19 juin 2018

Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général :le projet de loi PACTE

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le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018

le compte rendu du conseil des ministres 

Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). 

le dossier parlementaire

Le projet de loi     l'étude d'impact   l'avis du conseil d état

Le dossier presse                  le communiqué du MINEFI

La loi Pacte en 10 points clés  Par Delphine Cuny et Gabrielle Thin  |  

L’évolution du PIB par habitant en Europe de 2006 à 2016

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

le rapport Senard.Notat

notat.jpgJean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi   du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018 

Le rapport: l’entreprise objet d’intérêt collectif 

L’analyse d’    Elise Barthet

Les deux auteurs du rapport partent d’un constat largement partagé : l’entreprise, notamment la grande, n’a pas les faveurs de l’opinion. Elle inspire méfiance. Selon un sondage récent d’Elabe, c’est même le premier mot qui vient à l’esprit des Français quand on les interroge sur le sujet. En cause : « une certaine “dictature” du court terme et des résultats financiers » qui s’est imposée depuis les années 1980 et est critiquée dans certains cercles patronaux. 

Pour adapter le droit à cette réalité, les deux rapporteurs proposent d'intégrer dans le Code civil les "enjeux sociaux et environnementaux", l'"intérêt propre" de la société et la "raison d'être" de l'entreprise, a détaillé Jean-Dominique Senard. 
Un second alinéa à l'article 1833 du Code civil préciserait  que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". "Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes", peut-on lire dans le rapport. Sa troisième partie énonce ainsi : "L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif." Cet "intérêt de l'entreprise", qui renvoie à "sa pérennité, sa durabilité et sa capacité d'innovation", "doit être renforcé dans le droit".
Autre proposition d'ordre législatif : "Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une 'raison d’être' visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux." Cette disposition serait inscrite dans le Code du commerce et, en tant que possibilité aux entreprises souhaitant être des "entreprises à mission, dans le Code civil.

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14 juin 2018

special Lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet

Mercredi 6 juin 2018

 

  Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet des finances publiques 
cliquez pour voir

Lire le compte rendu

 

Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal 

Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)

Diversification de méthodes et de programmation

Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire

Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés

MAIS DIALOGUE  ORALE ET  CONTRADICTOIRE PRESERVE

"Exit tax" : audition de C Pourreau  cliquez

Mardi 12 juin 2018 à 16h45, la commission des finances auditionne   Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF), sur l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée « exit tax ».

Le Gouvernement attendait un rendement de l’ordre de 87 millions d’euros en 2012, puis, à compter de 2013, à 190 millions d’euros en année pleine. Or, l’Etat n’aurait finalement recouvré que 53 millions en 2011, puis 115 millions en 2013, selon Christian Eckert fin 2013, alors qu’il était rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a, quant à lui, évoqué un rendement de l’ordre de 15 millions par an, dans une interview sur France 2 le 3 mai 2018.

Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a jugé dans un rapport de 2018 que si le rendement de cette taxe reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement en est compliqué. Il implique en effet de suivre les reventes d’actions sur plusieurs marchés et sur plusieurs années. Le conseil estime ainsi que si tout le potentiel de la taxe avait pu être prélevé en 2016, il aurait pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016.

L intervention  en direct

Comme nous l avions envisagé, lors d'une audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale a déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'exit tax par une autre mesure anti-abus cliquez

Une véritable usine à gaz administrative ingérable ?

A ECOUTER

Stock d’impôts non payé  latent  IR  et PS de 6 MM (2012 à 2017 )

Sommes réellement recouvres 0, 140 de 2012 a 2017

De nombreuses questions non répondues notamment le nombre de contribuables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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10 juin 2018

Vers un rééquilibrage social par la fiscalité ????Par P Aghion, P Martin et J Pisani-Ferry

Jusqu’ici, le malaise restait circonscrit à quelques élus de la majorité. Il touche désormais les plus proches du chef de l’Etat. Dans une note confidentielle adressée le 4 juin à l’Elysée, dont Le Monde s’est procuré une copie, Philippe Aghion, Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry, les trois économistes qui ont inspiré le programme d’Emmanuel Macron, tirent à leur tour la sonnette d’alarme au sujet du déséquilibre supposé de la politique menée par le gouvernement d’Edouard Philippe et « l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale ».

l' analyse du monde par CEDRIC PIETRALUNGA

La note confidentielle de trois fidèles de Macron pour un rééquilibrage social.pdf

« L’ambition émancipatrice (…) du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporteurs de 2017 », s’inquiètent les trois hommes, qui n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations du Monde. « Le thème de la lutte contre les inégalités d’accès, qui était constitutif de l’identité politique du candidat, est occulté », déplorent-ils, ajoutant que « beaucoup des soutiens du candidat expriment la crainte d’un recentrage à droite motivé par la tentation d’occuper le terrain politique laissé en friche par un parti Les Républicains en crise ».

L’enjeu profond de l’affaire est moins le positionnement droite/gauche que la perception de la finalité et de l’équité de l’action réformatrice. Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés.

Nous proposons ci-après une série de pistes compatibles dans leur globalité avec la trajectoire de finances publiques.

les propositions  pdf 
 Cliquez pour lire l'ensemble des propositions

en html

quelques propositions 

Les mesures de baisse de la fiscalité des entreprises (IS) et des revenus du capital (PFU) ne se sont pas accompagnées d’une réduction des niches fiscales et dispositifs subventionnels qui ont été créés au fil du temps pour compenser le taux facialement élevé des impôts. La logique voudrait que baisse des taux, élargissement des assiettes et réduction des subventions soient menés de concert.

Les aides aux entreprises méritent d’être revues

Nous recommandons d’attaquer de manière plus frontale les passagers clandestins de l’UE qui bénéficient à plein du marché unique (et potentiellement des négociations en cours sur les accords commerciaux au premier rang duquel l’accord avec la Grande-Bretagne) tout en siphonnant les bases fiscales de leurs partenaires.

S’agissant des ménages, le premier objectif devrait être la fiscalité de l’investissement logement. Depuis les années 2000, les aides à la pierre ont connu une très forte augmentation jusqu’à atteindre 13,6 milliards d’euros en 2016 contre 4 miliards d’euros en 1995. Ces aides réduisent très fortement l’impôt sur le revenu des bénéficiaires et affectent le budget de l’Etat. Il faut organiser leur extinction. Pour en faciliter l’acceptation et empêcher la réapparition de ces niches, l’administration fiscale pourrait publier le revenu imposable médian (et les différents quartiles et déciles) des bénéficiaires de ces aides ainsi que le montant des réductions d’impôts dont ils bénéficient.

Nous considérons aussi qu’il faut envisager une taxation plus lourde des très grosses successions. Les enfants des innovateurs sont souvent des rentiers. 

Etaler davantage la suppression de la taxe d’habitation dans le temps

Nous proposons donc d’en différer la mise en œuvre pour la coupler avec une réforme de la fiscalité locale et l’introduction d’une taxe foncière progressive.

Sur la forme, MM. Aghion, Martin et Pisani-Ferry critiquent également la façon dont les réformes sont incarnées par l’exécutif. « Les ministres “politiques” sont étiquetés à droite et (…) le message social peine à trouver une voix forte à l’intérieur du gouvernement », déplorent ces proches de M. Macron. « Le projet n’est pas porté » et « personne ne trace le fil qui relie les réformes », ajoutent-ils.

 

09:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mai 2018

Prélèvements obligatoires sur l industrie : France -Allemagne

Poids-et-structure-des-prelevements-obligatoires-sur-les-entreprises-industrielles-en-France-et-en-Allemagne_articleimage.jpg

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Le poids des prélèvements sur l'industrie française atteint 27,9 % de la valeur ajoutée, comparé à 17,2 % en Allemagne, selon une étude de l'institut COE-Rexecode. L'écart s'explique pour partie par le poids des impôts de production.

 

  • Le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles   cliquez

    l’objet de cette étude est d’évaluer le poids des prélèvements obligatoires qui entrent dans les comptes des entreprises industrielles, pèsent sur leurs coûts et peuvent affecter leur compétitivité.
    Trois catégories de prélèvements obligatoires apparaissent dans les comptes des entreprises : des cotisations sociales à la charge des employeurs, l’impôt sur les sociétés (en bas du compte), et entre les deux, un ensemble de prélèvements que nous qualifierons d’impôts de production. Cet ensemble comprend plusieurs groupes : des prélèvements assis sur les salaires (versement transport, contribution logement, etc…), un grand nombre d’impôts, les plus importants d’entre eux au bénéfice des collectivités locales, qui sont assis sur des bases très diverses (impôts fonciers, taxes environnementales, etc…), enfin des prélèvements que les comptables nationaux ne classent pas directement en impôts de production mais qui ont en fait une répercussion sur les comptesd’explo

    Chapitre 1

    Les prélèvements obligatoires sur les entreprises  dans la législation française 

    1.1. La fiscalité sur la production dans le code général des impôts ......... 9

    1.2. La fiscalité de production dans le code des douanes ..................... 13

    1.3. La fiscalité de production dans le code de la sécurité sociale ......... 14

    1.4. La fiscalité de production dans le code des collectivités territoriales

    D’ici fin mai 2018, un groupe de travail du Conseil National de l’industrie réalisera un état des lieux sur les impôts sur la production pour mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises.cliquez

L a synthèse par Ingrid Feuerstein 

L’analyse de COE REXECODE

OCDE Les impôts sur les salaires 2018

Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants.Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes. 

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB.  

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016
compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution 
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation
 

 

06:37 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 avril 2018

Simulateurs fiscaux 2018

  

SIMULATERU.jpg

 

CALCUL de DROITS de MUTATION entre vifs
(donation ou donation-partage à un ou des descendants) : 

droit de donation

SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION 

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété

 

SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

 SIMULATEUR DGFIP

Le site de la Dgfip  sur l IFI 

simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Évaluation des biens immeubles : les principales méthodes

Évaluation des immeubles bâtis

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

 

simulateur rapide IR 2018

CALCUL DE L'IMPOT 2018 SUR LES REVENUS 2017  DGFIP 

STATISTIQUES FISCALES    

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat   

SIMULATEUR IR  DGFIP 2017

Le site de la Dgfip  sur l ISF avec simulateur

 

>  Simulateur de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016
>  Simulateur de l'impôt 2016 sur les revenus de 2015
>  Simulateur de l'impôt 2015 sur les revenus de 2014
>  Simulateur de l'impôt 2014 sur les revenus de 2013
>  Simulateur de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
>  Simulateur de l'impôt 2012 sur les revenus de 2011

Il

  

 

SIMULATEURS FISCAUX

 

05:01 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateurs fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 avril 2018

Statistiques impôt sur le revenu

Tableau 219

STATISTIQUES DGFIP 2015

_repartition_de_l_ir.pdf

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2014)

RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES FOYERS ET DE L'IMPÔT NET PAR TRANCHE DU BARÈME (montants en millions d'euros)

1;2% des foyers fiscaux sont dans les tranches supérieures à 41% 
et paient 31,8 % de l impot sur le revenu  

Quotient familial (1)

Taux marginal

Nombre de foyers

Répartition 
en  %

Montant total de l'impôt net (2)

Répartition
en  %

inférieur à  9 690 €

0%

12 969 485

34,7

-1 619

-2,4

supérieur à 9 690 € et inférieur ou égal à 26 764 €

14%

19 404 863

51,8

16 686

24,9

supérieur à 26 764 € et inférieur ou égal à 71 754 €

30%

4 616 827

12,3

30 646

45,7

supérieur à 71 754 € et inférieur ou égal à 151 956 €

41%

372 544

1,0

11 821

17,6

supérieur à 151 956 €

45%

65 707

0,2

9 553

14,2

TOTAL

 

37 429 426

100,0

67 086

100,0

Source : Ministère de l'Economie et des Finances - DGFiP, données statistiques

11:13 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mars 2018

Les prélèvements sur le capital des ménages en France : le rapport du CPO (25.01.18)

cour des comptes.jpg

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez  s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

mise à jour du 16 mars 2018

Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud

Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Voir la vidéo de cette audition

xxxxx

Une synthèse par Ingrid Feuerstein

Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

x xxxxx

Communiqué       Rapport        Synthèse

Les 10  orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires

 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 La « clause  grand-père », une méthode pour réformer  

Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation).

Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.page 143

Le capital net des ménages a augmenté de près de 71 % entre 2000 et 2015 (en tenant compte de l’inflation), plus vite que les revenus des ménages (+17 % sur la même période). Le patrimoine net est ainsi passé de 5,6 années de revenu disponible en 2000 à 8,3 années en 2015.(La France est l’un des États de l’Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés. Les prélèvements sur le stock de capital s’élèvent à 4,3% du PIB pour les seuls ménages (contre une moyenne européenne de 2,8 %). Ceux sur les revenus du patrimoine atteignent 1,8 % du PIB (la moyenne européenne étant de 1,1 %). Les prélèvements portant sur les revenus du capital représentent 40 % du total, contre 31 % pour la détention et 29 % pour la transmission. Entre 2006 et 2016, la part des prélèvements sur les revenus du capital et la transmission a diminué, au profit de celle des prélèvements sur la détention. Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur l’assiette immobilière. Aujourd’hui, près d’un quart des prélèvements sur le capital des ménages finance la sécurité sociale. Les trois quarts restants servent à financer à parts à peu près égales les dépenses de l’État et celles des collectivités territoriales. La part affectée aux collectivités territoriales a augmenté depuis 10 ans, principalement sous l’effet de la hausse de la taxe foncière.

Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement IR    PS    DMTG   DMTO   TF       ISF

Rendement  12,7 19,4    12,8   10,6  20,11    4,6      Total  80

 

Le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents n’échappe pas à l’impôt, pas plus que celui détenu en France par des non-résidents. Celui-ci fait l’objet de règles fiscales spécifiques pour rendre attractif l’investissement financier, mais leur complexité et leur instabilité est susceptible de nuire à l’attractivité du territoire français pour les placements étrangers 

Encadré n° 1 : Composition du patrimoine des ménages

 Le patrimoine net des ménages en euros courants est passé de 4 928 Md€ en 2000 à 10 692 Md€ fin 2015, soit une augmentation de 117 % en valeur nominale et de près de 71 % en valeur corrigée du taux d’inflation . Le capital net moyen par ménage en euros courants est passé de 202 000 € en 2000 à 361 000 € en 2013  . Sur la même période, le revenu disponible net des ménages en euros constants est passé de 1 092 Md€ à 1 275 Md€, soit une augmentation de 17 %. Le capital net des ménages rapporté au revenu disponible net représente donc 8,3 années en 2015 contre 5,6 années en 2000. L’augmentation du niveau du capital accumulé dans l’économie est étayée par des travaux universitaires conduits sur longue période (depuis 1870), qui démontrent, sur données françaises, une phase d’accélération de ce phénomène depuis le début des années 2000. Cette évolution s’explique essentiellement par la forte hausse des prix de l’immobilier. En effet, l’essentiel de la croissance du patrimoine a eu lieu entre 1995 et 2007 , qui correspond à la phase d’expansion du marché de l’immobilier  (+13 % par an en moyenne entre 2000 et 2007, +6 % entre 2009 et 2011, +3 % entre 2012 et 2014, +1,2 % depuis 2015)

Imposition de la fortune :le match France /Suisse cliquez

du rejet français à la tolérance suisse

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

  

lire les rapports ci dessous

Lire la suite

28 février 2018

Les chiffres du Contrôle fiscal : les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)

dedective4.jpgmise à jour février 2018

Tableaux de l'économie française Édition 2018    
s
ource INSEE28.02.2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France. 

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 
Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat  toujours aléatoire.

CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES

La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums?
 

 I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016) 

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY

 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

la cour sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."

Lire aussi l’analyse de Patric Roger

Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement  le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir  la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France 

III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail

 

 
La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016
 
 
environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane) 
ils ont rapporté en total  226 635 M€ soit 0.3% du total des avis nets émis
 la moyenne est de 160.000 € environ par 
contrôle
 

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 
 
  • Une présence sur place en légère baisse 

 

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01 janvier 2018

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2018

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

 

 

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2018 : 1,5%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
 
Le BOFIP du 3 février 2016

 

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

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30 décembre 2017

Le bilan de la France au 31 décembre 2016

FMI.jpgmise a jour janvier 2018

Les rapports du FMI (fin 2017)

le bilan de la france au 31 décembre 2016

Acte de certification des comptes de l'État exercice 2016.pdf 

Mise à jour janvier 2017

Le montant des impôts non recouvrés en ITALIE cliquez 

Camera dei Deputati VI Commissione Finanze

 

  1. La situation des créances non recouvrées.

La valeur comptable restante, confiée par les divers organismes créanciers à Equitalia, dans la période 1Janvier 2000-31 Décembre 2016 a atteint 817 milliards d'euros

 

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

Le bilan de la France au 31.12.2015

Redevable  brut        provision   net

                 94.000      29.000      65000

 

 

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

 

 

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

 

 

 

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