06 août 2015

société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale

20a8a2a839b4b9b32d1fbfbf4ef61a91.jpg LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE  
Par Benjamin BRIGUAUD[1] et Patrick MICHAUD[2] 

 

LES SIX DEFINITIONS  

 

 

 

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

 

 société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale 

 

les six définitions     Pour imprimer la tribune 

 

 

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.Les parts de SPI sont-elles des valeursmobilières ou des « biens immobiliers » ? 

pour lire  

  

 

 

MISE A JOUR OCTOBRE 2014 

 

Les définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière 2014 

 

 

 

Plus value de cession

de parts

Enregistrement des cessions des parts

Droits 
de succession

Articles 164 B  et 244 bis du CGI

Article  726 CGI

Article 750 ter CGI

BOI-RFPI-PVINR-10-20  du 06/06/2014

 

BOI-ENR-DMTOM-40-30-09 2012 §150

 

BOI-ENR-DMTG-10-10-30-2012 /09/12

Les tribunes EFI

 

 

 

 

 

 

 MISE A JOUR janvier 2014 


 

 

Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées 

Appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse

 

Question écrite n° 06568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

Réponse du Ministère chargé du budget  publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – CLIQUER

Pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219  du code général des impôts, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits ne font pas l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365).

BOI-IS-BASE-20-20-10-30  du 31 12 2013

Les parts de SPI sont-elles des valeurs

 mobilières ou des « biens immobiliers » ?

mise à jour décembre 2012 

Les immeubles propriétés d’une société de gestion immobilière 
 ne sont pas affectés à l’exploitation

Conseil d'État, , 12/12/2012, 329821,   

pour l’application de la définition d’une SPI au sens de l’article150 A bis CGI , les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de ceux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux ; 

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. 

La réponse ou les réponses à cette question simple sont en effet déterminantes pour les applications des règles de droit tant en matière de règlement successoraux et de garanties bancaires, qu’en matière de taxation à la fois au niveau du droit fiscal interne et en fiscalité internationale.  

Par ailleurs, la nécessité budgétaire d’établir une fiscalité d’égalité concurrentielle entre des investissements similaires et ce quelles que soient les structures de possession va certainement entrainer notre législateur à durcir sa position sur les SPI étrangères, l’immobilier, par principe non délocalisable, devenant une prochaine mamelle fiscale budgétaire 

 

 autres tribunes                                     Plus value immobilière et non resident

 

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

 

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale

 

Les six définitions

 

Pour imprimer la tribune 

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.Les parts de SPI sont-elles des valeursmobilières ou des « biens immobiliers » ? 

pour lire  

 

Au niveau du droit international privé.

 

Au niveau du droit international fiscal

      Le droit fiscal interne. 2

Le droit fiscal international3

Les solutions envisagées par l’OCDE. 3

Les solutions des traités conclus par la France.

 

Tableaus comparatifs-

 

Tableaus comparatifs- éléments cédés. 7

Analyse comparative de la condition tenant à la cotation de la société. 8

Analyse de la composition du ratio de prépondérance immobilière :8

Analyse comparative de la composition du numérateur du ratio de prépondérance immobilière. 12

Analyse comparative de la composition du dénominateur de la SPI13

Analyse comparative de la période d’examen du ratio de prépondérance immobilière. 15

Analyse comparative de la valorisation des éléments d’actif15

 

Les textes du Code général des impôts définissant
la société à prépondérance immobilière.

 

     En matière de droits d’enregistrement en cas de cession (art. 726 du CGI)17

Nouvelle règle d’assiette  à compter du 1er janvier 2012. 18

En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI)18

En matière d’impôt sur le revenu (PV- art. 150 UB CGI)19

En matière d’impôt sur la fortune (art. 885 L CGI)20

Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012. 20

En matière du prélèvement sur les plus values immobilières (art. 244 bis A  CGI)21

En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI)22

En matière de la taxe de 3% (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI)23

 

ATTENTION Les professionnels doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière

 

 

 

Plus value de cession

de parts

Enregistrement des cessions des parts

Droits
de succession

 

ISF

 

Taxe de 3%

Impôt sur les sociétés

Article du CGI

Articles 164 B  et 244 bis du CGI

Article  726 CGI

Article 750 ter CGI

Article 885 L

Article 990D CGI

Article 219 CGI

 

Doctrine

Précis de fiscalité 

Précis de fiscalité 

DB 7 G 214

 

 

Les tribunes EFI

DB 7 S 23

Précis de fiscalité 

Les tribunes EFI

Précis de fiscalité  

 [1] Sciences Po Paris / Université Paris II Panthéon-Assas
[2]Avocat  à Paris  responsable éditoriale d’études fiscales internationales.www

.LES SPI FINAL 0.doc

 

tableau spi 2014.doc

 

version 2012

Commentaires

LES SIX DÉFINITIONS FISCALES DE LA SPI



Nouvelle définition

Les immeubles propriétés d’une société dont elle assurait la gestion
ne sont pas affectés à l’exploitation

Conseil d'État, , 12/12/2012, 329821,

pour l’application de la définition d’une SPI au sens de l’article150 A bis CGI , les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de ceux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux ;

Écrit par : MAJ | 02 novembre 2014

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.