14 juin 2018

Lutte contre la fraude - Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet

 

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude 

DOSSIER PARLEMENTAIRE 

 Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État 

Nominations de rapporteurs (15 mai 2018)

Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal
 (06 juin 2018)

Audition de M. Marc El Nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)

 

Les nouveaux fondamentaux du contrôle fiscal 

Modifications de l évolution du contrôle fiscal ( 16h08)

Diversification de méthodes et de programmation

Vers UN SEUL service national de police fiscale et de douane judiciaire

Plus de Contrôles à distance et contrôles ciblés

MAIS DIALOGUE  ORALE ET  CONTRADICTOIRE PRESERVE

"Exit tax" : audition de C Pourreau  cliquez

Mardi 12 juin 2018 à 16h45, la commission des finances auditionne   Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF), sur l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée « exit tax ».

Le Gouvernement attendait un rendement de l’ordre de 87 millions d’euros en 2012, puis, à compter de 2013, à 190 millions d’euros en année pleine. Or, l’Etat n’aurait finalement recouvré que 53 millions en 2011, puis 115 millions en 2013, selon Christian Eckert fin 2013, alors qu’il était rapporteur général de la commission des finances. Bruno Le Maire a, quant à lui, évoqué un rendement de l’ordre de 15 millions par an, dans une interview sur France 2 le 3 mai 2018.

Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui dépend de la Cour des comptes, a jugé dans un rapport de 2018 que si le rendement de cette taxe reste relativement faible, c’est parce que le recouvrement en est compliqué. Il implique en effet de suivre les reventes d’actions sur plusieurs marchés et sur plusieurs années. Le conseil estime ainsi que si tout le potentiel de la taxe avait pu être prélevé en 2016, il aurait pu s’élever à 800 millions d’euros en 2016.

L intervention  en direct

Comme nous l avions envisagé, lors d'une audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale a déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'exit tax par une autre mesure anti-abus cliquez

Une véritable usine à gaz administrative ingérable ?

A ECOUTER

Stock d’impôts non payé  latent  IR  et PS de 6 MM (2012 à 2017 )

Sommes réellement recouvres 0, 140 de 2012 a 2017

De nombreuses questions non répondues notamment le nombre de contribuables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

08:04 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : lutte contre la fraude | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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