16 avril 2017

le prélèvement à la source :Une "usine à gaz" post électorale !!!

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Le coup de gueule des organisations professionnelles 

Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP

L’art de l imposition  est de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert) 
mise à jour avril 2017

Note EFI le prélèvement à la source d’un impôt ou d’une cotisation n’est en principe qu’une technique pour améliorer la rentabilité du recouvrement .Elle est très utilisée dans de nombreux pays et en France pour de très nombreux prélèvements obligatoires.Mais en France Ce prélèvement sur le revenu est devenu un symbole politique car le consensus à l’IR  est très faible et ce  d’abord pour des raisons de confiance.et alors même que la part de l’IR dans le PIB est un des plus faibles de l’OCDE  Allons nous vers un développement d’une»éventuelle insoumission »,,. ???

L’impôt, une crispation française par Matthieu Castagnet 

Le Haut Conseil des finances publiques

OU VA-T-ON ???

Avis n°2017-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme
de stabilité pour les années 2017 à 2020 (PDF, 1,04 MB)

Allocution de Didier Migaud devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale du 12 avril 2017

Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d’écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement. L’évaluation d’un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l’effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle. Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macro-économique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.Enfin, compte tenu de l’instabilité de la mesure de l’écart de production, et donc de l’estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l’appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d’autres indicateurs reflétant mieux l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.  

Nos professeurs de finances publiques nous ont toujours appris que 

L’art de l imposition  était de
Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert)
 
 qui était Jean Baptiste Colbert ?

mise à jour avril 2017

LE GUIDE OFFICIEL DES POUVOIRS PUBLICS

Prélèvement à la source : accident industriel en vue

Impôt à la source : les syndicats tirent la sonnette d'alarme  source les echos

Le message a le mérite d'être clair. Plusieurs syndicats se sont inquiétés ce vendredi des conséquences de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source , anticipant un éventuel "accident industriel". Les organisations ont adressé un "message de défiance très fort" au ministre des Finances, Michel Sapin .

Une "usine à gaz"

Sauf décision contraire et rapide d'une nouvelle législature, le prélèvement à la source devrait être effectif au 1er janvier 2018.
Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, représentant à elles trois plus de 80 % des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), se sont toujours opposées à cette réforme et continuent de s'y opposer. 

Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP

La qualité de la loi ; service des études juridique du sénat 

La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur  5

 

xxxxx

la comparaison OCDE sur les PO et notamment l'IR

Comparaison internationale de la charge fiscale SOURCE BERNE AOUT 2016

COMPARAISON OCDE PDF 

Rapport RABAULT sur  dispositif de prélèvement
 à la source de l’impôt sur le revenu 19
 

L’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui pour l’essentiel acquitté un an après la perception des revenus, à l’exception de certains revenus spécifiques qui font l’objet de retenues à la source (RAS) (1).

Ainsi, les revenus perçus au cours de l’année N − 1 (par exemple 2015) sont déclarés par les contribuables au cours du printemps de l’année N (2016) et font l’objet d’un avis d’imposition transmis à l’automne de cette même année N (2016). Au cours de cette année N (2016), les contribuables effectuent donc des versements provisionnels calculés sur la base de l’impôt acquitté en année N – 1 (2015), qui portait lui-même sur les revenus perçus en année N – 2 (2014).

Les contribuables sont donc amenés à payer leurs impôts pendant les neuf premiers mois de l’année N (2016) sur la base des revenus qu’ils ont perçus en année N – 2 (2014). La régularisation de l’impôt restant dû n’intervient qu’en septembre de l’année N (2016), après la réception de l’avis d’imposition (2). Ce mécanisme emporte un décalage significatif entre la perception des revenus et leur taxation, ce qui peut occasionner, pour les contribuables dont les revenus varient d’une annéesur l’autre, des difficultés.

Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

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11 avril 2017

Ocde Impôts sur les salaires 2017

ocde salaires.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La lettre EFI du  10 AVRIL (1).pdf
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Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires 

Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. 

OCDE Impôts sur les salaires 2017

 

APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)

Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech

Republic | Denmark | Estonia | Finland France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy |

 Japan | Korea | Latvia Luxembourg | Mexico Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal |

Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |

 

Le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a baissé en 2016 par rapport à 2015

 

Les «coins fiscaux» correspondent au total des impôts versés par les salariés et les employeurs après déduction des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main-d'oeuvre pour l'employeur.

La moyenne des pays de l'OCDE s'élève pour sa part à 36%, soit une baisse de 0,07 point de pourcentage par rapport à 2015, précise l'organisation basée à Paris. Il s'agit de la troisième année de baisse consécutive. Cette tendance annule en partie les hausses intervenues au cours des années qui ont immédiatement suivi la crise économique mondiale de 2008.

 

En 2016, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans les pays de l’OCDE s’élevait à 36.0 %, soit une baisse de 0.07 point par rapport à 2015.

 

En 2016, c’est en Belgique (54.0 %), en Allemagne (49.4 %), en Hongrie (48.2 %) et en France (48.1 %) que l’on a observé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été observés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.9 %) et au Mexique (20.1 %). 

 

En ce qui concerne les familles, la France possède un coin fiscal particulièrement élevé pour les ménages à un revenu avec deux enfants. Le poids total des prélèvements sur les revenus du travail a représenté 40% du coût de la main-d'oeuvre. Suivent la Finlande (39,2%) et la Belgique (38,6%), à égalité avec l'Italie.

Les pays où le taux effectif d'imposition pour les familles est le plus faible sont la Nouvelle-Zélande (6,2%), le Chili (7%), l'Irlande (8,3%) et la Suisse (9,1%, 32e rang). La moyenne pour les pays de l'OCDE est de 26,6%.

Rôle de la sécurité sociale

Quant au taux moyen d'imposition des personnes physiques dans les pays de l'OCDE, il était de 25,5% en 2016, identique à celui de l'année précédente. La Belgique, avec 40,7% des rémunérations brutes, affiche à nouveau le taux le plus élevé, devant l'Allemagne (39,7%) et le Danemark (36,2%). En Suisse, ce taux atteint 16,9%.

«Une baisse d'un point de pourcentage ou plus du coin salarial a été constatée dans deux pays, qui ont tous les deux engagé des réformes - l'Autriche (-2,47 points) et la Belgique (-1,32 point)», note l'OCDE.

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20:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : ocde impôts sur les salaires 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

04 mars 2017

Le rapport de la cour des comptes sur l’impôt sur les sociétés (janvier 2017)

COUR DES COMPTES 1.jpegAdapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Le 12 janvier 2017 ,Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS). 

L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.

L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.

 Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.

Les orientations que le CPO propose pour l'adaptation de l'impôt sur les sociétés se veulent pragmatiques : elles s'articulent en quatre ensembles de mesures - relatives au taux, à l'assiette, à la lutte contre l'optimisation fiscale et au renforcement de la sécurité juridique - dont la mise en oeuvre pourrait être effectuée de manière progressive et anticipée, et non pas défensive.

Audition Video de Didier MIGAUD au Senat       lire le compte rendu 

La réalité française  

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)


: le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB 
 

Un formidable cours de droit fiscal (diffusé en janvier 2017)
Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4

 Par Bastien  LIGNEREUX , maître des requêtes au Conseil d'Etat 

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°1 par Marie MAGNIEN

Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?
,rapport particulier n°2 par Pierre Alain SARTHOU et Claire LELARGE

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°3 par Nicolas LE RU

Code associé au rapport particulier n°3 Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?

Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°5  par Antoine CHOUC et Thierry MADIES

Où va l’impôt sur les sociétés ?,
rapport particulier n°6 par Paul SAUVEPLANE et Laurent SIMULA

 

La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés 

Les données fournies par la commission européenne

Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 
Taux de taxation implicite des entreprises 

OCDE la part de l’IS dans le PIB 

 

23:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mars 2017

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2017

precis de fiscalite de la dgfip 2012

 

 UN OUTIL DE TRAVAIL

PRATIQUE ET  UTILE

 

Précis de fiscalité DGFIP 2017

Accès au CGI et au LPF sur Légifrance

Accès à la Brochure pratique 2017 (déclaration des revenus 2016)

Accès à la Brochure pratique Impôts locaux 2016

 

 

 

Précis de fiscalité DGFIP 2016

 

 

Précis de fiscalité DGFIP 2015

 


 

 la Brochure 2015  Impôts sur le revenu (revenus 2014

 

 la Brochure Impôts directs locaux (2014) 

Brochures pratique

 

 

la brochure pratique 2014

 

12 février 2017

La protection européenne des droits fondamentaux par JM SAUVE

CONVENTION EDH IERPAE.JPG

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lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017. 

Lire en PDF   Lire en HTLM    ECOUTER 

Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse. 

I - L’expérience des guerres mondiales et des totalitarismes a fait émerger le projet d’une protection active et efficace des libertés et des droits fondamentaux en Europe.

  1. Dans un premier temps, les États européens ont inscrit la protection des droits fondamentaux dans le cadre de traités internationaux consacrés à la protection des droits et des libertés.

B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux. 

II - En dépit des difficultés que soulève parfois ce pluralisme, il permet d’œuvrer effectivement au renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe.

A - Les différents ordres juridiques, nationaux et européens, qui sont fondés sur des logiques et des mécanismes distincts, ont dû être articulés pour garantir une protection effective des droits fondamentaux sur le continent.

B - Par conséquent, le dialogue des ordres juridiques a fait naître en Europe l’idée d’un jus commune dans la protection des droits fondamentaux, dont la force ne doit cependant pas être surestimée. 

A l’heure où certains ne voudraient voir dans le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’Union européenne et toute forme d’unité sur notre continent qu’une usurpation, une atteinte à la souveraineté ou une source d’oppression, à l’heure où les institutions européennes déçoivent, il est vrai, souvent les citoyens du fait de routines bureaucratiques et faute de vision assez claire et ambitieuse de notre avenir commun, nous devons nous souvenir de ce que l’Europe nous a apporté, dans sa forme institutionnelle, comme dans l’esprit qui lui est sous-jacent. Il nous appartient d’avoir le courage et la lucidité de continuer à faire vivre cet esprit et ce sens communs.

00:50 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 février 2017

Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ??ou les deux !!!!

COUR DES COMPTES2.jpg

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 La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir???

La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. 

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2017) 

Nouvelle alerte sur le déficit par Ingrid Feuerstein

I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016

II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses

III  Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite 

 

LES AUTRES RAPPORTS

Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT

Brexit : les entreprises préfèrent l’Allemagne et les Pays-Bas à la France 

« la France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».

EY’s European attractiveness survey January 2017 Plan B … for Brexit

A boardroom view on investment and location strategies in Europe 

Réforme fiscale; un pré projet du Conseil d'analyse économique (CAE)

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12:53 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 octobre 2016

Les instructions administratives sur la fiscalité internationale

etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne 

La jurisprudence fiscale de la CEDH

 

Les instructions administratives sur la fiscalité internationale.pdf

en pdf pour mettre sur votre bureau

 

 Titre 1 : Droit de l'Union européenne

 

 Titre 2 : Droit conventionnel

 

    Chapitre 1 : Articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne

    Section 1 : En matière d'impôt sur le revenu

    Section 2 : En matière d'impôt sur les sociétés

    Section 3 : En matière d'impôts autres que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel

    Section 1 : Bénéfice des entreprises

    Section 2 : Dividendes et revenus assimilés

    Sous-section 1 : Définition et modalités d'imposition

    Sous-section 2 : Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'États ayant conclu avec la France une convention fiscale

    Section 3 : Intérêts et redevances

    Section 4 : Revenus immobiliers, gains en capital, professions indépendantes, revenus d'emploi et tantièmes

    Section 5 : Pensions

    Section 6 : Fonctions publiques, chercheurs et enseignants, étudiants, membres des missions diplomatiques et consulaires et autres revenus

    Section 7 : Artistes et sportifs

    Section 8 : Fortune

    Section 9 : Droits de mutation à titre onéreux et gratuit

    Section 10 : Élimination de la double imposition

 

    Chapitre 3 : Procédures amiables d'élimination des doubles impositions

 

    Section 1 : Règlement des différents et procédures amiables

    Section 2 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

    Section 3 : Procédure d'arbitrage et diverses dispositions

 

    Chapitre 4 : Prix de transfert

 

    Chapitre 5 : États et territoires non coopératifs

 

    Chapitre 6 : Assistance entre États

 

    Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

 

    Conventions bilatérales

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11 octobre 2016

holding familiale :la clause anti abus dans le BOFIP du 5 octobre 2016

abus de droit grandage.jpg

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 Lettre EFI du 10 octobre 2016   

HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :

L'article  145-6 k nouveau du CGI

Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ?

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales

Ce nouveau texte dit anti abus ,applicable au niveau européen,  confirmé par le conseil constitutionnel en décembre 2015 repris sous le nouvel article 145 § 6 - k du CGI -lire ci la chronique O Fouquet ci dessous - vise  aussi le droit fiscal interne notamment  des structures patrimoniales fort utilisées : la holding patrimoniale familiale assujettie à l’IS

Ce nouveau texte est un texte portant déjà en lui de longues coûteuses et chronophagiques procédures fiscales dont le 1er arrêt sera lu par le  CE vers 2020 alors que le texte US , à critères objectifs , est peu procédurier 

Il faut raison garder ; ce texte qui va déplaire à grand nombre d'amis d'EFI mais pas à tous , n'est pas la pire des solutions qui aurait pu être envisagée c'est à dire celle d'une totale transparence permettant l'imposition directe à l' IR et à la CSG., solution envisageable -et envisagée par la rumeur (sic)dans le cadre d'une procédure d' abus de droit fondée sur l'absence de substance économique  En fait la solution proposée par le professeur Machiavel est une médiane entre l' exonération  totale et l'imposition totale à 63%.

En clair la holding familiale ne perd que quelques grosses plumes pour l'instant du moins ,la messe n'étant pas ,à mon avis , terminée

A titre d'exemple Article 4  du PLF 17: Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements
du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49

HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE :

Vers la suppression du régime mère fille ???
pour lire avec les liens cliquez

 

 Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus  

BOI-IS-BASE-10-10-10-10-2016/10/05

 les paragraphes 180 à 260 précisant la clause 
III. Clause anti-abus. 1
Montages visés par la règle anti-abus. 2
  
Articulation avec la procédure de l’abus de droit fiscal 3

ATTENTION petite rétroactivité

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause est applicable: cette dernière s'applique à toutes les distributions incluses dans le résultat des sociétés mères à compter de leurs exercices ouverts au 1er janvier 2016.

 ATTENTION au holding de droit étranger ????

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
 L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Cette règle pourra viser  de nombreuses sociétés holdings familiales d’accumulation

 

 

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12 septembre 2016

CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes  

 LRésultat de recherche d'images pour "corse"a Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.


La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
 

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.  

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse,
réponse du ministère de l'Économie et des Finances

 

 La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.

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18:37 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 septembre 2016

Crédit d'impôt pour l'emploi : un point d'étape pour un coût de 20 MM€

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR  
qui sera progressivement améliorée et simplifiécredit empoi.jpg

Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB.
 

Le CIE  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )

Les modalités pratiques 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française. 

RAPPORT D'INFORMATION

sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Par Mme Marie-France BEAUFILS, Sénatrice.
 
 

juillet 2016

LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013 

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17:59 Publié dans Crédit d'impot emploi | Tags : credit impot emploi | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 septembre 2016

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.16)

 

tva fraude.jpg

 

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

DGFIP

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ... 

Nouveau à compter du 1er octobre 2016  

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation (16.08.16) 

mise à jour septembre 2016

TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
Mauvaise collecte et fraude aux transactions transfrontalières constituent un manque à gagner colossal. Bruxelles propose de s’attaquer à la fraude, mais bute sur les résistances nationales.(cliquez )   Par Gabriel Gresillon 

 

Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014  

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 septembre 2016 D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d'euros pour 2014.

LE RAPPORT SUR LA FRAUDE A  LA TVA EN EUROPE

LE RAPPORT SUR LA FRANCE 

TVA  GAP 24 MM€ soit 14% des recettes

Écart de TVA: Questions et Réponses 

Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 6 septembre 2016 Qu’est-ce que la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.

mise à jour septembre 2015

 Le rapport 2015 de la commission sur TVA GAP (2013)

 la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)   Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet   

Le tax gap aux USA                Measuring  UK tax gaps 2013  edition

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre 

le communiqué de presse  Le texte intégral du rapport 2015      Questions et réponses

Du plus faible au plus élevé

 Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE  et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de lire ci dessous 

 

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13 août 2016

Conseil d' etat le guide des actions economiques

 guide-des-outils-d-action-economique_medium.jpgDans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

 

Le Guide des outils d’action économique  en pdf complet 

Le guide par fiche :

Famille “fiscalité incitative”

1. Fiscalité incitative

Famille “concours financiers”

2. Subventions  
3. Prêts et avances remboursables  
4. Fonds d’investissement
5. Garanties

Famille “domanialité”

6. Domaine  
7. Contrats dédiés aux opérations de construction
8. Marques publiques
9. Patrimoine immatériel des personnes publiques

Famille “activités économiques”

10. Exercice d’une activité économique par les personnes publiques
11. Gestion en régie directe
12. Marchés publics 
13. Contrats de concession

Famille “entreprises et participations publiques”

14. Établissements publics industriels et commerciaux  
15. Sociétés et participations publiques  
16. Sociétés locales à statut spécifique
17. Groupements  

Famille “législation et réglementation économiques”

18. Encadrement général des activités économiques (I) : objet du cadre
19. Encadrement général des activités économiques (II) : modalités de mise en œuvre 
20. Protection des intérêts stratégiques dans les entreprises  
21. Urbanisme économique

Famille “déclarations publiques”

22. Prises de position publiques
23. Communication économique    

Famille “accompagnement en matière économique”

24. Accompagnement en matière économique

 

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24 mai 2016

Le rapport EY 2016 sur l'attactivite / La France distancée

 attractrvite.jpgEn 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Inédit EFI
 
La FRANCE a pris la première place en Europe !!!!
Une des points faibles de notre fiscalité est notre système d’IS qui favorise les groupes internationaux –ce qui a été l objectif depuis 1965 –mais  défavorise les PME alors que le système américain favorise le développement des PME par un système à tranche  
Le taux de taxation implicite des bénéfices en France   par Harry PARTOUCHE et Matthieu OLIVIER note EFI ce rapport du MINEFI date de 2011 , un certains nombres de reformes ont été votées mais L’ IS n’est quand même un modèle d’incitation au développement des  PME 
 

Où va l’économie française ?

 Les signes d’amélioration de la situation économique sont réels, même s’ils sont contrastés. 

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

 

Consultez le PDF interactif du BaromètreEY attractivité France 2016

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La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations

Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.

 

 



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19 mai 2016

Des avocats devant la commission des finances

assemblee nationale.jpgL’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016 

Les avocats représentant notre profession étaient 

Marc Bornhauser, Frédéric Teper et  Stéphane Austry

les interventions en video 

 

les interventions retranscrites

leurs interventions  et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité

inédit EFI

FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf

la FRANCE a pris la première place

 

Sur le rôle de l’avocat fiscaliste  dans l’application et l explication du droit fiscal 

Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation  Stéphane Austry rappelle la 

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats 

Sur la concurrence des avocats non communautaires  qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise 

 

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27 avril 2016

Holding animatrice et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)

holding2.jpg      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Le contentieux sur la notion de holding dite animatrice se développe  fortement en matière d’ISF MAIS aussi en matière d’imposition des plus values mobilières notamment en ce qu concerne la détermination pour les retraités cédant leur société 

la holding animatrice vu par la revue fiduciaire

la holding animatrice un point f'étape tribune EFI 

Holding animatrice  et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)

Pour lire et imprimer la tribune cliquez 

Le nouveau régime des plus value réalisées par les retraités « semble moins contraignant mais attention aux pièges des textes dont l’analyse est d’une grande précision

B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considerait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !! 

CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon 

  La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles 

Le regime des abattements applicable en 2006. 1

Le nouveau régime des abattements. 2

Position de l’administration. 2

Position des contribuables ; le BOI du 22 janvier 2007. 3

Position de la cour administrative d’appel 4

Sur le terrain de la loi fiscale : 4

Sur le terrain de la doctrine administrative : 4

 

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01:32 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us