30 avril 2015
Les centres de décisions industrielles quittent ils la France ??? par R WERLY
Notre ami Richard Werly journaliste au TEMPS nous livre une profonde réflexion, à charge et à décharge, non reprise par notre presse autocensurée sur la délocalisation de nos industriels
Sa position est partagée par L’économiste Elie Cohen qui ne peut pas être suspecté d’opposant
Trois symboles tombés au champ d’honneur du patriotisme économique français: en quelques mois, les rachats d’Alcatel-Lucent (par le finlandais Nokia), d’Alstom (par l’américain General Electric) et du Club Méditerranée (par le chinois Fosun) ont confirmé que l’Hexagone est un terrain de chasse prisé des multinationales. Ajoutez à ces changements de pavillons la fusion (compliquée) du cimentier Lafarge avec le suisse Holcim, et l’entrée du capital du chinois Dongfeng dans le constructeur automobile Peugeot (à hauteur de 14%, au même niveau que l’Etat et la famille Peugeot) et le scénario de la désindustrialisation française brandie par l’ancien ministre de l’Economie Arnaud Montebourg semble se confirmer. «Nous sommes dans un monde [ ] de batailles féroces pour capter l’innovation et créer des champions nationaux», explique l’ancien patron de Saint-Gobain Jean-Louis Beffa dans La Croix. Et de conclure: «La France est en train de rapetisser au plan mondial.»
La vérité, comme souvent, est à mi-chemin entre inquiétante vulnérabilité structurelle du tissu industriel français et appétit conjoncturel des racheteurs étrangers, dopé par la baisse de l’euro.
En réalité, les «fleurons» Alcatel, Alstom ou Club Med étaient tous trois dans une impasse économique liée à leur perte chronique de compétitivité internationale. Difficile, dès lors, de s’opposer à leur rachat étranger, faute de plan B, à l’inverse de ce que les pouvoirs publics ont réussi in extremis à mettre en œuvre pour la plateforme numérique Dailymotion, en passe d’être rachetée par Vivendi et son actionnaire clef, Vincent Bolloré.
L’économiste Elie Cohen cite ainsi trois raisons à «l’effondrement» de la France industrielle en quinze ans:
le dérapage des coûts salariaux,
l’incapacité des entreprises françaises à monter en gamme quand les marchés s’ouvraient aux pays émergents,
la mise en place de la monnaie unique qui favorise les concentrations au profit des plus forts.
Les étrangers, mieux dotés en capital et en capacité d’investissement pour profiter des brevets, ou des marques tricolores, ne se font donc pas prier. Y compris à la corbeille: pour la première fois en 2014, la part des investisseurs internationaux a dépassé 50% du capital des sociétés cotées au CAC 40, l’indice français vedette. Une part supérieure à 75% dans le cas de Michelin, Arcelor-Mittal, Unibail-Rodamco, Lafarge et Gemalto.
Autre raison: l’absence d’outils adaptés pour s’opposer à cet exode, et surtout de repreneurs nationaux capables de concurrencer les offres internationales. La fameuse «loi Florange» votée en mai 2014, ouvrant la voie à des pénalités si un repreneur ferme un site rentable et instaurant des droits de vote double pour les détenteurs d’actions depuis au moins deux ans, reste aisément contournable et a une finalité avant tout sociale. La classe politique française, surtout à gauche, continue en outre de voir les groupes industriels comme des ennemis plutôt que comme des atouts à préserver dans un monde de concurrence globale. S’y ajoutent la baisse de l’euro et celle des taux d’intérêt: «Les fusions-acquisitions resteront probablement à un niveau élevé sur 2016-2017, souligne une note d’Axa Investment Managers. Ce genre de cycle dure en général quatre à cinq ans.»
Dernier point, notent les observateurs: les Français ne font pas qu’être rachetés. L’emblématique Saint-Gobain, 350 ans cette année, est en train de mettre la main sur l’helvétique Sika. Renault dans lequel l’Etat veut augmenter sa participation avait racheté avec succès Nissan en 1999. BNP-Paribas a absorbé la banque belge Fortis en 2008. Free a racheté Orange Suisse et tente d’absorber T-Mobile aux Etats-Unis. Altice, la holding du Français Patrick Drahi installé en Suisse, a acquis Portugal Telecom. L’exode, réel, n’est donc pas inéluctable. FIN
07:17 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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22 avril 2015
Crédit d’impôt investissement industriel : CIII (du 15.04.15 au 15.04.16)
A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.Techniquement,il nes (agit pas d'un crédit d'impôt mais en fait c'est similaire
Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.
A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt,(note EFI et non de l'impot) qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.
Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.
le crédit ne s'applique qu' à certains biens d'équipement
qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.
B. Biens d'équipement éligibles
05:35 Publié dans credit d'impot investissement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2015
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
rediffusion pour actualité avec mise à jour
L’affaire HSBC
lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC
mise a jour AVRIL 2015
HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable??
DU POKER MENTEUR ????
Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien
Le plaider coupable en droit international
Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants
Et par plusieurs degrés de juridiction (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ??
Souvenons de l’affaire PARISBAS en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard
Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.
X X X X X X
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
Par Isabelle Rey-Lefebvre
A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI
TRIBUNE EFI Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale...
les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits
19:35 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, lois financières 2012/2013 | Tags : hsbc le rapport eckert et les poursuites pénales hsbc | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 avril 2015
Amélioration des relations fisc -entreprises :1er avril 2015
Le contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.
La conférence de presse du 1er avril 2015
Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises :
Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence
Améliorer les relations fiscales
- La carte des pratiques et montages abusifs :
- Le plan « contrôle entreprise » :
- Le comité national d’experts :
- Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :
22:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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26 février 2015
Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
Mme Eva SAS députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER
MISE A JOUR NOVEMBRE 2015
le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter
Le rapport octobre 2014
Dans ce rapport la rapporteure spéciale analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire sur la vie de nos concitoyens
- 1. Le contentieux « précompte mobilier »
- 2. Le contentieux « OPCVM » 32
- 3. Quelle anticipation des 25 autres contentieux en stock ? 35
- Les contentieux sociaux
- Le contentieux sur les PV immobilières
La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux
09:14 Publié dans De Ruyter, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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06 février 2015
Une filiale suisse d’une mère française peut avoir un ES en France l’Aff. Saxotel CH CAA Lyon
Par un arrêt extrêmement didactique en date du 27 janvier 2015, la CAA de Lyon caractérise l'existence d'un établissement stable en France d'une société suisse au moyen d'informations obtenues par l'exercice de son "droit de visite" (article L 16 B LPF).
Elle prononce également la nullité de la proposition de rectification, en tant qu'elle concerne la pénalité de 80% mise à la charge du contribuable (article 1728 CGI), pour défaut d'énonciation des considérations de fait la justifiant.
pour lire et imprimer avec les liens cliquer
Note de P Michaud l’argumentation administrative et judiciaire de cette tribune est fréquemment utilisée par nos vérificateurs qui sont aussi les gardiens de nos finances dans des opérations internationales et la procédure de perquisition civile - moins rude que celle de la police fiscale- de l'article L 16 du LPF est d'abord utilisée pour découvrir des preuves de direction en France , nous connaissons la suite étant rappelé que la DGFIP fait la difference entre direction et contrôle au sens des traités
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème ch - 27/01/2015, 13LY01475,
M. BOURRACHOT, président
Mme Dominique BOUISSAC, rapporteur M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public
LES FAITS
01:25 Publié dans Crédit impot recherche, ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 février 2015
LAFFER va t il revenir en France ? Les exemples étrangers
Trop d'impôts tuent l'impôt
La courbe de Laffer est une modélisation économique développée par des économistes de l'offre, en particulier Arthur Laffer, basée sur l'idée que la relation positive entre croissance du taux d'imposition et croissance des recettes de l'État (l’État étant défini au sens large, c’est-à-dire que le terme représente ici toutes les administrations publiques) s'inverse lorsque le taux d'imposition devient trop élevé.
Les hausses d’impôts rapportent deux fois moins que prévu en 2013
Par Frédéric Schaeffer |
Laffer sur le site de la Heritage Foundation [
Evidence on the High-Income Laffer Curve from Six Decades of Tax Reform,
Brookings Papers on Economic Activity, 1999, p. 1-6
Lorsque les prélèvements obligatoires sont déjà élevés, une augmentation de l’impôt conduirait alors à une baisse des recettes de l'État, parce que les agents économiques sur-taxés seraient incités à moins travailler (cela ne vaut plus la peine de travailler si les revenus issus du travail sont trop faibles).
07:52 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Tags : trop d'impôts tue l'impôt, la courbe de laffer | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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02 janvier 2015
ISF le nouveau bouclier fiscal: BOFIP du 8 janvier 2014 et CE 20 décembre 2013
mais est il plus juste ?
Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 a été beaucoup moins rigoureux que son apparence politique ou que la dévastatrice réforme JUPPE de 1995 et ce alors même que la définition des biens professionnels fortement élargie en 2011 n'a pas été modifiée
le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014
BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer
Mais en juin 2013, l'administration fiscale avait publié une instruction BOI-PAT-ISF-40-60-2013 06 14 cliquer durcissant -un peu- les regles du plafonnement en integrant les revenus non distribués de contrat d'assurance vie dans le calcul du revenu de refernce
Le conseil d 'etat a annulé , pour excès de pouvoir ,cette disposition le 20 décembre 2013
08:04 Publié dans ISF, lois financières 2012/2013, Politique fiscale | Tags : bouclier fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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La Cigue de Socrate par D Cohn Bendit
Το κώνειο του Σωκράτη από τον D Cohn Bendit
REDIFFUSION
"Les Grecs doivent être convaincus qu
l’euro est un antidote destiné à les sauver.
Pas un poison qu’ils sont forcés de boire"
Pour lire et imprimer le doc en entier cliquer
Daniel Cohn-Bendit a dialogué avec Socrate. Honoré ces jours-ci par l’Université Kapodistrian d’Athènes, le député européen vert a imaginé, comme fil rouge de son discours, une conversation sur l’Europe avec le grand philosophe de l’Antiquité
Cet après-midi, en me promenant dans les jardins de votre université, j’ai fait une rencontre plutôt extraordinaire, pour ne pas dire hallucinante ! Figurez-vous que je me suis retrouvé nez à nez avec l’un de vos très lointains ancêtres dont la renommée internationale n’est pas à démontrer. Cette figure clé du cheminement de la pensée européenne n’était autre que Socrate ! En me voyant, le voilà qui me prend par le bras et engage la conversation comme si nous nous étions de vieux amis.
Socrate: Dany, pourrais-tu me dire à quoi rime cette agitation qui a cours en Europe? Vu de l’extérieur, j’ai l’impression qu'elle s’apparente plus à la pagaille d’un mouvement de panique qu’à la frénésie qui s’empare d’une foule enthousiasmée.
Dany: Mon cher Socrate, tu n’ignores sans doute pas que l’Union européenne traverse une crise sans précédent depuis sa création? Peut-être as-tu eu vent du déferlement qui a suivi la crise des subprimes aux Etats-Unis avec la faillite en 2008 de la banque d’investissement Lehman Brothers talonnée par une déflagration mondiale aux niveaux de la finance et, pour ne rien gâcher, de l’économie?
Socrate: Bien sûr! Mais j’entends dire que mon pays, la Grèce, est tenue pour responsable de l’effondrement de la monnaie unique et qu’elle aurait précipité ses partenaires dans le gouffre. En même temps j’avoue ne pas avoir compris pourquoi les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont attendu plus de deux ans avant de réagir. Tu pourras certainement m’aider à trouver la vérité de cette crise.
Dany: Mon cher ami, tu auras sans doute appris qu’après toi, d’autres philosophes ont clamé le «désenchantement du monde». La (...) Lire la suite sur Liberation.fr
06:47 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 décembre 2014
Lois financières fin 2014 / Déficits et/ou croissance ??
pour recevoir la Lettre, inscrivez vous en haut à droite
Lettre de Turgot à Louis XVI le 24 aout 1774 cliquer Point de banqueroute ; Point d’augmentation d’impôts ; Point d’emprunts. |
les prélèvements obligatoires en France
Avis du Haut Conseil des finances publiques
Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement
de la sécurité sociale pour l’année 2015
Comment les dépenses vont-elles baisser ????
Croissance de la dépense publique en valeur, hors crédits d'impôt cliquer
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
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Taux de croissance de la dépense publique en valeur |
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Taux de croissance de la dépense publique en volume |
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Inflation hors tabac |
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(*) L'année 2016 sera marquée par des dépenses exceptionnelles liées, notamment, à un ressaut du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne et aux remises de dette aux Etats étrangers. |
Les quatre lois financières de fin 2014
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
23:20 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, lois financieres 2014 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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21 novembre 2014
La vénalité des offices devant le conseil constitutionnel QPC du CE
la décision est rendue ce matin 21 novembre 2014
D É C I D E :
Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
La vertu de l acte authentique ????
Conseil d'État 8ème et 3ème ssr 19 novembre 2014 N° 370564
M. Jean-Marc Anton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession).
A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit".
La vénalité des offices judiciaires, abrogée en 1789 mais avec remboursement,
4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux
Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».
a été réintroduite en partie en France par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816
" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.(texte initial)
le rapport de l'inspection des finances sur le notariat
la position du cercle du barreau par YVES TOURNOIS
07:46 Publié dans a secrets professionnels, Les niches | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Paying Taxes 2015 de la Banque mondiale
la Banque mondiale,et PwC, ont publié un nouveau rapport Paying Taxes 2015 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement obligatoires en encourageant la croissance.
PAYING TAXES 2015 BANQUE MONDIALE
Ce document –complet -de source OCDE/Suisse nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer ) dans le PIB France e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est soumise à une auto censure bien élevée
source AFP
Aux termes du classement 2015 publié jeudi par la Banque mondiale, qui fait la part belle aux pays imposant très faiblement les bénéfice , la France perd deux places en un an pour s'établir à la 95e position sur 189 pays évalués dans cette enquête dont la méthodologie a été révisée.
Ce rapport fait toutefois débat,
certains l'accusant de récompenser les pays à faible fiscalité.
"Le concept est en lui-même contestable. Parce qu'entre prélever des impôts et bénéficier de services publics, de santé ou d'éducation, on peut se demander ce qui est le plus profitable au monde des affaires", confie à l'AFP une source interne à la Banque.
Le peloton de tête reste quasiment inchangé par rapport à 2014 : le Qatar et les Emirats Arabes Unis - deux pays qui ne taxent pas les bénéfices - se partagent la première place, suivi par l'Arabie Saoudite et ses 2,1% d'impôt sur les sociétés. L'Allemagne pointe elle en 68e position.
Selon l'étude, le niveau total de prélèvements sur une entreprise de taille moyenne s'élève en France à 66,6% - un plus haut dans l'Union européenne - contre 40,9% au niveau international. Le rapport pointe plus précisément le niveau des charges sociales (51,7%) en France auquel s'ajoute notamment une imposition sur les bénéfices relativement faible (7,4%).
"Le courant est en train de s'inverser depuis 2014 avec un certain nombre de réformes en place" qui n'ont pas été prises en compte dans le nouveau classement, indique le rapport. Le gouvernement français a lancé son "pacte de responsabilité" qui doit conduire à 40 milliards d'euros d'allègements de charges d'ici 2017.
xxxxxxxx
novembre 2014
03:02 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 octobre 2014
Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des plus values mobilières réalisées par des particuliers –
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Le rapport de la commission des finances
la reforme de l’imposition des plus values mobilières
Le tableau des BOFIP avec liens en pdf
Les documents soumis a consultation
Pour info autre consultation publique complémentaire
Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
sur les PV mobilières
1/ L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans.
08:21 Publié dans consultation publique | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 octobre 2014
Résultats du contrôle fiscal 2013 : assiette et recouvrement
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Comme les années précédentes, le bilan de l'action menée par les services en 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :
des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales ;
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction.
le rapport au parlement sur les résultats du contrôle fiscal en 2013
rapport DGFIP 2013 |
nombre |
Droits simples |
Vérification de comptabilité |
40 077 |
7.961 (-6.3°%) |
Examen de situation fiscale |
4 159 |
505 M€(-12.8%°) |
Contrôle sur pièces |
810.000 |
5.8210 M€ (+10%° |
L’analyse de la typologie des plaintes pour fraude fiscale est toujours une typologie socioprofessionnelle établie dans les années 70 et ne reflète pas la réalité financière et internationale de celle-ci notamment dans ses méthodes d’organisation ; le rapport ne permet donc pas de prévenir la fraude, prévention qui est par exemple un des objectifs des avis publics du comité des abus de droit
La commission des infractions fiscales a examiné, au cours de l'année 2013, 1 113 dossiers de propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dont 1 018 ont donné lieu à un avis favorable au dépôt d'une plainte (contre 987 en 2012, 966 en 2011, 981 en 2010 et 939 en 2009) et 95 à un avis défavorable.
le rapport 2013 de la Commission des Infractions Fiscales
Les résultats du contrôle fiscal en 2012
A la fin 2013, les sommes à recouvrer sont encaissées à hauteur de 48,2% pour les créances mises en recouvrement au cours de cette même année. Les créances de l’année 2011, qui sont exceptionnellement élevées, sont recouvrées à hauteur de 72,5 %. Les créances des millésimes 2010 et 2012 sont, pour leur part, recouvrées respectivement à hauteur de 68 % et de 65 %.
Par ailleurs le rapport ne fait pas la différence entre le taux de recouvrement du principal et le recouvrement des pénalités
Les prélèvements obligatoires en 2013
La TVA qui représente plus de 50% des recettes de l’état et dont la fraude notamment intracommunautaire est importante (mais moins que dans les autres pays), souvent par méconnaissance des opérateurs , ne représente que 20% des droits nets redressés ce qui montre les difficultés du contrôle fiscal sur le terrain ce que confirme les différents rapports officiels
« Le rapport montre d’abord que la fraude à la TVA est très importante et que les résultats du contrôle fiscal sont relativement décevants. «
Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France
rapport d’information relatif à la gestion et au contrôle de la tva
mais pour faire bonne figure les pouvoirs publics accentue la pression médiatique sur les écureuils cachottier alors que le montant des résultats des 4200 ESFP est de 500M€ et que les résultats sur la fraude fiscale internationale ne sont pas mentionnés
La question que de nombreux se posent est de savoir si la bonne pratique du STDR va rester au stade actuel ou au contraire se développer pour d'autres catégories de contribuables
Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€ |
2011 |
2012 |
2013 |
Droits nets |
13 479 |
14 369 |
14 286 |
Pénalités (y compris les intérêts de retard) |
2 929 |
3 767 |
3 714 |
Total des droits et des pénalités |
16 408 |
18 136 |
18 000 |
Détail des droits nets par impôt :
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|
|
|
Impôt sur les sociétés |
3 624 |
4 082 |
3 433 |
Impôt sur le revenu |
1 978 |
2 070 |
2 136 |
Taxes sur la valeur ajoutée |
2 763 |
3 235 |
2 709 |
Remboursements de crédits de TVA |
1 466 |
1 345 |
1 708 |
roits d’enregistrement |
1 450 |
1 525 |
1 460 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
306 |
383 |
421 |
Impôts locaux |
584 |
436 |
428 |
Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011 |
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25 septembre 2014
rapport sur les professions réglementées
Publication du rapport sur les professions réglementées
25/09/14
Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées.
D’octobre 2012 à février 2013, la mission a porté sur un total de 37 professions et activités réglementées, qui représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ en 2010. Elle a procédé à une analyse statistique approfondie de la place qu’occupent ces professions dans l’économie française, de leur situation de rentabilité et de revenu et de leur dynamique par rapport aux autres secteurs du PIB.
Le rapport - Tome 1
Les annexes - Tome 2
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 1 à 20
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 21 à 35
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