06 octobre 2017

La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule (QPC 6 octobre 2017

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L’article 235 ter ZCA du CGI      le BOFIP du 1er juin 2016 

mise à jour octobre 2017

L’article 6 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 avait institué une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3% au titre des montants distribués. 

 La société requérante et les parties intervenantes soutenaient que ces dispositions institueraient une discrimination « à rebours » injustifiée entre les sociétés redevables de la contribution, selon l'origine des revenus distribués, constitutive d'une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 
 Cette discrimination serait constituée entre, d'une part, les bénéfices redistribués par une société mère en provenance d'une filiale établie dans l'Union européenne relevant du régime « mère-fille » au sens d'une directive du 30 novembre 2011 et, d'autre part, l'ensemble des autres montants redistribués par les sociétés assujetties à la contribution.  

Le conseil juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts,
dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015.
               

 NOTE EFI: On relèvera l'application dans le temps de cette décision 

§11"aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".       

 Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

 

Le budget de l état  doit compenser le coût des litiges fiscaux à venir sur les dividendes

Une provision de 300 millions d’euros a été prévue à cet égard dans le budget 2018.
Mais les sommes iront bien au-delà par la suite. Plus de 4 milliards auraient été réclamés, un montant qui pourrait grimper encore.

 

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10 juillet 2017

Assiette de la Contribution exceptionnelle sur l'IS : France ou international  

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La lettre EFI du 10 JUILLET  

 Le I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dispose que 

" Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables (...)

Le taux est fixé à 10,5%

BOFIP sur Contribution exceptionnelle sur l'IS 

Définition du chiffre d’affaire : inclusion des produits exceptionnels 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE02458, Inédit au recueil Lebon

Par un arrêt en date du 1 juin 2017, la CAA de Versailles fait application, dans un litige relatif à l'assiette de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, du principe de connexion fiscalo-comptable et précise le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 512-2 du Plan comptable général, à savoir le "montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante". A cet égard, la seule circonstance que des produits soient comptabilisés en tant que produits exceptionnels ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient inclus dans la notion de "chiffre d'affaires", dès lors qu'ils font partie de l'activité professionnelle normale et courante de la société considérée. Tel est le cas des produits issus de la vente d'immeubles intervenant au titre de chaque exercice. 

Définition du chiffre d’affaire : inclusion du chiffre d’affaire etranger

Plusieurs sociétés étrangères ayant des établissement stables en France ont été redressées  sur cette imposition au motif que chiffre d’affaire à prendre en considération était non le chiffe France mais le chiffre d affaire totale de la  maison mère y compris celui de son établissement stable France ,celui-ci n’ayant  pour principe aucune personnalité morale et n’étant pas une entité juridique indépendante de sa maison  mère étrangère 

Dans le prolongement de la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016,

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 395015, n 

la CAA de Versailles a rendu le 4 juillet 2017 une longue série d'arrêts rejetant les demandes en restitution de la contribution exceptionnelle sur l'IS sollicitées par les sociétés étrangères disposant d'un établissement stable en France 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03702, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00785, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00011, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00176, Inédit au recueil Lebon

 CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00259, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03837, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00177, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03707, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 15VE02093, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00075, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03060, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03703, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03699, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00175, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03706, Inédit au recueil Lebon

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07 juin 2017

VIVENDI / Un magicien de la fiscalité (CE 29.05.17)

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Conseil d'Etat - 29 mai 2017 - Titres de participation - Inscription des titres dans un compte de titres de participation et décision de gestion de l'entreprise 

OU comment se faire une perte déductible par recours en excès de pouvoir 

DU GRAND ART FISCAL

le recours en excès de pouvoir pour faire annuler un BOFIP permet d'éviter 15 ans de procédure coûteuse et aléatoire 

Recours contentieux en droit administratif français  

Les modalités du recours pour excès de pouvoir   

La société VIVENDI aurait-elle une importante moins-value latente grevant des titres inscrits en comptabilité dans un compte titre de participation alors qu'elle dispose d'éléments de fait pour soutenir que ces titres devraient être soumis au régime du court terme, lui permettant de déduire cette moins-value au taux de droit commun ? 

Par une décision en date du 29 mai 2017, le Conseil d'Etat distingue, pour apprécier l'incidence juridique de l'inscription comptable pour les besoins du régime des plus-values à long terme sur titres en matière d'IS: 

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir le caractère de titres de participation sur le plan comptable ; 

- les titres de participation au sens comptable, qu'ils ouvrent ou non droit au régime des sociétés mères. 

D’habitudes , les requerants demandent la confirmation d’un regime de faveur mais pour quelles raisons Vivendi a demande le retour au droit commun ? Une hypothèse ; l’application du droit commun des déficits ??? 

Conseil d'État N° 405083 8ème - 3ème chambres réunies lundi 29 mai 2017 

 

Pour quelles raisons IVENDI a demandé par excès de pouvoir l’annulation du §270 du BOFIP BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912,  (modifié le 3 mai 2017)270

Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration. 

Le conseil d  état donne raison   à vivendi 

  1. Il résulte de ce qui précède qu'en ce qu'ils prévoient, dans leur paragraphe n° 270, que " dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l'inscription dans un compte de titres de participation (...) constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise opposable à celle-ci comme à l'administration ", les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912 méconnaissent les dispositions mentionnées au point 1. La société Vivendi est, dès lors, fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de ce paragraphe.

D E C I D E : 

Article 1er : Le paragraphe n° 270 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912 est annulé.

 

NOTE EFI le BOFIP du 3 mai 2017 remplaçant celui du 9 septembre 2012 devra donc etre modifié

 

 

 

24 mars 2017

Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017

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lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 

le dossier législatif    Texte adopté

Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

 Version PDF de la décision

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085
La clarté et d'intelligibilité de la norme  est un objectif à valeur constitutionnelle

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.  

Communiqué de presse     Commentaire  Dossier documentaire


Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. 


La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société. 


Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois. 


Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. 


En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.
 

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé : 

- d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ; 

- d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ; 

- enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu. 


Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement. 


Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085
La clarté et d'intelligibilité de la norme  est un objectif à valeur constitutionnel 

Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal
Alexandre FLÜCKIGER -Professeur à l'Université de Genève
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 - janvier 2007

 

La qualité de la loi ; service des etudes juridique du sénat

 

Guide de la CEDH sur l’article 7 de la Convention – Pas de peine sans loi

 

 

 

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11 octobre 2016

holding familiale :la clause anti abus dans le BOFIP du 5 octobre 2016

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 Lettre EFI du 10 octobre 2016   

HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :

L'article  145-6 k nouveau du CGI

Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ?

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales

Ce nouveau texte dit anti abus ,applicable au niveau européen,  confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci la chronique O Fouquet ci dessous - vise  aussi le droit fiscal interne notamment  des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS

Ce nouveau texte est un texte portant déjà en lui de longues coûteuses et chronophagiques procédures fiscales dont le 1er arrêt sera lu par le  CE vers 2020 alors que le texte US , à critères objectifs , est peu procédurier 

Il faut raison garder ; ce texte qui va déplaire à grand nombre d'amis d'EFI mais pas à tous , n'est pas la pire des solutions qui aurait pu être envisagée c'est à dire celle d'une totale transparence permettant l'imposition directe à l' IR et à la CSG., solution envisageable -et envisagée par la rumeur (sic)dans le cadre d'une procédure d' abus de droit fondée sur l'absence de substance économique  En fait la solution proposée par le professeur Machiavel est une médiane entre l' exonération  totale et l'imposition totale à 63%.

En clair la holding familiale ne perd que quelques grosses plumes pour l'instant du moins ,la messe n'étant pas ,à mon avis , terminée

A titre d'exemple Article 4  du PLF 17: Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements
du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49

HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :

Vers la suppression du régime mère fille ???
pour lire avec les liens cliquez

 

 Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus  

BOI-IS-BASE-10-10-10-10-2016/10/05

 les paragraphes 180 à 260 précisant la clause 
III. Clause anti-abus. 1
Montages visés par la règle anti-abus. 2
  
Articulation avec la procédure de l’abus de droit fiscal 3

ATTENTION petite rétroactivité

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable: cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.

 ATTENTION au holding de droit étranger ????

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
 L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Cette règle pourra viser  de nombreuses sociétés holdings familiales d’accumulation

 

 

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08 juillet 2016

le régime mère fille s'applique aux actions sans vote ?? QPC 08/07/2016

conseil constitu 2.jpgrediffusion 

  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

La société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe no 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote. 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016,
397316, Inédit au recueil Lebon
  

08 juillet 2016 - Décision n° 2016-553 QPC 

Société Natixis Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ]  [Non conformité totale de la loi actuelle] 

 Communiqué de presse    Commentaire   Dossier documentaire 

 
PROCEDURE EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE INSTRUCTION
 
 

Note de P Michaud L intérêt pratique d’une telle procédure est considérable ; la solution retenue par le conseil Etat apporte une vraie garantie tant pour l’administration que pour les citoyens et évite donc de procédures contentieuses longues couteuses et chronophagiques pour tous 

Le BOFIP contesté du 12 septembre 2012      Le BOFIP en vigueur  depuis le 4 MAI 2016

Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI. Sont ainsi visés :
- les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (CGI, art. 145-6-b-ter)  

Régime mère fille ; 6 modifications (art 29 LFR 15 )  

Holding familiale passive : est-elle en danger fiscal ????

Cons const N° 2015-726 DC 29 déc. 2015.

 

Dans un arrêt du 18 mai, celui-ci a posé la question suivante au conseil constitutionnel 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016, 397316, Inédit au recueil Lebon

 

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

 

 

13 juin 2016

Régime mère fille : Consultation publique sur la clause anti abus BOFIP DU 7.06.16

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L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales

 

Régime mère fille ; les 6 modifications 
les BOFIP des 7 et 9 JUIN 2016

(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36 ;
décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA)( 

Consultation publique du 7 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus du III § 180 à 260) 

Les amis d’EFI peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

 

Holding familiale passive : est-elle en danger fiscal ????

La position de la revue fiduciaire
Les structures de détention patrimoniales rassurées
 

Note de P Michaud  Notre ami Xavier a émis un commentaire visible ci dessous totalement mais intelligemment iconoclaste, partagé par un grand nombre et désavoué aussi par un grand nombre  A lire pour réflexion avancée sur la question de savoir si nous allons vers une fiscalité à la carte

La loi nouvelle dispose que l'article 145 §6 k du CGI, par renvoi au 3 de l'article 119 ter du CGI, exclut du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales

« 3. Le 1 ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même 1, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. 
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. 
« Pour l'application du présent 3, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. » ;

Cette clause dite anti abus est reprise textuellement dans la proposition de directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur du 28 janvier 2016 (article 7 page 22) et a de fortes chances de devenir la référence européenne et nationale en la matière

la contribution  d 'EFI

Quelle a été la volonté du législateur lorsqu’il a institué les "privilèges holdings"?

Développer l'investissement industriel de la France par création de nouvelles richesses 
ou créer des zones de privilèges fiscaux pour nos sympathiques rentiers  fiscaux même »sans revenu » ?

Les arrêts anticoquillards du Conseil d 'état 

« il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société Urab n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir la moitié des parts et ne s'est pas comportée à son égard comme une société mère »

 
lire ci dessous

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10 juin 2016

Régime mère fille ; les 6 modifications les BOFIP de JUIN 2016

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Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales

les BOFIP du 7 juin

 le BOFIP rectificatif du 9 juin

 

  pour lire le rapport RABAULT ,commission des finances AN cliquez 

es dispositions entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 à l'exception de la clause anti-abus reprise de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015, qui ne s'applique qu'aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

L’article 29 de la  LFR 15 modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le mettre en conformité avec le droit européen et donner suite à deux récentes décisions du Conseil constitutionnel. Il introduit six modifications :

 extension du régime aux titres détenus en nue-propriété ;

 extension de l’exonération de retenue à la source aux dividendes versés par une société française à une société dont le siège de direction effective est situé dans l’Espace économique européen ;

– abaissement à 5 % du taux de détention du capital requis pour l’application de l’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du code général des impôts (CGI) lorsque la société mère européenne est privée de la possibilité d’imputer localement la retenue à la source ;

– transposition de la nouvelle clause anti-abus prévue par la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 ( ;

– rétablissement de plusieurs exclusions particulières relatives à des sociétés distributrices bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés après que le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution, sur le fondement de l’incompétence négative, des dispositions de l’article 72 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (146) qui substituaient à ces exclusions particulières une exclusion générale de l’exonération des dividendes prélevés sur des bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés ;

– introduction d’une clause de sauvegarde permettant de maintenir l’exonération des dividendes provenant d’une société située dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) lorsque la preuve qu’il n’y a pas de volonté délibérée de fraude fiscale est apportée.

 pour lire en totalité le rapport RABAULT ,commission des finances AN cliquez 

  1. L’état du droit 2
  2. Un régime ancien créé pour éviter la double imposition des produits distribués par des filiales 2
  3. Des évolutions rendues nécessaires par l’intégration européenne. 3
  4. Le droit proposé. 5
  5. Les objectifs poursuivis. 5
  6. Le dispositif et les questions qu’il soulève. 6


L’impact de ces modifications sur le coût du régime des sociétés mères et filiales n’a pu être évalué. Pour mémoire, ce régime spécial, considéré comme une modalité particulière du calcul de l’impôt, et non comme une dépense fiscale, concernait 43 700 entreprises en 2014 et représente un coût d’environ 23 milliards d’euros par an.

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18 mai 2016

CJUE le régime "mère fille intégrée" ( Aff STERIA) la réponse de BERCY

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Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria: 

Question N° 91894 de M. Philippe Goujon. Réponse du 17.05.16 

(.... ) S'agissant des recours contentieux au titre d'exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l'article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt contesté. Les réclamations au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.

 X X X X X

 

La société Steria, membre du Groupe Steria, détient des participations dans des filiales établies tant en France que dans d’autres États membres. Elle considère que la réglementation française viole la liberté d’établissement consacrée en droit de l’Union, dans la mesure où la déduction de la quote-part lui est refusée pour les dividendes distribués par ses filiales établies dans un autre État membre, alors qu’elle y aurait été éligible si ces filiales avaient été établies en France. 

Par un arrêt du 29 juillet 2014 n° 12VE03691 Stéria, la Cour d’Appel de Versailles a interrogé la CJUE sur la validité de cette différence de traitement au regard du principe de liberté d’établissement fixé par les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne. 

NOTE EFI cet arrêt de principe ne vise que la QPFC (quote-part de frais et charges) applicable aux mères intégrées sur des filiales étrangères .A notre avis l’incidence budgétaire "nette "sera faible et la fabuleuse politique budgétaire actuelle ne serait pas impactée contrairement à l’affaire de Kayser  qui pose aussi une question d’égalité devant l’impôt 

Dans son arrêt du 2 septembre 2015 , la CJUE a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union 

Gommuniqué de presse 'affaire STERIA  C-386/14

L’ arrêt STERIA   C-386/14 

les produits de participation reçus par une société du groupe intégré en provenance d’une autre société du groupe intégré, ouvrent droit, lorsqu’ils sont éligibles au régime mère-fille, à une neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente à ces produits, sauf s’il s’agit de distributions versées par une société intégrée au cours de son premier exercice d’intégration (CGI, art. 223 B, al. 2).

Pour tenir compte de la jurisprudence Papillon (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07), ce mécanisme de neutralisation a été étendu aux dividendes versés par une société intermédiaire, sise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, pour autant qu’ils proviennent d’une distribution faite par une sous-filiale intégrée à la société intermédiaire (CGI, art. 223 B, al. 3).

En revanche, en sont exclus les dividendes directement versés à une société du groupe par une filiale étrangère, le régime de l’intégration fiscale étant réservé aux seules sociétés établies en France. 

Et  conclut que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.

02 mai 2016

Régime Mère fille et actions sans droit de vote QPC 03.02.16aff METRO HOLDING

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 Discrimination à rebours : Fouquet sur la QPC du 03.02.16 aff METRO HOLDING

Cession d’un autocontrôle donc sans droit de vote  :
le produit est il exclu du régime des sociétés mères ? 

une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ??  

Des actions d’autocontrôle –donc sans droit de vote en vertu du code de commerce- peuvent t elles bénéficier du régime des sociétés mères cad de l’exonération des dividendes 

LA DISCRIMINATION A REBOURS  par OLIVIER FOUQUET

NOUVEL OUTIL DE CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?
Les 7 questions  soulevées  par O Fouquet
Par Olivier FOUQUET, Président de Section (h) au Conseil d’Etat

 

Note EFI cet article a été écrit par notre ami à tous O Fouquet spécialement pour les 7000 amis  d’EFI
IL est donc LUI LIBRE DE TOUTE REPRODUCTION sous la seule réserve de citer l’auteur

la discrimination à rebours vue par la DGFIP (§110 et 130) °

le renvoi devant le conseil constitutionnel

QPC / l’obligation du droit de vote interdit en cas d’autocontrôle pour les filiales françaises et non pour les filiales étrangères est elle constitutionnelle ? 

Conseil d'État  8ème et 3ème ssr  N° 367256   12 novembre 2015 

LA DÉCISION DU 3 FÉVRIER 2016

Décision n° 2015-520 QPC             Communiqué de presse 

  Commentaire

Dans une décision en date du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel censure pour la première fois une discrimination à rebours (= traitement fiscal applicable aux situations communautaires plus favorable que celui applicable aux situations purement internes) sur le fondement des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques (art. 6 et 13 de la DDHC):

10. Considérant qu'en édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, le législateur a entendu favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales ; que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif ;

qu'il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; que le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution 

Régime mère fille ; les 6 modifications (art 29 LFR 15 )

x x x xx 

 La CAA  de Versailles N° 11VE03279 29 janvier 2013 Aff METRO a jugé par la négative et a donc confirmé la position de l’administration 

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