28 octobre 2017

Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA

Nous connaissons tous l’énorme pouvoir de sanction de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la banque de France  sur nos banquiers qui en ont une « trouille «  de plus en plus « officielle

Certains osent prononcer le mot de « nouveau bœuf  tigre » . « Boeuf-Tigre » étant l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet  homme qui est devenu, après son intervention au procès du Chevalier De La  La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant. comme Mme BADINTER l’avait évoqué dans son dernier ouvrage

Les citoyens de notre république ressentent de plus en plus l’esprit de vigilance
trop souvent exagérée de leurs banques  sur leur vie personnelle 
nos politiciens nous ont fait rentrer dans la societe de surveillance généralisée

 

Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que frassa.JPGrencontre le français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès de nos  banques nationales. Et ce alors que notre sénat n’a toujours pas mis à l’ordre du jour la ratification de l’ordonnance VALLS imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles 

Le dossier législatif de ratification de l’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 

Intervention du sénateur FRASSA en faveur de nos non résidants 

Réponse du Ministre en date du 10 octobre 2017 

Depuis la fin de l'année 2016, le sénateur a constaté que les établissements bancaires multiplient les fermetures de comptes détenus par des français établis à l'étranger. Pour justifier leurs pratiques les banques se retranchent derrière leur obligation de vigilance et mettent en avant "l'éventuelle" absence de coopération fiscale de certains pays d'accueil.

ATTENTION je vous conseille de lire les commentaires de notre ami XAVIER qui apporte une autre approche plus commerciale et moins morale

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11:45 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 août 2017

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale (article L. 561-15-II)

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ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
 
Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012) 
Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros
par dossier.
Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...
Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux

 Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune

Lignes directrices conjointes
de l’Autorité de contrôle prudentiel

et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin

Le rapport d’activité 2016 de TRACFIN (publié 13/.07/17  Pouvoirs et prérogatives de TRACFIN  
TRACFIN !
encore plus de surveillance par votre banquier

Tracfin les déclarations par secteurs d'activités .pdf

 Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

 
 L’exploitation des notes Tracfin
par la DGFIP
Notes d’information  de Tracfin à la justice 
   

COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez

La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.

Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

 

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  
(article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

lire le  plan ci dessous

 

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23:23 Publié dans TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Tags : tracfin et fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us