24 avril 2022
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE
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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent auto censuré
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF
LE DONNEUR D'ORDRE APPARENT
Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne
Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP
Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.
Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées
Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeurEn matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.
Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions peuvent mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE
En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire
Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.
BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services
En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.
LES FORMES DE L EVASION FISCALE EN MATIERE DE TVA
I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE
MAIS APPARENTII EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE
MAIS NON EFFECTIF
Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli Catherine Boss et Juliette Garside
BOFIP du 25/9/19
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales
Nous constatons tous que la nécessaire liberté de prestation de service peut être aussi un moyen d échapper à la TVA par l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour chacun des états de l UE
Première situation -
EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON APPARENT
Des prestataires de services non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers des prestations réalisées en fait par leurs filiales situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de benéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public en 2016
LA POSITION ANTI MONTAGE TVA DE LA CJUE
L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal,
CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,
Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.
Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier
Deuxième situation
EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF
Pour éviter de payer la TVA ou pour utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un prestataire de services français (conseil, expert etc ) de facturer ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu et éventuellement domicilié dans l union européenne
Le plus souvent ces prestations sont totalement régulières mais de plus en plus fréquemment elles sont les résultats d’un montage réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;
LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL
Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suiteOCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)
Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)
Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)
12:24 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 mars 2022
RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double residence est possible (IR et succession)
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MISE A JOUR decembre 2021
DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition
Article L160-1 du code de la securite
La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir et résident fiscal en matière de droits de succession ???De plus en plus de non résidents commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu
MAIS résident pour les droits de succession §§§
lire la suite dessous
09:51 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Donations internationales, les règles civiles, les règles fiscales, SUCCESSION et donation | Tags : succession internationale regime fiscale, residences civiles et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 janvier 2022
Succession et donation internationales: la fiscalité francaise
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PATRICK MICHAUD
avocat, ancien inspecteur des impots
24 rue de Madrid 75008 Paris
01 43 87 88 91 ---06 07 269 708
patrickmichaud@orange.fr
Le décès d’une personne domiciliée à l étranger peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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De plus en plus de non résidents en matière de revenu comment à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
- la notion de domicile fiscal ;
ATTENTION La définition du domicile fiscal en matiere de succession est tres souvent differente de celle du domicile fiscal pour l impot sur le revenu Vous pouvez etre non resident en matiere d’impot sur le revenu ET rester residen en France pour les droits de succession
- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III)
- l'incidence des conventions internationales (§ IV).
S'agissant de :
- l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;
- de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;
- des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;
- du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;
- des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ;
- du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50).
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2021 : calcul, montant et simulateur
Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)
Ledroit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne
ATTENTION ij faut faire l a différence entre
LIRE LA SUITE DESSOUS
18:23 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, les règles fiscales, SUCCESSION et donation, Suisse, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition, avocat fiscaliste et contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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18 juillet 2021
Vente a vil prix : pas d'avantage occulte en cas de portage(CE 20 avril 21 et Conc Tognetti) et une donation déguisée donc abusive (Cass 7 juillet 21
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Rappel EFI Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce a contrario de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte.
Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, il s’agit en fait d’une libéralité présentée sous la forme d'autres actes ou conventions
La jurisprudence administrative
En cas de vente par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être qualifié de libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens du c de l'article 111 du CGI, imposable entre les mains de son bénéficiaire
Conseil d'État N° 437991 9ème - 10ème chambres réunies 20 Avril 2021
MAIS PAS DE REVENU OCCULTE EN CAS DE CONVENTION DE PORTAGE
La cour a, par ailleurs, regardé comme inopérante la circonstance invoquée par M. B... selon laquelle il n'avait acquis les titres de la société Vermont qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage. En écartant par principe comme inopérante, au soutien d'un moyen contestant l'octroi d'une libéralité à leur profit, l'invocation, par les contribuables, de l'existence d'une convention de portage au bénéfice d'un tiers et en se fondant sur la seule circonstance que M. B... était le dirigeant de la société dont les titres avaient fait l'objet de la cession litigieuse, laquelle n'était ni de nature à établir l'existence d'une relation d'intérêts avec la société cédante, ni à démontrer l'intention de cette société d'octroyer et celle de M. B... de recevoir une libéralité, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 434255 .
L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un moyen contestant, pour défaut d'intention libérale, l'octroi d'une libéralité au profit de cet acquéreur.
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur publique
La jurisprudence judiciaire
La cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision confirmant qu’une vente à vil prix pouvait être une donation déguisée donc abusive au sens du 64 B LPF
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-16.446,
18:37 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, les règles civiles, Lois financières 2011.2012 | Tags : vente a vil prix : avantage occulte (ce 20 avril 21) et donati | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 juillet 2021
MANAGEMENT PACKAGES : SONT ILS SOUMIS AU REGIME SOCIAL DES SALARIES ( CASS 4 avril 2019)
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’assujettissement à cotisations sociales des bons de souscription d’actions (BSA) dans un arrêt du 4 avril 2019 (Cass. 2 civ., n° 17-24.470, publié).
Plusieurs dirigeants du groupe Lucien Barrière avaient souscrit des bons de souscription d’actions (BSA) dans le cadre d’un contrat d’investissement passé avec le groupe et s’étaient irrévocablement engagés à vendre leurs bons lors de la vente par Colony de sa participation. La Cour d’appel a approuvé l’organisme de recouvrement d’avoir soumis à cotisations sociales l’intégralité du gain de cession des BSA
L’affaire est venue devant la Cour de cassation avec trois questions principales :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-24.470,
I Les BSA constituent-ils un avantage au sens du code de la sécurité sociale entrant dans l’assiette des cotisations sociales
II Quel est le fait générateur des cotisations sociales aff érentes à cet avantage ?
III Comment apprécier la valeur de cet avantage
15:42 Publié dans les règles fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 octobre 2020
visite domiciliaire le juge DOIT vérifier les pieces et DOIT être impartial (cass 4.06.20 et CA PARIS 16.09.20du pouvoir judiciaire
Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscal
Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure très protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »
D’après les statistiques de la DGFiP (rapport sur 2019 p 54 ) 185 opérations de visites domiciliaires ont été effectuées dans 583 locaux . En 2018, on en dénombrait 201 et en 2017, 215. On ne dénombrait pas moins de 240 visites domiciliaires pour l’année 2010
VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE
DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)
Visite domiciliaire l'administration DOIT prouver (CE 30/05/2018)
LE MAGISTRAT DOIT ETRE IMPARTIAL
Cour de cassation,Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.443, Publié au bulletin
Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire.
- En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions successives du même juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge, la première présidente, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
Le juge rédacteur de l ordonnance a l obligation de vérifier les pièces de la demande
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, N°19/11386
Il résulte des conclusions de l’appelante et des échanges à l’audience que de nombreuses pièces auxquelles se réfère le juge des libertés et de la détention pour motiver son ordonnance sont inexactes ou erronées : ( …. ) que l’administration fiscale à l’audience n’a pas contesté les erreurs relevées qu’elle qualifie d’ 'erreurs matérielles’ qui ne font pas grief
Il en résulte que le juge des libertés et de la détention n’a manifestement pas examiné les pièces remises par l’administration, sans quoi il aurait relevé des inexactitudes et erreurs matérielles, qu’il n’a donc pas obéi aux prescriptions de l’article L16B qui prévoit que 'le juge doit vérifier de manière concrête que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée’ .
16:06 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Perquisition civile (visite domiciliaire) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 juin 2020
COMPTES BANCAIRES UBS :L ASSISTANCE FISCALE EST REPORTEE par S RUCHE
depuis le 12 juin , les informations bancaires des clients ou ex-clients d’UBS dont les données bancaires avaient été saisies en Allemagne en 2013 auraient dues être transmises à la France, a annoncé le fisc fédéral le mardi 11 mai
LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC
PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE 12 MAI
MAIS
UBS a contesté devant le Tribunal administratif fédéral la décision de transfert des informations prise par l’ autorité fédérale des contributions en raison de la garantie insuffisante que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel
Données UBS: la perspective de recours sans fin
Par Sébastien Ruche
- Notre ami Sébastien Ruche du Temps vient de confirmer l’information que nous avons diffusée précédemmentL
l’AFC n’a pas pu transférer les informations demandées par la France, à savoir les soldes des comptes détenus entre 2010 et 2015. UBS a demandé de suspendre le transfert de données jusqu’à ce que le TAF ait tranché.sur son recours
Dans son arrêt du 26 juillet 2019, le TF a estimé que les autorités françaises avaient fourni des garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Et cinq mois plus tôt, le Tribunal de grande instance de Paris avait refusé l’examen de documents ne respectant pas la convention de double imposition franco-suisse qui proscrit le non-respect du principe de spécialité).
Cet appel pose la question de la spécialité de l assistance fiscale
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
le BOFIP suisse de janvier 2017
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Son argument: ces données risqueraient d’être utilisées par le parquet national financier (PNF) pour le procès en appel à Paris, par ailleurs sans doute reporté à l’année prochaine. En Suisse, les juges du TAF devront d’abord décider si UBS peut être partie plaignante ou non. Oui, dit UBS qui s’appuie sur un arrêt précédemment rendu à son sujet par le TAF. Non, avance l’AFC, en se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (TF), portant également sur la banque et ses clients.
Peu importe, note la Neue Zürcher Zeitung par Zoé Baches
“Quelle que soit l’issue de la procédure: Tant que les chamailleries juridiques se poursuivront en Suisse, aucune donnée client ne pourra être livrée en France. Et: plus cette situation dure, mieux c’est pour la grande banque.”
UBS conteste devant le Tribunal administratif fédéral la décision de transfert des informations prise par Berne en raison de la garantie insuffisante que la France respecterait le principe de spécialité prévu par l’article 25 du Traité c'est-à-dire de l utilisation ,à son encontre, des données transférées devant le cour d appel
Du point de vue procédural, l’art. 26 al. 2 MC-OCDE est concrétisé en droit interne suisse par le biais de l’art. 20 al. 2 LAAF. L’AFC est tenu de rappeler à l’autorité requérante ses obligations de confidentialité. Il appartient également à l’AFC de donner son accord pour la transmission des renseignements à d’autres fins que fiscales. Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, ce qui qui serait le cas en l espèce l’AFC doit donner en accord avec l’OFJ (art. 20 al. 3 LAAF).
MODELE OCDE SUR L ASSISTANCE FISCALE
X X XX
- Nos amis Sebastien Ruche et Richard Werly ,journalistes au TEMPS nous rappellent que l affaire des 45000 comptes UBS de nos écureuils cachottiers va bientôt prendre fin
-
Affaire UBS: l’échange de données approche
Nouvelle étape dans l’affaire des données des quelque 45 000 clients français d’UBS saisies en 2013 à Francfort.
Ayant reçu ces informations de la part de l’Allemagne, la France avait envoyé des demandes d’entraide à la Suisse en mai 2016, afin d’identifier ces détenteurs de comptes et de vérifier que leurs avoirs étaient déclarés. Ces demandes, qui ne sont ni individuelles ni groupées, avaient été jugées recevables le 26 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, qui les avait qualifiées de demandes «collectives».
UBS : publication de la demande d’assistance ( TAF du 27.07.19) par la France
Ce mardi 12 mai 2020, le fisc fédéral (AFC) a indiqué que les personnes visées par ces demandes ont trente jours pour se manifester et éventuellement s’opposer à l’entraide internationale. Faute de quoi, leurs données seront transmises au fisc français.
LA DECISION OFFICIELLE DE L AFC
PUBLIÉE DANS LA GAZETTE FEDERALE LE 12 MAI
D’autres Etats ont dans l’intervalle déposé des requêtes groupées, notamment l’Italie concernant les clients de Credit Suisse.
Assistance fiscale internationale groupée ;
l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse
Cette nouvelle étape montre que l’appellation change, mais que la procédure demeure identique.
07:55 Publié dans aa SUCCESSION internationale | Tags : declaration des comptes bancaires a l'etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 octobre 2019
conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales
Liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France
le site officiel sur les conventions fiscales
En matière de droits de succession(34/36)
Pays membres de l’UE
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.
Pays hors UE
Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco*, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie.
en matière de droits de donation(8
Pays membres de l’UE
Allemagne,Autriche,Italie
Pays hors UE
Etats-Unis,Guinée,Nouvelle-Calédonie,Saint-PierreetMiquelon,Suède
Arabie Saoudite (BOI-INT-CVB-SAU) Autriche (BOI-INT-CVB-AUT)
Belgique (BOI-INT-CVB-BEL) Bahreïn (BOI-INT-CVB-BHR)
Belgique (BOI-INT-CVB-BEL) Bénin (BOI-INT-CVB-BEN)
Burkina-Faso (BOI-INT-CVB-BFA) Cameroun (BOI-INT-CVB-CMR)
Canada (BOI-INT-CVB-CAN) République Centrafricaine (BOI-INT-CVB-CAF)
Congo (BOI-INT-CVB-COG) Côte d'Ivoire (BOI-INT-CVB-CIV)
Émirats Arabes Unis (BOI-INT-CVB-ARE) Espagne (BOI-INT-CVB-ESP)
États-Unis (BOI-INT-CVB-USA) Finlande (BOI-INT-CVB-FIN)
Gabon (BOI-INT-CVB-GAB) Guinée (BOI-INT-CVB-GIN)
Italie (BOI-INT-CVB-ITA) Koweït (BOI-INT-CVB-KWT)
Liban (BOI-INT-CVB-LBN) Mali (BOI-INT-CVB-MLI)
Mauritanie (BOI-INT-CVB-MRT) Maroc (BOI-INT-CVB-MAR)
Monaco Niger (BOI-INT-CVB-NER)
Nouvelle-Calédonie (BOI-INT-CVB-NCL) Oman (BOI-INT-CVB-OMN)
Portugal (BOI-INT-CVB-PRT) Qatar (BOI-INT-CVB-QAT)
Royaume-Uni (BOI-INT-CVB-GBR) Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-etMiquelon (BOI-INT-CVB-SPM) Sénégal (BOI-INT-CVB-SEN)
Suède (BOI-INT-CVB-SWE) Togo (BOI-INT-CVB-TGO)
08:50 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Donations internationales, les règles fiscales | Tags : conventions fiscales en matiere de succession et de donation int | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 août 2019
Donation internationale : fiscalité P Michaud
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Patrick Michaud Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
Tel 00 33 (0)1 43878891 Fax 00 33(0)1 49876065
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION
ET DE DROITS DE DONATION
Donations - Territorialité et conventions internationales
Les trois critères de l imposition aux droits de mutation à titre gratuit :
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2) critère de la situation en France des biens
Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l'Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Nature fiscale des parts de SCI ; valeurs mobilières ou immeubles
Droit interne immeubles MAIS droit convenionnel valeurs mobilières
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256
Rapport de MME: Martine Dagneaux
Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
A ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumises à l'imposition sur les successions à Monaco et non en France
9) critère du domicile en France de l héritier ou du donataire
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens
Don par un non-résident à un mineur
Conditions d'application de l'article 750 ter du code général des impôts
Réponse MASSON JO Sénat du 30/06/2005
Un enfant résidant en France, âgé de moins de six ans, bénéficiaire d'une donation ou d'une mutation par décès d'une personne domiciliée hors du territoire français et n'incluant aucun bien situé en territoire français au regard du 3° de l'article 750 ter échappe T IL à l'exigibilité de l'impôt français des mutations à titre gratuit. ?
RM à M. André Reichardt JO Sénat 20/08/2015
, les personnes, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France selon l'article 4 B du CGI, sans distinction en termes de capacité juridique. Or l'enfant de moins de dix-huit ans, considéré comme étant à la charge effective de ses parents, eux-mêmes domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au titre de son entretien et de son éducation, a bien son foyer en France en application des dispositions précitées, le foyer s'entendant du lieu où les intéressés habitent normalement (§ 100 BOI-IR-CHAMP-10). Ainsi, et sous réserve des conventions internationales, la transmission envisagée sera soumise aux DMTG.
novembre 2018
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
il peut être différent de celle du domicile de l’impôt sur le revenu
mise à jour aout 2019
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
mise à jour janvier 2017
Nouvelle jurisprudence
02:57 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Changement de regime fiscal, Donations internationales, les règles fiscales, MEUBLEE, Sté de personnes, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : fiscalite des donations internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2019
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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le haut conseil des finances publiques
avis du 10.01.19 relatif aux prévisions macroéconomiques
« Les conditions de mise en œuvre du Brexit constituent un aléa majeur sur les perspectives de croissance. »
rediffusion pour actualite
La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]).
Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)
Les 10 orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires
Deux propositions de reformes sur l’immobilier
Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.
Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation). Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)
Les prélèvements obligatoires en France analysés
par François ECALLE ( cour des comptes H)
Le dossier parlementaire sur les dépenses fiscales
Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
(cour des comptes 10 avril 18)
mise à jour du 16 mars 2018
Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud
Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Voir la vidéo de cette audition
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Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)
étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)
Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité
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: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales
L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père
La « clause grand-père », une méthode pour réformer
Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait six impôts principaux prélevés sur la détention de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que sur sa transmission (droits de mutation).
Leur rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€ en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.page 143
Le capital net des ménages a augmenté de près de 71 % entre 2000 et 2015 (en tenant compte de l’inflation), plus vite que les revenus des ménages (+17 % sur la même période). Le patrimoine net est ainsi passé de 5,6 années de revenu disponible en 2000 à 8,3 années en 2015.(La France est l’un des États de l’Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés. Les prélèvements sur le stock de capital s’élèvent à 4,3% du PIB pour les seuls ménages (contre une moyenne européenne de 2,8 %). Ceux sur les revenus du patrimoine atteignent 1,8 % du PIB (la moyenne européenne étant de 1,1 %). Les prélèvements portant sur les revenus du capital représentent 40 % du total, contre 31 % pour la détention et 29 % pour la transmission. Entre 2006 et 2016, la part des prélèvements sur les revenus du capital et la transmission a diminué, au profit de celle des prélèvements sur la détention. Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur l’assiette immobilière. Aujourd’hui, près d’un quart des prélèvements sur le capital des ménages finance la sécurité sociale. Les trois quarts restants servent à financer à parts à peu près égales les dépenses de l’État et celles des collectivités territoriales. La part affectée aux collectivités territoriales a augmenté depuis 10 ans, principalement sous l’effet de la hausse de la taxe foncière.
Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)
Prélèvement IR PS DMTG DMTO TF ISF
Rendement 12,7 19,4 12,8 10,6 20,11 4,6 Total 80
Le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents n’échappe pas à l’impôt, pas plus que celui détenu en France par des non-résidents. Celui-ci fait l’objet de règles fiscales spécifiques pour rendre attractif l’investissement financier, mais leur complexité et leur instabilité est susceptible de nuire à l’attractivité du territoire français pour les placements étrangers
Encadré n° 1 : Composition du patrimoine des ménages
Le patrimoine net des ménages en euros courants est passé de 4 928 Md€ en 2000 à 10 692 Md€ fin 2015, soit une augmentation de 117 % en valeur nominale et de près de 71 % en valeur corrigée du taux d’inflation . Le capital net moyen par ménage en euros courants est passé de 202 000 € en 2000 à 361 000 € en 2013 . Sur la même période, le revenu disponible net des ménages en euros constants est passé de 1 092 Md€ à 1 275 Md€, soit une augmentation de 17 %. Le capital net des ménages rapporté au revenu disponible net représente donc 8,3 années en 2015 contre 5,6 années en 2000. L’augmentation du niveau du capital accumulé dans l’économie est étayée par des travaux universitaires conduits sur longue période (depuis 1870), qui démontrent, sur données françaises, une phase d’accélération de ce phénomène depuis le début des années 2000. Cette évolution s’explique essentiellement par la forte hausse des prix de l’immobilier. En effet, l’essentiel de la croissance du patrimoine a eu lieu entre 1995 et 2007 , qui correspond à la phase d’expansion du marché de l’immobilier (+13 % par an en moyenne entre 2000 et 2007, +6 % entre 2009 et 2011, +3 % entre 2012 et 2014, +1,2 % depuis 2015)
Imposition de la fortune :le match France /Suisse cliquez
du rejet français à la tolérance suisse
En 2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de 1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles
lire les rapports ci dessous
20:35 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Imposition du patrimoine, ISF, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital des ménages en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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