28.02.2012
Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE
Par Benjamin BRIGUAUD[1] et Patrick MICHAUD[2]
vers un durcissement d'efficacité ???
L'immobilier sera t il une prochaine mamelle fiscale?
Les parts de SPI sont-elles des valeurs
mobilières ou des « biens immobiliers » ?
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.
La réponse ou les réponses à cette question simple sont en effet déterminantes pour les applications des règles de droit tant en matière de règlement successoraux et de garanties bancaires, qu’en matière de taxation à la fois au niveau du droit fiscal interne et en fiscalité internationale.
Par ailleurs, la nécessité budgétaire d’établir une fiscalité d’égalité concurrentielle entre des investissements similaires et ce quelles que soient les structures de possession va certainement entrainer notre législateur à durcir sa position sur les SPI étrangères, l’immobilier, par principe non délocalisable, devenant une prochaine mamelle fiscale budgétaire.
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Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
Au niveau du droit international privé
Au niveau du droit international fiscal
Le droit fiscal interne
Le droit fiscal international
Les solutions envisagées par l’OCDE
Les solutions des traités conclus par la France
Tableaus comparatifs- éléments cédés
Analyse comparative de la condition tenant à la cotation de la société
Analyse de la composition du ratio de prépondérance immobilière :
Analyse comparative de la composition du numérateur du ratio de prépondérance immobilière
Analyse comparative de la composition du dénominateur de la SPI
Analyse comparative de la période d’examen du ratio de prépondérance immobilière
Analyse comparative de la valorisation des éléments d’actif
Les textes du Code général des impôts définissant
la société à prépondérance immobilière
En matière de droits d’enregistrement en cas de cession (art. 726 du CGI)
Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012
En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI)
En matière d’impôt sur le revenu (PV- art. 150 UB CGI)
En matière d’impôt sur la fortune (art. 885 L CGI)
Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012
En matière du prélèvement sur les plus values immobilières (art. 244 bis A CGI)
En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI)
En matière de la taxe de 3% (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI)
ATTENTION Les professionnels doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière
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Plus value de cession de parts |
Enregistrement des cessions des parts |
Droits |
ISF |
Taxe de 3% |
Impôt sur les sociétés |
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Article du CGI |
Article 219 CGI
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Doctrine |
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[1] Sciences Po Paris / Université Paris II Panthéon-Assas
[2]Avocat à Paris responsable éditoriale d’études fiscales internationales.www
13:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : les societes a preponderance immobiliere en fiscalite | 
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