14 janvier 2022
non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
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Patrick Michaud,
avocat ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)1 43 87 88 91
Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
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les tribunes sur la résidence fiscale
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )
mise à jour avril 2018
aATTENTION à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la règle des 183 jours complètement obsolète.
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal francais mémé en cas d'absence d'un séjour physique
mise à jour 18
mise à jour février 2018
mise à pour janvier 2018
mise à jour août 2107
Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.
Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII NOUVEAU en vigueur à compter du 25 aout 2017
Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment
-
a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
-
e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
Mise à jour juillet 2017
CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2017, 16PA01542, Inédit au recueil Lebon
Le fait par des ressortissants étrangers de demander et obtenir la couverture maladie universelle au titre du régime de résidence sans cotisation, réservée aux étrangers ayant leur résidence habituelle en France est un critères de domiciliation au sens du 4B CGI
CAA de BORDEAUX, 17/07/2017, 15BX01931, Inédit au recueil
La communication des preuves doit être complète
Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.
Résidence fiscale internationale: comment la prouver
Mise à jour mai 2017
Contrôle de la domiciliation des non résidents
Obligation de dépôt d’une déclaration de revenu pour les non résidents et sanction pour défaut
Les personnes non résidentes en France et qui ont à leur disposition une résidence secondaire doivent faire une déclaration de revenu conformément au dispositions des l'article 170 du CGI et l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l’administration peut les taxer d’office
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 15LY01832,
Par un arrêt en date du 2 mai 2017, la CAA de Lyon se trouvait à un cas, fréquent en pratique, dans lequel l'administration a, préalablement ou parallèlement à la mise en œuvre d'un ESFP portant notamment sur la résidence fiscale française du contribuable, adressé à ce même contribuable plusieurs mises en demeure tendant à ce qu'il dépose en France ses déclarations de revenus relatives aux années contrôlées.Mise à jour février 2017
Imposition de la fortune : du rejet français à la tolérance suisse
La France et la Suisse sont les seuls pays à avoir une imposition sur le capital des personnes physiques. Pour quelles raisons cette imposition est elle « admise en Suisse et contestée en France
Imposition de la fortune :le match France /Suisse
Le Rapport de Ratmond Barre sur l'imposition de la fortune (1979)
Définition du domicile fiscal en matière d’ISF
Nous remercions notre ami Alain dit Leloup de nous avoir fourni cette info d'importance
TGI PARIS 2 janvier 2017 cliquez
Dans ce jugement le TGI reprend les critères traditionnels mais en ce qui concerne l’isf il précise « en outre le centre de ses intérêts économiques se trouve également en France, en ce que les biens immobiliers dont elle est associée à 99 et 98 % ont une valeur largement supérieur à celle de son patrimoine détenu en suisse » (cf page19
Cette nouvelle définition du domicile fiscal est « juridiquement » logique en matière d’ISF et complète celle du conseil d état pour qui le centre d’intérêt économique est déterminé par le l’état ou se concentre l’essentiel des revenus pris au sens large y compris les plus values réalisées en France Mais est elle économiquement justifiée en ce qui concerne l’attractivité de notre pays alors que l’ISF semble devenir un enjeu électoral important pour nos candidats à l’élection présidentielle de fin avril
Un non résident peut il avoir un double domicile : un pour les impôts d état et un pour la CSG
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
Saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre
Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la détermination du centre des intérêts économiques,
Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Conseil d'État, 27/01/2010, 294784
Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du CGI, de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens
x x x x x
"En droit fiscal, la question clé est de savoir à quelles conditions un contribuable est assujetti à l’impôt. En règle générale, c’est le domicile (appelé aussi la résidence suivant les cas) qui est déterminant. En conséquence, dès l’instant où une personne physique est considérée, fiscalement, comme domiciliée sur un territoire, l’Etat en question est en droit d’imposer cette personne sur l’ensemble des revenus et, dans la mesure où un tel impôt existe, sur la fortune mondiale."
Comme l’a rappelé le professeur Xavier OBERSON dans un article publié dans Bilan cliquez
« Dans un monde de transparence, le déplacement fictif ou peu crédible peut être considéré comme une soustraction d’impôt »
Une grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base alors même que les premiers contrôles de nos écureuils qui ont récemment quitté la France seraient programmés avec deux nouvelles méthodes de recherche de preuves de domiciliation fictive à l’étranger ou de comptes non déclarés
Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
Une procédure fréquemment utilisée dans le cadre d'un contrôle de domiciliation
Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes
(factures détaillées de téléphones) ???
Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691,
ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ;
lire le plan ci dessous
PLAN
La définition de votre domicile fiscal est une définition purement fiscale. 1
L’aviseur fiscal rémunéré le témoin fiscal sur audition administrative. 2
Les questions souvent posées 2
Quelles sont les formalités fiscales en cas de départ à l’étranger ?. 3
Un non résident peut il être contrôlé par le fisc français ?. 4
Conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public. 4
La Suisse autorise t elle une demande d’ assistance de la France sur un "domicilié " en Suisse. 4
http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/150924_2C_1174-2014.html
Les BOFIP sur le domicile fiscal 5
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs 5
Critère d’ordre professionnel 8
Ensuite, Application du traité fiscal 11
Au niveau international ; le choix des critères est successif 11
Comment prouver son domicile fiscal 12
Qui est le bénéficiaire d’une convention fiscale ?. 13
Pour être résident fiscal faut il être un redevable fiscal ?. 14
Situation en cas de « remittance basis ». 14
Les clauses anti-remittance basis 15
Situation en cas d’absence d’imposition. 15
Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff , un cas d'école. 15
Situation en cas d’imposition forfaitaire. 16
Régimes d’exonération temporaire. 16
Un non résident peut il avoir un double domicile : un pour les impôts d état et un pour la CSG 17
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016. 17
Saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre. 17
Comment et par quel ministère sont préparées nos conventions fiscales. 17
11:17 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : résidence fiscale à l'étranger, comment determiner sa residence fiscale, avocat fiscaliste international, comment devenir non résident fiscal, imposition des non residents, fiscalité des non résidents, controle fiscal des non residents, domicile et résidence fiscale, fiscalite resident a l'etranger, impôts residents etrangers, domicile fiscal à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (3) | 
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Commentaires
Écrit par : mise a jour | 10 février 2018
Répondre à ce commentaireCependant la définition de la résidence en droit interne est la même en matière d'ISF et IR.
Jusqu'ici, les différentes jurisprudences du CE sont arrivé à définir le CIE comme le pays qui produit les revenus bruts (avant déductions des charges) le plus élevé.
C'est la où ça peut devenir amusant. La Cour de Cass. étant compétente en matière d'ISF, on pourrait imagine qu'elle définisse le CIE par le patrimoine, alors que le CE continuerait à le définir par les revenus, alors même que le législateur n'aurait voulu qu'un seul critère commun.
Comment saisir le conseil constitutionnel dans ce cas, puisqu'on passe justement par le CE et la cours de cass pour le saisir?
Écrit par : Xavier | 13 mars 2018
Répondre à ce commentaireLa CJCE s'est prononcée, dans un arrêt daté du 11 juin 2009, sur la conformité au droit communautaire du délai de reprise prolongé mis en place par un pays s'agissant d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés (Passenheimvan Schoot, Aff. C157/08) :
«Les articles 49 CE et 56 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application par un état membre, lorsque des avoirs issus de l’épargne et des revenus tirés de ces avoirs sont dissimulés aux autorités fiscales de cet état membre et que celles-ci ne disposent d’aucun indice quant à leur existence permettant de déclencher une enquête d’un délai de redressement plus long lorsque ces avoirs sont détenus dans le premier état membre. La circonstance que cet autre État membre applique le secret bancaire n’est pas pertinente à cet égard. ».
A contrario, celle-ci a jugé que :
« 74 Le second cas de figure correspond à une situation où les autorités fiscales d’un État membre disposent d’indices sur des éléments imposables situés dans un autre État membre qui permettent de déclencher une enquête. Dans cette hypothèse, ne saurait être justifiée l’application par ce premier État membre d’un délai de redressement prolongé qui ne viserait pas spécifiquement à permettre aux autorités fiscales de cet État membre de recourir utilement à des mécanismes d’assistance mutuelle entre États membres et qui se déclencherait dès que les éléments imposables concernés se situent dans un autre État membre.
75. En effet, ainsi que le soutiennent les requérants, lorsque les autorités fiscales d’un État membre disposent d’indices qui leur auraient permis de s’adresser aux autorités compétentes d’autres États membres, que ce soit au moyen de l’assistance mutuelle prévue par la directive 77/799 ou de celle prévue par des conventions bilatérales, afin que ces dernières autorités leur communiquent les renseignements nécessaires pour établir le montant correct de l’impôt, le simple fait que les éléments imposables concernés se situent dans un autre État membre ne justifie pas l’application générale d’un délai de redressement supplémentaire qui n’est aucunement fonction du laps de temps nécessaire pour recourir utilement à ces mécanismes d’assistance mutuelle ».
La CJCE confirme, dans sa décision, qu'un tel délai applicable aux seuls revenus d'avoirs détenus à l'étranger est constitutif d'une restriction à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services, excepté lorsque l’Etat membre de résidence du contribuable ne dispose d'aucun indice sur l'existence de ces avoirs.
Il en résulte qu'un contrôle ne peut être prolongé sans constituer une restriction, voire une discrimination, par rapport à la règle strictement interne, du fait qu'une recherche s'impose dans un autre Etat membre, sauf si l'Etat membre ne dispose absolument d'aucun indice.
Écrit par : pascal | 15 avril 2018
Répondre à ce commentaireLes commentaires sont fermés.