01 décembre 2016

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères (CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf 

Domiciles fiscales les jurisprudences    

 

Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France

Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.

Le conseil nous rappelle que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumise à des critères aléatoires, le juge pouvant utiliser un des critères , autant en droit fiscal international cette détermination est soumise à des critères hiérarchiques , à défaut d’existence du 1er critère , le deuxième doit etre utilisé ainsi de suite 

M. et MmeB..., de nationalité russe, ont fait l'objet, à compter du 28 janvier 2004, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur les années 2001 et 2002 ;

après avoir été mis en demeure de souscrire des déclarations d'ensemble des revenus au titre de chacune de ces années, M. et Mme B...ont souscrit des déclarations portant la mention " néant " ;
le 16 novembre 2004, le service vérificateur leur a adressé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, deux demandes pour qu'ils justifient, notamment, l'origine des crédits bancaires figurant sur deux comptes ouverts au nom de M. B...à Monaco ;
 par des propositions de rectification des 23 décembre 2004 et 11 mars 2005, l'administration a informé M. et Mme B... qu'elle considérait qu'ils avaient leur domicile fiscal en France au titre des années 2001 et 2002 et étaient passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, de source française ou étrangère ;
 

la CAA de Versailles ayant confirmé l position de l'administraion le CE a été saisi 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Un autre intérêt de cet arrêt est qu'il confirme que l’administration peut engager un contrôle de la situation fiscale personnelle quelle  que soit la situation du domicile fiscal déclaré

aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce :

" Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
 aux termes de l'article L. 16 de ce livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet (...) des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / (...)

Lire aussi l’arrêt très strict de la CAA de LYON 

A défaut de prouver une résidence en Arabie saoudite, celle-ci est en france 

CAA de LYON, 2ème chambre 15/03/2016, 15LY02304, Inédit au recueil Lebon

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25 octobre 2016

Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016

 rediffusion avec mise à jourARRET JP FISCALE.jpg

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Lettre EFI du 3 octobre 2016  

Êtes-vous resté « fiscalement «  domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
 ( à paraître en janvier 2017)

mise à jour octobre 2016 

 Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B

Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie

CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon

(un pourvoi en cassation a été déposé )

'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;

les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ; 

info communiquée par l'IACF

X X X X X X

 

Le conseil a rendu le 19 septembre 2016  un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI

Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??

RM 76464 à Frédéric  LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
 aux  charges sociales (sic)
.

En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG

Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?

Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016

Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur    M. Romain Victor, rapporteur public

Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce  ni de la réalité de la domiciliation à MONACO

Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???

selon l'opinion d’EFI ???

1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167,

2)En conséquence ;

Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique

Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à  article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale,

Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares 

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01 octobre 2016

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)

ne grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .

domicile fiscal en francel’équipe EFI propose de rappeler les principes de base  

 

LES TRIBUNES SUR LA DEFINITION DE LA RESIDENCE FISCALE

  DOMICILE FISCAL D ABORD LE DROIT INTERNE

 

Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger 

Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16° 

D abord  rechercher si il existe un domicile au niveu du droit interne 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. 

En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office

 Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..

ATTENTION in fine c’est le juge français qui détermine le lieu du domicile fiscal sauf arbitrage non obligatoire
si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale,
 elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ;

L’attestation de résidence 5000 délivrée par le fisc étranger  est une preuve nécessaire mais pas toujours suffisante pourque la convention puisse s'appliquer, le juge français aynt toujours le dernier mot.

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19/11/2014, 362800 Sté Thollon 

 

 

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LES RECOMMANDATIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 

mise à jour JUILLET 2016

LE DOMICILE FISCAL  BOI-IR-CHAMP-10-20160728

BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

 

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16 juillet 2016

Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)

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une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
 

Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054,  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, 

Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas encore LIBRES . De sympathiques revues commerciales, subventionnées par le budget, les diffuseront-elles prochainement ?

 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

  1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions  prospectives et LIBRES  du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste et bien sur souvent autocensurée de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités  (cliquez) 

Un nouveau moyen d'un efficace  bon sens  soulevé par les rédacteurs de la  DGFIP  et repris par le conseil Etat (§2 de LHV et §7 de Santander) est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques. En effet il va à notre avis permettre de limiter les incidences budgétaires des jurisprudences libérales mais financièrement irresponsables pour les contribuables de la France de la CJUE. Pardon pour nos amis libertaires de la fiscalité cliquez

 Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
le rapport Eva SAS
 2014 
 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 

Et au niveau du droit européen 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

La retenue a la source est elle euro compatible ? Suite CE 7 MAI 2014

Une victoire à la Pyrrhus ! Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014

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03 juillet 2016

Déclaration valeurs papier et imposition en France /Nlles sanctions Loi du 3 juin 2016

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

Les articles 40 et 41 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont profondément modifié les règles de l’obligation de déclaration des transferts manuels de valeurs

Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros: 

En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents

Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur  une partie de l’amende qu’il a proposée ??

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?

 

 Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs diffusé par la Douane 

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance kmer

 L’amende pour non déclaration portée à 50%

Les obligations de déclarations des valeurs papiers 

L’amende de l’ article L 152 4 du code monétaire et financier
applicable depuis le 3 juin 2016 

La sanction fiscale de l’article 1649 A CGI

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
 

Les sommes non déclarées font donc désormais l’objet d’une amende de 50 % de leur montant, d’une imposition à l’impôt sur le revenu (potentiellement au taux marginal de 45 %) et aux contributions sociales (15,5 %) assortie le cas échéant d’intérêts de retard.

Entrée en vigueur –le nouveau montant de l’amende s’applique aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel)

Du contentieux est en préparation ?? ( à suivre°) les sanctions semblent différentes en cas de transfert intra et extra europe ?????

Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

 Modification de l’obligation de déclaration 

Le nouvel article L 152-1 al 3 et 4 du CMF  prévoit que l’obligation de la déclaration n’est pas respectée si :

Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux. 

-      les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;

-      pour les sommes supérieures à 50.000 €, la déclaration n’est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.  

Ces obligations déclaratives entreront en vigueur à la date de publication du décret fixant la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et des modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Ce décret doit être pris au plus tard le 4 juin 2017, (un an après la promulgation de la loi (art. 40, II).

Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France   

Déclaration Cerfa n°13426 Origine des billets en euro     Pour info la suisse délivre des billets X

L’obligation pour les résidents et non résidents de
déclaration des transferts de capitaux (CGI, art. 1649 quater A 

BOFIP sur article 1649 quater A CGI

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21 juin 2016

Domicile fiscal :les jurisprudences

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 Source BOFIP Cliquer pour lire 

les tribunes EFI sur le domicile fiscal

 la jurisprudence sur le domicile fiscal   

 le domicile fiscal des mandataires sociaux : le BOFIP 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77  

un monument historique de 150pages

mise à jour juin 2016

Pas de centre d’intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France 

Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la détermination du foyer au sens de l'article 4 B: 

Conseil d'État    N° 386131  3ème et 8ème CR  22 juin 2016 

  1. Considérant que, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ;

qu'en retenant comme indice, pour établir que M. et Mme A...avaient, au cours des années d'imposition en litige, leur foyer en France, le fait que leurs enfants majeurs résidaient en France, alors qu'un tel fait, sauf circonstances particulières, est étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335 

  1. après avoir relevé que M. et Mme B...disposaient d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, la cour a recherché, conformément aux stipulations du a) du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-russe, avec lequel de ces Etats les contribuables avaient les liens personnels et économiques les plus étroits ; en se fondant sur les circonstances que l'enfant mineur de M. et Mme B...demeurait en France au cours des années d'imposition en litige, dans l'appartement loué par la famille à Neuilly-sur-Seine, où il était scolarisé, que les intéressés détenaient tous deux des cartes de résident les autorisant à demeurer en France au cours de cette même période et qu'ils avaient reçu chacun, et de manière répétée, d'importantes sommes d'argent sur leur comptes bancaires français, en provenance d'un compte monégasque détenu par une société constituée au Costa Rica, dont M. B... était le président, tout en relevant qu'il n'était pas démontré que les activités économiques, militaires, politiques, sportives ou associatives que les contribuables déclaraient avoir en Russie, dont la nature précise et l'ampleur n'étaient au demeurant pas établies, leur auraient procuré des revenus, pour en déduire que M. et Mme B...devaient être regardés comme ayant eu, au titre des années 2001 et 2002, le centre de leurs intérêts vitaux en France, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-russe du 26 novembre 1966, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique et n'a pas commis d'erreur de droit ;

 

mise à jour février 2016

Un séjour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles
 n’entraine pas une domiciliation fiscale
 

CAA de Paris, 10ème chambre, 02/02/2016, 15PA01092, Inédit au recueil Lebon 

il est également constant que Mme C...a été régulièrement présente en France durant les années 2003 et 2004 à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu à Paris en décembre 2002 qui a nécessité des soins de kinésithérapie et d'orthophonie dans sa langue maternelle et dont elle a gardé, ainsi que l'attestent les différents certificats médicaux produits au dossier, des séquelles se traduisant par un lourd handicap justifiant l'aide et la présence d'une tierce personne ;

dans ces conditions, alors même que l'intéressée aurait occupé cet appartement pendant les années en litige comme tendent à le démontrer les factures d'EDF établies au nom de M. C..., lequel reconnaît avoir pu ponctuellement utiliser cet appartement à des fins professionnelles et pour des raisons tenant à l'hospitalisation de son épouse, le séjour ininterrompu en France de Mme C...au cours des années 2003 et 2004 doit être regardé comme résultant de circonstances exceptionnelles ; 

mise à jour mai 2015

Comment déterminer le lieu du domicile fiscal 

 

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07 mai 2016

SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt économique (CAA PARIS 14/04/16)

   lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf

Les amis  d’ EFI connaissent  tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession  et des pertes significatives pour les budgets français et suisses 

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV) 

L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP  personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable

 

C A A  de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon 

Le BOFIP du 26 juin 2014      Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse

Commentaires OCED sur l’article 4 

TOUT EST DANS UNE  ANALYSE DES FAITS 

L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010 

au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;

à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires 

LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

 

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10 février 2016

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

etablissement stable et droit pénalVous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité mais qui peuvent tenir des officines de prestige  en toute impunité et irresponsabilité 

le rescrit établissement stable   

L’article 1741 et suivant du code des impôts
 

 

Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale
à
 jour au 18 juin 2015
 

Etablissement Stable  et droit pénal fiscal : de la JP 

mise à jour février 2016 

deux arrêts de la cour de cassation confirmant le délit de fraude fiscale pour des sociétés étrangères ayant des établissement stable no déclarés en France  

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.664, Inédit 

l'administration fait grief à M. Michel X... d'avoir, dans un schéma de fraude à la TVA intracommunautaire, artificiellement domicilié la société au Luxembourg dans le but de transformer frauduleusement le régime de la TVA de droit commun des véhicules d'occasion, sur le prix total, par le régime particulier de la marge bénéficiaire, afin de se procurer un avantage concurrentiel, dès lors que les véhicules acquis en Allemagne sous le régime de la TVA intracommunautaire sont revendus sous le régime particulier de la marge bénéficiaire par un système de double facturation ; que le montant de la TVA éludée retenu s'élève à 311 317 euros ; 

'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la société Moriah exploitait en France un établissement stable, permanent et autonome, l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations fiscales en découlant, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable  

 Cour de cassation, cChambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-82.241, Inédit 

l’étude des activités réalisées dans le cadre de MMS, confirmait l’existence d’un cycle économique en France de ladite société, gérant les participations des sociétés Securinfor, Servinfor et ALL NET, toutes sociétés ayant uniquement une activité en France ; que, malgré les courriers adressés en Tunisie, ce dont M. X... était parfaitement informé, aucune réponse n’a été transmise de la Tunisie, les différents courriers envoyés au siège supposé de la société Multi Media Systems, étant soit revenus « non réclamés »- retour à l’envoyeur, soit ont été récupérés par un commissaire aux comptes d’un cabinet indépendant se trouvant dans le même immeuble que la société ; que, toutefois, aucun élément probant n’a permis de justifier une quelconque activité en Tunisie, M. X... n’ayant jamais transmis aux enquêteurs les éléments de comptabilité promis et notamment les justificatifs de paiement ou d’exonération d’impôt sur les sociétés de MMS en France ou en Tunisie pour 2004-2005-2006, et provenant de MMS 

en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que la société Multi Média Systems exploitait en France un établissement stable, permanent et autonome, à partir duquel elle réalisait des opérations formant un cycle commercial complet, gérant les participations des différentes sociétés du groupe qui n'avaient d'activité qu'en France, produisant des profits et assujetti, en tant que tel, à l'impôt sur les sociétés et aux obligations comptables et déclaratives en découlant, la cour d'appel, qui a caractérisé le rôle du prévenu dans la gestion de la société et les éléments, tant matériel qu'intentionnel, des infractions auxquelles il a participé, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; 

mise à jour mars 2014 

Une délocalisation au Luxembourg fictive

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10 décembre 2015

Domicile fiscal : le bon sens de la CAA Paris  02.12.15

DOMICILE1.jpg De manière très classique, la CAA de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme la requalification du domicile fiscal en France de contribuables en se fondant sur des éléments très concrets (dont les contribuables non résidents devront tenir compte dans leur vie quotidienne) et constate l'impossibilité, pour les requérants, de justifier de leur qualité d'assujetti au sens de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie. 

Les tribunes EFI sur le domicile fiscal 

les jurisprudences sur le domicile fiscal

Cet arrêt est également utile en tant qu'il suggère la nature et le contenu des documents dont il conviendrait de se prévaloir pour justifier d'une telle qualité. 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77   

C A A de Paris, 2ème chambre , 02/12/2015, 13PA04537, Inédit au recueil Lebon 

Traité fiscal : nouvelle définition du résident (CE 09.11.2015) 

  1. il n'est pas sérieusement contesté qu'au cours des années d'imposition litigieuses, M. et Mme F...ont été locataires, puis propriétaires, d'un appartement situé à Paris, que leurs quatre enfants, dont trois mineurs, étaient scolarisés à Paris et que les mouvements du compte joint ouvert par le couple dans une agence bancaire parisienne attestent, tout au long des deux années concernées, de débits relatifs à des dépenses de vie courante réalisées en France ; que, par ailleurs, il est constant que Mme F...a suivi, de mars à novembre 2005, des cours de langue anglaise dispensés dans un établissement proche du domicile familial et était par ailleurs inscrite à un club de sport parisien depuis octobre 2003 ; qu'enfin, M. F...a lui-même précisé, dans un courrier joint à sa déclaration de revenus de l'année 2005, que s'il était absent de France huit mois de l'année sur douze, tel n'était pas le cas de son épouse et de ses quatre enfants ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le foyer et, par suite, le domicile fiscal des intéressés, entendu au sens de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au cours des années d'imposition litigieuses ; qu'il résulte de ce qui précède que les appelants étaient en principe, pour les deux années en cause, passibles de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'ils n'établissent leur droit à se prévaloir de la qualité de résidents algériens, au sens des stipulations de la convention du 17 octobre 1999 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale 

Le droit 

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01 novembre 2015

IMPATRIES -REGIMES FISCAUX (mise à jour BOFIP du 20 novembre)

86a260e2dfd146690ab56339a6582b05.jpg Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager  l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sousl’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales.

Ce régime a été renforcé par la loi macron

Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008. 

L’article 155 B du code général des impôts (CGI) 

Les nouveaux BOFIP à jour au 20 novembre 2015 (cliquez)

Champ d'application   BOI-RSA-GEO-40-10-10

Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

BOI-RSA-GEO-40-10-20 :

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