20 août 2018

Projet de loi de finances pour 2019

les prélèvements sur le capitalLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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LE PLF2019 SERA PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 24.09

Statistiques fiscales 2017

Exercice 2019

Cette page vous propose de consulter l'ensemble des lois et documents budgétaires de l'année ainsi que le cadrage pluriannuel dans lequel s'inscrit l'exercice 2019. 

Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2019 

La direction du Budget publie le traditionnel document « tiré-à-part » qui complète le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019, transmis au parlement le 29 juin dernier.

Ce document synthétique présente les plafonds de crédits retenus pour le projet de loi de finances 2019, proposant notamment la répartition des crédits budgétaires envisagés par mission, la norme de dépenses pilotables, et les concours aux collectivités territoriales.

>> Consulter document « tiré-à-part »
>> Consulter le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques

Pour France Stratégie, baisser le poids structurel des dépenses publiques de l’ordre de 3 points de PIB en cinq ans est un effort atteignable au regard des autres expériences européennes. 

Baisser le poids des dépenses publiques :
 les leçons de l’expérience des pays européens

des pistes de reformes par le CPO : pour 2019????

LE RAPPORT DU CPO SUR LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL DES MÉNAGES

 

Les prélèvements sur le capital des ménages se voient assigner des objectifs foisonnants, loin d’être toujours cohérents entre eux.

Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement   IR     CSG etc      DMTG   DMTO    TaxeFonciere       ISF

Rendement    12,7   19,4            12,8     10,6            20,11              4,6      Total  80

 

En outre, l’impératif de prévisibilité des règles d’imposition semble perdu de vue.

De plus, les réformes adoptées par le Parlement (allègement de l’imposition des revenus mobiliers avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital, invitant à reconsidérer les conditions d’imposition de la transmission. 

Audition (Sénat 02.18) de Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires

en PDF

Dans ce contexte, le CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES  formule des orientations autour de quatre axes : 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital    

A  améliorer la cohérence et la prévisibilité du système de prélèvements  sur le capital ; 

B renforcer la logique économique des prélèvements obligatoires portant sur l’immobilier 

    Les pistes de reformes de la fiscalité des PV  immobilières 

       Les pistes de reformes de la fiscalité de la LMNP  

 

C renforcer leur neutralité en supprimant les régimes dérogatoires dont  l’effet économique est contestable  

D adapter le régime fiscal des transmissions aux évolutions de la société

01 août 2018

Vers la création d’offices républicains ???

 CONCESSSION DE SERVICE PUBLIC.jpgLa gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    

Une des ces mesures a été la création des offices  

La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  

En droit contemporain, on écrirait concession de service public

François  1er a utilise à grande  échelle ce procédé de concession de service public en les octroyant mais contre rémunération pour le budget de l état ce qui n’est souvent pas le cas aujourd’hui  

Jusqu’à  leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état

En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor[1] notamment grâce à l’instauration de la paulette,taxe annuelle instaurée par Sully et permettant d’assurer l’hérédité des offices

Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

La restauration remis en place  le principe de la vénalité  pour certaines professions dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation onéreux entre les parties  mais sans qu’aucune recette pour le budget de l’état n’ait été prévue .

A ce jour un certain nombre de  concessions de service public est souvent attribué sans aucune ou avec de faibles recettes pour l état



[1]R. Bonney,The King's Debt. Finance and Politics in France, 1589-1661, Oxford, 1981, p.176-177, p.304,311, cité par William Doyle

 

 

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03 juillet 2018

COUR DES COMPTES : Incertitudes sur le prélèvement à la source

COUR DES COMPTES 1.jpeg

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MISE A JOUR 6 JUILLET 2018

Prélèvement à la source: il est encore temps d’arrêter
par Nicolas BEYTOUT
 

Il faut soit un culot d’acier, soit une inconscience totale pour prétendre, comme l’a fait Gérald Darmanin, que le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers serait « une mesure de simplification »

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ

 

 : les incertitudes sur le rendement de l’impôt sur le revenu
dues à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Cour des comptes annexe 7 

 

 Salaire : combien vous restera-t-il avec le prélèvement à la source ?
Marie-Christine Sonkin / chef du service patrimoine des Echos 

L’introduction du prélèvement à la source constitue une modification importante du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Un changement de cette importance s’accompagne d’incertitudes sur le rendement futur de l’IR, en régime permanent, mais plus encore pour l’année 2019, de transition entre l’ancien dispositif et le nouveau

  1. Les grandes lignes de la mesure
  2. Les incertitudes sur le rendement de l’IRPP

xxxxxxxx

L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer

 25.06.2018

La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016. Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en Guadeloupe et à la Martinique, très dégradée en Guyane et à Mayotte. Des défauts d’ordre juridique (impôts non prélevés malgré des bases juridiques existantes, taxes non perçues par défaut de fondement juridique, taxes perçues sans fondement juridique) sont à corriger sans délai.

 La coopération entre les collectivités territoriales et les administrations fiscales doit en outre progresser. La Cour émet quatre recommandations.

 

Le référé        la réponse du premier ministre

 

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10 juin 2018

Vers un rééquilibrage social par la fiscalité ????Par P Aghion, P Martin et J Pisani-Ferry

Jusqu’ici, le malaise restait circonscrit à quelques élus de la majorité. Il touche désormais les plus proches du chef de l’Etat. Dans une note confidentielle adressée le 4 juin à l’Elysée, dont Le Monde s’est procuré une copie, Philippe Aghion, Philippe Martin et Jean Pisani-Ferry, les trois économistes qui ont inspiré le programme d’Emmanuel Macron, tirent à leur tour la sonnette d’alarme au sujet du déséquilibre supposé de la politique menée par le gouvernement d’Edouard Philippe et « l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale ».

l' analyse du monde par CEDRIC PIETRALUNGA

La note confidentielle de trois fidèles de Macron pour un rééquilibrage social.pdf

« L’ambition émancipatrice (…) du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporteurs de 2017 », s’inquiètent les trois hommes, qui n’ont pas souhaité donner suite aux sollicitations du Monde. « Le thème de la lutte contre les inégalités d’accès, qui était constitutif de l’identité politique du candidat, est occulté », déplorent-ils, ajoutant que « beaucoup des soutiens du candidat expriment la crainte d’un recentrage à droite motivé par la tentation d’occuper le terrain politique laissé en friche par un parti Les Républicains en crise ».

L’enjeu profond de l’affaire est moins le positionnement droite/gauche que la perception de la finalité et de l’équité de l’action réformatrice. Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés.

Nous proposons ci-après une série de pistes compatibles dans leur globalité avec la trajectoire de finances publiques.

les propositions  pdf 
 Cliquez pour lire l'ensemble des propositions

en html

quelques propositions 

Les mesures de baisse de la fiscalité des entreprises (IS) et des revenus du capital (PFU) ne se sont pas accompagnées d’une réduction des niches fiscales et dispositifs subventionnels qui ont été créés au fil du temps pour compenser le taux facialement élevé des impôts. La logique voudrait que baisse des taux, élargissement des assiettes et réduction des subventions soient menés de concert.

Les aides aux entreprises méritent d’être revues

Nous recommandons d’attaquer de manière plus frontale les passagers clandestins de l’UE qui bénéficient à plein du marché unique (et potentiellement des négociations en cours sur les accords commerciaux au premier rang duquel l’accord avec la Grande-Bretagne) tout en siphonnant les bases fiscales de leurs partenaires.

S’agissant des ménages, le premier objectif devrait être la fiscalité de l’investissement logement. Depuis les années 2000, les aides à la pierre ont connu une très forte augmentation jusqu’à atteindre 13,6 milliards d’euros en 2016 contre 4 miliards d’euros en 1995. Ces aides réduisent très fortement l’impôt sur le revenu des bénéficiaires et affectent le budget de l’Etat. Il faut organiser leur extinction. Pour en faciliter l’acceptation et empêcher la réapparition de ces niches, l’administration fiscale pourrait publier le revenu imposable médian (et les différents quartiles et déciles) des bénéficiaires de ces aides ainsi que le montant des réductions d’impôts dont ils bénéficient.

Nous considérons aussi qu’il faut envisager une taxation plus lourde des très grosses successions. Les enfants des innovateurs sont souvent des rentiers. 

Etaler davantage la suppression de la taxe d’habitation dans le temps

Nous proposons donc d’en différer la mise en œuvre pour la coupler avec une réforme de la fiscalité locale et l’introduction d’une taxe foncière progressive.

Sur la forme, MM. Aghion, Martin et Pisani-Ferry critiquent également la façon dont les réformes sont incarnées par l’exécutif. « Les ministres “politiques” sont étiquetés à droite et (…) le message social peine à trouver une voix forte à l’intérieur du gouvernement », déplorent ces proches de M. Macron. « Le projet n’est pas porté » et « personne ne trace le fil qui relie les réformes », ajoutent-ils.

 

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25 mai 2018

Règlement des comptes de l 'etat 2017 projet de loi

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Cour des comptes rapport sur les comptes 2017 

La synthese      Recettes fiscales 

Des dépenses fiscales qui échappent aux politiques de maîtrise

En 2017, 442 dépenses fiscales ont minoré les recettes de l’État de 93 Md€, équivalant à 31 % des recettes fiscales nettes.  Les dépenses fiscales équivalent à 4,1 points de PIB en 2017, contre 3,5 points en 2011. 

Réserve no 4 – les anomalies relatives aux charges Et aux produits régaliens 

  1. Les insuffisances du contrôle des données fiscales et des traitements qui leur sont appliqués, ainsi que des enregistrements comptables qui en résultent, empêchent la Cour de se prononcer sur la fidélité de l’image que les comptes de l’État donnent de la situation en matière de produits régaliens.
  2. La Cour relève une incertitude significative sur l’évaluation des créances fiscales à la clôture de l’exercice.
  3. Fin 2017, les créances fiscales nettes sur les redevables sont évaluées à 67,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État, compte tenu d’une dépréciation de 35,0 Md€.
  4. Or, cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances fiscales soit suivi de manière fiable en comptabilité. Cette information est pourtant indispensable pour mesurer l’ancienneté des créances et pour évaluer de manière statistique le risque que certaines d’entre elles ne puissent finalement pas être recouvrées par l’État. 

Consulter l’avis du HCFP relatif au solde structurel des administrations publiques présenté
dans le projet de loi de règlement de 2017

Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.

Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu’elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques. 

Consulter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l’État 2017
et ses documents annexés

Le dossier parlementaire 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2017

la position de

Bruno PARENT Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

lire ci dessous

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18 mai 2018

fiscalité française et redistribution

FAILLITE.jpg

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La fiscalité française est l'une des plus redistributives

Par Alexandre Mirlicourtois 
- Directeur de la conjoncture et de la prévision du XERFI

 

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

La comparaison état  par état     Et pour la france

Statistiques impôt sur le revenu 

Chaque année, pour 100 euros de richesse produite, la collectivité en prélève près de 50 sous forme d’impôts et de cotisations sociales ce qui place la France en tête des pays européens devant le Danemark, en deuxième position, et très loin devant l’Italie et les autres principales grandes économies européennes. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 23,8%, c’est deux fois moins élevé qu’en France, l’Irlande ferme la marche.

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12:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Prélèvements obligatoires sur l industrie : France -Allemagne

Poids-et-structure-des-prelevements-obligatoires-sur-les-entreprises-industrielles-en-France-et-en-Allemagne_articleimage.jpg

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Le poids des prélèvements sur l'industrie française atteint 27,9 % de la valeur ajoutée, comparé à 17,2 % en Allemagne, selon une étude de l'institut COE-Rexecode. L'écart s'explique pour partie par le poids des impôts de production.

 

  • Le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles   cliquez

    l’objet de cette étude est d’évaluer le poids des prélèvements obligatoires qui entrent dans les comptes des entreprises industrielles, pèsent sur leurs coûts et peuvent affecter leur compétitivité.
    Trois catégories de prélèvements obligatoires apparaissent dans les comptes des entreprises : des cotisations sociales à la charge des employeurs, l’impôt sur les sociétés (en bas du compte), et entre les deux, un ensemble de prélèvements que nous qualifierons d’impôts de production. Cet ensemble comprend plusieurs groupes : des prélèvements assis sur les salaires (versement transport, contribution logement, etc…), un grand nombre d’impôts, les plus importants d’entre eux au bénéfice des collectivités locales, qui sont assis sur des bases très diverses (impôts fonciers, taxes environnementales, etc…), enfin des prélèvements que les comptables nationaux ne classent pas directement en impôts de production mais qui ont en fait une répercussion sur les comptesd’explo

    Chapitre 1

    Les prélèvements obligatoires sur les entreprises  dans la législation française 

    1.1. La fiscalité sur la production dans le code général des impôts ......... 9

    1.2. La fiscalité de production dans le code des douanes ..................... 13

    1.3. La fiscalité de production dans le code de la sécurité sociale ......... 14

    1.4. La fiscalité de production dans le code des collectivités territoriales

    D’ici fin mai 2018, un groupe de travail du Conseil National de l’industrie réalisera un état des lieux sur les impôts sur la production pour mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises.cliquez

L a synthèse par Ingrid Feuerstein 

L’analyse de COE REXECODE

OCDE Les impôts sur les salaires 2018

Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants.Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes. 

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB.  

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016
compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution 
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation
 

 

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16 mai 2018

Vers une profonde reforme de la fiscalite locale

La mission « Finances locales », mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a contribué à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour instaurer, par une nouvelle contractualisation avec l’État, une modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ; puis elle a proposé un accord pluriannuel de stabilisation financière et de solidarité pour répondre aux difficultés des départements dues à la hausse prolongée des charges d’allocations individuelles de solidarité (AIS).

Dans ce rapport final, elle présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Fiscalité locale et entreprises     CPO  13.05.2014

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, mardi 13 mai 2014, un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

 

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28 avril 2018

statistiques fiscales

Rapport sur la politique transversale
de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
 

rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers
 transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire

Statistiques impôt sur le revenu 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

 

 Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

1 - Le contrôle fiscal

 Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2016

 Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2016

 Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction

 Tableau 603 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par secteur d'activité en 2016

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2016 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2016

 Tableau 607 : Montant des dégrèvements prononcés en 2016 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 608 : Nombre d'affaires contentieuses et gracieuses reçues en 2016 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 609 : Montant des dégrèvements (hors bouclier fiscal) prononcés en 2016

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations pour 7 992 000 M de droits simples redressés  cliquez

 6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez 

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle externe

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples émis 

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

 

 

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21 avril 2018

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

coup de massue.jpg

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Pour quelles raisons alléger fortement la fiscalité sur le capital mobilier et les revenus du capital  ce qui est contraire à la pensée politique française de ces dernières années 

Pour des raisons de techniques budgétaires apprises dans nos cours de finances publiques à SCIENCES PO

 ; Ces revenus et actifs sont mobiles ils sont soumis à la concurrence internationale des états et peuvent légalement et facilement se délocaliser or l’assiette fiscale doit être stable et non delocalisable

« Avant de repartir la richesse il faut la créer «
Raymond Poincaré  février 1928

LES STATISTIQUES IR 14/15 

La nouvelle révolution fiscale mondiale

Patrick Artus / Chef économiste et membre du comité exécutif de Natixis 

Les  « Paradise Papers » après les  « Panama Papers » ont attiré l'attention sur les vastes possibilités de fraude fiscale et d'optimisation fiscale qui subsistent. Mais, même si ces phénomènes sont importants et doivent être combattus, ils ne sont qu'un exemple d'un problème beaucoup plus grave : l'incapacité croissante des Etats à taxer ce qui est mobile, c'est-à-dire le capital, le travail qualifié, les profits des multinationales, les grandes fortunes...

La cause essentielle de cette incapacité n'est pas la fraude, mais bien la concurrence fiscale entre les Etats. Celle-ci les pousse à mettre en place une taxation de plus en plus attrayante de ce qui est mobile et conduit à ce que ce soit de plus en plus les seuls facteurs immobiles de production  (logement, travail non qualifié) ou les seules bases fiscales non délocalisables (consommation, chiffres d'affaires) qui soient taxés.

Les classes moyennes supérieures seront les grandes perdantes des réformes Macron,
selon l'Observatoire français des conjonctures économiques.
Par  Nathalie Cheysson-Kaplan 
 

Les nouvelles mamelles de la fiscalité :le travail et l immobilier ?? 

Si les 2 % les plus riches détenant l'essentiel du capital mobilier devraient capter 42 % des gains à attendre des mesures issues du budget 2018 à l'horizon 2019, les classes moyennes supérieures situées «juste au-dessus des classes moyennes mais en dessous des 2 % les plus aisés» devraient, quant à elles, être les principales perdantes de la réforme fiscale engagée par Emmanuel Macron, selon une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en janvier

 le prélèvement forfaitaire unique(PFU). Grâce à cette «flat tax», l'ensemble des revenus du capital financier perçus depuis le début de l'année (intérêts, dividendes et plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières), est désormais taxé au taux unique de 12,8 %, auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui ramène l'imposition globale à 30 %, y compris pour les contribuables les plus lourdement imposés. Comparativement, les revenus tirés de la location d'un patrimoine immobilier restent taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu à un taux qui peut atteindre 62,2 % pour les contribuables imposables dans la tranche marginale à 45 %, compte tenu des prélèvements sociaux mais abstraction faite de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 ou 4 %. 

 « Budget 2018 : pas d’austérité mais des inégalités »,ofce
 Policy Brief N°30, 15 janvier 2018).
 

■ Les mesures nouvelles pour les ménages seraient en 2018 largement au bénéfice des 2 % de ménages du haut de la distribution des revenus, détenant l'essentiel du capital mobilier. Pour les ménages du bas de la distribution, les revalorisations en fin d'année des minima sociaux ne compensent pas les hausses de la fiscalité indirecte pour les ménages qui les subissent. Pour les « classes moyennes », ces mesures devraient avoir un impact net nul.
Enfin, Les ménages situés au-dessus des « classes moyennes » mais en-dessous des 2 % les plus aisés verraient eux leur niveau de vie se réduire sous l'effet des mesures nouvelles

08:53 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 avril 2018

Les niches fiscales sur le logement sur la sellette (cour des comptes 10 avril 18)

COUR DES COMPTES 1.jpeg

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La Cour des comptes doute de l'impact économique des aides à l'investissement locatif. « Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie », notent les magistrats financiers dans un référé publié mardi 10 avril  

Le coût des aides à l'investissement locatif est en augmentation rapide : il est passé de 606 millions d'euros en 2009, à 1,14 milliard en 2012, puis à 1,7 milliard en 2016. 

« Les études économiques disponibles, trop peu nombreuses au regard des enjeux, ne permettent pas de distinguer suffisamment l'effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés », 

Le référé de la cour des comptes 

La synthèse d’ INGRID FEUERSTEIN 

  1. DES DÉPENSES FISCALES COÛTEUSES AU REGARD DE LEUR EFFICACITÉ 
  1. DES DISPOSITIFS D’AIDE ADMINISTRÉS SANS CONTRÔLE SUFFISANT 

Elle formule en conséquence les recommandations suivantes, adressées au ministère de la cohésion des territoires :

- Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits.

- Recommandation n° 2 : Mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

 

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06 avril 2018

FISCALITE INTERNATIONALE : le débat taux versus assiette commence

implanta.jpg

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Le taux de taxation implicite des bénéfices en France
direction du trésor
 

L’impôt sur les sociétés est souvent perçu à travers le taux nominal de 331 /3 %. Pourtant, les règles d'assiette, les taux réduits et les modalités de lissage de l'impôt nécessitent d'étudier d'autres indicateurs pour évaluer la charge qu’il représente réellement pour les entreprises. Un des indicateurs privilégié, notamment dans les comparaisons internationales, est le taux implicite, soit le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés et son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation. Cet indicateur diffère du taux nominal de 331 /3 % pour deux grandes catégories de raisons : 

Comparaison de la Part de l’ IS dans le PIB 

ADAPTER L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À UNE ÉCONOMIE OUVERTE
cour des comptes decembre 2016
 

3 Poursuite de la lutte contre l’évasion des bases fiscales, sécurité juridique et convergence des taux : une stratégie gagnante à court et à moyen termes . 

 I « Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » 
: écouter la video

 Lire le debat .pdf

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01 avril 2018

Statistiques impôt sur le revenu

Tableau 219

STATISTIQUES DGFIP 2015

_repartition_de_l_ir.pdf

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2014)

RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES FOYERS ET DE L'IMPÔT NET PAR TRANCHE DU BARÈME (montants en millions d'euros)

1;2% des foyers fiscaux sont dans les tranches supérieures à 41% 
et paient 31,8 % de l impot sur le revenu  

Quotient familial (1)

Taux marginal

Nombre de foyers

Répartition 
en  %

Montant total de l'impôt net (2)

Répartition
en  %

inférieur à  9 690 €

0%

12 969 485

34,7

-1 619

-2,4

supérieur à 9 690 € et inférieur ou égal à 26 764 €

14%

19 404 863

51,8

16 686

24,9

supérieur à 26 764 € et inférieur ou égal à 71 754 €

30%

4 616 827

12,3

30 646

45,7

supérieur à 71 754 € et inférieur ou égal à 151 956 €

41%

372 544

1,0

11 821

17,6

supérieur à 151 956 €

45%

65 707

0,2

9 553

14,2

TOTAL

 

37 429 426

100,0

67 086

100,0

Source : Ministère de l'Economie et des Finances - DGFiP, données statistiques

11:13 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 mars 2018

Les économistes découvrent les dégâts du libre-échange par J.M.Vittori

libre echange.jpg

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 Il n’y a ni richesse ni force que d’hommes »
Jean Bodin

le journaliste JEAN-MARC VITTORI / Editorialiste aux échos met un léger coup de pied iconoclaste dans la pensée unique actuellement en cours sur les effets bénéfiques du libre échange 

Nous diffusons cette expression de ce renouveau de la liberté de pensée 

Les politiciens sont plus prompts à dégainer le protectionnisme que les économistes. Ce n'est au fond pas surprenant, car la vertu du libre-échange occupe une place spéciale dans la science économique : ce fut un peu la preuve de son utilité. Mais les esprits ont commencé à changer.

Les économistes sont loin d'affirmer que Trump a raison. Mais ils abordent désormais le commerce international avec moins d'oeillères. Ils ont donc plus de chances de comprendre ses effets, en retrouvant un dilemme classique de la profession entre équité et efficacité. Et un défi à relever : comment compenser les perdants ? Le vieux Samuelson faisait une comparaison grinçante. « Marie-Antoinette avait dit : 'qu'ils mangent de la brioche'. Mais l'histoire n'a enregistré aucun transfert de sucre et de farine à ses sujets. »

Pour lire la position iconoclaste de Mr Vittori cliquez 

Les effets de la concurrence des importations chinoises sur la structure locale de l’emploi et des salaires en France
BANQUE DE France Février 2018 par Clément MALGOUYRES

Cet article contribue à répondre à cette question en exploitant les variations de l’exposition au choc de concurrence chinois entre zones d’emploi.

Les résultats suggèrent qu’environ 13% du déclin de l’emploi manufacturier en France de 2001 à 2007 serait imputable à la concurrence chinoise. L’effet négatif sur les salaires horaires est uniforme le long de la distribution dans le secteur manufacturier et concentré dans le milieu de la distribution dans les autres secteurs. Les salaires les plus bas sont peu affectés, probablement en raison du plancher que représente le Smic.

Les effets estimés n’impliquent pas pour autant que le commerce avec la Chine n’a pas été globalement bénéfique. Une évaluation en matière de bien-être nécessiterait en particulier de mesurer les gains capturés par les consommateurs et les firmes utilisatrices de biens intermédiaires importés – dont les gains de productivité bénéficient finalement aux consommateurs 

Dans « Rue de la Banque », les chercheurs de la Banque de France présentent leurs vues sur un sujet, résumées en quelques pages non techniques, avec des graphiques et une bibliographie pour un approfondissement éventuel. Cliquez

MAIS le conseiller fédéral suisse  Ueli Maurer veut encore plus de robots ...

Ueli Maurer: «Je ne suis pas favorable à la taxation des robots»» 

Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève

Contrôle fiscal par robot et le droit de garder le silence

la décision du conseil constitutionnel sur la QPC posée par la cour de cassation sera rendue le 30 mars

 

 

 

 

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06 mars 2018

Le Shadow Banking par le Conseil de stabilité financière

shadow banking.pngDepuis la crise des subprimes, le Conseil de stabilité financière (CSF ou Financial stability board, FSB en anglais), un organisme mandaté par le G20, s'est attaché à cartographier méthodiquement cette "finance parallèle" (hors système bancaire traditionnel) plutôt que fantôme ou "de l'ombre", qui est peu ou pas régulée mais pas illégale.

Le septième rapport du CSF, publié  lundi 5 février 2018, montre que le phénomène a encore gagné de l'ampleur : à la fin de 2016, le "shadow banking" pesait 45.200 milliards de dollars dans un total de 29 pays (plus de 80% du PIB mondial), en hausse de 7,6% par rapport à l'année précédente. Il représente 13% de l'ensemble des actifs financiers (336.000 milliards de dollars).

Le rapport du 5 fevrier 2018        en PDF 

Etats-Unis, Chine, Caïmans, Luxembourg, rois du shadow banking
L’analyse de   Delphine Cuny 

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