ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;

Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307165  

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

avec nos  remerciements amicaux

LA SITUATION DE FAIT  

UE la TVA sur honoraires de cessions de participations est elle déductible ??? 

Tribunes EFI sur la TVA

 La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel qui exerce ses activités dans plusieurs États. Elle participe activement à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, telles que la gestion, l’administration et la politique commerciale. SKF est assujettie à la TVA sur ces prestations facturées aux filiales.

SKF entend procéder à une restructuration de son groupe et, dans ce cadre, céder l’activité de l’une de ses filiales détenue à 100 % (ci‑après la «filiale»), en transférant la totalité des actions de cette dernière. et l’autre de 26,5% des actions lui restant dans une autre filiale.

  Afin d’obtenir des clarifications sur les conséquences fiscales des cessions en cause, SKF a saisi le Skatterättsnämnden d’une demande d’avis préalable relative à la déductibilité de la TVA acquittée en amont sur les prestations de services acquises dans le cadre de la cession des actions tant de la filiale que de la société contrôlée.

A la suite de procédures internes la cjce a été saisie

CJCE  29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF 

Selon la Cour, dans la mesure où AB SKF se serait « immiscée » dans la gestion de ses filiales, les cessions devraient être considérées comme exonérées de TVA plutôt que comme situées en dehors du champ d’application de la TVA.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise  sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation.

DOCTRINE ADMINISTRATIVE  FRANCAISE

Par un arrêt n° 07-12.493 rendu le 23 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l’application du droitde partage de 1,10 % prévu à l’article 746 du code général des impôts (CGI) aux réductions de capital des sociétés.

La tribune EFI sur le dividende immobilier

L’article 39 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, codifié à l’article 814 C du CGI, tire les conséquences de cette décision en soumettant les opérations suivantes, sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, à un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € :

- les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pourconstater les deux opérations ;

- les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.

BOI 7 H-3-09

Instruction du 29 décembre 2009. Suppression du partage partiel.

Tableau récapitulatif

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu’à présent sur toutes les hypothèses de réduction et d’amortissement du capital.

Attention une distribution de dividende en nature reste une distibution de dividende avec l'ensemble des règles fiscales applicables ( retenue à la source, prélèvement libératoire, IFU etc...).

Dividendes : les retenues.....

Quel est le sort fiscal des frais financiers payés sur un emprunt destiné à financer des quasi fonds propres d’une filiale portugaise ?

La conférence OCDE sur les prix de transfert

Attention : les faits remontent à 1991 et la solution du conseil -favorable au contribuable-devrait  à mon avis être à nouveau validée depuis le nouveau régime fiscal des plus value  sur cession de titres de participations. ( note P Michaud des modifs seraient  dans les tuyaux ....)

LES PRIVILEGES  HOLDING FRANCAIS

Tribunes EFI sur le financement des entreprises

La position d'Olivier FOUQUET

Si les frais financiers ( dus pour acquisition de titres de participations ) ne sont pas intégrés sauf option dans le prix de revient des titres de participations,Inst. 30 décembre 2005, 4 A-13-05 n° 55., certains se posent la question de savoir  si ces frais financiers  restent imputables du résultat fiscal ordinaire ou du résultat fiscal « séparé » au sens de l’article 219 a quinquies CGI qui dispose :

 « Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

4 B-1-08 N° 36 du 4 AVRIL 2008

Les règles d'assiette de ce régime d'imposition séparée" sont analysées aux paragraphes 91 et suivant du BOI. A chacun d'y apporter sa compréhension personnelle

L'option pour les frais: Article 38 undecies ann III CGI cliquer

Conseil d’État  7 septembre 2009 N° 303560 

LES FAITS

la SNC IMMOBILIERE GSE détient des participations majoritaires dans différentes sociétés établies au Portugal et ayant pour objet la construction d’immeubles destinés à la vente ;

Elle a inscrit, à l’actif de son bilan au compte autres participations l’ensemble des sommes versées, qu’il s’agisse des apports en capital ou des versements supplémentaires au capital, pour la quote-part lui revenant dans les droits sociaux de ces sociétés ;

Elle a financé ces versements supplémentaires, à la fois par ses fonds propres et par l’emprunt ;

Sur le plan comptable, elle a affecté la quote-part des frais financiers supportés à raison de ces emprunts au prix de revient de ses participations ;

Sur le plan fiscal, elle a procédé à la déduction extra-comptable sur la liasse fiscale de ces frais financiers sur le tableau 2058 relatif à la détermination du résultat imposable ;

A l’issue de la vérification de comptabilité.....

Les tribunes  EFI sur le régime mère-fille

La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes 

Les retenues a la source sont elles compatibles avec les libertés communautaires ?

Les quatre libertés communautaires et leur controle par le fisc

Tribune sur la liberté d'etablissement

Lire étude par  Erik Meier et Régis Torlet 

"Le fabuleux destin des retenues à la source ..."

dans  Revue de  droit fiscal n°26

Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun
applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

• ARRÊT DU 18. 6. 2009 – AFFAIRE C-303/07

Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy,

4 ème mise à jour  25.06.09

Les tribunes EFI sur le financement des entreprises

Les entreprises peuvent déduire les frais financiers payés à leurs associés   ou à des  entreprises liées à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, en sus de leur part de capital, mais cette déduction est soumise à plusieurs limitations, dont la portée varie selon la qualité des bénéficiaires., le montant du taux , la libération du capital etc...

NEW JUIN 2009  

Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
prévu à l'article 212 du CGI. 

Question :Quelles sont les modalités d'application de la tolérance prévue au n° 56 de l'instruction administrative 4 H-8-07 permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio prévu au a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts ? 

RESCRIT  N°2009/38 (FE) du 23 juin 2009 

JANVIER 2009 

 Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI au cas d'une société de capitaux étrangère imposable en France sur ses revenus immobiliers en l'absence d'établissement stable

 Rescrit n° 2009/04 (FE) du 27 janvier 2009

Tirant les conséquences des arrêts du Conseil d’Etat du 30 décembre 2003 n° 249047 Coréal Gestion et n° 233894 Andritz  l’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts. 

le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts s'applique à l'ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens  de l'article 39 § 12  du code général des impôts.

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

L’objectif  est de vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème.

CE 18 MAI 2009 N°301763 SAS Ets CHEVANES et autres 

Convention fiscale entre la France et les Comores du 17 mars 1970  
 

Clause balais et sociétés de personnes

Par Stéphane ASTRY  FR FL du 10 juillet 2009

Le conseil d'etat confirme la position de la cour administrative d'appel de paris

Arrêt Sté chevannes CAA PARIS  4 décembre 2006 n° 05PA03504

Les sociétés de personnes qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres ou constituent, comme les sociétés en participation, des entités juridiques distinctes de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ;

dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplis en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont, en principe, imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes. 

PLAN DE LA TRIBUNE

pour imprimer avec les liens cliquer

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

La société civile à objet commercial

 DU NOUVEAU   PAR LA CJCE

CJCE  22 décembre 2008 Les vergers du Vieux Taubes  C 48/07

la notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre au sens de l’article 3 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ne comprend pas la détention de parts en usufruit.

Toutefois, conformément aux libertés de circulation garanties par le traité CE, applicables aux situations transfrontalières, lire la suite  

pour imprimer avec les liens

LES TRIBUNES EFI SUR LES HOLDING

LE DROIT ACTUEL

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.

cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

Article 15 de la loi de finances pour 2009

Régimes des parts ou actions de "carried interest" attribuées aux membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque européennes

 Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

5 C-1-10 n° 5 du 12 janvier 2010 :

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC

• Envoyer cette note

Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Rediffusion  

 LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer

Envoyer cette note

AFF CJCE C 418:07

Arrêt CJCE  27 novembre 2008  Aff C 418 07 Papillon 

L'intégration fiscale euopéenne facilitée

L’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un régime d’imposition de groupe est accordé à une société mère résidente de cet État membre qui détient des filiales et des sous-filiales également résidentes dudit État, mais est exclu pour une telle société mère si ses sous-filiales résidentes sont détenues par l’intermédiaire d’une filiale résidente d’un autre État membre. 

Les conclusions de l'avocat général M^me Juliane Kokott du 4 septembre 2008