le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Le rapport entreprise et fiscalité locale

Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir :

• si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises ;

• si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité ;

• si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

Après l’introduction de la CET, les évolutions envisageables de la fiscalité locale des entreprises sont à chercher principalement dans une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement, et dans une rationalisation du nombre d’impositions, conformément aux orientations actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible rendement.

Enfin, le CPO estime nécessaire d’arbitrer de manière plus explicite sur l’objectif premier assigné à la fiscalité locale : assurer aux collectivités territoriales un financement stable et pérenne ou favoriser la compétitivité des entreprises en se fondant, au moins partiellement, sur des assiettes fonction du cycle économique. 

 Analyse du scrutin n° 786   Première séance du 29/04/2014  

Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017, débat et vote sur cette déclaration (Article 50-1 de la Constitution) 

Le programme de stabilité et le plan d’économies ont été adoptés à l’Assemblée nationale. Le premier ministre a bénéficié de l’abstention «bienveillante» des centristes, mais a pâti de celle très critique d’une partie des socialistes

  a lire aussi la position de la banque de france  

Réformes : la Banque de France pousse Valls à aller plus loin

L’arrivée au budget de Mr Eckert obéit objectivement à un critère de compétence, le député de Meurthe-et-Moselle étant jusque-là rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale mais Michel Sapin, dont la compétence politique est aussi reconnue (ENA promo Voltaire ) est l'ami de 30 ans du président !!! 

Austérité : le double discours des ….. socialistes

en vidéo  Source Le monde

En novembre 2011, François Fillon annonçait un plan de rigueur, vivement critiqué par la gauche. En avril 2014, à peine nommé premier ministre, Manuel Valls a présenté ses mesures d'économie, proches du plan d'austérité de son prédécesseur. D'une présidence à l'autre, Le Monde a comparé les discours, côté socialiste.

Le site du MINEFI

Qui aura l’autorité politique sur la direction du trésor 

En droit trois ministres sont présents (finances économie et affaires étrangères lire art 2-2 in fine )

Mais en fait, après le départ (annoncé) de son directeur Mr R Fernandez pour France Telecom, la maison sera dirigée par la compétente Mme S Duchene qui a été la collaboratrice du président à l’Elysée de mai 2012 à septembre 2013

Cette femme garde en mémoire que 1% en plus de taux d’intérêt sur l’euro France coutera aux citoyens de la France 20MM€ et elle saura, le jour éventuellement venu, le dire directement  au président qui a lu et relu la nuit de la faillite cliquer

La politique de la gestion de la dette publique a plus d’incidence sur notre avenir que les réformes fiscales conjoncturelles  et notamment la révocation du traité franco suisse de 1953 aura des incidences financieres -à cause de l'entrée en application de l' art.750 ter CGI plus importanes que les recettes fiscales complémentaires

 

Nous saurons si nous sommes rentrés dans l'ére de la realpolitik ou de l'idealpolitik

 

Trésor Éco n°126 - La situation économique mondiale au printemps 2014 :
plus de croissance mais de nouveaux risques

Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014( JO du 18.04 ) relatif aux attributions
du ministre des finances et des comptes publics

II. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour :

(…)

la préparation et l'exécution du budget ;
la politique et la législation fiscales ;
les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
les douanes et droits indirects

I. - Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :
― la direction du budget ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Service des achats de l'Etat ».

Qui est Monsieur Sapin 

Site de wiki   site de TF1

Cabinet de Michel Sapin  

Qui est Monsieur Eckert 

 site de l assemblée nationale       site de wiki 

Guillaume Robert DIR CAB

les attributions du secrétariat d'etat au budget
non publiées  

Les rapports sur l’application des lois de finances
par C ECKERT  

 HSBC le rapport Eckert

( à relire pour comprendre la future  (?)politique de régularisation) 

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent 
d’augmenter dans les pays de l’OCDE

lire aussi les stats d eurostat 

Dans l’UE28, 10 millions de travailleurs à temps partiel
sont en situation de sous-emploi…

11/04/2014 - L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle

Le communiqué de l OCDE 

Country summaries with interactive charts 

En 2013, les hausses des prélèvements sur les revenus du travail ont été les plus fortes au Portugal (en raison du relèvement des taux légaux), en République slovaque (sous l’effet de l’augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale) et aux États‑Unis (en raison de l’expiration des réductions antérieures des cotisations salariales de sécurité sociale).

En 2013, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans la zone OCDE s’est accru de 0.2 point de pourcentage pour atteindre 35.9 %, selon le rapport. Il a progressé dans 21 pays sur 34, a diminué dans 12 et est resté inchangé dans un

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->C’est en Belgique (55.8 %), en Allemagne (49.3 %), en Autriche (49.1 %) et en Hongrie (49.0 %) que l’on a observé les charges fiscales moyennes les plus élevées pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les charges les plus faibles ont été observées au Chili (7 %), en Nouvelle‑Zélande (16.9 %) et au Mexique (19.2 %) (voir le tableau 1).

• Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la Grèce (44.5 %), la France (41.6 %), la Belgique (41.0 %) et l’Autriche (38.4 %). C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (2.4 %), suivie par l’Irlande (6.8 %), le Chili (7 %) et la Suisse (9.5 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.4 % (voir le tableau 3).

· >La charge fiscale moyenne pour les individus rémunérés au salaire moyen s’est accrue de 0.8 point de pourcentage entre 2010 et 2013 pour atteindre 35.9 % (voir le tableau 2), après un recul de 36.1 % à 35.1 % entre 2007 et 2010. 

Le principal facteur ayant contribué à la progression en 2013 du coin fiscal total moyen dans la zone OCDE a été l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une augmentation en pourcentage des coûts totaux de main-d’œuvre dans 20 pays. Les plus fortes augmentations ont été enregistrées au Portugal (+3.5 points de pourcentage) sous l’effet du relèvement des taux légaux de l’impôt, et au Luxembourg (+1.1) du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu.  

<!--[if !supportLists]-->·                     <!--[endif]-->Les baisses des cotisations patronales de sécurité sociale et de l’IRPP ont été les principaux facteurs dans les pays où le niveau d’imposition a baissé en 2013. Les plus fortes baisses de la charge fiscale ont concerné les Pays‑Bas (-1.8 point de pourcentage), la Grèce (-1.4) et la France (-1.2). En France, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été mis en place, qui a réduit le niveau des cotisations patronales de 1.9 point de pourcentage.

Commission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

 Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger  

Vous pouvez recevoir la lettre hebdomadaire d‘EFI
en vous inscrivant en haut à droite 

l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde  

Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer)  

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

 Là ou il y a le doute il faut mettre la foi
Mrs TATCHER

Le Royaume-Uni avant Thatcher

Quand elle a pris ses fonctions de Premier ministre, le Royaume-Uni était frappé depuis une décennie par une grave crise économique, sociale, politique et culturelle avec, entre autres, 30 millions de journées de grève en 1979. Le gouvernement tory d'Edward Heath avait entrepris une politique réformatrice vite abandonnée et caractérisée par ses « U-turns » (volte-face) permanents. Le gouvernement travailliste d'Harold Wilson est élu en 1974 avec une majorité relative et doit s'allier pour former des majorités fragiles ; la situation est marquée par une ambiance d'instabilité et de déclin¹.

L'interventionnisme est à l'ordre du jour avec de nombreuses nationalisations et 29,3 % de la population active employée dans le secteur public². La fiscalité est élevée : la tranche marginale d'imposition sur les revenus du capital est alors de 98 % et celle sur les revenus de 83 %². Ainsi, en 1966, The Beatles sortent une chanson intitulée Taxman dans laquelle ils dénoncent cette fiscalité qui les impose au taux marginal de 96 %³. Le collecteur qui intervient dans la chanson demande à être félicité pour leur laisser 5 % de leurs revenus et promet de tout taxer.

THE TAX MAN by the BEATTLES 
cliquer pour voir la video

La situation économique est telle que le pays est surnommé « l'homme malade de l'Europe » et certains économistes se demandaient si l'on n'assistait pas à un phénomène de retrodevelopment (« développement inversé »), par lequel l'ancien « atelier du monde » serait en train de prendre la voie du sous-développement⁴.

 Paris le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

L’ensemble des rapports

• Les missions fiscales de la Douane :
  un rôle et une organisation à repenser (

En 2012, la Douane a collecté un produit fiscal de près de 68 Md€. Dans cet ensemble, les droits de douane proprement dits représentent désormais moins de 2 Md Elle emploie au total 16 800 agents contre 114 300 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (données 2012). Le coût moyen d’un fonctionnaire des douanes est évalué à 100 000 € (page 21) lire in fine,

 

Les taxes dont la Douane a la responsabilité constituent un ensemble composite, incluant des prélèvements d’un faible rendement, dont la gestion est assurée par une organisation administrative et territoriale éclatée et des applications informatiques souvent obsolètes(I).

La modernisation, longtemps retardée, de cette activité passe par un réexamen en profondeur des missions confiées à la Douane et des taxes dont elle a la charge, afin de recentrer celle-ci sur son cœur de métier(II).

Elle impose également de revoir les modalités actuelles de gestion de là TVA à l’importation, pénalisantes pour la compétitivité de l’économie(III) et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes (IV).

 

Note de P Michaud  La cour dans son rapport fort décapant omet de citer la rôle peu connu du grand publie du service de la douane judiciaire qui sous un aspect fort répressif lors des enquêtes douanières  est  soucieux des garanties individuelles dans le cadre pré contentieux des transactions douanières notamment dans le cadre de la proportionnalité et personnalisation des sanctions qui sont toutes modulables dans le cadre de la transaction douanière

Le service contentieux de la douane judiciaire serait il exemple à suivre ???

La douane a en effet la possibilité, en application de l'article 350 du code des douanes, de transiger avec l'infracteur. Ce droit de transaction permet de régler les contentieux de façon rapide et sûre. Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, l'administration ne peut transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

 

• La fiscalité liée au handicap :
  un empilement de mesures sans cohérence  

synthèse

Le Premier président de la Cour, Didier Migaud a jugé dans un discours que le gouvernement faisait certes des efforts "considérables" de discipline budgétaire, mais qu'il péchait encore par excès d'optimisme, en particulier dans ses prévisions de recettes.

Il a asséné qu'il s'agissait là d'un travers "récurrent" en France et qu'il "serait heureux que ces pratiques cessent". M. Migaud a estimé qu'il existait "un risque significatif" que le déficit public 2013 de la France excède l'objectif gouvernemental de 4,1% du produit intérieur brut.

Pour l'année en cours, "l'atteinte de l'objectif de déficit public" du gouvernement, soit 3,6% du PIB, "n'est pas assurée à ce stade", a-t-il dit.

Pour 2014, la Cour estime que les recettes fiscales pourraient être très inférieures aux prévisions, de jusqu'à 6 milliards d'euros.

 Dans leur réponse, les ministres de l’économie, Pierre Moscovici, et du Budget Bernard Cazeneuve, assurent que cette crainte n'est pas fondée puisqu'ils s'attendent à une période de reprise qui, en général, se traduit par des rentrées plus importantes.

4 Soit 65 000 € pour son traitement chargé (équivalent temps plein, contribution au compte d’affection spéciale Pensions, chiffre 2011)

 Revirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller 
une crise du crédit immobilier?

Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique
à la française

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

         MISE A JOUR FEVRIER 2015

  Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé jugée valable

La sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elle porte sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle permet de régler des créances du groupe dont la SCI fait partie et d'assurer la sauvegarde de celui-ci.          

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 14-11.760, Inédit

 X X X X X 

La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2012 que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social 
                                      (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).

Dans cet arrêt, la cour vise l’article 1849 du code civil qui dispose

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

La solution aurait  elle été différente  si la cour avait visé  l’article 1933 du code civil Qui dispose

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »

Or en l’espèce, la caution avait bien été donnée dans l’intérêt commun des associés

La stricte application de cet arrêt ne va-t-il pas remettre en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences

Déjà des banques menacent de résilier ce type de crédit et ce sans que les associés puissent apportés d’autres formes de garantie. Va t on vers des défauts généralisés ??

Une caution garantie par des parts de SCI a t elle la même "solidité financière" 
qu' une caution hypothécaire ?

Quelle sera la nécessaire réponse des pouvoirs publics ??

Le trésor public sentant le danger d’une remise en cause brutale d’une pratique légale parfaitement rodée a livre sa prudente  appréciation de sioux par un BOI du 5 février 2014 

Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement 
- Règles de validité de droit commun des contrats

BOI-REC-GAR-20-40-10-10  du 5 février 2014 

La pratique actuelle 

Revirement de jurisprudence ou retour à la source  ???  

lire ci dessous

Traditionnellement, toutes les chambres de la Cour de cassation validaient les sûretés consenties par une société civile au profit d’un tiers sous trois conditions alternatives clairement exprimées). Ainsi, suffisait-il pout sur la sûreté soit valable :

• Soit qu’elle entre expressément dans l’intérêt  social de la société garante (conformément à l’article 1849 du Code civil, applicables aux sociétés civiles) ;

Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin 

Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social  

• Soit qu’elle caractérise une « communauté d’intérêt » de la société civile et du débiteur garanti ;
• Soit enfin qu’elle résulte du consentement unanime des associés de la société garante (conformément aux articles 1852 et 1854 du Code civil). 

Cour de cassation, Chciv 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin 

Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplissait l'une de ces conditions

Cour de cassation, , Ch com 15 avril 2008, 06-18.294, Inédit 

La cour vérifie  méthodiquement l’existence de ces trois conditions alternatives dans trois attendus successifs.  

Le système ainsi mis en place et dégagé au fil d’une jurisprudence nourrie était simple et offrait aux parties une grande sécurité juridique. En pratique, les banques demandaient le consentement unanime des associés et bénéficiaient ainsi d’une sûreté valable. 

Revirement de jurisprudence ou retour à la source  ??? 

Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin

Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant ainsi application des articles 1852 et 1854 du Code civil, relève que la SCI avait donné tous pouvoirs à sa gérante à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire pour accorder le cautionnement et dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social.

 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2011 opère t il un revirement de jurisprudence en affirmant que, pour être valable, le consentement d’une sûreté par une société civile doit « non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ».( lire l’arrêt de 28.03.00)

Cour de cassation, Chcom 8 novembre 2011, 10-22.944, Inédit 

Dans les faits visés par cet arrêt, l’immeuble donné en garantie par la société civile était son unique bien immobilier ; dans sa motivation, la Cour de cassation souligne que le patrimoine de la société était exposé à une disparition totale sans aucune contrepartie pour la société, l’opération garantie ne lui apportant « aucune ressource, mais [grevant] (….) très lourdement son patrimoine, exposé à une disparition totale (…), au risque donc de l’existence même de la société garante ».

Une année plus tard, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se rallie à cette nouvelle position par un arrêt en date du 12 septembre 2012 en affirmant que le « cautionnement [hypothécaire] même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social ».

Dans cet arrêt, la troisième chambre reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié que la garantie accordée était proportionnée au patrimoine de la société garante : l’immeuble constituait le seul bien de la société civile, et sa valeur était inférieure au montant de son engagement. C’est ce que la Cour de cassation exprime dans sa motivation, en prenant le soin de relever que la sûreté en cause portait sur le seul actif de la société et qu’elle était d’un montant supérieur à la valeur de cet actif, ce qui était de nature à remettre en cause l’existence même de la société.

En résumé, sans remettre en cause le régime traditionnel exigeant le respect d’une des trois conditions alternatives, ces nouvelles jurisprudences se basent sur la notion d’intérêt social pour instaurer de nouveaux critères à prendre en considération :  

·        L’arrêt de 2011 exige que la sûreté soit conforme à l’intérêt social de la société garante et qu’elle tire une contrepartie réelle à l’engagement souscrit ; 

• L’arrêt de 2012 ajoute que, nonobstant la conformité à l’intérêt social et l’existence d’une contrepartie, encore faut-il que cette dernière soit suffisante et proportionnelle à l’engagement souscrit par la société civile.   

Cette évolution jurisprudentielle fait courir un risque important d’annulation de nombreuses sûretés accordées en garantie de la dette de tiers sur le fondement désormais insuffisant de la jurisprudence traditionnelle.

 La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    

Une des ces mesures a été la création des offices  

La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  

En droit contemporain, on écrirait concession de service public

François  1^er a utilise à grande  échelle ce procédé de concession de service public en les octroyant mais contre rémunération pour le budget de l état ce qui n’est souvent pas le cas aujourd’hui  

Jusqu’à  leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état

En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor[1] notamment grâce à l’instauration de la paulette,taxe annuelle instaurée par Sully et permettant d’assurer l’hérédité des offices

Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

La restauration remis en place  le principe de la vénalité  pour certaines professions dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation onéreux entre les parties  mais sans qu’aucune recette pour le budget de l’état n’ait été prévue .

A ce jour un certain nombre de  concessions de service public est souvent attribué sans aucune ou avec de faibles recettes pour l état

Un plan pour mettre fin à la crise de la dette

 «Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),  

Le banquier Pierre Pâriset le professeur Charles Wyplosz jugent une restructuration inévitable. Ils proposent de transmettre une part des emprunts de tous les pays à la BCE

La crise de la dette dans la zone euro semble s’être stabilisée. Les taux d’intérêt payés par les pays les plus endettés ont diminué depuis les pics atteints au plus fort des tensions sur les marchés. La croissance économique aussi montre des signes d’amélioration.

Ce décor est trompeur,

«Si on ne s’y attaque pas, le fardeau de la dette va hanter l’Europe
au cours des décennies à venir», préviennent-ils.

L’analyse par Mathilde Farine du Temps

Lire le rapport

En 1968, la France du Général de Gaulle  avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser

La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée de principe 
mais va t elle être aussi efficace ?

Notamment, la réduction Fillon sur les bas salaires va t elle continer à exister
ou pourra  t elle se cumuler avec la suppression de la cotisation famille ??

"La TVA, invention française, révolution mondiale."

Dans l'essai qu'il consacre à l'impôt sur la consommation "made in France", Denys Brunel révèle un aspect méconnu de sa longue histoire.

la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968,

Supprimant la taxe sur les salaires a été promulguée
par le Général de GAULLE

La suppression de la cotisation familiale sur les salaires suit cette politique

Mais le timing est il le meilleur??

la position du Monde

Extrait :

"À la suite des avantages consentis pour sortir des grèves de mai 1968 (hausse violente du Smic notamment), la compétitivité de la France était très détériorée et le commerce extérieur en grand danger.

Le remède classique était la dévaluation.

Au lieu de cela,le général de Gaulle choisit une voie qui constituait une TVA sociale avant l’heure. Il décida, par la loi du1er décembre 1968, de supprimer la taxe sur les salaires.

Celle-ci variait de 4,5 à 13,5 % selon la tranche de salaire, et était payée par l’entreprise au même titre que toute charge sociale patronale. Bien évidemment, elle n’était pas compensée aux frontières et pesait par conséquent sur les entreprises installées sur le territoire national.

Elle fut remplacée par une augmentation de 2,5 points du taux normal de la TVA, qui était compensée aux frontières (à l’importation ou à l’exportation).

Le ministre des Finances de l’époque, Xavier Ortoli, était loin d’être rassuré, car l’enjeu était important. Il s’agissait de basculer 7 milliards de francs, l’augmentation de la TVA et la taxe sur les salaires représentant chacune ce montant.

Seules les banques et les assurances n’étaient pas concernées, dans la mesure où, ces dernières n’exportant pas, elles n’étaient pas assujetties à la TVA (la plupart des banquiers s’étant élevés, en 1965, contre l’assujettissement des banques à la TVA).

Pour les finances publiques, l’opération fut neutre. En revanche, les entreprises bénéficièrent d’un allégement de charges considérable sur les salaires. Les exportatrices se trouvèrent renforcées par des prix plus compétitifs, d’autant plus compétitifs qu’ils incluaient une forte proportion de salaires versés sur le territoire national. Les entreprises qui vendaient des produits fabriqués à l’étranger se trouvèrent avec des prix TTC plus élevés et sans aucune compensation. Il est intéressant de constater que cette mesure fut massivement considérée comme bénéfique, en grande partie parce qu’elle ne suscita pas de surcroît d’inflation.

Ses effets furent comparables à ceux d’une dévaluation monétaire, de nos jours interdite en raison de la monnaie unique. On parle alors de dévaluation fiscale.

Ce bref rappel historique et les exemples étrangers pourraient donc, à eux seuls, démonter l’une des critiques les plus vives contre la TVA anti-délocalisation : celle du risque d’inflation. »

En annulant l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui instituait  une Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, Le conseil constitutionnel a mis un stop – peut être provisoire- à cette velléité de vouloir encore transformer  la civilisation française en un temple de la vertu de la transparence, voulue par un certains nombres de parlementaires rose verts comme dans certains régimes, aujourdhui disparus du moins nous l’espérons

Le communiqué de presse

Reprenant  les pratiques des fiscs américains et britanniques, la loi de finances pour 2014 voulait  obligatoire à partir du 1^er janvier 2015 la déclaration à l’administration fiscale des schémas d’optimisation fiscale et ce dans des conditions qui seront fixés par décret(s) en conseil d état

L’objectif du législateur était  clair : notamment permettre à l’administration d’agir à titre préventif immédiatement  notamment par voie législative ou réglementaire et ce dès  la connaissance de montages budgétivores

Mais les moyens pour y parvenir  étaient liberticides

L'article 96 instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.

 le conseil ajoute dans ses commentaires page29 (cliquer )

Tout contribuable peut légitimement être amené à cherche à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste cherche à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d’une fraude. La définition donnée de l’optimisation fiscale était donc trop générale et imprécise pour porter ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et entraîner une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma, ou 5 % du montant de l’avantage fiscal obtenu.

Le conseil réssuscite t il la position de l’administration qui avait écrit dans sa documentation, D.adm 13 L-1531 n° 20, non reprise par le BOFIP?

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

La sonnette d’alarme de l’OCDE1

Les textes français2

Les régles britanniques2

Les règles américaines3 

La sonnette d’alarme de l’OCDE

Décision n° 2013-685 DC sur la loi de finances 2014

Dossier documentaire

Dossier documentaire complémentaire

Commentaire

Version PDF de la décision

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Communiqué de presse

Modulation des sanctions fiscales ?? 

 Une veritable reforme structurante

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.
Le CICE n'est pas -encore - imputable sur les charges sociales  MAIS doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Le cout budgetaire sera de 13.5 MME pour 2013 et pres de 20 MM€ POUR 2014

 Rapport 2013 du Comité de suivi du CICE

le cice les bofip du 26 novembre 2013

..Son imputation peut être préfinancé.ou remboursé pour certaines entreprises

Pour 2014 , le taux est de 6% des rémunérations brutes plafonnées à 2.5 fois le smic  

Entreprises bénéficiaires
Calcul
Déclaration
Imputation sur l'impôt à payer
Préfinancement du CICE
Services en ligne et formulaires
Références

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