Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005. Mais le législateur a remis en vigueur et élargi les sytème d' EXIT TAX  .Toutefois les obligations de demande de sursis ont été renforcées  uniquement pour les départs hors de l'Union Européenne.

 Note du 15 mai 12

 Le ministére du budget a diffusé son rapport d’activité pour 2011 et nous livre des informations générales concernant la fraude fiscale notamment internationale 

Le rapport d’activité 2011 du ministére du budget  

ATTENTION ce rapport n'est pas le rapport de performance  de la DGFIP qui est beaucoup précis et complet

le rapport de performance 2010 de la DGFIP

Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse.

EUROFISC, premiers effets.

Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif

Lutte contre l’économie souterraine.

DGFiP/Douane, une coopération renforcée.

Une action résolue contre les paradis fiscaux.

  La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

 la chaine de la réflexion économique  

XERFI Canal aborde en profondeur, sans a priori ,sans tabou et sans autocensure les grands débats de l’économie, de la géostratégie et les enjeux de la politique économique.

 XERFI

 Une équation économique redoutable pour le nouveau Président

les prévisions de mai 2012

Pour établir son programme électoral, François Hollande s'est calé sur les données officielles, affichées par l'équipe Sarkozy : une très faible croissance cette année (0,7%), qui reprendrait un peu de tonus en 2013 (+1,75%). Ce scénario prévisionnel - qui n’a pas fait vraiment débat entre les deux candidats finalistes - est bien trop optimiste. La tempête de l’austérité dans la plupart des pays européens, qui a entrainé une récession dans la zone euro, accentue les problèmes structurels de l’économie française. Le prochain gouvernement va devoir faire face à une situation économique, financière et sociale très dégradée. Mais les mesures d’urgence ne devront pas retarder la mise en oeuvre d’un plan de redressement structurel du tissu productif, qui ne produira ses effets qu’à long terme.

Endiguer l’hémorragie du déficit extérieur

Regagner de la compétitivité par une nouvelle industrialisation

Contenir l’avalanche de défaillances qui s’annonce pour le second semestre

Enrayer la hausse du chômage

Affronter le retour de l’inflation, qui pèse sur le pouvoir d’achat

Rééquilibrer les finances publiques et réduire la dette sans provoquer la récession

Pour la première fois en 2012, les intérêts de la dette forment le premier poste budgétaire de l'Etat, devant l'Education nationale et la Défense. Avec une dette qui culmine désormais à plus de 1 700 milliards d’euros, il est improbable que cela change au cours des prochains trimestres. Côté budgétaire, le déficit public s’est réduit davantage que prévu en 2011, à 5,2% du PIB en 2011 (contre 5,7% initialement prévu dans la loi de finances). En 2012, il devrait être ramené à 4,5% et la France s'est engagée auprès de Bruxelles à réduire son déficit public à 3% du PIB en 2013, objectif confirmé par François Hollande pendant la campagne. Mais cela tient à des hypothèses de croissance trop élevées qui surévaluent les recettes et minimisent les dépenses.

L'audace ou le déclin ?
Quelle stratégie économique pour la France ?

le rapport complet

Economie française : tous les signaux virent au rouge

 CEDEF Le centre de documentation du Minefi

Ce centre ouvert à tous est un moyen extraordinaire d’informations en matière économique financière et fiscale

Centre de documentation économie- finance

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Coordonnées du CEDEF

12, place du bataillon du Pacifique - 75012 Paris

                                          Téléphone : 01.53.18.72.00

                              cedef@finances.gouv.fr

Suivez l'actualité avec ces 14 veilles bibliographiques sur les grands sujets d'actualité du ministère : économie, entreprise, finances publiques, fiscalité, concurrence et consommation, modernisation de l'État, marchés publics, europe, économie internationale, etc.

Ces veilles sont réalisées à partir de la base de données bibliographiques du ministère, riche de plus de 240.000 notices d'ouvrages, d'articles et de publications en série.

 Trop d'impôts tuent l'impôt

 La courbe de Laffer est une modélisation économique développée par des économistes de l'offre, en particulier  Arthur Laffer, basée sur l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (l’État étant défini au sens large, c’est-à-dire que le terme représente ici toutes les administrations publiques) s'inverse lorsque le taux d'imposition devient trop élevé.

Laffer sur le site de la Heritage Foundation [

 Evidence on the High-Income Laffer Curve from Six Decades of Tax Reform,

Brookings Papers on Economic Activity, 1999, p. 1-6

Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de l’impôt conduirait alors à une baisse des recettes de l'État, parce que les agents économiques sur-taxés seraient incités à moins travailler (cela ne vaut plus la peine de travailler si les revenus issus du travail sont trop faibles).

www.commission-transparence.fr/

Les élus doivent être"astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " Marc Sauvé, vice président du conseil d' état

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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, préside à ce titre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de contrôler le patrimoine des membres du gouvernement, des élus et des dirigeants d'organismes publics, et qui a dévoilé, jeudi 26 janvier, son 15e rapport.

Par ailleurs, il préconise que nos mandataires que sont les élus de la République soient aussi astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " 

Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

La commission apprécie la variation du patrimoine entre ces deux déclarations.

Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.

Parution du 15ème rapport de la commission

199 élus mis en garde sur des "retards" dans leur déclaration de patrimoine

Le cercle EFI diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

la suite ci dessous

PROJET SOUMIS À CONSULTATION

OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION JUSQU'À

PUBLICATION DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE

lire aussi  

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le16 mars 2012, jusqu’au 16 avril 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées.

Déductibilité des charges financières. Titres de participation. 

Exemples concrets de cas de double non-imposition

et moyens d'y remédier

Lire l’appel de consultation

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions.