25 octobre 2018

loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2018 [sur le site Légifrance]

 LOI SUR LA FRAUDE FISCALE

MISE A JOUR 23 OCTOBRE  2018 

 

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales

commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude 
Par Catherine Cassan,Avocat associée


MISE A JOUR 26 septembre  2018 

note efi le projet d'abord répressif ne comporte aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée 
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons  

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes 

L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015  

Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable  

Poursuites des infractions fiscales

 Dossier documentaire  Rapports d'information

LE DOSSIER LEGISLATIF 

AVIS, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) PAR M. Jean TERLIER Député 

Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,
 relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212

En pdf    en HTLM 

LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION

les chiffres du centrole fiscal externe

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques

 


 

 Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État 

Rapport  de M. Jérôme BASCHER,  sur le verrou de Bercy

Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 27 juin 2018 

auditions préparatoires


  1. audition de m. gérald  darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (28 mars 2018)
  2. audition de m. bruno parent, directeur général des finances publiques, et mme maïté gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)
  3. audition de m. marc el nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)
  4. audition commune d'associations (20 juin 2018)
  5. audition de mme solange moracchini et m. dominique gaillardot, avocats généraux à la cour de cassation (20 juin 2018)

 

EXAMEN DES ARTICLES

Tableau comparatif a 

 

 

Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal
 (06 juin 2018)

Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)

 

Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal 

Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)

Diversification de méthodes et de programmation

Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire

Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés

MAIS DIALOGUE  ORALE ET  CONTRADICTOIRE PRESERVE

 

 

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