La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté son projet stratégique pour les années 2013-2018.comprenant une partie fiscale

Une stratégie de confiance 2013 2018

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale cliquer

II intensification de la lutte contre la fraude
 par l’efficience du contrôle fiscal
le rapport dgfip

Ce document est le résultat de travaux et d'échanges associant les agents de tous les métiers que compte la DGFiP et de nombreux interlocuteurs et partenaires nationaux et locaux.

 Il définit l’ambition de la DGFiP pour les cinq années qui viennent : demeurer une administration de référence au coeur de la République, au service de tous les publics, en veillant aux conditions de travail de ses agents.

 La DGFiP poursuit son adaptation aux évolutions de la société, de l’économie et des territoires pour répondre aux attentes des citoyens et de ses partenaires : simplifier les démarches, développer les services numériques, repenser l’accueil et la proximité, délivrer un service et une expertise de qualité, offrir de la sécurité juridique.

Accédez au document stratégique ainsi qu'au dépliant de présentation

Rapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques,
déposé le 17 octobre 2013

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012  a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Le rapport BOCQUET 2013 Tome I 

  Le rapport BOCQUET 2013 Tome II 

L’ affaire HSBC       HSBC le rapport Eckert 

La « cellule de dégrisement »

Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte

complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires dans l'évasion fiscale

Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
Par Catherine Dubouloz Paris cliquer

Comme l’a déclaré lors de son audition Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, à propos de l’évasion fiscale, «dans de très nombreux cas, ces montages s’introduisent dans le circuit économique officiel par l’intermédiaire d’acteurs financiers. […] Je trouve qu’on devrait également s’attaquer à ceux qui encouragent [les dérives et la fraude], aux monteurs, aux instigateurs.»
De fait, les comptables, les avocats fiscalistes, les notaires, les gestionnaires de fortune, «les multiples rouages d’une mécanique bien huilée», selon le rapport, sont dans la ligne de mire des sénateurs, mais aussi de Bercy. «Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées», a déclaré Bruno Bézard.

 Les 34 propositions de la commission

Premier rapport Bocquet  sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France  et ses incidences fiscales (juillet 2012)

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière.

Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps dernier a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Elle a constaté l'existence de risques élevés d'évasion des capitaux, qui se concrétisent de différentes manières, selon les objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, l'offshore ressort comme une réalité emblématique, qu'il ne faut pas croire limitée aux seuls paradis fiscaux et réglementaires exotiques. L'offshore c'est le nom des failles multiples par lesquelles les flux financiers passent pour se soustraire aux règles.

L'opacité en est la caractéristique principale, celle sur laquelle butent des systèmes de contrôle fractionnés et aux moyens trop limités face à des réalités financières sans frontières et foisonnantes.

Les principes d'un rétablissement du contrôle de la conformité de la finance s'en déduisent.

La transparence et la lisibilité des pratiques financières doivent être restaurées.

Dans le même temps, la responsabilité doit progresser : celle des intermédiaires financiers et des entités qui se livrent à des pratiques financières abusives sans oublier celle des systèmes de contrôle eux-mêmes, confrontés à des exigences d'efficacité et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire.

Le conseil fédéral de la suisse a annoncé le 9 octobre  son intention de coopérer davantage avec les autorités étrangères en matière fiscale

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat dont le contenu reste confidentiel (sic) concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral décide de signer la convention concernant l’assistance administrative et adopte un projet de mandat de négociation avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne

Eveline Widmer-Schlumpf face à l’hostilité des banquiers 

Par Pierre-Alexandre Sallier 22.11.13 cliquer 

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Mais les décisions annoncées  doivent encore être ratifiées –après consultations- des cantons- par le Parlement, lequel s'est opposé il y a quelques mois à l’accord de coopération fiscale avec Washington.   

le droit citoyen du reférendum

Lancement du référendum contre FATCA, le 8 octobre,

le bulletin  du referendum

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Révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Cliquer pour lire le communiqué du 16.10.13

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l la possibilité de répondre à des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées

Une notification différée aux contribuables concernés ne pourra survenir que dans des cas exceptionnels. L'Etat requérant devra également motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée.

En ce qui concerne la possibilité de répondre à des demandes groupées, la révision de la loi prévoit une procédure d'information spécifique à ces demandes. Le projet accorde au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu des demandes groupées, en tenant compte de la norme internationale en vigueur. 

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L’objectif des banques suisses ;    la fin du secret contre le marché européen  

mais les banques européennes et notamment UK ne veulent pas des suisses !!!

qui va donc perdre ???

Les banques suisses ou leurs écureuils cachottiers ou les deux 

La presse suisse    24Heures     Le temps 

«Les banques se sont clairement prononcées pour l’échange automatique d’informations fiscales» et sont même «prêtes à jouer un rôle proactif dans ce domaine», a indiqué Nicolas Pictet à la réunion de Genève place financière 
la possibilité «primordiale» pour les banques genevoises d’offrir leurs services au sein de l’Union européenne – une clientèle représentant une «masse prépondérante» – est «fortement menacée». Il est donc «impératif» que la Suisse trouve un accord avec les pays voisins (source Pierre-Alexandre Sallier le temps )

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La Suisse a signé  le 15 octobre 2013 à Paris OCDE  la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le communiqué de presse cliquer

ce que va changer la fin programmée du secret bancaire par Frédéric Thérin

La position de Pascal Saint Amans (OCDE)

La presse suisse 24 heures    le temps  

Forum mondial sur la transparence, à Jakarta, les 21 et 22 novembre. 

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Le communiqué du conseil fédéral 

La conférence de presse de la ministre suisse  

La position des partis politiques suisses Le temps du 12.10.13

Berne s'est dit prête à signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur « l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale », en clair l'échange - volontaire et pas forcément automatique - d'informations sur les contribuables étrangers disposant d'avoirs dans la confédération.

La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements.

L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés 

• Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (pdf, 696kb)   

• Documentation de base sur la convention multilatérale (pdf, 30kb)  Documentation de base sur l’accord sur la fiscalité de l’épargne (pdf, 27kb)   

Pour la première fois, la Cour des comptes rend public, lundi 14 octobre 2013, un rapport sur les finances publiques locales.

La Cour des comptes demande aux collectivités locales
de freiner leurs dépenses   Source Les Echos cliquer

S’ajoutant aux rapports relatifs aux finances de l’État et de la sécurité sociale, cette publication lui permet de couvrir chacune des trois composantes des finances publiques. Elle a vocation à être pérennisée selon un rythme annuel. Cette publication est le fruit d’un travail commun à la Cour et aux chambres régionales des comptes. Elle croise ainsi une approche transversale et une approche territoriale. Elle a fait l’objet d’un débat contradictoire  avec les administrations d’État et les collectivités concernées, ainsi que d’échanges avec les principales associations d’élus locaux.

• Les finances publiques locales

• Synthèses - Les finances publiques locales (PDF, 487,62 kB)
• Allocutions - Les finances publiques locales (PDF, 181,91 kB)
• Communiques- Les finances publiques locales (PDF, 176,35 kB)
• Fiches- Les finances publiques locales (PDF, 377,31 kB)

Les finances locales participent de l’équilibre global des finances publiques
La situation des différentes collectivités apparaît de plus en plus hétérogène
Un dispositif de gouvernance associant les collectivités reste à construire
Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible
La qualité de l’information financière locale peut être significativement améliorée
La Cour formule au total 23 recommandations

 Une étude du laboratoire d’idées bruxellois New Direction politiquement situé au centre droit et opposé à une Europe fédérale évalue l’impact sur l’économie et l’emploi de la directive européenne sur les placements alternatifs.

Attention cette info- ou intox- auto censurée en france

 peut avoir été manipulée

A nos parlementaires de faire la part du feu

107 100 emplois menacés dans l’UE,

dont 35 000 au Royaume-Uni ET 18.000  en France ,,,

Une analyse neutre de l’AIFMD

Le site de Bruxelles sur l’ AIFMD

Places de travail en péril

 L’étude de New Direction Foundation

La réglementation européenne destinée à «mieux protéger l’investisseur dans les placements alternatifs» n’est pas neutre sur l’emploi.

Selon une étude publiée mercredi 9 octobre 2013 par New Direction, The Foundation for European Reform, un laboratoire d’idées bruxellois politiquement situé au centre droit et opposé à une Europe fédérale, la Directive on Alternative Investment Fund Managers (AIFMD) menace 107 100 emplois dans l’Union européenne.

Cette directive vise à réglementer non les fonds alternatifs eux-mêmes (hedge funds, capital-investissement, fonds immobiliers, en matières premières et en infrastructures) mais les gérants de ces fonds. Elle met en place un passeport européen qui règle aussi bien les rémunérations des institutions financières que les incitations à la prise de risque dans les fonds de hedge funds et les autres placements alternatifs.

Le coût de l’opération? «La Commission européenne est réputée pour l’absence de ses évaluations de l’impact de ses décisions», selon New Direction. Si la démonstration empirique fait défaut, le laboratoire d’idées comble cette lacune à partir de recherches propres ainsi que le sondage de Deloitte auprès des gérants britanniques de hedge funds, de capital-investissement et d’autres fonds (matières premières, immobilier, infrastructures). Ce dernier montrait que la directive représentait une menace pour les affaires des trois quarts des gérants et deux tiers d’entre eux craignaient que la compétitivité de l’asset management européen ne soit réduite

source Emmanuel Garessus du Temps

FMI TAXING TIMES

La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

Mercredi 9 octobre, 15h30– 16h30
Université George Washington, Auditorium Jack Morton

 Un vrai cours de fiscalité prospective

Note de P Michaud les solutions proposées sont pour le FMI révolutionnaires et rejoignent dans leurs esprits celle du Livre la nuit de la faillite mais d’autres solutions sont envisageables par  nos banquiers centraux , moins douloureuses pour la consommation et l investissement que celles de C Lagarde .Par ailleurs un oubli la baisse des dépenses publiques ??

LES ECUREUILS  AU SECOURS DES BANQUIERS ?          ou l'effet chypre  

6. A One-Off Capital Levy? CLIQUER  

« Pour guérir d'un excès de dettes, un endettement encore plus grand est une impasse. Des économistes cherchent d'autres solutions, qui passent par l'impôt ou le défaut. Dans les deux cas, l'épargnant est le perdant. »

Les réflexions de Jean Marc Vittori Les Echos 15.10.13 

FMI  assemblée annuelle                   L'étude complète en pdf 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

LE SEMINAR EN VIDEO                 Avec la position très avancée de C Lagarde 

Les défis que doivent relever les responsables actuels des politiques fiscales sont redoutables :ils doivent assainir les finances publiques sans obérer les perspectives de croissance à court et moyen termes ;s’attaquer aux aspects d’équité, au cœur des préoccupations avec le creusement des inégalités dans de nombreux pays ;« réparer » le système fiscal international ; améliorer la mobilisation des ressources intérieures, étant donné le recul probable de l’aide au développement ; et trouver des solutions pour tirer au mieux parti des nouvelles ressources.

Le séminaire s’est attacher  à deux questions :

1) comment structurer les systèmes fiscaux pour affronter ces problèmes dans les meilleures conditions possibles ; et

2) quels sont les obstacles à une réforme de fond des politiques fiscales et les moyens pour les surmonter ? 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

En dépit de l'augmentation quasi générale de la pression fiscale, le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'il est encore possible dans de nombreux pays de taxer plus, mieux et plus justement, notamment en élargissant le nombre d'assujettis à la TVA et en relevant le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Dans un rapport sur les questions budgétaires présenté mercredi 9 octobre et très largement consacré à la fiscalité – il est d'ailleurs intitulé "Taxing times" –, l'institution internationale souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. lire la suite 

les propositions idéalistes complètes  

Quelques recommandations 

Scope seems to exist in many advanced economies to raise more revenue from the top of the income distribution (and in some cases meet a non trivial share of adjustment needs), if so desired. And there is as strong case in most countries, advanced or developing,for raising substantially more from property taxes (though this is best done when property markets are reasonably resilient). In principle, taxes on wealth also offer significant revenue potential at relatively low efficiency costs. 

Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre une part non négligeable des besoins d'ajustement), . Et il y a la possibilité  dans la plupart des pays, avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers sont raisonnablement résistants). En principe, l'impôt sur la fortune offre également un potentiel de revenus importants avec  un coût administratif faible.

1. Constructing an Index of the Difficulty of Fiscal Adjustment 18

2. Fiscal Reforms to Unlock Economic Potential in the Arab Countries in Transition 20

3. Learning from the Crisis? Taxation and Financial Stability 45

4. Taxation and Growth: Details Matter 46

5. Tricks of the Trade 47

6. A One-Off Capital Levy?

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L'été s'est traduit par une remontée des recettes fiscales, a indiqué Bercy. Une amélioration liée aux rentrées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, en raison de l'augmentation de la fiscalité. 

Mais il ne faut pas s'y tromper : l'impôt ne rentre pas bien. Les recettes fiscales du budget de l'Etat s'établiront à 287,8 milliards d'euros cette année, selon les prévisions actualisées du gouvernement. Soit 10 milliards d'euros de moins que ce qu'attendait Bercy il y a un an. A cela s'ajoutent les moins-values du côté des prélèvements sociaux et des collectivités (droits de mutation). Au total, il manquera plus de 15 milliards de recettes. 

La nuit de la faillite ou des efforts pour des prunes 

Gilles Carrez : 
« La pression fiscale est devenue telle qu'elle pèse sur le rendement même des impôts. »
cliquer pour lire  

 Le vrai problème Lutte contre la fraude à la TVA  32 MM€ cliquer 

La fausse solution la chasse à l’écureuil cachottier 2MM€ 

Le déficit se creuse :

la cour des comptes s’inquiète sur une fraude importante non décelée. 

Sans tambours ni trompettes 

la  tribune sur le projet de LOI DE FINANCES pour  2014

 Du zigzag fiscal ou de l'intuition politique

La politique, c'est aussi de la psychologie.P Moscovici

Feuilleton à suivre 

Bercy relève provisoirement le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau record 

« L’idée initiale défendue par les entreprises était de taxer l’excédent d’exploitation mais en permettant de déduire cet impôt de l’IS afin d’en faire un véritable IS minimum, explique l’avocat Dominique Villemot. Cela pourrait revenir lors des Assises ».

La France a déjà l'un des taux d'impôt sur les sociétés les plus élevés des pays de l'OCDE. Les rapports internationaux plaident pour un élargissement de l'assiette.

Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA, en % 

Recettes fiscales et taux d'imposition implicite  par type d'activité économique 

 X X X X X

Le ministre des finances a décidé de supprimer dimanche 6 octobre  le projet d’imposition – proposée à titre expérimental-de l excédent brut –puis net-d’exploitation pour créer une surtaxe « provisoire » à l’impôt sur les sociétés cliquer  

The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

le communiqué de presse

Les poins forts et les points faibles de la France

Compétitivité : la France perd encore du terrain sur la scène mondiale

La France recule de deux places et se situe au 23 e rang dans le classement de Davos. LES ECHOS

 Le Rapport global sur la compétitivité 2013-2014indique que les pays à fort taux d’innovation et disposant d’un réseau d’institutions prépondérantes dominent les classements internationaux de la compétitivité. 

• Les Etats-Unis inversent une tendance à la baisse (depuis 4 ans) et le Japon se hisse à la 9e place

• Vous pouvez télécharger le rapport intégral présentant la situation économique de 148 pays, leurs points forts, classements, etc. sous http://www.weforum.org/gcr et visionner les vidéos des interviewsdes résultats du rapport 

Urgences françaises
par Jacques Attali

extraits 

Publication Fayard | Publié dans Essais - 2013 

« Ce qui se joue aujourd’hui est une question de vie ou de mort. Pour la démocratie. Pour la France.

La crise est là, et peut-être pour longtemps. Confronté à l’impitoyable concurrence des autres nations, notre pays peut encore s’en sortir. Il peut tout autant décliner jusqu’à l’effondrement.

Que faire ? Agir dès maintenant. Dans les douze mois. Mettre en oeuvre une série de réformes précises dont je livre ici le détail.

Avant tout, il s’agit d’une question de volonté :sommes-nous prêts à affronter le monde comme il est, en nous en donnant les moyens, avec le sourire de la confiance ?

Ce livre est un programme d’action, une incitation à remettre en cause les situations de rente, une supplique en vue de penser à l’intérêt des générations à venir.

Mon ambition est d’aider les Français, et pas seulement les gouvernants, à prendre conscience de cette urgence, de leurs atouts comme de leurs lacunes, et à parcourir au plus vite la voie qui les conduira à l’action. Avant que d’autres forces, hélas bien plus sombres, ne nous imposent d’emprunter le même chemin au pas de l’oie. »

Jacques Attali

Le Savant , Le Politique  et Le Juge ... 

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE

Lors de son intervention devant le CCBE sur

«  L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales »

cliquer

 le président Jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante

La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.

Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.

Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.

Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »

Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.

 

 

la tribune sur la déontologie des magistrats

 

 

Max Weber

 

   Le savant et le politique (1919)

 

LA POSITION DE RAYMOND ARON

 

 

 

 

 

• Le livre en format Word 2001 à télécharger (Un fichier de 98 pages et de 416 K)
• Le livre en format PDF (Adobe Acrobat Reader) à télécharger(Un fichier de 98 pages et de 428 K)
• Le livre en format RTF (rich text format) à télécharger

DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

 SOURCE

 

http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php

 

 

 

Efficacité et équité du système de prélèvements
et de transferts en France

L’OCDE  a publié le 27 mars 2013 un document dit de  travail préconisant une réforme fiscale profonde révolutionnant notre politique fiscale et sociale mise au point depuis 1945 

A lire passionnément mais sans passion,
ce document est un véritable outil de travail
avec une mine de renseignements introuvables ailleurs

 TROIS DOSSIERS AUTO CENSURES !!!!???

Efficacité et équité du système de prélèvements
et de transferts en France Source OCDE

Les stats européennes

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne Nouvelle hausse des taux de TVA en 2012 Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

-Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA,

-Recettes fiscales et taux d'imposition implicite sur le travail, la consommation et -l’épargne

-Recettes provenant de l'imposition du patrimoine
Les plus élevées sont  au Royaume-Uni, en France et en Belgique

Dossier préparé par l’ANSA en avril 2013
sur les prélèvements fiscaux et sociaux
sur le capital investi en actions et obligations cliquer

Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2013 et l’évolution depuis 20 ans des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les actions et les obligations (I) et une comparaison de ces prélèvements, d’une part avec ceux applicables aux autres revenus en France, d’autre part avec ceux en vigueur à l’étranger (II).

Il se fonde sur des sources disponibles et publiques :  

"En tout état de cause, à l’issue des réformes fiscales de fin 2012, notre pays apparaît hors normes fiscales mondiales (seules la Norvège, l’Islande et la Suisse prélèvent dans certains cas sensiblement plus de 100% du revenu)".CLIQUER     

Note de PMICHAUD les pouvoirs publics responsables  et les organisations professionnelles  compétentes ont bien sûr analysé ce rapport de travail qui a fait l’objet d’une autocensure de notre presse dite indépendante.Ce rapport international ne fait que reprendre des réflexions personnelles mais non publiques de nombreux responsables La trouille électorale existerait elle elle aussi???

Ces rapports sont  toutefois nettement insuffisants car il passe sous un silence d’orage  les obligatoires économies sur les dépenses de l’ensemble de nos organisations publiques ou parapubliques dépensières  et pas seulement l’état  

Vous comprendrez les raisons de cette autocensure
en lisant ce rapport de  vrai choc politique 

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Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une +ou -  petite remise est accordée sur les p&nalit&s   

Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

 

 

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

 

La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

Les amnisties fiscales en France cliquer 

Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  

Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse

De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine

Traitement des déclarations rectificatives des contribuables 
détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale 
par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale

De quoi parle-t-on ? 

Ce qui a été fait, ce qui reste à faire

 En HTLM cliquer               en PDF cliquer

La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.

Ces pratiques d’ « optimisation fiscale » – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux « niches fiscales », mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices ⁽¹⁾ – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Les stratégies d’optimisation combinent en général plusieurs outils, qui peuvent être schématiquement classés en quelques grandes catégories.

10/07/2013 : IS - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5) 

L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 
 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes. Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales. 

Pour lire la tribune cliquer 

Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et définit des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir : 

- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ; 

- la modification substantielle de l'activité, suite à l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou plusieurs activités. 

La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée. 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-10 font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques peuvent être formulées à compter du 10 juillet 2013 et jusqu'au 31 juillet 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les contributions signées seront examinées.

 Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires

BOI-BIC-CESS-10-20-10 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations visant l'ensemble des entreprises

BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

BOI-BIC-CESS-30-20 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable - Régime du bénéfice réel

BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés