01 décembre 2014
société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE
Par Benjamin BRIGUAUD[1] et Patrick MICHAUD[2]
LES SIX DEFINITIONS
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
les six définitions Pour imprimer la tribune
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.Les parts de SPI sont-elles des valeursmobilières ou des « biens immobiliers » ?
Les définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière 2014
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Plus value de cession de parts |
Enregistrement des cessions des parts |
Droits |
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IFI |
Taxe de 3% |
Impôt sur les sociétés |
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Article 219 CGI
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MISE A JOUR janvier 2014
Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées
Appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse
Question écrite n° 06568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
Réponse du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – CLIQUER
Pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits ne font pas l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé (RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365).
BOI-IS-BASE-20-20-10-30 du 31 12 2013
Les parts de SPI sont-elles des valeurs
mobilières ou des « biens immobiliers » ?
mise à jour décembre 2012
Les immeubles propriétés d’une société de gestion immobilière
ne sont pas affectés à l’exploitation
Conseil d'État, , 12/12/2012, 329821,
pour l’application de la définition d’une SPI au sens de l’article150 A bis CGI , les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de ceux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux ;
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.
La réponse ou les réponses à cette question simple sont en effet déterminantes pour les applications des règles de droit tant en matière de règlement successoraux et de garanties bancaires, qu’en matière de taxation à la fois au niveau du droit fiscal interne et en fiscalité internationale.
Par ailleurs, la nécessité budgétaire d’établir une fiscalité d’égalité concurrentielle entre des investissements similaires et ce quelles que soient les structures de possession va certainement entrainer notre législateur à durcir sa position sur les SPI étrangères, l’immobilier, par principe non délocalisable, devenant une prochaine mamelle fiscale budgétaire.
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Les six définitions
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.Les parts de SPI sont-elles des valeursmobilières ou des « biens immobiliers » ?
Au niveau du droit international privé
Au niveau du droit international fiscal
Le droit fiscal interne
Le droit fiscal international
Les solutions envisagées par l’OCDE
Les solutions des traités conclus par la France
Tableaus comparatifs- éléments cédés
Analyse comparative de la condition tenant à la cotation de la société
Analyse de la composition du ratio de prépondérance immobilière :
Analyse comparative de la composition du numérateur du ratio de prépondérance immobilière
Analyse comparative de la composition du dénominateur de la SPI
Analyse comparative de la période d’examen du ratio de prépondérance immobilière
Analyse comparative de la valorisation des éléments d’actif
Les textes du Code général des impôts définissant
la société à prépondérance immobilière
En matière de droits d’enregistrement en cas de cession (art. 726 du CGI)
Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012
En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI)
En matière d’impôt sur le revenu (PV- art. 150 UB CGI)
En matière d’impôt sur la fortune (art. 885 L CGI)
Nouvelle règle d’assiette à compter du 1er janvier 2012
En matière du prélèvement sur les plus values immobilières (art. 244 bis A CGI)
En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI)
En matière de la taxe de 3% (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI)
ATTENTION Les professionnels doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière
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Plus value de cession de parts |
Enregistrement des cessions des parts |
Droits |
ISF |
Taxe de 3% |
Impôt sur les sociétés |
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Article du CGI |
Article 219 CGI
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Doctrine |
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[1] Sciences Po Paris / Université Paris II Panthéon-Assas
[2]Avocat à Paris responsable éditoriale d’études fiscales internationales.www
15:30 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière, taxe de 3% | Tags : société à prépondérance immobilière (s.p.i.) | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Nouvelle définition
Les immeubles propriétés d’une société dont elle assurait la gestion
ne sont pas affectés à l’exploitation
Conseil d'État, , 12/12/2012, 329821,
pour l’application de la définition d’une SPI au sens de l’article150 A bis CGI , les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de ceux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux ;
Écrit par : MAJ | 02 novembre 2014
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