17 mai 2017

Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal

heureux comme, dieu.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf 

Mise à jour mai 2017

Contrôle de la domiciliation  des non résidents

 Obligation de dépôt d’une déclaration de revenu pour les non résidents et sanction pour défaut  

Les personnes non résidentes en France et qui ont à leur disposition une résidence secondaire  doivent faire une déclaration de revenu conformément au dispositions des l'article 170 du CGI et  l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l’administration peut les taxer d’office

BOFIP  du 28 juillet 2016

 CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 15LY01832,

Par un arrêt en date du 2 mai 2017, la CAA de Lyon se trouvait à un cas, fréquent en pratique, dans lequel l'administration a, préalablement ou parallèlement à la mise en œuvre d'un ESFP portant notamment sur la résidence fiscale française du contribuable, adressé à ce même contribuable plusieurs mises en demeure tendant à ce qu'il dépose en France ses déclarations de revenus relatives aux années contrôlées.Mise à jour février 2017

Imposition de la fortune :   du rejet français à la tolérance suisse

La France et la Suisse sont les seuls pays à avoir une imposition sur le capital des personnes physiques. Pour quelles raisons cette imposition est elle « admise en Suisse et contestée en France

Imposition de la fortune :le match France /Suisse 

Le Rapport de Ratmond  Barre   sur l'imposition de la fortune (1979)

Définition du domicile fiscal en matière d’ISF 

Nous remercions notre ami Alain dit Leloup de nous avoir fourni cette info d'importance

TGI PARIS 2 janvier 2017 cliquez 

Dans ce jugement le TGI reprend les critères traditionnels mais en ce qui concerne l’isf il précise « en outre le centre de ses intérêts économiques se trouve également en France, en ce que les biens immobiliers dont elle est associée à 99 et 98 % ont une valeur largement supérieur à celle de son patrimoine détenu en suisse » (cf page19

 Cette nouvelle définition du domicile fiscal est « juridiquement » logique en matière d’ISF et complète celle du conseil d état pour qui le centre d’intérêt économique est déterminé par le l’état ou se concentre l’essentiel des revenus pris au sens large y compris les plus  values réalisées en France Mais est elle économiquement  justifiée en ce qui concerne l’attractivité de notre pays alors que l’ISF semble devenir un enjeu électoral important pour nos candidats à l’élection présidentielle de fin avril

Un non résident peut il avoir un double domicile : un pour les impôts d état et un pour la CSG

 Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ??  CE 19/09/2016

 Saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre

Sur la notion de patrimoine productif de revenus pour la détermination du centre des intérêts économiques,
 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556,   Conseil d'État, 27/01/2010, 294784

 Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du CGI, de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens 

x x x x x

"En droit fiscal, la question clé est de savoir à quelles conditions un contribuable est assujetti à l’impôt. En règle générale, c’est le domicile (appelé aussi la résidence suivant les cas) qui est déterminant. En conséquence, dès l’instant où une personne physique est considérée, fiscalement, comme domiciliée sur un territoire, l’Etat en question est en droit d’imposer cette personne sur l’ensemble des revenus et, dans la mesure où un tel impôt existe, sur la fortune mondiale."

Comme l’a rappelé le professeur  Xavier  OBERSON dans un article publié dans Bilan cliquez

« Dans un monde de transparence, le déplacement fictif ou peu crédible peut être considéré comme une soustraction d’impôt » 

Une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base  alors même que les premiers contrôles de nos écureuils qui ont récemment quitté la France seraient programmés avec deux nouvelles méthodes de recherche de preuves de domiciliation fictive à l’étranger ou de comptes non déclarés

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

Une procédure  fréquemment utilisée dans le cadre d'un contrôle de domiciliation

Le fisc a le droit de demander la communication des fadettes 
 (factures détaillées de téléphones) ???

Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691,

ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ;  

lire le plan ci dessous


PLAN

La définition de votre domicile fiscal est une définition  purement fiscale. 1

Les nouvelles procédures de recherches du domicile fiscal fictif
 ou de comptes à l’etranger votées en décembre 2016 2

             L’aviseur fiscal rémunéré         le témoin fiscal sur audition administrative. 2

Les questions souvent posées 2

Quelles sont les formalités fiscales en cas de départ à l’étranger ?. 3

Un non résident peut il être contrôlé par le fisc français ?. 4

Conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public. 4

La Suisse autorise t elle  une demande d’ assistance de la France sur un "domicilié " en Suisse. 4

La prise en charge des frais de santé sur le critère de résidence peut il devenir  une preuve de la résidence fiscale ?. 4

Les BOFIP sur le domicile fiscal 5

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs 5

Critères d’ordre personnel 6

Critère d’ordre professionnel 8

Critère d’ordre économique. 9

Ensuite, Application du  traité fiscal 11

Au niveau international ; le choix des critères est successif 11

Comment prouver son domicile fiscal 12

Qui est le bénéficiaire d’une convention fiscale ?. 13

Pour être résident fiscal faut il être un redevable fiscal ?. 14

Situation en cas  de « remittance basis ». 14

Les clauses anti-remittance basis 15

Situation en cas d’absence d’imposition. 15

Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff , un cas d'école. 15

Situation en cas d’imposition forfaitaire. 16

Régimes d’exonération temporaire. 16

Un non résident peut il avoir un double domicile :  un pour les impôts d état  et un pour la CSG   17

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ??  CE 19/09/2016. 17

Saisine du conseil constitutionnel le 17 décembre. 17

Comment et par quel ministère sont préparées nos conventions fiscales. 17

 

Commentaires

Cette décision pourrait laisser prenser que le critère de centre des intérêts économiques (CIE) est la valeur du patrimoine. Ca pourrait être un critère séduisant en matière d'ISF.
Cependant la définition de la résidence en droit interne est la même en matière d'ISF et IR.

Jusqu'ici, les différentes jurisprudences du CE sont arrivé à définir le CIE comme le pays qui produit les revenus bruts (avant déductions des charges) le plus élevé.
C'est la où ça peut devenir amusant. La Cour de Cass. étant compétente en matière d'ISF, on pourrait imagine qu'elle définisse le CIE par le patrimoine, alors que le CE continuerait à le définir par les revenus, alors même que le législateur n'aurait voulu qu'un seul critère commun.
Comment saisir le conseil constitutionnel dans ce cas, puisqu'on passe justement par le CE et la cours de cass pour le saisir?

Écrit par : Xavier | 01 mars 2017

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