ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’organisation de la fraude fiscale internationale  en matière d entreprise  est de plus en plus assimilée à un acte contre l intérêt général de la France non seulement budgétaire mais d’abord industriel, commercial et social –notamment sur les cotisations et  ce qui est recent sur les prestations-

IL existe en France plusieurs système permettant d informer les autorites fiscales de pratiques illegales et ce pour protéger l intérêt général

LE LANCEUR D ALERTE FISCAL ; les trois dispositifs francais

GUIDE DU LANCEUR D ALERTE (source le defenseur des droits)

Dispositif d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte à la DGFiP
en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés

 « Article L10-0 AC - Livre des procédures fiscales »

En vigueur depuis le 31décembre 2023

ATTENTION le lancement d alerte fiscale –contrairement au signalement fiscal rémunéré serait limité UNIQUEMENT aux fraudes sur la TVA et l impot sur les societes !!!! Les autres impôts ne sont pas visés

M AIS ,L‘autorite publique n’a pas d obligation de poursuivre , en effet le décideur final est le linistre charge du budget  qui est le seul  ordonnateur principal prenant les décisions en dernier ressort  Le ministre , en cette qualité  a le droit de refuser de pratiquaer un contrôle et la cour des comptes confirme ce point ( voit reponse à TURGOT

Lanceur d’alerte en matière d’évasion fiscale internationale

Violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale

AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG  14 février 2023 (n° 2188t4/18)

la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le cadre d’une procédure engagée devant elle en lien avec la dénonciation de pratiques d’évasion fiscale de grande ampleur opérée au Luxembourg par une société d’audit fort connue , de conseil fiscal et gestion d’entreprise a reconnu, par un arrêt de Grande Chambre du 14 février 2023, la qualité de lanceur d’alerte à un ressortissant français, employé de cette société au moment des faits

Dans ce cadre , la CEDH a protégé le salarie francais d’un cabinet d’audit international qui avit organisé une evasion fiscale de grande ampleur

la synthese de la DAJ du MINEFI

L’affaire porte sur la divulgation par M. Halet, alors qu’il était employé par une société d’audit fort connue , de conseil fiscal et gestion d’entreprise de documents confidentiels protégés par le secret professionnel consistant en 14 déclarations fiscales de sociétés multinationales et deux courriers d’accompagnement, obtenus sur son lieu de travail.

À la suite d’une plainte déposée par son employeur et à l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre, M. Halet fut condamné par la Cour d’appel au paiement d’une amende pénale de 1 000 euros ainsi qu’au paiement d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi par l’employeur.–
 Communique de presse 

Arrêt CEDH 14 février 2023 (n° 21884/18)

la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le cadre d’une procédure engagée devant elle en lien avec la dénonciation de pratiques d’évasion fiscale de grande ampleur opérée au Luxembourg par une société d’audit fort connue , de conseil fiscal et gestion d’entreprise a reconnu, par un arrêt de Grande Chambre du 14 février 2023, la qualité de lanceur d’alerte à un ressortissant français, employé de cette société au moment des faits

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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts
Face aux déficits aggravés par la crise du Covid, de douloureux choix fiscaux s’annoncent.
A moins de s’attaquer à la fraude aux prestations sociales –C PRATS dans CAPITAL

Dans son ouvrage LE CARTEL DES FRAUDES Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de  la France  qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux  loin devant les PO d’état (28.5%). cette  absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel  de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France a été  de 1 070 Md€, soit 44,1 % du PIB, en 2019, après 1 057 Md€ (44,8 % du PIB) en 2018 selon l’Insee.,ils représentaient 45,4 % du PIB en 2019 selon l’OCDE, dont la définition diffère légèrement  . Le « taux des prélèvements obligatoires » (rapport entre leur montant et le PIB) se situait pour la France  ainsi au deuxième rang des pays de l’organisation derrière le Danemark (46,3 %).

L’assemblée nationale  a établi  un rapport sur la fraude sociale et surtout TRACFIN, qui suit ce debat ,a proposé , début décembre ,une recommandation pour éviter l’énorme fraude aux prestations

Rapport d’enquête  relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,
(septembre 2020)

LE RAPPORT TRACFIN

lire dessous

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Le rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations  sociales

• • Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude
    en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

NOTE EFI

En septembre , la cour des comptes avait publié deux  rapports dédiés pour la première fois à   la fraude aux prestations sociales , domaine totalement autocensuré  à ce jour , fraude causée d’une part par la totale inexistence de contrôles a priori et surtout par une définition d’un domicile social ,appel international à s’installer au paradis social français   

Circulaire  de Mr Bruno Parent du 5 décembre 2017
 sur les nouvelles orientations du contrôle fiscal

• 
  La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales - Le rapport de Madame GABET

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
(Les deux rapports de la cour des comptes )

L’échange de renseignements fiscaux spontané et sur demande par pays  en matière d’impôts directs et TVA

•  
• les resultats concernant l 'evasion fiscale internationale

Les résultats du controle fiscal externe

   Les resultats globaux du controle fiscal 2011-2019

  Les résultats financiers du contrôle fiscal de 2019 sont facialement en diminution par rapport à ceux de 2018 de 2,3 Md€ (13,9 Md€ en 2019 contre 16,1 Md€ en 2018). À compter de 2019, les résultats du contrôle fiscal ne toutefois plus les montants notifiés mais ceux faisant l'objet d'une mise en recouvrement, c'est à dire après que les instances consultatives de recours aient rendu leur avis. Cette nouvelle présentation a pour conséquence directe d'exclure du décompte environ 2 000 dossiers soit un enjeu de plus de 2 Md€. Cet impact est transitoire,

 les résultats du STDR

 Au 31 décembre 2019, plus de 50 000 contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés ont déposé une demande de mise en conformité auprès du STDR depuis sa création, pour un encaissement total de 9,8 Md€.

Nombre de vérificateurs fiscaux (source DAJ du MINEFI )

Nombre de vérificateurs de la DGFiP  de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018

Une des  priorités
MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining
Par Frédérique PERROTIN

Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive.

Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) développe également le traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données, toujours enrichies (ex : données des plateformes d’échanges, des réseaux sociaux), ou d’informations acquises auprès d’entreprises privées (dans le respect du règlement général sur la protection des données RGPD), ou a recours à des data-scientists.

Par ailleurs, le maintien de services de recherche de renseignement fiscal sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.

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 patrickmichaud@orange.fr

La CAA de Versailles vient de confirmer la position de l administration dans un schéma d’optimisation fiscale internationale largement répandue ‘" lease and lease-back " ou "cession bail" et a pris  une position sur  l abus de droit rampant

Definition du  lease  and lease back ou « cession bail  cliquez 

Une cession-bail ou« leaseback » en anglais (diminutif de sale and leaseback) est une transaction financière(Définition de la cession bail donnée par l arrété du 11 janvier 1990 annexe 1 )au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l’entité continue d’utiliser l’actif mais n’en est plus le propriétaire. Généralement, cette transaction est réalisée pour des actifs immobilisés, notamment dans l’immobilier et l’aviation, et les objectifs sont variés et concernent souvent le financement, la comptabilité, la taxation.

le revenu d'une  cession bail par une société française d un immeuble étranger est ,
en l’espèce,un revenu financier imposable en France 

Le droit de l administration de requalifier une opération
N’est pas constitutif d’un abus de droit rampant

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/03/2020, 18VE01207,

RAPPEL Nature fiscale des revenus des sous locations

BOFIP du 5 mai 2017 §80  lire aussi R M Sénat du 4 juillet 2019

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles -non meublés- dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux

LES FAITS

Par deux contrats signés le 27 février 2006, la société civile Fructibail Invest a réalisé avec le groupe Bank of New-York une opération dite de " lease and lease-back ".

 En vertu du premier contrat de location signé avec la société 4101 Austin Boulevard Corp., elle a pris à bail, pour une durée de 25 ans, deux immeubles situés à New-York, moyennant un loyer fixe et unique de 435 800 000 euros.

En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces deux immeubles pour la même durée à la société Bank of New-York, moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 6 398 312 euros. Le 3 décembre 2009, les deux contrats ont été résiliés à la demande de la société civile Fructibail Invest, laquelle s'est vue verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat pour un montant de 390 792 784 euros.

 A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les revenus tirés de ces opérations ne constituaient pas des loyers imposables aux Etats-Unis mais des revenus financiers imposables en France

Par ailleurs les autorités fiscales américaines, dans leur réponse à la demande d'assistance administrative diligentée par leurs soins, font valoir que l'opération litigieuse représente, selon les déclarations mêmes de la société américaine, un bail synthétique assimilable fiscalement à une transaction de financement.

Position de la CAA de VERSAILLES

 c'est à bon droit que l'administration, en recherchant la commune intention des parties, et avant de faire application des dispositions de droit interne puis du droit conventionnel, et sans qu'il soit besoin qu'elle fasse application du droit local de l'Etat de New-York ou du droit fédéral américain, a assimilé les flux financiers associés aux contrats à un prêt de 435 800 000 euros remboursables sur 25 ans assorti d'intérêt de 3,3 %. En application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, les revenus financiers tirés de l'opération en litige sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

 PAS D ABUS DE DROIT RAMPANT EN CAS DE REQUALIFICATION

1. L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

 En se bornant ainsi à requalifier les deux conventions du 26 février 2006 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. La circonstance que l'administration ait procédé à la requalification de deux contrats et que le propriétaire bailleur et le sous-locataire des immeubles en cause soient deux personnes morales distinctes, ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale de son pouvoir général de requalification, dès lors qu'il se fonde sur la commune intention des parties. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas implicitement cherché à réprimer un abus de droit, n'a privé la société requérante d'aucune garantie. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.

I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée

 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer

Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles

II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?

LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour

La France est donc en infraction

LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,

III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments

 procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft

MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

Dans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les  autorités européennes ont  publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif 

I ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
 D INFORMATIONS FISCALES

 

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

 

 les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez

 

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf

Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)

Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux  ocde

La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018

LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

Les notions de dispositif transfrontière
 et  de montage agressif

Entree en vigueur rétroactive (art 2

Les dispositions  entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires

 

Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :

⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.

 L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.

Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.

Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.

 ⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

 Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro  

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS  : MODE D’EMPLOI

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires 

  Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration 

 La définition de l intermédiaire au sens de la directive

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc

shemas transfrontiers 2 du 25.10.19.doc

RÉSULTAT DE L’ACTION
DU CONTRÔLE FISCAL 

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

Données bancaires suisses saisies en Allemagne :
 l’incroyable négligence d’UBS

Par Sébastien Ruche,  journaliste  le 5 octobre 19

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale CLIQUEZ

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

LES PREMIERS RESULTATS DE L’ECHANGE AUTOMATIQUE.. 1

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES PHYSIQUES. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES MORALES.. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES RULINGS. 2

AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 2

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 3

AFFAIRES HSBC / SWISS LEAKS. 3

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES HSBC/SWISS LEAKS. 3

AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

AFFAIRE PARADISE PAPERS. 5

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Contrairement à ce que précise notre catéchisme

le secret de l avocat  n’est pas absolu

Le conseil d état vient de faire
une synthèse des règles du secret en matière fiscale 

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies
 mercredi 12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

ANALYSE

Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste 

Analyse du conseil d etat

l ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.  En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

note EFI le conseil d etat donne une formidable méthode à nos vérificateurs , gardiens de nos finances publiques, pour obtenir ces documents dans le cadre des visites fiscales domicilaires :
obtenir  l 'autorisation écrite des clients qui ne manqueront pas d être pardonnés
du moins pour les sanctions 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat  

Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
 conclusions  LIBRES de Mme de BRETONNEAU

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mise à jour septembre  2018

 

 

Respect des règles de conformité et lutte contre le blanchiment

par le Bâtonnier Bernard Vatier

 

 

MISE  A JOUR JUILLET 2018 

LA 5 ème  DIRECTIVE QUI DEVRAIT ETRE MISE EN  APPLICATION
EN FRANCE   AVANT  FEVRIER 2020
:  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 

Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive Directive 2018-843 UE du 30 mai 2018

 

LA POSITION DE BRUXELLES 

Tu dénonces un  soupçon sur ton client et  tu bénéfices des cinq immunités (L 561 33 CMF
Immunité de l’anonymat de violation du secret professionnel   de responsabilité civile é de responsabilité pénale  et  disciplinaire

Tu ne dénonces pas tu es complice 

LA POSITION HISTORIQUE DU BARREAU DE FRANCE

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER (cahier CNB 2012)

Ce cahier du CNB N°1 vise l’ Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l’ordonnance du 2 décembre 2016 n’est pas à ce jour ratifiée par notre parlement ???? 

Article 1^ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

 « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »

 

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  (article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens 

 

 

ATTENTION
l’ordonnance du 1^er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée

 

Le dossier législatif du projet de loi déposé
le 22 mars 2017
Les effets d’une ordonnance non ratifiée

Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012) 

Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -
cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants : 

                                                          2013       2014        2015        2016       2017

Nombre de contrôles clos                   138          157          231          232          234

Montant total des droits rappelés      28,1 M€   26,4 M€    45,6 M€    39,9 M€    55,2 M€

Montant total des pénalités               25,1 M€    15,9 M€    26,6 M€    23,6 M€    32,3 M€

 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux

COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez

La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.

Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  
(article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

lire le  plan ci dessous

La transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive va entrer e n application en 2020  

  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 

Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 janvier 2020. 

Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive Directive 2018-843 UE du 30 mai 2018

 

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018
  relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))   

La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin 2017, a été  transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès  sa « légalisation »   par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT :

 les Pays-Bas, l’Irlande    la Grèce,  la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017. d’autres  l       ont mal transposée..

 La situation et les textes  pour chaque pays de la transposition de la directive 

Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon 

Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes

The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providers

lire les modifications ci dessous c