’avoir litigieux aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société Aristophil au titre de l’exercice clos en 2004 ;

 D E C I D E :    Article 1er : La requête de la société Aest rejetée.

 Un des procédés d’évasion fiscale internationale à la mode était l’utilisation de la TUP, transmission universelle de patrimoine c'est-à-dire  de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil par une mère étrangère de sa  filiale française

Luxembourg et abus de droit fiscal

BOFIP sur la transmission universelle de patrimoine

Les trois arrêts  de la CAA de Paris rendus sous la présidence de Mme TANDONNET-TUROT et des excellentes conclusions de Monsieur  EGLOFF, rapporteur public sont des modèles d’arrêts didactiques tant dans le fond que dans le forme .MAIS quelle sera la position du conseil d'état ??

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03447 EUROPARKSERVICE,

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03448,

Cour administrative d'appel de Paris, 11/04/2013, 11PA03449, 

'en principe, en application des dispositions combinées des articles 221 et 201 du code général des impôts, la dissolution, la fusion ou la cessation d'une entreprise entraine son imposition immédiate à raison de l'ensemble des bénéfices non encore taxés qu'elle a réalisés, y compris des plus-values constatées et des provisions non encore réintégrées ;

 toutefois, un régime spécial défini aux articles 210 A à C du CGI a été instauré qui permet, en cas de fusion, de surseoir à cette imposition sous certaines conditions, que ces articles précisent

Les faits

la SCI Cairnbulg Rognac, qui a, le 26 novembre 2004, fait l’objet, de la part et au profit de son associé unique, la société de droit luxembourgeois Euro Park Service, de la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du code civil, a, le 25 janvier 2005, souscrit sa déclaration de résultats pour l’exercice clos le 26 novembre 2004 et opté pour le régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A et suivants du code général des impôt ;

 Le professeur Tournesol vient de voir deux de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.

Il s’agissait des montages  pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient  imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention

Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.

 les  derniers avis du comite publiés au BOFIP

Séance du 5 décembre 2012

Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 7/2012).

Affaire n° 2012-48 concernant la SA W (plus value immobilière

Transfert de siège de suisse au Luxembourg suivi de la vente de l immeuble

Séance du comité des abus de droit fiscal du 22 novembre 2012

Affaire n° 2012-47 convention fiscale avec le Luxembourg

L’exonération des  plus values de cessions d’immeubles possédés par des sociétés du Luxembourg entièrement managées de la France est elle abusive  ?

Séance du comité des abus de droit  fiscal du 25 octobre 2012

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

Un transfert de siège d’une société italienne-propriétaire d’un immeuble en France- d’Italie  au Luxembourg peut être abusif

les règles –françaises- du secret professionnel

d’un avocat  même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat

Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg  sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et  le Kuddelfleck avec des  Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais

Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo   ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une  « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile  de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents  provenant de Me Luxlaw ?

Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?

la nouvelle convention et les frontaliers 

lettre de Mr CAHUZAC à Mr ECKERT député
cliquer

Le gouvernement  envisage bien de réexaminer plusieurs conventions fiscales dont celle liant la France et le Luxembourg, cependant Jérôme Cahuzac a rappelé que l’objectif de ce réexamen n’est pas de modifier la situation fiscale des frontaliers MAIS de "controler" les abus de conventions...

 « En aucun cas, le principe d’imposition des revenus du travail, avec les modalités et dans le pays où ils sont perçus ne sera remis en cause !
Rien ne changera donc pour les travailleurs frontaliers ». 

L'objectif de ce réexamen est de faire en sorte que ceux qui abusent des lois et des conventions pour s'exonerer de leur juste contribution à l'effort national ne soient plus en mesure de le faire "

 

Le message politique est clair; bye bye la nationalité fiscale?????
MAIS...

XXXXXX 

Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ? 

Fin du détricotage fiscal et d'une double exonération de fait ?:

 CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY 

la retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire

au principe de la liberté de circulation des capitaux

 pour lire et imprimer la tribune en entier cliquer 

Le conseil d état a rendu  le 9 mai 2012 en plénière fiscale  un   arrêt mettant un frein sinon un coup d’arrêt au détricotage de la fiscalité française

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies,
09/05/2012, 342221,  

 

 

 

,b) Par ailleurs, le respect de la liberté de circulation des capitaux n'implique pas que la France doive, de manière unilatérale ou par voie conventionnelle, assurer la neutralisation de la charge fiscale qu'une société non résidente bénéficiaire de distributions de dividendes et ne relevant pas du régime des sociétés mères supporte du fait de la décision de son Etat membre de résidence d'exercer sa compétence fiscale et de ne pas la soumettre à l'impôt, le désavantage pouvant résulter pour elle de l'exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constituant pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation de capitaux prohibée par le traité.

 

 

 

 

 

Cette jurisprudence  va  certes déplaire à nos amis les libertaires de la fiscalité mais va rassurer  à la grande majorité de nos concitoyens soucieux de nos  finances publiques  après l’arrêt de la CJUE du 10 mai qui risque de couter plus de 4 MM euros aux contribuables de la France  sauf si le conseil d’état trouve la bonne et juste formule.......

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscales

à la liberté de circulation des capitaux

Article 63 versus article 65 ! 

La question de principe posée au Conseil d’état.

Faut-il réformer la fiscalité européenne ?.

La situation de fait. 2

les questions de droit fiscal posées. 2

Les réponses de principe et de bon sens par le conseil d état.

En conclusion.

La position du conseil d’état sur les restrictions fiscalesà la liberté de circulation des capitaux

Le texte du traité.

La position de la CJUE..

La position du conseil d état (CE 9 mai 2012.

L’arrêt CE 9 Mai  2012 Aff GBL ENERGY..  

La question de principe posée au Conseil d’état 

La question posée concerne la compatibilité des retenues à la source visées sur dividendes  à l’article 119 CGI avec la  liberté  de circulation des capitaux

La question iconoclaste : Faut-il réformer la fiscalité européenne ? 

Le frein mis par la conseil d’état à ce détricotage budgétaire pose aussi la question d’un remplacement de la politique ultralibérale –et budgétairement irresponsable-  de la commission de Bruxelles par une politique simplement libérale mais responsable

pour lire la suite  et imprimer en pdf  ce arret total[1].pdf

Pour lire la suite en htlm cliquer  

 EFI vous conseille de lire les commentaires ci dessous de notre amie Charles Peronne
sur la tribune Ethique et fiscalite par M Taly

 La décision de la CJUE sur la retenue à la source sur les dividendes payés à des fonds étrangers soulève justement une question d'éthique et de fiscalité. A l'origine les fonds étrangers ne se plaignaient nullement de cette retenue à la source et ils n'avaient même pas imaginé qu'elle puisse être contestée. Jusque'à ce que des conseils les démarchent avec des propositions sous forme de success fees.

Cette décision est inique :

les fonds français ne sont pas imposés parce qu'ils sont transparents. Ces sont leurs investisseurs qui sont imposés. Et lorsqu'il s'agit d'investisseurs personnes morales, elles sont même taxées sur des résultats latents ! on est loin d'une exonération ! Et le résultat de la procédure, ce sont encore plus d'entreprises françaises détenues depuis l'étranger, c'est plus de 4 milliards de pertes budgétaires qui vont bien sûr devoir être compensées ! et qui va payer ? les épargnants français bien sûr.

Alors je pose la question à titre personnel (et non professionnel)est il moral d'accroitre le déficit de son pays pour gagner des honoraires ???

LIRE AUSSI

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 352209

 ce arret total[1].doc

 A nouveau la cour de cassation a confirmé  sa jurisprudence

Les tribunes sur la taxe de 3%

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit

Instruction de base  du 7 aout 2008 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg 

La taxe de 3% est bien  le prix de l'anonymat comme l'avait si bien juge en 2006 la cour de de droit public à Lausanne

l'arret de la cour de droit public de lausanne

La France nouveau paradis des holdings ?

Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE

La société de titrisation du luxembourg

à jour janvier 2012

Le conseil européen du 30 novembre a approuvé une refonte de la directive mère fille notamment sur le fait que « la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. »

 Les travaux européens 

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

 JO L 345 du 29.12.2011, p. 8–16  htlm

en pdf

ATTENTION La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.

la France ne doit pas devenir un père fouettard

Conséquences fiscales du transfert du siège social
d'une entreprise du Luxembourg en France

La société de titrisation luxembourgeoise

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

Régime fiscal des organismes de titrisation

 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière

  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

Définition de la société à prépondérance immobilière

cliquer pour lire et imprimer

Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents