Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. 

le site du MSNR

Guide du crédit d'impôt recherche 2016 

Nouveautés 2016

L'assiette des dépenses (sous-traitance)

La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l’article 244 quater B du code général est complété d’un 7° ainsi rédigé :
"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination."

Ainsi, les factures de R&D émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent désormais être incluses pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR de leur donneur d’ordre.

Le dialogue avec les entreprises

Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.

Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité.
Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d’un désaccord sur une demande de remboursement.

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
et le crédit d’impôt innovation

Article 46  de  la loi de finances rectificative pour 2015

Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) a été créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015(CGI art. 1653 F).

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
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le guide du crédit impot recherche 2015

Ce comité, instance de conciliation, interviendra, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1^er juillet 2016.

Le comité consultatif sera présidé par un conseiller d'État qui pourra être suppléé par un ou deux magistrats administratifs. Le président du comité aura une voix prépondérante. Le comité comprendra un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR et du CII et n’ayant pas déjà eu à connaître du litige. Il s’agira, selon la nature des dépenses, d’agents des ministères chargés de la recherche ou de l’innovation et des agents de l'administration fiscale.

Le comité consultatif pourra recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation tous les renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui seraient soumis. L’entreprise et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront  être entendus en séance.

L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.

1. L’ÉTAT DU DROIT. 2
2. UN OUTIL MAJEUR DU SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION.. 2
3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES. 4
4. LE DROIT VOTE. 5
5. L’OBJECTIF : FACILITER LES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES, DIMINUER LE NOMBRE DE CONTENTIEUX.. 5
6. LE DISPOSITIF PROPOSÉ. 6
7. Composition du comité consultatif 6
8. Modalités de saisine du comité consultatif et portée de ses avis. 7
9. Règles de fonctionnement et entrée en vigueur 8

              Le texte de l’ Article 46. 9

Par un arrêt extrêmement didactique en date du 27 janvier 2015, la CAA de Lyon caractérise l'existence d'un établissement stable en France d'une société suisse au moyen d'informations obtenues par l'exercice de son "droit de visite" (article L 16 B LPF). 

Elle prononce également la nullité de la proposition de rectification, en tant qu'elle concerne la pénalité de 80% mise à la charge du contribuable (article 1728 CGI), pour défaut d'énonciation des considérations de fait la justifiant. 

pour lire et imprimer avec les liens cliquer 

Note de P Michaud l’argumentation administrative et judiciaire de cette tribune  est fréquemment utilisée par nos vérificateurs  qui sont aussi les gardiens de nos finances dans des opérations internationales  et la procédure de  perquisition civile - moins rude que celle de la police fiscale-  de l'article L 16 du LPF est d'abord utilisée pour découvrir des preuves de direction en France , nous connaissons la suite étant rappelé que la DGFIP fait  la difference entre direction et contrôle au sens des traités 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème ch -  27/01/2015, 13LY01475, 

M. BOURRACHOT, président

Mme Dominique BOUISSAC, rapporteur      M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public

 LES FAITS 

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Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une +ou -  petite remise est accordée sur les p&nalit&s   

Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

 

 

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

 

La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

Les amnisties fiscales en France cliquer 

Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  

Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse

De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine

Traitement des déclarations rectificatives des contribuables 
détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

   Comment déterminer le montant de l impôt sur les sociétés déductible pour le calcul de la réserve de participations ?

Le crédit d'impôt recherche : le guide 2013

Un arrêt à rebondissement : CE du 20 Mars 2013

Le crédit d impôt recherche est il déductible de l Is ce qui augmente la réserve ou n’est il pas ce qui diminue la réserve ?

L’administration considérait  que le crédit d’impôt recherche - comme les autres crédits d’impôt - vient minorer le montant de l’impôt sur les bénéfices, ou crée un « impôt négatif » en cas de remboursement, ce qui a pour effet de majorer le montant de la réserve spéciale de participation.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette doctrine au motif qu’elle ajoute à la loi.

Conseil d'État N° 347633 20 mars 2013 Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S)

Selon la Haute Assemblée, l’impôt visé par le Code du travail s’entend de « l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices », soit avant imputation des crédits d’impôt y inclus le crédit d’impôt recherche.

l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 (inclus dans le BOFIP ci dessous) relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise  sont annulés

L’administration qui vient d’étendre  le 15 mars dernier sa doctrine - désormais annulée - au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi .devra revoir sa position sous  réserve d’une loi interprétative compte tenu des nombreux contentieux prévisibles cet arret pouvant  avoir un effet negatif pour de nombreux salariés

(BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210)  

Sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation:  

Sur la prise en compte de la réserve spéciale de participation pour les besoins d'autres impositions: 

De nouveaux rebondissements sont donc prévisibles

L'enquête, réalisée chaque année depuis 2004, par le cabinet PricewaterhouseCooppers (PwC) et la Banque mondiale, sur l’attractivité fiscale de 185 pays  analyse  le cas théorique d'une entreprise de 60 salariés, dont elle évalue la charge fiscale totale dans chacun des pays étudiés.  

En ce qui concerne l'imposition des particuliers

Lire aussi Pascal Saint-Amans : «La fiscalité française sur le revenu est trompeuse» souligne le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE.  Les Echos cliquer

La France renforce fortement la progressivité de l'impôt dans le budget 2013,

L’étude internationale de KPMG

Les simulations du cabinet Taj

La comparaison des prélèvements totaux dans 4 pays pour 4 types de ménages , nous sommes bien loin des propos mondains ....
 

évaluent la place de l'Hexagone sur l'échiquier mondial.

En ce qui concerne les entreprises

L'analyse des ECHOS

Le rapport Banque Mondiale PWC 

La position de Philippe Durand avocat associé chez Landwell & Associés, membre du réseau PwC et co auteur de l'étude. 

« Pour être homogène, l'enquête a appliqué de façon théorique la législation existante à une entreprise type, , Elle ne tient pas compte des nombreuses exonérations, comme le crédit d'impôt recherche ou les reports déficitaires.
Il en ressort des taux d'impôts sur les résultats très élevés, voire dissuasifs pour la France, alors qu'en réalité, l'assiette de cet impôt est très étroite. Mais pour paraître attractif aux yeux des investisseurs et des entreprises, il faut afficher des taux bas. » 

 LE SITE  DE LADMINISTRAITION POUR CREER SON ENTREPRISE  

Le livret fiscal  Vous créez votre entreprise ? Le LIVRET FISCAL vous apportera tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.   Téléchargez les fascicules du livret fiscal du créateur d'entreprise au format pdf.   Généralités   Bénéfices agricoles   Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS)   Bénéfices non commerciaux (BNC)   Société civiles immobilières de gestion (SCI)

Choisir la forme juridique de son entreprise Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ?    Lire le document Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur avec www.lautoentrepreneur.fr

Les démarches administratives que vous devez accomplir Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches.   Lire le document

Quelles obligations fiscales pour l'année de création ? Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels. Lire le document

Régimes d'imposition : quel est le mieux adapté à votre situation ?   Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.     Artisans et commerçants : les régimes d'imposition   Professions libérales : les régimes d'imposition   Agriculteurs : le régime forfaitaire agricole   Agriculteurs : les autres régimes d'imposition   Sociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition   TVA : les régimes d'imposition

Les allégements fiscaux en faveur des créateurs d'entreprise   Exonérations totales ou partielles, constantes ou dégressives : les principales mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprises.   L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles   Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)   L'abattement pour les jeunes agriculteurs   Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)   Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

 Enregistrer vos actes de sociétés 

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR. 

Crédit d impôt  recherche et réserve de participation
BOFIP du 15.03.2013

Guide officiel du Crédit d’impôt recherche 2012 

Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions. 

mise a jour mars 2013

Question N° : 12558 de M. Vincent Feltesse  ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

Il est donc confirmé que l'instrument de soutien public à l'innovation et la recherche des entreprises représenté par le CIR n'est conditionné que par la nature et la réalité des dépenses exposées par les entreprises et le caractère scientifique et technique des programmes auxquels elles se rapportent, indépendamment de leur mode de comptabilisation.

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. 

Périmètre des opérations de recherche et développement

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012 4 A-3-12 

La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112. 

X X X X X

 Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 BOI  A-1-12