26 septembre 2018

Lutte contre la fraude fiscale / un point en septembre 2018

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

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PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
MISE A JOUR 26 septembre  2018 

note efi le projet d'abord répressif ne comporte aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée 
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons  

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes 

L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015  

Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable 

 

LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION mixte

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142  

Poursuites des infractions fiscales

 Dossier documentaire  Rapports d'information

LE DOSSIER LEGISLATIF 

AVIS, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) PAR M. Jean TERLIER Député 

Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,
 relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212

En pdf    en HTLM 

LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION

les chiffres du centrole fiscal externe

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques

 


 

 Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État 

Rapport  de M. Jérôme BASCHER,  sur le verrou de Bercy

Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 27 juin 2018 

Projet de loi , adopté, par le Sénat  relatif à la lutte contre la fraude le 3 juillet 2018 , T.A. n° 133

une analyse par Ingrid Feuerstein

  1. auditions préparatoires

  2. audition de m. gérald  darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (28 mars 2018)
  3. audition de m. bruno parent, directeur général des finances publiques, et mme maïté gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)
  4. audition de m. marc el nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)
  5. audition commune d'associations (20 juin 2018)
  6. audition de mme solange moracchini et m. dominique gaillardot, avocats généraux à la cour de cassation (20 juin 2018)

 

EXAMEN DES ARTICLES

Tableau comparatif a 

 

TITRE IER - RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE
CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

ARTICLE 1er A (nouveau) (Article L. 10 B du livre des procédures fiscales) - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment

ARTICLE 1er (Art. 28-2 du code de procédure pénale) - Renforcement de la police fiscale 

ARTICLE 2 (Art 65 quater [nouveau], art. 413 quater [nouveau] et art. 416-1 quater [nouveau] du code des douanes, art. L. 96 J du livre des procédures fiscales, et art. 1795 du code général des impôts) - Renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière 

 la suite dessous

 

ARTICLE 3 (Art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude

ARTICLE 4 (Art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative

ARTICLE 4 bis (nouveau) (Art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts) - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne

ARTICLE 4 ter (nouveau) (Art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts) - Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires

ARTICLE 4 quater (nouveau) (Art. 283 ter [nouveau] du code général des impôts) - Paiement scindé de la TVA en matière de commerce en ligne 

ARTICLE 4 quinquies (nouveau) (Art. 1754 du code général des impôts) - Solidarité des entreprises liées en matière d'amendes fiscales pour obstacle au droit de communication

ARTICLE 4 sexies (nouveau) (Art. 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) - Interdiction pour les plateformes en ligne d'effectuer des versements sur des cartes prépayées

TITRE II - RENFORCER DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

ARTICLE 5 (Art 1741 du code général des impôts.) - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale

ARTICLE 6 (Art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts) - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité

ARTICLE 7 (Art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale

ARTICLE 8 (Art. 1741 du code général des impôts) - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale

ARTICLE 9 (Art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale) - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale

ARTICLE 9 bis (nouveau) (article 41-1-2 du code de procédure pénale) - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale

ARTICLE 9 ter (nouveau) (article L. 228 du livre des procédures fiscales) - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale

ARTICLE 10 (Art. 413 bis et 431 du code des douanes) - Aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer

ARTICLE 11 (Art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales) - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs

ARTICLE 12 (nouveau) (Art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales) - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales

TITRE III (DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) -
RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

ARTICLE 13 (nouveau) (Art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977) - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration 

 

Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal
 (06 juin 2018)

Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)

 

Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal 

Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)

Diversification de méthodes et de programmation

Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire

Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés

MAIS DIALOGUE  ORALE ET  CONTRADICTOIRE PRESERVE

 

 

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