18 mai 2018

Optimisation de TVA par dissociation de facturation (CAA Paris 9 avril 2018)

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Peux t on diviser une facturation pour ne pas payer la tva

La CAA de PARIS va-t-elle mettre un terme à une optimisation de tva
par dissociation de facturation

la société Viking Croisières, société par actions de droit luxembourgeois immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et dont le capital est détenu par la société Viking River Cruise, qui a pour objet " l'achat, la vente, l'affrètement, le frètement et la gestion de bateaux destinés à la navigation intérieure, ainsi que les opérations financières et commerciales s'y rattachant directement ou indirectement (..) ",prend en location des bateaux de croisière fluviale, et achète, pour exercer son activité, des prestations nautiques et hôtelières portant sur lesdits navires circulant en France ; que la société Viking Croisières a d'ailleurs conclu, pour les années 2011, 2012 et 2013, un contrat de " prestations nautiques et hôtelières " avec la société Aqua Viva, établie en France et dont le capital est également détenu par la société Viking River Cruise ;  

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05 mai 2018

TVA et renonciation à la perception de loyers

Par une décision du 2 mai 2018, le Conseil d'Etat censure l'analyse des juges du fond selon lesquels la renonciation à la perception d'un loyer constitue "un encaissement suivi d'une libéralité" rendant exigible la TVA au titre de ces loyers. 

NOTE EFI: Cette décision, qu'il conviendra d'éclairer des conclusions du rapporteur public, peut être utile dans le cas des négociations entre bailleurs et preneurs. 

  1. En jugeant que l'abandon de créances qu'avait consenti M. A...en renonçant à percevoir les sommes qui auraient dû rémunérer la mise à disposition de son fonds de commerce à la société A...Fabrications au cours de la période du 1er janvier 2008 au mois d'avril 2010 procédait d'un acte de disposition qui s'analysait comme un encaissement suivi d'une libéralité envers le débiteur et qui rendait, par suite, exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2 de l'article 269 du code généraldes impôts, la cour a commis une erreur de droit.  

l'article 269 du code général des impôts, 

Conseil d'État  N° 404161 3ème et 8ème chambres réunies   2 mai 2018 

ANALYSE

Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 La renonciation volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode d'extinction de l'obligation de payer mais n'entraîne la perception d'aucune somme par le créancier, n'équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

En conséquence, la circonstance qu'une personne ait renoncé volontairement à percevoir des redevances, alors qu'elle mettait à disposition d'un tiers un fonds de commerce, ne permet pas à l'administration d'exiger d'elle la TVA sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances, dès lors que la TVA ne peut porter que sur une rémunération effectivement encaissée.

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13 février 2018

SOLIDARITÉ FISCALE ET TVA (CE 29/05/17)

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la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

 

Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)

 

la solidarité fiscale et garantie du droit de se défendre 
( qpc gecop décision n° 2015-479 qpc du 31 juillet 2015

 

Le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi
 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32

 

 Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 

Le conseil d état confirme

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